Loi sur les prisons : comment la France régresse
Retoquée en mars par le Sénat, la loi pénitenciaire 2009 version 2 sera discutée la semaine prochaine par les députés.
A la prison de Saint-Martin-de-Ré en septembre 2009 lors de la visite de Rachida Dati (Régis Duvignau/Reuters).
La loi pénitentiaire 2009 arrivera à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Le texte avait été discuté puis voté au Sénat le 6 mars. A l’époque, la discussion de la mouture concoctée par l’ex-garde des Sceaux, Rachida Dati, avait tout du bras de fer : les sénateurs avaient arraché des changements raccord avec certaines revendications du monde associatif ou judiciaire.
Depuis, la titulaire du maroquin a changé. C’est Michèle Alliot-Marie qui défendra la loi devant les députés. Elle aussi qui endossera les récents changements apportés au texte, révélateurs d’un recul de la France à plus d’un titre en matière de politique carcérale. Zoom sur trois régressions qui vont à l’encontre de l’objectif-même de la loi qui était pourtant de rapprocher la France des normes européennes de détention.
L’encellulement individuel
Le droit d’être enfermé seul, porté par un souci de dignité, ne date pas d’hier : il est inscrit dans la loi depuis 1875, et consacré par le Code de procédure pénale en 2000. Mais la France n’en a jamais fait sa règle, et le Parlement s’était même offert un moratoire sur la question en 2003. A la racine de ce retard, plusieurs causes : la réalité du parc carcéral, certes, mais pas seulement car le status quo est aussi une question de choix politique.
La preuve quand on décortique la façon dont l’Exécutif a préparé le texte que les députés discuteront la semaine prochaine : alors que la Commission des lois, présidée par un UMP en la personne de Jean-Jacques Hyest, avait réaffirmé le principe de la cellule individuelle, la place Vendôme a multiplié les rétropédalages.
D’abord du temps de Rachida Dati, qui ambitionnait de consacrer dans son texte au même titre l’encellulement collectif et individuel. Mais les sénateurs lui avaient coupé l’herbe sous le pied en amendant le projet gouvernemental.
Or Michèle Alliot-Marie a communiqué ce mardi sur la question, valorisant l’idée d’inscrire dans la loi le principe de « libre choix » pour le détenu. En relançant le débat comme ceci, l’actuelle garde des Sceaux se rapproche donc de la position de Dati qui, dans un amendement retoqué par le Sénat, avait tenté de mettre sur le même pied dans la loi les deux types d’encellulement. Premier recul, donc.
Les aménagements de peine
Sur ce terrain également, les sénateurs avaient imprimé leur marque sur le projet gouvernemental. A l’issue de leur vote du 6 mars dernier, l’échantillon des peines pouvant bénéficier d’un aménagement s’était élargi : travaux d’intérêt général, semi-liberté et conditionnelle devenaient accessibles aux détenus condamnés jusqu’à deux années, et plus seulement un an. Idem pour le bracelet électronique pour les condamnés à moins de six mois .
Là encore, Alliot-Marie se rebiffe : à plusieurs reprises, la ministre a dit sa gêne à l’encontre de certains aménagements de peine. Elle vient de réitérer cette semaine, précisant par exemple que le bracelet électronique ne serait permis qu’à un nombre réduit de détenus : ceux qui auraient déjà purgé deux tiers de leur peine en cas de condamnation inférieure à six mois, et ceux qui n’ont plus qu’un reliquat de quatre mois à purger.
On notera au passage que les policiers de terrain sont venus à la rescousse de l’ancienne ministre de l’Intérieur, arguant, à une semaine du débat au Palais-Bourbon, que ces aménagements de peine étaient précisément à l’origine des mauvais chiffres de la délinquance.
La politique sanitaire carcérale
Dernière marche arrière accentuée par la loi pénitentiaire discutée cette rentrée : la prise en charge médicale des détenus, et, plus précisément, leur dossier médical. Ce dernier avait fait l’objet d’une bataille importante au Sénat.
Officiellement, c’est pour prévenir contre la dangerosité d’un détenu (pour lui même lorsque l’on parle de suicide, mais aussi à l’encontre des personnels et des codétenus) qu’on systématise l’informatisation des données sous forme de dossier non anonyme.
Sauf que, pour l’Observatoire international des prisons (OIP) ou pour les sénateurs socialistes montés au créneau au premier vote du texte, il s’agit là aussi d’un moins disant d’autant plus criant que, depuis 1994, les détenus bénéficient d’un suivi classique, sous l’égide du ministre de la Santé, et non plus d’un régime spécial sous le sceau de l’Administration pénitentiaire.
Des fuites datant de la semaine dernière annonçaient que l’on s’orientait vers un confinement des détenus grippés en cellule lorsque la pandémie de grippe A aurait passé les barreaux. Là où les médecins œuvrant en prison réclament au contraire aménagements de peine, normalisation du parcours de soin et exfiltrage des détenus vers des hôpitaux ordinaires.
Pour François Bès, responsable santé à l’OIP, ces deux indices montrent bien que Michèle Alliot-Marie n’a pas d’ambitions plus progressistes en matière sanitaire que sa prédécesseure. A tort ? Tous les chiffres indiquent que le passage sous un régime normalisé, en 1994, avait permis de faire nettement chuter le taux de prévalence du Sida dans la population carcérale.
Photo : à la prison de Saint-Martin-de-Ré en septembre 2009 lors de la visite de Rachida Dati (Régis Duvignau/Reuters).
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