Avocats en garde à vue : la Police doit revenir à la raison
Depuis longtemps déjà, certains avocats demandaient que la France s’aligne sur ses voisins européens qui, pour la plupart et malgré des traditions juridiques différentes, admettent la présence d’un avocat en garde à vue (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Suisse). En 2006, la commission Outreau l’a appelée de ses vœux ; en 2009, le Comité Léger également. Mais point : le législateur français persistait.
C’était oublier la Cour européenne des droits de l’Homme, qui par deux arrêts récents rendus à l’encontre de la Turquie a jugé que l’impossibilité de se faire assister d’un avocat pendant la garde à vue viole le droit au procès équitable consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Or, le juge pénal français doit, d’une part écarter l’application d’une loi lorsque celle-ci s’avère contraire à la Convention, d’autre part annuler une procédure lorsque celle-ci a été conduite en violation de la Convention.
Les gardes à vue françaises contraires au droit européen
Dès lors, fort logiquement des avocats ont incliné à soulever dorénavant la nullité des procédures : puisque la Cour européenne juge que l’absence de l’avocat en garde à vue est contraire à la Convention, et puisque ce qui est contraire à la Convention doit être annulé, alors les gardes à vue françaises doivent être annulées.
Il est évident que cette démarche n’a pas pour but de remettre en liberté tous les « prédateurs sociaux » (sic), et il est probable que les tribunaux n’annuleront pas les gardes à vue. Toutefois il faut savoir que pour pouvoir soulever un moyen devant la Cour européenne (laquelle ne peut en aucun cas annuler un jugement français, mais uniquement condamner la France pour avoir violé la Convention), il faut au préalable l’avoir soulevé devant le juge français.
Faire pression sur le législateur
Aussi cette démarche a-t-elle pour but de faire pression sur le législateur pour qu’il se rende à l’évidence, et modifie la Loi afin de permettre la présence de l’avocat en garde à vue, selon des modalités qui restent à définir. Soulever ce moyen devant le juge français, pour pouvoir le soulever à terme devant le juge européen, afin de faire condamner la France, et ainsi contraindre le législateur à œuvrer.
C’est une démarche analogue qui a été accomplie avec succès au printemps dernier par les avocats de la Conférence du stage du Barreau de Paris : en soulevant chaque jour la nullité des procédures de comparutions immédiates fondée sur l’insalubrité du « dépôt » du palais de justice, ils sont parvenus, non pas à libérer « tous les prédateurs sociaux » mais à obtenir de la Chancellerie un crédit exceptionnel d’un million d’euros affecté à la réfection des lieux.
Les avocats pénalistes insultés
Mais s’agissant de la présence de l’avocat en garde à vue, en réaction, le syndicat d’officiers de police Synergies (45% des votes aux dernières élections) vient de publier un communiqué dans lequel il est indiqué que ces derniers « n’ont pas de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ! ».
Grave incompréhension : il n’est pas question de remettre en cause la pratique des gardes à vue, assurée dans la quasi-totalité des cas avec intégrité et courage par des fonctionnaires de police sur les épaules desquels repose notre ordre public, cher à tous. Il est question de remettre en cause la Loi, laquelle doit être modifiée. L’amalgame est inquiétant.
Que les avocats pénalistes soient ainsi insultés dans leur ensemble, sans distinction, qu’il leur soit imputé le lucre pour unique moteur, qu’ils soient taxés de malhonnêteté intrinsèque, ça n’est pas le plus grave.
Ce sont les plus démunis dont les droits sont violés
Parce que le propos est grotesque. Il suffira à chacun de penser aux avocats commis d’office. Comme nombre de fonctionnaires de police, chaque jour ils sont confrontés à la misère, au désespoir et à la violence. Et comme les fonctionnaires de police, quel que soit le nombre des malheureux et des malfaisants croisés dans une journée de labeur, quelles que soient les difficultés du jour, leur indemnisation est identique. Et comme nombre de fonctionnaires de police, la modicité de cette indemnisation laisse intacts leur détermination, leur courage, leur compétence, et les idéaux qu’ils poursuivent.
Il suffira au surplus de constater que bien souvent, ce sont les plus démunis dont les droits sont violés : si l’on voit désormais sur le banc des prévenus des personnes ayant exercé les plus hautes fonctions étatiques assises à côté de dirigeants, et si ceux-là payent effectivement de considérables honoraires, force est d’admettre que ces prévenus-là se plaignent rarement des conditions de leur garde à vue... laquelle au demeurant leur a été bien souvent épargnée.
Chacun prendra alors le propos du syndicat Synergies pour ce qu’il est : outrance et mensonge.
La Police doit accepter le changement
Dès lors, le plus grave ce n’est pas ce propos, c’est la cause qu’il entend servir : l’opposition à la présence de l’avocat en garde à vue.
Or, si les forces de police demeurent ainsi opposées à un changement qui s’impose pourtant avec évidence, c’est qu’elles déraisonnent ; sauf à imaginer que ce soient les législateurs étrangers, la Commission Outreau, le Comité Léger et la Cour européenne des droits de l’Homme qui déraisonnent à l’unisson.
Et si les forces de police déraisonnent, là c’est grave.
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Ca craque et ça grince de partout, mais on va finir par y arriver : la France va devenir un pays moderne.
Pour l’instant les droits de la défense sont une grosse plaisanterie - sous prétexte de cette institution sacrée qu’est le juge d’instruction, censé instruire « à charge et à décharge », l’avocat est quasiment considéré comme un effet de la bonté de la justice « royale ». Dans une démocratie digne de ce nom, l’avocat doit être présent dès le tout début, surtout en cas de garde à vue, et bien sûr avoir accès au dossier (ce qui n’est pas le cas en France), faute de quoi on ne voit pas trop à quoi il peut servir, à part tenir la main du gardé à vue... De même, les interrogatoires doivent être enregistrés, c’est un minimum.
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