Beaucoup d'affichage dans la loi sur la violence faite aux femmes

Derrière l’unanimisme recueilli par la proposition de loi, le texte, analysé par Maître Eolas, se révèle difficilement applicable.

Une figurine de femme (J the Girl/Flickr)

Les violences faites aux femmes sont le battage médiatique du jour. C’est même une « grande cause nationale » pour l’année 2010. Ce jeudi 25 février, une proposition de loi déposée par deux députés UMP et PS est débattue à l’Assemblée nationale.

Evidemment, il est difficile de dénigrer une telle mobilisation : en 2009, 156 femmes sont mortes sous les coups d’un conjoint. Et le texte présente dores et déjà de vrais atouts, notamment :

• la généralisation du bracelet électronique pour les conjoints violents

• la sensibilisation des professionnels pour améliorer la prise en charge et inciter les victimes à porter plainte

• le durcissement de la loi pour apologie de la violence dans les médias

L’initiative parlementaire a fait l’unanimité dans les médias ou la
classe politique. Or des juristes estiment qu’en réalité elle relève
davantage de l’affichage politique.

C’est en tous cas l’avis de l’avocat Maître Eolas. Il a décrypté pour Rue89 le dispositif de lutte contre la violence conjugale au moment-même où il était discuté au Palais bourbon. Le blogueur relève notamment trois effets d’affichage.

Pour la bonne raison que cela serait radicalement anticonstitutionnel. En effet, en droit français, hommes et femmes naissent et demeurent libres et égaux. Ce qui implique que, quoiqu’en disent associations, figures médiatiques et politiques en marge du débat parlementaire, il serait parfaitement illégal d’imaginer un dispositif strictement réservé aux femmes.

Cela porterait atteinte à l’égalité entre les sexes, même si les statistiques indiquent qu’elles restent largement majoritaires parmi les victimes de violences conjugales. L’intitulé du projet de loi, ainsi que celui des titres des chapitres, sont donc largement survendus.

Maître Eolas :

« On protège les vieux, les enfants, les fous, mais on ne peut pas protéger les femmes sans briser l’égalité entre les sexes. Il faut savoir ce qu’on veut : si l’on considère que les hommes et les femmes sont égaux, on ne peut pas créer une loi spécifiquement pour elles. Cela impliquerait qu’elles sont inférieures. »

C’est l’une des principales mesures du dispositif. Sauf que l’article 17 englobe tout ce qui est « susceptible de porter atteinte aux droits de la victime ». Autant dire
que c’est vaste. Ce qui relevait donc d’une bonne initiative sur le papier se montre donc d’autant plus difficile à appliquer que la preuve sera difficile à apporter dans sa formulation actuelle :

« Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles
répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à
sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou
mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende. »

Maître Eolas décrypte :

« Encore une fois, le législateur réinvente l’eau tiède. En réalité, le Code pénal n’a jamais distingué violences psychologiques et violences physiques. C’est faux de dire qu’on ne poursuit que la violence physique aujourd’hui. Le seul critère véritable en droit, c’est l’interruption temporaire de travail (ou interruption définitive dans les cas les plus graves).

Une vieille jurisprudence indique par exemple qu’un conducteur qui fonce au volant sur sa victime et pile au dernier moment est bien coupable de violence... En vertu de la frayeur qu’il lui a causée. Dans ce cas, le juge avait même retenu la violence aggravée avec arme, considérant que la voiture représentait une arme. »

Ajoutons au passage qu’on peut s’étonner qu’un tel délit surgisse seulement à
l’occasion d’un texte présentant les femmes comme victimes. Alors que
la violence psychologique a toutes les chances d’être aussi féminine
que masculine.

Maître Eolas a relevé plusieurs points problématiques au regard du droit français, qui invalident franchement l’efficacité du texte. Exemples.

• En France, le mariage, le Pacs, et, a fortiori, le concubinage, ne sont plus indissolubles. Or le texte de la proposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps quand il instaure le délit de violence psychologique. Conséquence pour l’avocat blogueur :

« Si quelqu’un insulte son ex-femme vingt ans après le divorce, et vient lui dire cinq ans plus tard qu’elle est moche, il risque trois ans de prison ! »

• En droit, on ne peut être considéré victime avant un jugement. Or le texte proposé par les députés vise à créer une « ordonnance de protection ». Elle attesterait provisoirement (quatre mois maximum) que la femme violentée est une victime aux yeux de la justice. Précision. Ce statut pourra intervenir avant même qu’une plainte ne soit déposée. Et donc sur la seule base des déclarations de la partie plaignante. Un changement radical qui déroge aux droits de la défense d’après Maître Eolas :

« C’est anticonstitutionnel dans la mesure où les auteurs ne précisent pas les modalités de saisine du juge ou les délais. Ni la façon dont la “partie assignée” est convoquée. Il n’y a pas de garantie de confrontation, ni de véritable dossier dans la mesure où il n’y a même pas de plainte. C’est dangereux dans la mesure où une “situation de danger” semble suffire quand on lit la proposition de loi. »

• Jusqu’à présent, c’est le juge des affaires familiales qui peut décider de l’autorité parentale et des pensions alimentaires. Or d’après le texte discuté ce 25 février à l’Assemblée, le juge des victimes, qui édictera l’ordonnance de protection, sera habilité à en décider dans les 24 heures suivant les déclarations de la femme.

Pour mémoire, l’Assemblée qui se flatte de plébisciter un texte ambitieux mais inapplicable avait, en novembre 2008, vaillamment salué le décès du député de Moselle Jean-Marie Demanges par une minute de silence. Il venait d’abattre sa maîtresse d’une balle dans la tête après une rixe avec elle. Puis s’était suicidé.