Ces salariés forcés de devenir auto-entrepreneurs

Oui mais le statut d’auto-entrepreneur est à double tranchant pour les employeurs qui l’utilisent à ces fins dévoyées : leur « employé » peut vendre à la concurrence et en toute légalité le fruit de son travail.

Sans compter que la rémunération mensuelle peut être renégocier chaque mois (pour compenser la précarité, c’est le minimum !). Je ne suis pas sur que l’employeur se retrouve vraiment dans une position de force dans ce rapport. Une période d’essai (interruptible n’importe quand sans motif) me parait bien plus vulnérable pour l’employé.

Bienvenus au club ! tous ces auto entrepreneurs connaissent maintenant le statut des artisans. C’est la qu’ils peuvent estimer le confort qu’il y a à être salarié...

Super article !
Il serait aussi intéressant (pour moi et beaucoup d’autres) d’avoir des infos sur le cumul RSA et les différents statuts entreprenariaux. Je m’explique : il y a quelques années j’ai touché le RMI. Etant artiste, j’ai vendue quelques oeuvres et donné des cours de dessin et peinture. Voulant faire pour le mieux, je me suis inscrite aux impôts en micro-entreprise pour déclarer tout ça. Tous les 3 mois je déclarais absolument tous mes gains à la CAF en précisant par écrit l’origine des gains. Je n’ai pas pensé à leur envoyer le papier officiel des impôts, vu que je déclarais tout je pensais qu’ils me le demanderaient si besoin...
Ce qu’ils ont fait un an plus tard...Je leur envoie...Résultat : suspension du RMI (évidemment indexé sur mes gains consciencieusement déclarés) et surtout dette de 2000 euros à leur rembourser.
Ils m’ont expliqué que le changement de statut impliquait des droits différents. Ils ont refusé d’annuler ma dette. Je n’avais pas cet argent.
Qu’en est-il aujourd’hui du cumul RSA- indépendance ?
J’ai déclaré une céssation d’activité l’année dernière et j’aimerai me relancer bientôt, mais voilà, j’hésite car j’ai peur de ne plus pouvoir payer le loyer si mon affaire ne propère pas...

Oui, c’est de plus en plus le cas dans le domaine hi-tech poussé du traitement automatique de l’information (3D, studio pour applicatifs iphone/gphone/metavers/cinéma/...) malheureusement.

Croire que l’entreprise y perd en secret industriel est du mythe. Car l’on est dans l’obligation de signer des nda qui garantissent la confidentialité pendant 2 voir 3 ans des process, méthodes, normes etc. Le violer c’est se retrouver sans mission ou au moins sans mission rémunératrice car comme pour tout il y a une hiérarchie dans ce que l’on peut obtenir.

L’on est sur la pente glissante à chaque minute. Voir apparaitre une offre au moins disant sur des sites comme rentacoder et il faut se dépêcher d’avoir autre chose sous la main (heureusement il y a les activités persos, enseignement, production en nom propre d’applicatif jetable pour terminaux grand public etc).

Avantage, néanmoins, la neutralité du net permet même à des petits de monter des projets lourd pour pas grand chose en coût. Et l’internationalisation fait que vous pouvez aisement agir dans plusieurs pays. L’usage de norme communes permet aussi de grandement facilitée la vie en relookant un travail et en le replaçant.

L’auto entrepreneuriat n’a fait que faire augmenter une tendance déjà présente. En rendant le discours plus simple « et ce sera plus simple pour vous, regardez vous en avez pour 10 minutes à faire la déclaration ce n’est pas comme avant (sic) ou vous auriez du passer des heures à faire de la paperasse et des déclarations ».

Quand a ne pas durer longtemps je n’y crois pas. Cela me semble au contraire être une tendance lourde.

Le vieil article de X Ternissien sur les forçats du web dans le journalisme nous à fait bien rire, je ne dis pas qu’il y a pas plus malheureux, ni que les journalistes web n’ont pas des difficultés.

mais qu’ils ne s’inquiettent pas ... leur situation actuelle pourrait bien paraitre bien agréable à leurs petits frères ou petites sœurs tiens à ce propos, les journaux utilisent ou pas l’auto entrepreneuriat ? :)

Vu la rigidité de la loi du travail en France, c’était prévisible. Dans notre pays, un employeur y regarde à deux fois avant d’embaucher quelqu’un sachant qu’il aura toutes les peines du monde à s’en débarasser en cas de baisse d’activité, ou tout simplement si le salarié ne bosse pas bien (mais pas assez mal pour justifier une faute grave...).

Quand on surprotège les salariés, faut pas s’étonner d’en arriver à de tels abus. Dans les pays anglo-saxons, tout est plus flexible. Résultat ? C’est 10 fois plus facile de trouver du boulot, et donc, se faire virer n’est pas une catastrophe comme chez nous.

C’est ce qui s’est passé dans la boutique d’une amie : les anciens salariés ont été passés en auto-entrepreneur, d’un « commun accord ». Argument : « sinon la boutique coule » : on se demande bien comment une boutique qui va mal pourra aller mieux avec l’auto-entrepreneriat, si ce n’est à réduire les salaires des gens.
Les auto entrepreneurs travaillent comme avant, mais payent un loyer pour louer leur bureau et sont payés à la commission.
Plus d’heures sups, plus de 35h, plus vraiment de droit du travail, de congés.

Le moteur est bien sûr l’espoir de faire un gros chiffre, mais je doute que cela retombe vraiment dans la poche des anciens salariés. Rendez vous dans un an.

En fait le régime d’auto-entrepreneur ne fait que s’ajouter à de nombreux autres déjà existants : Statut libéral, entreprise individuelle, EURL... Les différences sont principalement d’ordre fiscal, en fonction des chiffres d’affaires envisagés (remarque en passant : la création de ces multiples statuts, toujours affichée comme une simplification est en fait une vrai complication car il faut développer une expertise pour choisir le bon).

Les sociétés de service en ingénierie informatique (SSII), en particulier, jouent depuis un certain temps le role de pionniers en matière de recours aux indépendants et il est intéressant à mon avis de connaitre leur fonctionnement avant que les « bonnes idées » ne soient éventuellement étendues à d’autres secteurs.

Les SSII comme leur nom l’indique fournissent des services aux entreprises clientes qui souhaitent développer exploiter ou maintenir des applications informatiques et n’ont pas assez de ressources pour le faire en interne.

Pour un jeune informaticien, initialement, rentrer en SSII signifiait pouvoir travailler sur des missions courtes (rien ne dure en informatique...) tout en gardant l’assurance d’un CDI. Problème : l’informatique est une activité cyclique. En période de crise, les contrats sont plus rares et les salariés en CDI sont « déstaffés » et tombent en « inter-contrat » (en clair : on ne sait plus quoi en faire mais il faut continuer à les payer). Solution : avoir recours à des indépendants qui travaillent directement au contrat et ne sont donc plus payés en inter-contrat. La SSII garde la fonction commerciale pour vendre des contrats puis fait appel à un indépendant en touchant un « markup » (une commission). L’indépendant ayant contrairement à ce que peut laisser penser son titre une dépendance vis à vis de la SSII pour obtenir des contrats, celle-ci peut mettre la pression à la baisse sur les tarifs. Autre avantage : avec une technologie toujours en mouvement, il faut sans cesse évoluer ce qui engendre des couts de formations. Avec l’indépendant finies ces contraintes : c’est lui qui devra se former à ses frais et sur son temps. Autre souplesse : pouvoir quand c’est possible faire appel à des ressources « off-shore » c’est à dire à l’étranger (l’Inde est le plus cité) pour faire tomber les prix.

Certains indépendants s’en sortent bien car avec une compétence particulière ou leur connaissance d’un client, ils peuvent à leur tour créer une dépendance chez le client. Pour les autres il n’y a qu’une urgence : échapper à cette précarité et se faire directement embaucher chez un client qui en aura marre de voir sans cesse défiler des nouvelles têtes aux compétences pas toujours bien ciblées et pas toujours motivées (on peut le comprendre) et souhaitera stabiliser une équipe sur le long terme.

Article très intéressant.

Travaillant comme free lance dans la communication (côté création), je connais bien le problème, plus ancien pour nous, et j’imagine assez bien comment il doit se généraliser.

Voilà par exemple plus de deux ans que, dans la boîte où je travaille presque à plein temps, nous sommes 3 créatifs, tous les 3 en statut Maison des Artistes. C’est une petite boite récente : au début ça nous arrangeait plutôt pour différentes raisons. Mais maintenant que le boite tourne, impossible de passer en statut salarié (ben oui, il faudrait payer des charges). Les deux autres sont présents à plein temps : c’est vraiment de l’emploi déguisé. Et qu’on ne me dise pas qu’il est complexe d’embaucher, les procédures... En deux ans, on a eu le temps de les tester !

Bref, oui en théorie, je suis « libre ». En pratique ; je bosse tous les jours de 10h à 19h, plus, comme c’est mon matériel perso, le soir et le Week End si les clients ont besoin de moi, si je me casse un bras, plus de revenus, pas de chômage, pas de congés payés, et impossible de louer un appartement ou de prendre un crédit (pas de salaire, pas de prêt). Le pire, c’est que je ne gagne même pas vraiment plus !

Bref, c’est un phénomène qui touche de plus en plus de mes amis, notamment avec ce nouveau statut. J’ai trente ans. Mes amis aussi. Comment on fait pour construire notre vie ?

243 000 de plus depuis le début de l’année ! Seul 40 % déclare quelque chose.
Les 60% se sont inscrits mais n’ont encore jamais rien déclarer.

Sur les 40 % aillant déclarer quelque chose à l’état, la moyenne des versement sur l’ensemble est de 1 000 €, alors que je crois que le chiffre doit être de 32 000 € de chiffre d’affaire.

Donc on en déduit les choses suivantes.

Un salarié qui bosse, ne va pas faire le double d’heure dans sa journée, sinon il ne dort pas.

Non, le but est de légaliser le travail au noir, car rien n’empêche de faire un devis, de faire les travaux et de se les faire régler au
« black “une fois le travail fini. Si il y a un contrôle le gars dit qu’il facturera à la fin des travaux.

Cette initiative est bonne au départ, mais il faut la ciblée et interdire aux gens au bout de quelques temps de stoppé le business s’ils n’ont rien fait. Et donner un chiffre d’affaire minimum obligatoire pour accepter la mise en place en tant qu’auto-entrepreneur.

D’autant que les Artisans / Commerçants pendant ce temps crient au scandale, à juste raison. L’état une fois de plus a fait une connerie, mais bon c’est tellement fréquent...

Pour ces ex-salarié plutôt que de passer auto-entreprenneur il y a la solution du portage salarial.
il permet de garder son statut d’employer moyennant 10% de la rémunération à la société de portage => avantage, cotisation ok + droit au chômage en fin de mission .

Dans mon milieu, le graphisme et la communication, la situation est catastrophique.

Déjà en proie aux milliers de stagiaires qui effectuent le travail de poste en CDI, le nouveau statut auto-entrepreneur fait la joie des patrons peu scrupuleux. Les exemples de travailleurs obligés de devenir auto-entrepreneur sont légions désormais et surtout quotidiens.
Très mal informés, les salariés abusés sont heureux de toucher un peu plus que leur salaire initial (généralement 100 ou 200 euros), sauf que la réalité est tout autre. Au bout du compte ils ne toucheront pour la plus part un smic dans le meilleur des cas... sans congés payés, retraite, etc...

Je ne parle même pas de ceux qui se jetent dans l’aventure volontairement et qui se retrouvent dans la même situation...

Cet article m’a décidé à enfin m’inscrire sur Rue89. Je tenais à remercier l’auteur pour avoir dévoilé ces manoeuvres et leur généralisation. Merci Eco89 !

Travaillant également dans un milieu particulièrement touché par ces pratiques, je suis à la veille de subir la même chose :
stage>stage>CDI > difficultés « dues aux charges salariales trop élevées » > proposition de passage en statut auto-entrepreneur (sinon « ce n’est plus possible de me rémunérer »)
Mais quel est le réel choix du salarié face à cela ? Refuser et recevoir du Pôle emploi des allocations trop maigrichonnes pour vivre ? Faire un recours et se griller dans un petit secteur ?

Je serai intéressé de connaître l’avis d’autres personnes dans la même situation, savoir ce qu’ils envisagent de faire ou non, collectivement ou non.

@Strelok : Je doute qu’en GB, il faille cumuler plus d’un an de stages (à l’époque sans rémunération mais avec les responsabilités d’un CDI cela va de soi) pour espérer commencer à travailler. L’entreprise prisonnière de ces travailleurs, c’est plus qu’un mythe : avec le chômage, le salarié n’est plus, et depuis bien longtemps, en position de force.

Oui, le code du travail manque de souplesse.

Je vous parle d’expérience. Je connais plein de petites entreprises qui auraient licencié 1 ou 2 salariés en Juillet dernier si elles en avaient la possibilité juridique. Mais elles ne peuvent pas.

Résultat : elles attendent patiemment d’être en situation de licenciement économique, et elles allègeront 2 à 3 fois plus que prévu initialement.

Ou comment détruire 4 emplois au lieu de 2.

Réfléchissez 2 minutes.

Dans les années 70, les conditions d’emploi et de licenciement étaient plus souples. Le marché du travail était fluide.

On aurait pû ajouter sur ce mode une prise en charge par les assédics sans carence, et conserver un cdi avec un sens durée indéterminé et non le sens actuel durée infinie.

Mais non, on a voulu sanctuariser le travail, limiter drastiquement les licenciements de ces salauds de patron.

Résultat : les embauches se font pour moitié en CDD, le CDI n’arrive qu’après un ou deux CDD dans l’entreprise, au lieu d’embaucher au premier signe de reprise de l’activité, les employeurs attendent 1 an pour voir dans la durée si la reprise est réelle ou non, et tant pis pour ceux qu’on laisse sur le bord de la route pendant cette année là.

Vous êtes certain que le bilan est positif ?

Un auto entrepreneur relève du même régime qu’un petit entrepreneur si il ne dépasse pas les 32000 euros par an. Si il n’a pas opté au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cela revient exactement au même......

Ensuite les frais de l’auto entrepreneur ne sont pas récupérables mais il y a un abattement forfaitaire qui les prend en compte.

Ensuite si il est dans le délai il peut rectifier sa déclaration d’impôt.
La requalification d’un contrat en contrat de travail a un intérêt : les indemnités de licenciement..... hé hé hé... Et là banco.

Enfin cela m’étonnerait que l’employeur ne s’en morde pas les doigts parce que ce n’est pas l’autoentrepreneur qui sera sanctionné mais son employeur. Sur la base des salaires distribués.

Si vous êtes requalifié en salaire brut = CA facturé, alors l’employeur ne devait vous verser que le net après déductions des charges sociales. Or il vous a techniquement versé le brut (CA facturé).

La requalifiaction entraine donc, dans ce cas :
- le paiement des cotisations par l’employeur à l’Urssaf
- le remboursement par le salarié à l’employeur du trop perçu (il a touché son brut au lieu de toucher son net).

Ensuite, l’ex indépendant doit obtenir remboursement de ses propres cotisations, et l’annulation des versement trimestriels forfaitaire à l’Urssaf (pour les indé purs).

Quand on repasse d’indé à salarié, il y a 12 à 24 mois douloureux pendant lesquels l’Urssaf peine à comprendre que vous n’êtes plus indépendant, et que donc vous ne devez plus verser cette avance de cotisations, et même qu’elle doit potentiellement vous rembourser des cotisations indument versées.

« Si il n’a pas opté au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu “

S’il gagne 32000 euros par an en auto-entrepreneur et qu’il n’a pas choisit les 2% d’imposition, il est très ... solidaire de l’Etat. Il choisit volontairement une imposition de 1800 euros au lieu de 650.

‘Ensuite si il est dans le délai il peut rectifier sa déclaration d’impôt.’

De toute facon, suite à une requalification, il n’y a pas de pénalités. Mais si au bout de 4 ans vous êtes requalifié et que vous devez payés 4 années d’impots, même sans pénalités, ca fait vite une somme. Il obtiendra un délai (les impots sont arrangeant quand il s’agit de payer, moins quand il s’agit de se faire rembourser), mais ca restera une grosse somme.

Enfin, pour un autoentrepreneur (qui a le droit à l’imposition forfaitaire). Pour l’indé pur, c’est moins clair (ca dépend de comment il a réparti ses gains en salaire et en dividendes, des frais qu’il a déduit, etc...)

‘La requalification d’un contrat en contrat de travail a un intérêt : les indemnités de licenciement..... hé hé hé... Et là banco.’

Pas si sur ... Pour avoir une indemnité intéressante, il faut une ancienneté certaine. Donc un cout en remboursement de net indû certain aussi.

Prenons un type à 32k brut par an suite à sa requalification. S’il a 2 ans d’ancienneté, il aura 7000 euros à rembourser à la société (charges sociales).

Son indemnité sera-t-elle suffisante ? Devra-t-il passer devant les prud’hommes pour requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle ? Quels seront les coûts ?

Ca se calcule au cas par cas.

L’auto entreprise provoque un double effet Kiss Kool :

« 1) Pourquoi n’y avait-on pas pensé avant ? (s’agissant du simple fait de ne payer des charges la première année qu’en fonction du résultat) »

Puis : « 2) C’est un cataclysme en puissance dans notre droit social ».

Il est indiscutable que le statut de l’autoentrepreneur est bien moins protecteur que le statut de salarié.

Je ne veux pas prêcher pour ma paroisse, mais il faut avoir le réflexe de consulter un avocat lorsque l’employeur place l’employé devant le choix d’opter pour l’autoentreprise ou d’être licencié.

Il va sans dire que le coût des prestations en remplacement du salaire devra intégrer l’économie de charges sociales pour l’employeur et le prix de la flexibilité dont il bénéficie.

Il faut pouvoir déterminer ce que l’employeur gagne en échappant au coût d’un licenciement pour pouvoir en tirer des arguments permettant de pousser le prix des prestations vers le haut.

S’agissant de l’argument, souvent invoqué dans ce forum, de : « mon ancien employeur peut cesser du jour au lendemain de recourir à mes services » :

Dans tous les cas, si l’employeur, après avoir pendant quelques temps utilisé les services de l’autoentrepreneur, arrête d’y recourir abruptement, l’autoentrepreneur doit avoir le réflexe d’invoquer la « rupture brutale des relations commerciales ».

C’est une protection qui, à l’origine, visait à protéger les fournisseurs de grandes enseignes contre le chantage que celles-ci leur imposaient : « nous sommes vos seuls acheteurs, baissez vos prix où nous trouvons quelqu’un d’autre ».

Mais cette notion est de plus en plus utilisée dans des cas très divers.

Le principe est simple : plus la « relation commerciale » a duré longtemps (que ce soit au travers d’un contrat continu ou d’un chapelet de contrats ponctuels), plus l’acheteur doit laisser de temps entre le moment où il informe son fournisseur de son intention de ne plus passer par lui et le moment où il cesse effectivement de passer par ce fournisseur.

Si l’acheteur n’a pas respecté un délai raisonnable (variable en fonction de la durée de la relation), il doit dédommager le fournisseur. Les sommes allouées peuvent être très importantes.

Ce serait une petite révolution si la jurisprudence considérait que la durée de la relation d’affaires intègre la période pendant laquelle l’autoentrepreneur était salarié (même si l’ex-employeur décide d’arrêter de passer par l’autoentrepreneur dès les premiers mois, la relation d’affaires aurait néanmoins déjà duré un certain temps, d’où l’obligation de respecter un préavis d’autant plus important).

Ca voudrait dire que tout employeur qui contraint son salarié à entrer dans l’autoentreprise garantit une certaine durée de prestations.

Ce n’est pas encore le cas à ma connaissance, mais ça pourrait le devenir.

Ca ne remplace pas le droit du licenciement, ça ne se substitue pas à une action en requalification des prestations de services fournies en tant qu’autoentrepreneur en contrat de travail déguisé qui doit devenir un réflexe.

Mais ça permet, dans l’immédiat, et en attendant des réformes de fond, d’utiliser les quelques moyens de pression que le droit commercial met à la disposition de l’autoentrepreneur, qui ne bénéficie plus de la protection du droit du travail.

Encore une fois, il ne faut pas hésiter à parler du moindre problème avec un avocat (discutez les honoraires d’entrée de jeu).

Oui mais le statut d’auto-entrepreneur est à double tranchant pour les employeurs qui l’utilisent à ces fins dévoyées : leur « employé » peut vendre à la concurrence et en toute légalité le fruit de son travail.

Sans compter que la rémunération mensuelle peut être renégocier chaque mois (pour compenser la précarité, c’est le minimum !). Je ne suis pas sur que l’employeur se retrouve vraiment dans une position de force dans ce rapport. Une période d’essai (interruptible n’importe quand sans motif) me parait bien plus vulnérable pour l’employé.

Bienvenus au club ! tous ces auto entrepreneurs connaissent maintenant le statut des artisans. C’est la qu’ils peuvent estimer le confort qu’il y a à être salarié...

Super article !
Il serait aussi intéressant (pour moi et beaucoup d’autres) d’avoir des infos sur le cumul RSA et les différents statuts entreprenariaux. Je m’explique : il y a quelques années j’ai touché le RMI. Etant artiste, j’ai vendue quelques oeuvres et donné des cours de dessin et peinture. Voulant faire pour le mieux, je me suis inscrite aux impôts en micro-entreprise pour déclarer tout ça. Tous les 3 mois je déclarais absolument tous mes gains à la CAF en précisant par écrit l’origine des gains. Je n’ai pas pensé à leur envoyer le papier officiel des impôts, vu que je déclarais tout je pensais qu’ils me le demanderaient si besoin...
Ce qu’ils ont fait un an plus tard...Je leur envoie...Résultat : suspension du RMI (évidemment indexé sur mes gains consciencieusement déclarés) et surtout dette de 2000 euros à leur rembourser.
Ils m’ont expliqué que le changement de statut impliquait des droits différents. Ils ont refusé d’annuler ma dette. Je n’avais pas cet argent.
Qu’en est-il aujourd’hui du cumul RSA- indépendance ?
J’ai déclaré une céssation d’activité l’année dernière et j’aimerai me relancer bientôt, mais voilà, j’hésite car j’ai peur de ne plus pouvoir payer le loyer si mon affaire ne propère pas...

Vu la rigidité de la loi du travail en France, c’était prévisible. Dans notre pays, un employeur y regarde à deux fois avant d’embaucher quelqu’un sachant qu’il aura toutes les peines du monde à s’en débarasser en cas de baisse d’activité, ou tout simplement si le salarié ne bosse pas bien (mais pas assez mal pour justifier une faute grave...).

Quand on surprotège les salariés, faut pas s’étonner d’en arriver à de tels abus. Dans les pays anglo-saxons, tout est plus flexible. Résultat ? C’est 10 fois plus facile de trouver du boulot, et donc, se faire virer n’est pas une catastrophe comme chez nous.