Le PS à l'origine d'une nouvelle amnistie pour les politiques ?

Il y a les références juridiques complètes là Lien
Ceci étant dit, on peut se poser la question de la pertinence des peines automatiques : rien n’empêche le juge de prononcer un peine complémentaire d’inéligibilité. Il n’est juste plus obligé de le faire.

Voici ce que dit le rapport de Jean-Paul Garraud au sujet de cette disposition :

« L’article L. 7 du code électoral prévoit, pour les personnes condamnées pour l’une des infractions visées aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal, une peine automatique de radiation des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette peine dite accessoire déroge au principe posé par l’article 132-21 du code pénal, qui dispose que “ l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ”.
Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs. »

En résumé, l’amendement que viennent d’adopter les députés supprime le caractère automatique de l’inéligibilité pour certaines condamnations. Mais cela n’empêche pas le juge, bien au contraire, d’assortir les condamnations qu’il prononce d’une peine d’inéligibilité. Il peut le faire, mais n’est pas obligé de le faire, ce qui lui laisse une souplesse plus grande.

En plus, il y a un texte, l’article 132-21 du code pénal qui dit que la privation des droits civiques (qui entraine l’inéligibilité) ne doit pas être automatique.

Enfin, Urvoas est un député intègre qui ne se prêterait certainement pas à une basse manoeuvre.

Donc, fausse alerte.

Cher Authueil,

Ravi de voir que vous reprenez exactement l’argumentation de M. Urvoas : juridiquement ça se tient, mais politiquement...

Or, vous êtes un trop fin connaisseur du fonctionnement du Parlement, et de l’Assemblée nationale en particulier, pour ignorer que jamais, par tradition, le législateur ne touche à un cheveu de la loi électorale, dans le cadre d’une discussion qui concerne un tout autre domaine.

Cette tentative de faire passer l’amendement en catimini est donc... une « basse manoeuvre » comme vous le soulignez ? En tout cas, une « connerie » comme le dit M. Urvoas, certainement.

Par ailleurs, puisque vous vous piquez de droit et de tordu, vous n’ignorez pas que l’application de l’article L7, couplé au L130 qui double l’inéligibilité, conduit à éloigner les élus délinquants de la vie politique pour une durée assez longue (dix ans). Ce n’est pas le bannissement des Athéniens, mais c’est un mécanisme qui prend en compte la gravité des infractions.

Dans l’autre hypothèse, tel que vous l’envisagez avec M. Urvoas, les élus sont condamnés à des peines infiniment légères au regard de la gravité des faits reprochés.

Est-ce ainsi que vous souhaitez rétablir le lien de confiance entre les élus de la Nation et les citoyens ?

C’est tout ce que vous avez trouvé à dire sur la loi pénitentiaire ?
(Après un bon article de Chloé Leprince il y a quelques jours, dont les craintes se sont vérifiées, et même plus encore...)
Une loi qui laisse définitivement sur le paillasson de nos prisons les droits des personnes et l’Etat de droit. Et s’essuie les pieds tous crottés dessus.
Une loi qui fait honneur à l’arbitraire de l’administration pénitentiaire en lui laissant toute la marge de manoeuvre discrétionnaire qu’elle souhaitait.
Une loi qui conditionne la vie de personnes humaines à leur « personnalité ».
Sur la question que vous posez, Authueil a correctement répondu. Oui, moralement, la question est pertinente.. Mais vous avez des centaines d’autres sujets que la morale réprouve dans le texte, faites votre boulot de journaliste au lieu de sauter sur la première occasion de traiter un bout de sujet qui n’a pas été traité par d’autres.
Lisez la loi pénitentiaire toute entière, là est le véritable scandale ! !

Comment créer une tempête avec un blog et une photo ...

« Je suis aujourd’hui, bien malgré moi, au coeur d’un de ces incendiesmédiatiques qui embrasent la savane politique. » écrit Jean-Jacques Urgoas, député PS, sur son blog. Ah ? Quel incendie ?

A part Médiapart, personne ou presque n’a repris l’information (on le regrette, soi dit en passant). Donc, on est en présence de l’exact contraire d’un « incendie de la savane » Qu’à cela ne tienne, un homme politique qui se respecte sait créer des incendies à partir de deux petits bouts de bois. Il faut bien un incendie pour justifer sa décision de retirer son amendement, qu’il considère maintenant comme une « connerie politique ».
Pour bien marquer le message, Urgoas a d’ailleurs ajouté une photo de tempête, passant de la métaphore flamboyante (1) à la métaphore aquatique. [asset|aid=5884|format=asset_wizard_width|formatter=imagecache|title=Blog d’Urgoas|width=470|height=343|align=none]

(1) J’ai cherché l’équivalent d’aquatique pour « relatif au feu », mais je n’ai pas trouvé. Il manque un mot dans notre langue.

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Ceci étant dit, on peut se poser la question de la pertinence des peines automatiques : rien n’empêche le juge de prononcer un peine complémentaire d’inéligibilité. Il n’est juste plus obligé de le faire.

Voici ce que dit le rapport de Jean-Paul Garraud au sujet de cette disposition :

« L’article L. 7 du code électoral prévoit, pour les personnes condamnées pour l’une des infractions visées aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal, une peine automatique de radiation des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette peine dite accessoire déroge au principe posé par l’article 132-21 du code pénal, qui dispose que “ l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ”.
Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs. »

En résumé, l’amendement que viennent d’adopter les députés supprime le caractère automatique de l’inéligibilité pour certaines condamnations. Mais cela n’empêche pas le juge, bien au contraire, d’assortir les condamnations qu’il prononce d’une peine d’inéligibilité. Il peut le faire, mais n’est pas obligé de le faire, ce qui lui laisse une souplesse plus grande.

En plus, il y a un texte, l’article 132-21 du code pénal qui dit que la privation des droits civiques (qui entraine l’inéligibilité) ne doit pas être automatique.

Enfin, Urvoas est un député intègre qui ne se prêterait certainement pas à une basse manoeuvre.

Donc, fausse alerte.