Les Sarkozy seraient passés devant le juge lundi

Selon le Nouvel Obs, les époux Sarkozy auraient matérialisé une séparation qui ne va pas sans problèmes juridiques.

Le Nouvel Obs vient d’annoncer sur son site que le Président et sa femme se seraient rendus au tribunal lundi en fin d’après-midi pour matérialiser leur séparation. Selon LCI toutefois, c’est seule que Cécila se serait rendue au tribunal de Nanterre, lundi matin. Le juge aurait par la suite été reçu à l’Elysée. Interrogé par l’AFP suite à cette révélation, le porte-parole de l’Elysée, David Martinon, a déclaré qu’il n’avait « aucun commentaire » à faire.

Juridiquement, se séparer de son épouse quand on est président de la République relève de l’exploit. La raison est simple, elle tient en trois phrases de la Constitution française qui définissent le principe de l’immunité présidentielle :

Article 67 

« Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »

En clair, cela signifie que le chef de l’Etat ne peut faire l’objet d’aucune poursuite ou acte judiciaire quelconque. Et ce, quelle que soit la juridiction, civile, pénale ou administrative. « C’est le principe de l’inviolabilité, précise Maître Edgar Vincensini, il n’est en aucun cas possible de poursuivre le Président ». Problème : pour se séparer de son conjoint, il faut forcément passer devant un juge. Et ce même si les Sarkozy optaient pour une simple séparation de corps, procédure rare qui autorise officiellement et durablement les époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés.

D’après les articles du code civil, quatre possibilités s’offrent au couple, outre la séparation de corps :

Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d’acceptation du principe de la rupture ; - soit d’alteration definitive du lien conjugal ; - soit de faute.

Compte tenu du passif abondamment médiatisé du couple présidentiel, la procédure pour faute aurait pu être envisagée. Pas celle pour « rupture de la vie commune » qui doit être effective depuis au moins deux ans. Mais, dans le cas présent, seule la première possibilité était juridiquement envisageable, parce qu’elle permet à Nicolas et Cécilia Sarkozy de valider la procédure, tout en restant dans les strictes limites du droit constitutionnel. Le divorce par consentement mutuel se passe de la façon suivante :

Article 230 

« Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n’ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.
La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d’un commun accord.
Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage. »

Seul hic, le divorce par consentement mutuel suppose évidemment d’être d’accord sur tout. C’est le « projet de convention » qui porte sur le partage des biens, une éventuelle pension alimentaire, la garde des enfants... Mais cela se complique avec l’immunité présidentielle. « Imaginons qu’il refuse de présenter son enfant, dans le cadre des dispositions prévues, commente Maître Francis Chouraqui, et bien elle ne pourra pas porter plainte. » De quoi rendre les discussions longues, complexes et contradictoires...

Maître Jean-Marc Gouaze, spécialiste du sujet, nous a apporté ses lumières. Pour cet avocat strasbourgeois, la procédure « d’acceptation du principe de la rupture » est la plus facile. D’abord, parce que ce divorce peut être demandé « ....par l’un ou l’autre des époux ou par les deux ... ».

« On se retrouve dans la configuration d’un divorce par consentement mutuel (demande conjointe) mais sans les inconvénients -rédaction et signature des conventions : il faut être obligatoirement d’accord sur tout (partage des biens y compris), ce qui implique que le partage des biens soit effectué préalablement au dépot de la requête en divorce (donc passage obligatoire chez un notaire en cas de biens immobiliers....). Cela suppose évidemment que les époux soient tombés d’accord sur les modalités du divorce. »

Que saura-t-on de cette séparation ? Officiellement, rien...

Il est fort probable que l’on ne sache jamais rien des dispositions juridiques de cette séparation. Là encore, l’explication tient aux spécificités du droit français qui prévoit une validation devant le Tribunal de Grande Instance, hors de toute publicité.

L’article 248 du code civil est formel : « Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. »

Depuis plusieurs mois, avant même l’élection présidentielle, la rumeur courait toutes les salles de rédaction : les Sarkozy ont conclu une convention de séparation devant soit un avocat soit un notaire. Mais bien sûr, comme toute bonne rumeur, personne n’a été en mesure de la confirmer.

► Addendum le 17/10/2007 à 19h40, après les précisions apportées par plusieurs juristes.