France Télécom doit payer un milliard d'euros. Pourquoi déjà ?
Bruxelles condamne France Télécom à payer un milliard à cause d’une loi de 1990 dont personne ne se souvient.
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Avertissement : cet article va vous plonger dans les méandres de la démocratie parlementaire, ou comment un tribunal peut infliger une condamnation à dix chiffres pour une infraction dont l’origine est inconnue de tous... En début de semaine, le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a jugé qu’une exonération partielle de taxes accordée à France Télécom était une « aide d’Etat incompatible avec le marché commun », confirmant ainsi une décision de la Commission.
Conséquence : France Télécom devra payer la bagatelle d’un milliard d’euros. Ou, pour être précis, une somme « comprise entre 798 millions et 1,140 milliard d’euros en capital, plus les intérêts ». Le groupe a annoncé que depuis 2007, il provisionne un compte en prévision d’une éventuelle condamnation, qui contient aujourd’hui 964 millions d’euros.
A France Télécom : « Je ne sais pas pourquoi »
Quand je demande à un porte-parole de France Télécom pourquoi, d’après lui, cette exonération de taxes avait été votée, il l’avoue humblement :
« Je ne sais pas pourquoi. Je sais juste que ça vient d’une loi de 1990, mais je n’étais pas là à l’époque. »
A l’origine de la condamnation de l’opérateur, on trouve effectivement une loi vieille de 20 ans. La « loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des communications » prévoyait, dans ses articles 19 à 21, une exonération partielle des taxes professionnelles et foncières.
Mais le texte ne dit pas pourquoi. Tout juste parle-t-il, pour La Poste, d’un abattement « en raison des contraintes de desserte de l’ensemble du territoire national et de participation à l’aménagement du territoire qui s’imposent à cet exploitant ». Rien pour l’opérateur télécom.
Paul Quilès, le ministre de l’époque : « J’avoue mon incompréhension »
La loi est signée du Président Mitterrand, du Premier ministre Rocard et, entre autres, du ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Espace, Paul Quilès. Ce dernier ne se souvient pas non plus :
« J’avoue mon incompréhension... Vous me replongez dans des souvenirs ! »
L’ancien ministre socialiste se rappelle bien les grandes lignes de la réforme des PTT, qu’il a lui même dirigée, mais alors ce point précis... « Etait-ce pour favoriser l’installation des agences France Télécom sur le territoire ? »
Heureux hasard, Paul Quilès a eu ces jours-ci Jean-Pierre Fourré au téléphone. Ce député PS était à l’époque rapporteur du budget de France Télécom (que le Parlement votait), avant de devenir président de la Commission supérieure des postes et des télécoms, créée par cette fameuse loi de 1990, dont il était aussi le rapporteur.
Le rapporteur de la loi : « Je ne me souviens pas, désolé... »
Fourré, qui a quitté la politique en 1995, est aujourd’hui comédien. Même question qu’aux deux autres :
« Je ne me souviens pas, désolé... Sur ce point, la mémoire me fait défaut. Je me demande si cette disposition n’existait pas avant, et si cette loi ne l’aurait pas tempérée ? »
Il faut donc se replonger dans les débats parlementaires ayant abouti au vote de la loi. Coup de chance, elle a été votée en procédure d’urgence (une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat).
C’est en lisant les déclarations des élus, le 10 mai 1990 à l’Assemblée, qu’on finit par comprendre les raisons de l’exonération. La mémoire de Jean-Pierre Fourré, rapporteur, n’est pas si mauvaise : une forme de dérogation existait auparavant, que la loi décide de prolonger :
« Après une période transitoire nécessaire aux aménagements techniques et à l’équilibre des finances publiques, les deux établissements seront soumis à une fiscalité de droit commun. Ainsi, la gestion sera facilitée puisque la ponction sur les résultats des exploitants sera prévisible. »
C’était pour favoriser l’aménagement du territoire
La Poste et les Télégraphes, services publics, bénéficiaient en fait d’un régime particulier depuis... 1923 ! Mais la nouvelle loi décide de prolonger en partie cette particularité car, « pour ce qui concerne les charges d’aménagement du territoire, et notamment la présence de la Poste en milieu rural, une compensation particulière est prévue dans le projet de loi par le biais de la fiscalité ».
Les souvenirs de Quilès ne sont donc pas si mauvais non plus. Un autre député, Alain Bonnet (apparenté socialiste), déclarait aussi, à propos des abattements, que « tout cela est parfaitement logique, compte tenu des sujétions du service public et de sa présence en milieu rural, à laquelle nous tenons tous ». C’est la seule raison explicitement invoquée, même si la nécessité de préparer les deux services publics à la concurrence est évoquée en passant...
Le problème est que la Commission européenne, suivie par le TPICE, a donc considéré que la partie de ce régime dérogatoire concernant les années 1994 à 2002 « constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché commun ».
- Sur Rue89L'échelle « magique » de France Télécom, un nouveau danger ?
- Sur nouvelobs.comAides d'Etat en faveur de France Télécom: la justice européenne confirme la décision de la Commission de Bruxelles (AP via Nouvelobs.com)
- Sur gouv.frLa loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des communications
- Sur europa.euLe communiqué de presse du Tribunal de première instance des communautés européennes
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Ouais...
Et il va aller où, ce joli milliard ?
Bingo...à une banque proche de France-Télécom...Vous pariez ?
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