Mystère autour du nombre de PV dressés en France
Une contravention derrière le rétroviseur d’une voiture mal garée à Paris, en mars 2002 (Charles Platiau/Reuters)
« Il est impossible de déterminer directement combien d’amendes sont émises chaque année par l’ensemble des services de police. » Cette phrase, tirée du rapport annuel de la Cour des comptes, illustre la complexité du système français de procès verbaux pour infractions routières. On sait quand même que les recettes s’élèvent à 1,5 milliard d’euros, mais le coût de traitement est difficile à déterminer.
Pour la première fois cette année, la Cour des comptes s’est intéressée à ce « système complexe dont les incidences quotidiennes sont sensibles pour les Français, et dont les dysfonctionnements ont justifié de la part de certains de leurs élus des critiques et des inquiétudes concernant les libertés publiques ».
L’introduction du chapitre consacré à « la gestion du produit des amendes de circulation routière » est éloquente :
« Pour faire face à une croissance considérable du nombre des amendes engorgeant les circuits et les procédures judiciaires, l’État a créé des procédures simplifiées sous forme d’amende forfaitaire remplaçant la comparution devant le juge du contrevenant.
En apparence simple, ce système s’est accompagné d’une réglementation peu cohérente et qui est devenue incompréhensible pour le citoyen. Il a pour conséquence une absence de connaissance par l’État des données statistiques consolidées à partir des éléments fournis par les différents services verbalisateurs.
Enfin, il occasionne des coûts de gestion très élevés pour un taux de recouvrement qui pourrait encore être amélioré. »
« L’État ne dispose que de données approximatives sur les amendes »
Pour commencer, sept « services verbalisateurs » émettent des amendes de circulation routière.
« La complexité du système existe aussi tout au long du processus de paiement qui peut être immédiat ou différé », poursuit la Cour : cinq moyens de paiements existent, mais aussi, pour chaque classe d’amende, cinq délais correspondant à quatre stades de paiement ! Sans parler du cas particulier des contrôles radar automatiques et des possibilités de minoration de l’amende majorée (sic) dans certains cas...
Résultat : « L’État ne dispose que de données approximatives sur les amendes », écrit la Cour en titre de la deuxième partie. Car « chaque service a déployé son propre système de gestion et d’information ».
Il y a les bons élèves, comme les gendarmes, qui ont développé un service centralisé (chez eux) : 2,8 millions d’amendes forfaitaires dressées en 2007, toutes payables au même endroit (à Rennes).
Et il y a les mauvais, particulièrement la police, dont la direction centrale (la France hors Paris et petite couronne) « n’a pu fournir des données [...] à cause des limites de son système d’information ».
Quant à la préfecture de police de Paris (départements 75, 92, 93, 94), elle apparaît comme une principauté indépendante au milieu de ce maquis. C’est « le service de l’État le plus important (hors contrôle radar) », avec 6,4 millions d’amendes dressées en 2007. Mais les chiffres communiqués à la Cour varient de 15% avec ceux donnés à la direction des collectivités locales (ministère de l’Intérieur)...
Grande opacité sur les PV qui « sautent »
Autre surprise des rapporteurs de la Cour :
« Une information essentielle fait défaut : le nombre des amendes forfaitaires émises qui sont ensuite encaissées ou annulées [...]. Sans cette information, [...] aucun contrôle ni rapprochement ne peut être effectué entre les contraventions qui ont été émises et celles qui ont été effectivement payées. »
C’est fâcheux. D’autant que des agents font parfois « sauter » les amendes de manière totalement arbitraire, notamment à Paris. En 2007, « 525 109 annulations ont été effectuées [...] en dehors [...] du cadre légal, ce qui les rend irrégulières au regard de l’article 530-1 du code procédure pénale ».
Conclusion de la Cour :
« C’est un sujet sensible ou le manque de transparence contribue à alimenter la confusion et toutes les suspicions. C’est là un dysfonctionnement important qui, au-delà de la qualité de l’information comptable, pose un réel problème de transparence et de justice entre les citoyens. »
- Sur Rue89Rapport de la Cour des comptes : un catalogue d'absurdités
- Sur ccomptes.frLe rapport de la Cour des comptes sur la gestion du produit des amendes de circulation routière (23 pages)
- Sur ccomptes.frLa synthèse du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes (51 pages)
- Sur ccomptes.frLe sommaire du rapport complet
- Sur rue89.comTous nos articles sur la Cour des comptes
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Un des gros mystères des « fichiers » de la bananeraie ....
Tu reçois ta déclaration d’impôts quasi remplie et tu dois prouver à la sécu que tu existes et que tu as des bulletins de salaire ...
On nous abreuve de chiffres concernant la fraude fiscale mais on n’a pas un compte juste des chomeurs ....
Je veux dire que les fichiers sont « pleins dans un sens » et vides dans l’autre ....
Dernièrement, je me suis rendue dans un centre de recette de trésor public pour acheter un timbre fiscal ( 70 euros) .... impossible de payer par chèque ou par CB .... espèces obligatoires .... quand j’ai demandé « pourquoi » on m’a répondu : parce que c’est comme ça ... quand j’ai dit « il doit bien y avoir une explication ... » on m’a répondu « c’est pas obligé ... on fait souvent des choses sans comprendre pourquoi » ...
LOL .... encore que ....
; -)
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