Droit de suite 22/09/2009 à 17h37

Inéligibilité : l'amendement du PS retiré après l'article de Rue89

David Servenay | Ex-Rue89

Il n’aura pas fallu plus de quelques heures au groupe socialiste de l’Assemblée nationale pour s’apercevoir de la boulette. Et rectifier le tir. Juste après l’article de Rue89 s’interrogeant sur un risque d’amnistie politique, après l’adoption d’un amendement PS en commission des lois, les députés socialistes ont fait marche arrière.

Reprenant l’argumentation du député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, le groupe PS a annoncé qu’il retirerait l’amendement supprimant l’article L7 du code électoral, qui prévoit une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés dans les affaires politico-financières.

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En réunion de groupe, mardi matin à l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas a plaidé sa bonne foi et admis une « gaffe ». Dans une rhétorique alambiquée, le groupe PS s’est défendu de toute manoeuvre politique :

« Cet amendement ne peut être en aucun cas considéré comme une amnistie rampante, la loi ne procédant que pour l’avenir et ne s’appliquant pas à des affaires jugées. »

Le groupe a pourtant jugé plus prudent de retirer l’amendement, reconnaissant implicitement la « connerie politique » que concèdait lundi son auteur. Et plantant au passage une pique à la majorité qui, bien silencieuse, s’est abstenue d’expliquer pourquoi, elle aussi, a voté le texte litigieux. Cette « régularisation » aura lieu le 7 octobre en commission mixte paritaire Sénat / Assemblée nationale.

Enfin, personne, ni dans la majorité, ni dans l’opposition, ni au gouvernement, n’a expliqué pourquoi un texte modifiant la loi électorale avait été déposé en marge du débat sur la loi pénitentiaire, sans débat ni examen des motifs... contre la tradition parlementaire voulant que ce type de modification fasse l’objet d’un débat et d’un examen spécifique.

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  • Jean-Luc LUMEN
    Jean-Luc LUMEN
    en invalidité
    • Posté à 17h53 le 22/09/2009
    • Internaute 47198
      en invalidité

    Ils feraient mieux de s’occuper du texte de l’article L-3213-2

    • Arnaud Aubron
      Arnaud Aubron répond à Jean-Luc LUMEN
      Les Inrocks (et ex-Rue89)
      • Posté à 17h56 le 22/09/2009
      • Internaute 77
        Les Inrocks (et ex-Rue89)

      Vous parlez de ça ?

      Code de la Santé Publique article L. 3213-2

      En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les
      vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.

      C’est pas un peu hors sujet dans ce fil ?

      • FabiendeMénilmontant
        FabiendeMénilmontant répond à Arnaud Aubron
        journaleux - blogueur
        • Posté à 18h13 le 22/09/2009
        • Internaute 14145
          journaleux - blogueur

        Je pensais (naïvement) que les commentaires étaient peu ou prou lus sur Rue89 :
        Lien
        posté cette nuit, pour une dépêche AFP tombée avant 21h hier sur le bureau des dépêches de l’Assemblée.

        EDIT
        La dépêche est tombée hier à 20h19
        Lien

         
        • Arnaud Aubron
          Arnaud Aubron répond à FabiendeMénilmontant
          Les Inrocks (et ex-Rue89)
          • Posté à 18h17 le 22/09/2009
          • Internaute 77
            Les Inrocks (et ex-Rue89)

          Je suis pas sûr d’avoir bien compris où tu voulais en venir ?

          • FabiendeMénilmontant
            FabiendeMénilmontant répond à Arnaud Aubron
            journaleux - blogueur
            • Posté à 18h23 le 22/09/2009
            • Internaute 14145
              journaleux - blogueur

            Je suis surpris que ce sujet ne sorte que maintenant, alors que le PS a réagi dès hier soir… ce pourquoi j’avais envoyé le commentaire dans la nuit, en passant sur Rue89, du fait qu’aucune mise à jour n’ait été faite en ce sens.

            • Arnaud Aubron
              Arnaud Aubron répond à FabiendeMénilmontant
              Les Inrocks (et ex-Rue89)
              • Posté à 18h28 le 22/09/2009
              • Internaute 77
                Les Inrocks (et ex-Rue89)

              Parce que tu sais bien que tu es toujours le premier en tout ; -) Si on avait réagi plus vite, de quoi aurais-tu pu te vanter aujourd’hui ?

              • FabiendeMénilmontant
                FabiendeMénilmontant répond à Arnaud Aubron
                journaleux - blogueur
                • Posté à 18h43 le 22/09/2009
                • Internaute 14145
                  journaleux - blogueur

                très drôle… j’ai mis six heures à réagir. et il me semble que de la mise à jour a été faite, et que des commentaires ont reçu des réponses dans la soirée.
                m’enfin, pas grave. si tu le dis.

              • DBL8
                DBL8 répond à Arnaud Aubron
                Retraité
                • Posté à 11h41 le 23/09/2009
                • Internaute 19562
                  Retraité

                MdR ! ! !

                Puis-je dire encore ?

        5 autres commentaires
      • Jean-Luc LUMEN
        Jean-Luc LUMEN répond à Arnaud Aubron
        en invalidité
        • Posté à 20h20 le 22/09/2009
        • Internaute 47198
          en invalidité

        « C’est pas un peu hors sujet dans ce fil ? »

        A bon

        Rien ne vous choque dans se texte ? ? ? ...non vraiment rien....

        je vous laisse tranquillement relire…………..

         
        • General Subverciòn
          General Subverciòn répond à Jean-Luc LUMEN
          viva Makhnovchtchina
          • Posté à 21h31 le 22/09/2009
          • Internaute 47117
            viva Makhnovchtchina

          c’est vrai,c’est qui la « notoriété publique » ? En gros ça veut dire que n’importe qui peut faire interner son prochain ou n’importe qui d’autre...choquant ? certes,mais pas unique...

        2 autres commentaires
  • Hemenate
    • Posté à 18h00 le 22/09/2009
    • Internaute 856

    A mon souvenir, les riverains s’étaient dans leur immense majorité indignés contre les peines planchers, critiquant l’automaticité de la peine qui allait à l’encontre du principe d’individualisation des peines.

    Ici, on est de nouveau face un principe d’automaticité de la peine qui met à mal le principe d’individualisation des peines.

    Les riverains seront-ils en accords avec eux mêmes ?

    • Arnaud Aubron
      Arnaud Aubron répond à Hemenate
      Les Inrocks (et ex-Rue89)
      • Posté à 18h21 le 22/09/2009
      • Internaute 77
        Les Inrocks (et ex-Rue89)

      Comme nous en débattions hier avec le blogueur Authueil dans le fil des commentaires, c’est bien à mon avis ce qui était choquant dans cette mesure.

      Les élus votent des peines plancher pour les délinquants ordinaires mais trouvent anormales des peines automatiques en ce qui les concerne...

      Qu’ils commencent par abolir les peines plancher. Puis qu’ils acceptent de débattre publiquement de cet amendement sur l’inéligibilité (comme ils s’y étaient engagés) au lien de le faire passer discrètement sans débat dans la loi pénitentiaire et alors nous pourrons trouver tout cela normal.

      Le fait que l’amendement ait été si rapidement retiré, après un seul petit article sur un modeste site (car l’info n’a pas été reprise par nos confrères, Mediapart mis à part) semble montrer qu’ils l’ont eux-mêmes facilement compris.

      • Hemenate
        Hemenate répond à Arnaud Aubron
        • Posté à 18h40 le 22/09/2009
        • Internaute 856

        D’accord, mais à mon sens l’incohérence d’autrui n’est pas une excuse à sa propre incohérence.

        De plus il me semble que le PS n’a pas voté la loi sur les peines planchers.
        Pour une fois que ce parti fait preuve de cohérence (même fortuite ?), on peut tout de même le noter.

         
        • alaixih
          alaixih répond à Hemenate
          • Posté à 23h48 le 22/09/2009
          • Internaute 19775

          Pour ma part je trouve que l’inéligibilité automatique pour un élu qui aurait dans le cadre de son mandat ou d’une autre activité été condamné pour des délits à caractère financier est une excellente chose....

          Je ne vois pas en quoi cela a a voir avec l’automaticité des peines pour les délits et crimes. C’est un autre domaine. Cela concerne la vie publique. Les institutions. Le droit qu’on les citoyens d’avoir des élus « propres “ dans une certaine mesure.

          La morale publique ne souffre pas de petites exceptions.
          L’exemplarité devrait être la norme... Mais j’ai bien conscience que c’est un voeux pieu. Toutefois ceux qui se font prendre c’est tant pis pour eux.

          Et je ne vois pas pourquoi une personne condamnée ne perdrait pas son poste ou ne verrait pas ses droits à exercer ses fonctions suspendus.

          C’est le cas des fonctionnaires lorsqu’ils ont des problèmes avec la justice, ils peuvent avoir des sanctions disciplinaires financières ou être radiés, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même chose pour un homme politique qui est censé gérer les deniers publics.

          • Hemenate
            Hemenate répond à alaixih
            • Posté à 00h28 le 23/09/2009
            • Internaute 856

            « Je ne vois pas en quoi cela a a voir avec l’automaticité des peines pour les délits et crimes. »

            Pas la peine de préciser, il est effectivement très clair que vous n’avez rien compris à ma remarque.

            « Et je ne vois pas pourquoi une personne condamnée ne perdrait pas son poste ou ne verrait pas ses droits à exercer ses fonctions suspendus »

            Où ai-je dit le contraire ?

            « C’est le cas des fonctionnaires [...] je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même chose pour un homme politique... »

            Ben justement, ce n’est pas la même chose puisque en l’espèce le principe d’individualisation des peines s’applique au fonctionnaire et pas à l’homme politique.

            • XavXav
              XavXav répond à Hemenate
              • Posté à 09h50 le 23/09/2009
              • Internaute 28444

              une grosse différence : il ne s’agit pas d’une peine privative de liberté, contrairement aux peines planchers requises contre les délinquants de banlieues karchérisées.

              Autrement dit, cela revient à punir un enfant en lui supprimant les sucreries, tout en continuant à le nourrir de bonne soupe et de bon pain. Il ne mourra pas de faim !

            • Sissi des bois
              Sissi des bois répond à Hemenate
              ...
              • Posté à 11h32 le 23/09/2009
              • Internaute 53905
                ...

              Bonjour,

              Vous rapprochez, Hemenate, le fait que les peines soient automatiques pour en appeler à la cohérence des positions.
              Sachez d’abord que dans l’un et l’autre cas il est tout à fait possible aux juges de déroger à ces règles. De la même manière que le tribunal peut donner une peine inférieure à la peine plancher il peut décider de ne pas appliquer l’inéligibilité, ou du moins, en atténuer considérablement les effets.
              Ceci dit, c’est plutôt le retrait de cette disposition de l’article qui pose problème car du fait de la rétroactivité des lois plus douces aux condamnés c’est bien une amnistie larvée qui nous préoccupe.

              Quant à la légitimité d’une peine automatique c’est jouer sur les mots que d’en faire l’aspect principal de l’opposition aux peines planchers. Ne vous est-il pas venu à l’esprit que c’est l’automatisation d’une condamnation plus lourde qui était critiquée plutôt que son seul caractère automatique ?
              En ce qui concerne les hommes disposant de mandats publics cette peine d’inéligibilité a un tout autre sens. Elle est la reconnaissance par l’état des conséquences d’une condamnation touchant à l’activité d’un élu, au même titre que la reconnaissance par l’administration d’une inscription au casier judiciaire de la condamnation d’un citoyen non élu peut le gêner, et ce de manière automatique aussi, dans ses démarches futures pour intégrer certains postes de la fonction publique.

              La conclusion est simple, l’individualisation des peines n’est pas réellement remise en cause par cette loi puisqu’une décision judiciaire peut l’atténuer. Par contre, son abrogation sans réel débat est une manière assez sournoise de lever un point très préoccupant pour nos élues, le seul vraiment gênant d’ailleurs quand on étudie l’affaire Juppé, entre autres.

              Votre dernière phrase est curieuse en regard des inscriptions au casier judiciaire. Je n’ai pas compris ce que vous avez voulu dire puisqu’avec cette loi le fonctionnaire, comme l’homme politique, subissent les conséquences de leurs condamnations.
              Pour ma part, mais je comprend votre position, le manque de probité d’un élu est sans commune mesure avec tout autre crime qui ne serait pas de sang dans les conséquences qu’il implique pour la société. Ce n’est pas pour rien que les Romains vouaient à la roche tarpéienne les politiciens corrompus.
              Si nous nous contentions de les empêcher de nuire ce serait déjà pas mal.

          • DBL8
            DBL8 répond à alaixih
            Retraité
            • Posté à 11h48 le 23/09/2009
            • Internaute 19562
              Retraité

            Tout à fait !
            Un élu DOIT être exemplaire, sinon d’où viendrait l’exemple ?
            Comment croire un élu qui ce plaint d’incivilité s’il n’est pas lui-même intègre ?
            Mais voilà, combien devrait rendre leur écharpe si cela arrivait ?
            De chaque coté il y a des petits aigrefins (pas si petit pour beaucoup) et ils ne veulent rien lâcher !

        5 autres commentaires
    • onapatouvu
      onapatouvu répond à Hemenate
      perdu pour la science
      • Posté à 18h35 le 22/09/2009
      • Internaute 85117
        perdu pour la science

      Un élu qui a été condamné définitivement pour :
      * corruption,
      * prise illégale d’intérêts,
      * violation des règles des marchés publics
      ne doit plus pouvoir être élu. Jamais (ce qui n’est même pas le cas).
      Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant ; ce n’est quand même pas une condamnation à mort. Il n’y a pas à se poser de question.

      • Hemenate
        Hemenate répond à onapatouvu
        • Posté à 18h48 le 22/09/2009
        • Internaute 856

        D’une part, cet amendement n’aurait pas rendu les peines d’inéligibilités impossibles, elles n’auraient simplement plus été automatiques.

        Je faisait simplement remarquer que si on tient ce raisonnement, il est alors totalement incohérent de critiquer les peines planchers au nom du principe de l’individualisation des peines.

        (Puisqu’on refuse ce principe en l’espèce.)

        PS : « Il n’y a pas à se poser de question »
        Au contraire il faut toujours se poser des questions, notamment sur les enjeux globaux qu’implique n’importe quel fait divers..

         
        • onapatouvu
          onapatouvu répond à Hemenate
          perdu pour la science
          • Posté à 19h43 le 22/09/2009
          • Internaute 85117
            perdu pour la science

          « PS : “ Il n’y a pas à se poser de question ”
          Au contraire il faut toujours se poser des questions, notamment sur les enjeux globaux qu’implique n’importe quel fait divers. »

          Simple malentendu (rédaction maladroite de ma part) : je pensais à l’application d’une peine d’inéligibilité. Pour votre remarque à suivre, je suis parfaitement d’accord.

          « Je faisait simplement remarquer que si on tient ce raisonnement, il est alors totalement incohérent de critiquer les peines planchers au nom du principe de l’individualisation des peines. »
          Je ne me suis jamais exprimé sur les peines planchers ; à mon avis, ce n’est pas le débat. Qu’un élu qui a commis des malhonnêtetés graves dans ses fonctions, soit inéligible (à vie de préférence), me semble inévitable ; si la peine est automatique, on est sûr qu’elle est prononcée.

          • Hemenate
            Hemenate répond à onapatouvu
            • Posté à 20h14 le 22/09/2009
            • Internaute 856

            « Je ne me suis jamais exprimé sur les peines planchers »
            Ben oui mais vous écrivez en réponse à mon commentaire qui faisait justement le parallèle entre les deux, donc excusez moi de vous répondre toujours sur ce sujet...

            « à mon avis, ce n’est pas le débat. »
            Cet amendement à trait au principe d’individualisation des peines, principe qui était justement en cause dans la loi sur les peines planchers, donc moi je vois au contraire un lien étroit entre les deux.

            « si la peine est automatique, on est sûr qu’elle est prononcée. »
            Argument qu’on trouvait également dans le débat sur les peines planchers.

            • Hemenate
              Hemenate répond à Hemenate
              • Posté à 20h15 le 22/09/2009
              • Internaute 856

              Si on applique automatiquement une inéligibilité en cas de malversation, on se retrouve avec le cas de Gérard Schivardi (dont je précise, je ne partage pas les opinions politiques) qui après avoir été élu, a été déclaré inéligible pour avoir dépensé pour sa campagne une somme de 223,45€ sur ses fonds personnels sans le déclarer sur un compte de campagne.

              Si une sanction est logique, car on est bien en présence d’une irrégularité, on peut estimer qu’une peine d’inéligibilité pour, a priori, une simple erreur de comptabilité, est un peu dure.

              Bref, tout ça pour dire que les choses ne sont pas si simples.

              (Réponse en deux fois suite à un pb informatique)

              • alaixih
                alaixih répond à Hemenate
                • Posté à 23h52 le 22/09/2009
                • Internaute 19775

                Notez qu’il y a une petite différence entre perdre un poste d’élu et se retrouver en prison.

                Les peines plancher pour ce qui est des individus lambda ainsi que leur automaticité n’ont strictement rien à voir avec le fait de perdre un poste.

                A ce que je sache, un élu dans la plupart des cas ne va pas en taule... Alors ne comparons pas ce qui n’est pas comparable.

                • Hemenate
                  Hemenate répond à alaixih
                  • Posté à 00h32 le 23/09/2009
                  • Internaute 856

                  Idem que plus haut...

                  Bon pour ne pas rester sur un malentendu je vous donne deux indices pour comprendre mon premier message sur ce fil :

                  1°) Il est incohérent de revendiquer un principe juridique dans un premier cas, et de s’assoir dessus dans un deuxième.

                  2°) Le principe juridique en question est le principe d’individualisation des peines.

                  Voilà, c’est tout ce que j’ai dit, rien de plus.

                  Maintenant c’est tout à fait votre droit de vous contrefichez du principe d’individualisation des peines, mais dans ce cas ma remarque de départ ne s’adressait pas à vous.

                  • Lugi
                    Lugi répond à Hemenate
                    • Posté à 10h10 le 23/09/2009
                    • Internaute 28945

                    Et vous, vous vous asseyez totalement sur le fait que pour assurer certaines fonctions, pour exercer certaines professions, les certains antécédents sont rédhibitoires. Au hasard, chez les magistrats et les médecins, mais pas que chez eux. Je ne compte pas le nombre de portes que cela ferme d’avoir quelque chose dans son casier judiciaire.
                    Parfois des soupçons suffisent à se voir jeter, notamment tout ce qui nécessite une habilitation secret défense.

                    Je trouve ça plutôt normal qu’on écarte du pouvoir les personnes malhonnêtes et pas fiables.

                    L’inéligibilité n’est pas une peine.
                    L’éligibilité concerne un peu plus que le droit d’une personne à exercer une fonction, puisque cela concerne aussi l’intérêt général et qu’un élu a des responsabilités. L’intégrité doit faire partie de l’« examen » d’aptitude d’une personne à exercer une fonction d’élu au titre d’une aptitude morale nécessaire à l’exercice d’une fonction.
                    Je le vois donc comme cela, cette inéligibilité, non pas comme une « punition », mais une précaution.
                    Et ça n’a donc rien de juridique, ou presque.

                    Et c’est pas vraiment discutable.

                    P.P : Par ailleurs, il s’agit, à la base, d’un article du code électoral.

                  • Lugi
                    Lugi répond à Hemenate
                    • Posté à 10h05 le 23/09/2009
                    • Internaute 28945

                    doublon

                • Hemenate
                  Hemenate répond à alaixih
                  • Posté à 00h11 le 23/09/2009
                  • Internaute 856

                  Doublon.

              • onapatouvu
                onapatouvu répond à Hemenate
                perdu pour la science
                • Posté à 11h13 le 23/09/2009
                • Internaute 85117
                  perdu pour la science

                « Un élu qui a été condamné définitivement pour :
                * corruption,
                * prise illégale d’intérêts,
                * violation des règles des marchés publics
                ne doit plus pouvoir être élu. »
                Ne déformez pas systématiquement ce qui est écrit ; le cas de M. Schivardi n’entre pas dans ces cas de figures.

                • Hemenate
                  Hemenate répond à onapatouvu
                  • Posté à 13h09 le 23/09/2009
                  • Internaute 856

                  Donc a contrario vous ne réclamez pas d’inéligibilité automatique en cas de malversation, ou de financement occulte des campagnes (Bongo, etc...)

                  C’est bien ça ?

                  • onapatouvu
                    onapatouvu répond à Hemenate
                    perdu pour la science
                    • Posté à 16h42 le 23/09/2009
                    • Internaute 85117
                      perdu pour la science

                    La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si l’article L7 du Code électoral
                    ( « Article L7
                    Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10

                    Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. »)
                    doit être abrogé. A mon avis, non.

        11 autres commentaires
    • pierrejcallard
      pierrejcallard répond à Hemenate
      http://www.nouvellesociete.org
      • Posté à 22h32 le 22/09/2009
      • Internaute 3366
        http://www.nouvellesociete.org

      @ Hemenate

      Je vous souligne que je n’ai pas dit un mot des peines. planchers :

      J’ai dit : « Ce qui moi me laisse sans voix, c’est l’inconcevable manque d’a propos du PS, qui va proposer ça au moment où l’immense majorité de la population est écoeurée des magouilles, de la corruption, des infamies du pouvoir et se demande sérieusement parfois si la démocratie, ça en vaut la peine. Le PS n’a finalement qu’un défaut : ils ne sont plus très futés. Ah, Mitterand, c’était autre chose… “”

      Lien

      Lien

      J’ai souligné que ce n’était pas très futé... et le PS parle de “connerie” chacun son vocabulaire...

      Pierre JC Allard

      • Hemenate
        • Posté à 23h20 le 22/09/2009
        • Internaute 856

        Et ?

        « Je vous souligne que je n’ai pas dit un mot des peines. planchers : »

        Et donc quel est le rapport entre votre intervention et la mienne, je ne comprend pas bien ?
        (En clair pourquoi est-ce particulièrement à moi que vous dites cela ?)

        Simple prétexte à faire un peu de pub pour son blog ?

         
        • pierrejcallard
          pierrejcallard répond à Hemenate
          http://www.nouvellesociete.org
          • Posté à 19h01 le 23/09/2009
          • Internaute 3366
            http://www.nouvellesociete.org

          @ Hemenate :

          Je répondais à votre commentaire :

          « » A mon souvenir, les riverains s’étaient dans leur immense majorité indignés contre les peines planchers, critiquant l’automaticité de la peine qui allait à l’encontre du principe d’individualisation des peines.

          Ici, on est de nouveau face un principe d’automaticité de la peine qui met à mal le principe d’individualisation des peines.

          Les riverains seront-ils en accords avec eux mêmes ? « »

          Comme souvent, ma réponse est allée se loger ailleurs, plus loin, ce qui la rend en effet totalement hors-contexte. Désolé.

          Non, ce n’est pas un pretexte à faire de la publicité a mon blog. Je veux fair connaiître mon blog, mais je ne refere jamais a aucun texte qui ne soit pas pertinent au commentaire dans lequel il s’inscrit et à celui auquel il répond.

          Pierre JC Allard

        1 autres commentaires
    • Iv
      Iv répond à Hemenate
      Roboticien utopiste
      • Posté à 12h14 le 23/09/2009
      • Internaute 39192
        Roboticien utopiste

      Bah, les peines plancher, tant qu’il n’y en a qu’une, ça va. C’est quand il y en a plusieurs...

      Plus sérieusement. On les supprime toutes ou on ne les supprime pas. La peine plancher est sensée lutter contre le laxisme présumé des juges dans les affaires de délinquance. J’assume tout à fait mon opinion selon laquelle la justice montre une trop grande mansuétude envers les crimes en col blanc et les affaires de corruption de politiciens.

    • Plume libre
      Plume libre répond à Hemenate
      libre penseur
      • Posté à 14h08 le 23/09/2009
      • Internaute 64049
        libre penseur

      Vous considérez le fait de ne pas pouvoir se présenter à une élection suite à des faits de corruption ou de malversation comme une peine plancher ? ? ? Et pourquoi certains condamnés sont privés d’exercer certaines professions si leur casier judiciaire n’est pas vierge ? Comme se présenter à un concours d’officier de police... bref réflechissez à la différence entre être privé de se présenter aux élections et de devoir rester un an de plus en prison à cause de récidive.

  • Plume libre
    Plume libre
    libre penseur
    • Posté à 18h04 le 22/09/2009
    • Internaute 64049
      libre penseur

    C’est julien Dray qui va faire la gueule, cette modification de loi tombait bien.
    Mais t’inquiète Julien avant que la justice de notre pays condamne un politique véreux des dizaines d’innocents font de la préventif pour pas grand-chose.

  • nono le simplet
    nono le simplet
    nihil scio nisi scio quod nihil (...)
    • Posté à 18h05 le 22/09/2009
    • Internaute 9767
      nihil scio nisi scio quod nihil (...)

    bravo au riverain de la Rue qui a été vigilant et à Rue 89 qui a pris l’info au sérieux et a fait son enquête !
    C’est un cas d’école où l’on voit bien à quoi ça sert l’info sur le Net !
    A servir aux détracteurs du Net , haut-lieu des fausses infos ! ! ! ! ! !

  • brawd
    brawd
    contemplateur
    • Posté à 18h09 le 22/09/2009
    • Internaute 89491
      contemplateur

    Le retrait de l’amendement grace, ou a cause de Rue89 démontre l’utilité de la démocratie participative quand elle n’est pas récupérée par des lobbystes a des fins religieuses, sectaires ou lucratives. C’est une leçon à tirer pour l’avenir.
    Il faut espérer que cette « affaire » fasse jurisprudence et que les médias s’emparent enfin de leur pouvoir d’information et comme dirait le Canard Enchainé
    « La liberté de la presse ne s’use que quand on ne s’en sert pas »

  • FreeTroll
    FreeTroll
    Cadre Statique
    • Posté à 18h14 le 22/09/2009
    • Internaute 90849
      Cadre Statique

    Ca va les chevilles n’enflent pas trop à Rue89 : « Juste après l’article de Rue89 [...] les députés socialistes ont fait marche arrière. »

    Franchement, bravo, je reste sans voix. Vous devriez faire plus d’articles !

    • Arnaud Aubron
      Arnaud Aubron répond à FreeTroll
      Les Inrocks (et ex-Rue89)
      • Posté à 18h25 le 22/09/2009
      • Internaute 77
        Les Inrocks (et ex-Rue89)

      Ce n’est pas nous qui le disons : lisez le communiqué du PS ! C’est la première phrase.

      Par ailleurs, à l’exception de Mediapart et sauf erreur de ma part, aucun de nos confrères n’a rebondi sur l’info avant le communiqué.

    • onapatouvu
      onapatouvu répond à FreeTroll
      perdu pour la science
      • Posté à 18h27 le 22/09/2009
      • Internaute 85117
        perdu pour la science

      En plus, Pierre Haski vient d’être proclamé « l’homme le plus puissant du monde ». Il va falloir élargir les portes et transformer la rue en avenue.

      • Arnaud Aubron
        Arnaud Aubron répond à onapatouvu
        Les Inrocks (et ex-Rue89)
        • Posté à 18h30 le 22/09/2009
        • Internaute 77
          Les Inrocks (et ex-Rue89)

        Qui a eu cette excellent idée ? ; -)

    • FreeTroll
      FreeTroll répond à FreeTroll
      Cadre Statique
      • Posté à 20h29 le 22/09/2009
      • Internaute 90849
        Cadre Statique

      Au temps pour moi ; -(, j’ai lu un peu rapidement.

      Par contre, ce qui me fait encore plus peur, c’est que le PS soit obligé de lire Rue89 pour se rendre compte des conneries qu’ils font...pathétique.

  • tweesty
    tweesty
    Gaucher et contrarié
    • Posté à 18h16 le 22/09/2009
    • Internaute 83901
      Gaucher et contrarié

    Tout d’abord, merci à Rue89 de remuer la m...
    Je ne sais pas s’il y a un réel lien de cause à effet mais c’est toujours bon d’être mis au courant de ces petits arrangements.
    Une seule chose m’ennuie dans ce genre d’histoire. Il existe un nombre important de professions qu’on ne peut pas exercer si on a commis des « délits graves » (y compris fumer du shit). Et ce, autant dans le secteur privé que dans le public.
    Le métier d’élu de la république ne semble pas en faire partie.
    Si on exige du vigile de supermarché ou du préposé aux passeports de la mairie qu’il ne soit ni un voleur ni un escroc, on devrait pouvoir exiger la même chose de nos chers représentants.

    A quand une loi qui imposerait l’inégibilité à vie des élus condamnés dans des affaires en lien avec leur fonction ?

    • lancetre
      lancetre répond à tweesty
      • Posté à 18h31 le 22/09/2009
      • Internaute 18658

      « A quand une loi... »

      Bonne idée.

      Mais quels élus la voteraient ?

       : -)))

    • vivi
      vivi répond à tweesty
      • Posté à 01h20 le 24/09/2009
      • Internaute 33813

      Et pourquoi pas la peine de mort tant que vous y êtes ? C’est bien ce que l’inéligibilité à vie représente en politique ...

      Ce que vous proposez est contraire au principe de proportionnalité des peines, qui a valeur constitutionnelle, et nie la possibilité que les individus puissent changer. Une fois qu’on a commis une erreur, on la paie toute sa vie.

  • onapatouvu
    onapatouvu
    perdu pour la science
    • Posté à 18h20 le 22/09/2009
    • Internaute 85117
      perdu pour la science

    Finalement, heureusement que Rue 89 a réagi ; ça a permis d’éviter que cet amendement ne soit voté en douce et que l’on ne le découvre innocemment dans quelques mois ou années, à l’occasion d’un procès.
    En attendant, les explications de cette « connerie » sont bien fumeuses et le PS se ridiculise (l’UMP aussi mais un peu moins, n’en étant pas à l’origine).
    Après le vote de Hadopi2 (13 contre 6, joli score), le procès manqué de la scientologie, Clearstream, comment croire en les vertus de la démocratie ? C’est bien difficile, en tous cas.

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