Explicateur 02/09/2009 à 12h30

Justice : supprimer le juge d'instruction et le secret

David Servenay | Ex-Rue89


Le palais de justice de Nice (Jimmyharris/Flickr).

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Supprimer le juge d’instruction ? C’est la principale proposition du rapport Léger remis ce mardi directement à Nicolas Sarkozy, sans passer par la case Chancellerie. Un signe qui ne trompe pas. La réforme est délicate, car elle suscite une levée de boucliers. Chez les juges bien sûr, mais aussi chez certains avocats et observateurs du monde judiciaire. Explications.


Le juge d’instruction : combien de divisions ?

D’après les dernières statistiques disponibles du ministère de la Justice, ils étaient 8 130 magistrats de l’ordre judiciaire en 2009, pour... 623 juges d’instruction (7,6% des effectifs).

Ces magistrats se répartissent en deux types de profil :

  • soit ils sont en début de carrière, dans des petites juridictions ;
  • soit ils ont de l’expérience, dans les juridictions spécialisés, à Paris ou dans les grandes villes de province.


Combien d’affaires ?

En 2008, le nombre d’affaires « poursuivables » étaient de 1 526 396 et les poursuites devant un juge d’instruction étaient de 30 566 (en baisse régulière depuis cinq ans). Soit, en tout, 2% des affaires pénales ! Il est donc bien question d’une justice de pointe, pour les cas les plus complexes et/ou les plus graves.

Sachant que 19,6% de ces affaires sont classées sans suite. Comme le dit la plaquette :

« Motifs : recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important. »

Dans ces 2%, seules quelques affaires font l’objet de pressions diront les plus pessimistes, d’instructions diront les légalistes. Par écrit comme le prévoit normalement la loi, mais aussi par oral. La (mauvaise) habitude des coups de téléphone n’ayant pas vraiment disparu...


Quid des affaires sensibles ?

Dans cette minorité d’affaires gérées par les juges d’instructions, quelques dossiers sont particulièrement sensibles. Ils concernent :

  • le financement politique ;

  • les trafiquants d’armes et/ou de stupéfiants ;

  • les grandes entreprises corruptrices ;

  • les élus corrompus et/ou corrupteurs.

Or, les témoignages des professionnels (magistrats, policiers, gendarmes) sont assez unanimes. Dans ce genre de cas, le pouvoir politique a souvent la tentation d’intervenir pour ralentir/orienter/faire imploser un dossier.

Les techniques sont légion : de l’autopsie trafiquée au saucissonnage juridique, en passant par la déclaration publique, le vol de scellés, les bisbilles entre services d’enquête, les expertises bidons ou la promotion habile... la panoplie est large. Juge d’instruction ou pas, les entourloupes ne disparaîtront pas.


Par qui va-t-il être remplacé ?

Le rapport de Philippe Léger (un magistrat à la retraite) préconise de transférer au parquet l’essentiel du pouvoir d’enquête, puisqu’il la conduira de A à Z. Au nom de l’efficacité et des moyens. Il est vrai que le parquet est aujourd’hui beaucoup mieux outillé que le siège pour faire aboutir des affaires complexes.

Mais, afin de garantir l’impartialité de la procédure, le rapport propose une nouveauté : le juge de l’enquête et des libertés, sorte de super magistrat contrôleur de la qualité de l’enquête. Il aura le pouvoir de :

  • contrôler la « nécessité et la proportionnalité » des actes attentatoires aux libertés (garde à vue, écoutes, perquisitions) ;
  • contraindre le parquet à effectuer des actes réclamés par le suspect ou la victime ;
  • obliger le parquet à ouvrir une enquête sur la base d’une constitution de partie civile (plainte d’une victime).

Problème : ces juges de l’enquête et des libertés seront nommés par le président de la République, après avis du CSM. Comme tous les magistrats. Deuxième problème : auront-ils vraiment le temps et les moyens de prendre connaissance d’un dossier ? Troisième problème : seront-ils assez nombreux pour suivre l’activité frénétique des parquets ? Sur tout ces points, le débat est ouvert.


Avec quels contrepouvoirs ?

C’est l’argument massue des opposants à la suppression du juge d’instruction : il n’y aurait plus aucun contre-pouvoir à l’exécutif au sein du monde judiciaire. Le raisonnement a même reçu l’appui de la jurisprudence européenne, qui considère aujourd’hui les représentants du parquet non pas comme une « autorité judiciaire », mais un simple représentant de l’Etat.

Parmi les pistes avancées par le rapport Léger, l’une d’entre elles suscite la curiosité (c’est la septième, page 28). Elle suggère de supprimer le secret de l’instruction. Ou, plus précisément :

« Le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction, mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourrent à la procédure. »

Et là, il risque d’y avoir du sport.

Photo : le palais de justice de Nice (Jimmyharris/Flickr).

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  • bloozmarch
    bloozmarch
    indocile heureux
    • Posté à 14h08 le 02/09/2009
    • Internaute 15731
      indocile heureux

    Nous serions chassés de ce nouveau Paradis Terrestre qu’est ce Nouveau Libéralisme qu’on nous annonce, et qui ne ressemble pas tant que ça aux mirifiques promesses des uns et des autres, qui pendant ce temps-là encaissent, encaissent et encaissent encore !
    Paroles, paroles, paroles ! ! !

    • Terence
      Terence répond à bloozmarch
      • Posté à 22h57 le 02/09/2009
      • Internaute 15208

      La douceur égale de l’administration judiciaire française...

      Lien

  • Yamana Y
    Yamana Y
    journaliste
    • Posté à 12h43 le 02/09/2009
    • Journaliste 31208
      journaliste

    Comment s’appelle, déjà, cette forme de « gouvernance » qui concentre les pouvoirs : le politique, exécutif et parlementaire, donc le législatif, l’information (amis bien placés), la finance et l’économie (amis très bien placés), le juridique et le judiciaire - bref, la quasi-totalité des pouvoirs ?
    Totalitarisme : le pire, c’est que n’y viendrons pas par hasard.

    • Yvon le Zébulon
      Yvon le Zébulon répond à Yamana Y
      L'homme d'esprit n'est pas seul (...)
      • Posté à 12h55 le 02/09/2009
      • Internaute 65781
        L'homme d'esprit n'est pas seul (...)

      « comment s’appelle déjà, cette forme de “gouvernance” qui concentre les pouvoirs »

      Si je ne me trompe pas, elle s’appelle DICTATURE....

      ...enfin, je crois ! ( ?)...mais l’avenir nous le précisera davantage !

  • A déménagé le 02-02-2012-2
    • Posté à 12h55 le 02/09/2009
    • Internaute 82025
      non connue

    On peut traiter de manière différentiée les cas « ordinaires » et les cas « sensibles ».
    Et s’il s’agit, pour donner plus d’efficacité aux affaires courantes, de réformer le système, pourquoi pas ?
    Mais concernant les affaires sensibles, il me semble nécessaire d’avoir une juridiction particulière, qui soit par exemple sous le contrôle de l’Assemblée, d’une autorité indépendante, ou du Conseil Constitutionnel.
    Le coût importe peu, car il s’agit là de garanties pour notre démocratie.
    La réforme telle qu’elle est actuellement proposée va jeter l’opprobre sur notre système judiciaire, et donc tout notre édifice démocratique.

    • Yvon le Zébulon
      Yvon le Zébulon répond à A déménagé le 02-02-2012-2
      L'homme d'esprit n'est pas seul (...)
      • Posté à 13h05 le 02/09/2009
      • Internaute 65781
        L'homme d'esprit n'est pas seul (...)

      Définition :

      AFFAIRE SENSIBLE :
      * Affaire mettant en cause des gens qui se doivent de rester intouchables pour « service » rendu à la Nation et dont le nom ne figure pas non plus sur les listings des détourneurs de fonds pulics...ni bien sur, des évadés fiscaux !

      - « Ces gens » qui n’ont jamais « élevé les cochons » avec les manants....
      ...vous savez, les manants, les gueux, et aujourdhui les lambdas..
      - Ceux qui paient l’impôt plein pot...si j’ose dire !

    • milou83
      • Posté à 13h50 le 02/09/2009
      • Internaute 69244
        neant

      « Mais concernant les affaires sensibles, il me semble nécessaire d’avoir une juridiction particulière, qui soit par exemple sous le contrôle de l’Assemblée »
      quel utopiste ,idealiste ,vous faite ! .

      • A déménagé le 02-02-2012-2
        A déménagé le 02-02-2012-2 répond à milou83
        non connue
        • Posté à 14h27 le 02/09/2009
        • Internaute 82025
          non connue

        Ben, je conçoit que nos deux parlements soient en partie peuplés de « petits malins » qui profitent du système.
        Mais comment faire autrement que placer la juridiction sous contrôle démocratique ?
        Il s’agirait de nommer celles et ceux qui auraient autorité sur ces juges. On peut le faire avec une majorité des 3/5, par exemple, pour éviter la main mise par la majorité en place.

         
        • milou83
          • Posté à 17h17 le 02/09/2009
          • Internaute 69244
            neant

          avec les 3/5 ,l’affaire de j DRAY ,ne serait jamais sortie.
          il faut, suivant les affaires ,plusieur juges d’instructions. comme avait dit la commission d’outrau.

        1 autres commentaires
  • Alexad
    • Posté à 13h00 le 02/09/2009
    • Internaute 8145

    « Il faut dépénaliser les affaires » avait-il lancer dès 2007 devant un parterre Medef ! ....

    • Yvon le Zébulon
      Yvon le Zébulon répond à Alexad
      L'homme d'esprit n'est pas seul (...)
      • Posté à 13h10 le 02/09/2009
      • Internaute 65781
        L'homme d'esprit n'est pas seul (...)

      Je pense qu’on devrait nommer Madoff à la tête du FMI en lieu et place de DSK, qui n’a plus grand chose de gauche.(forcément « altéré » par la fonction)

      * Ce petit Bernard et sa clique pourrait aussi maitriser le TIP ( ?)
      UNE TELLE DEMARCHE NE POURRAIT QUE CONFORTER L’UMP.

  • mimema
    mimema
    30 ans
    • Posté à 13h05 le 02/09/2009
    • Internaute 89106
      30 ans

    Vive la démocratie
    Merci qui ?

  • chengyang
    • Posté à 13h06 le 02/09/2009
    • Internaute 38622

    Sarkozy ne suit-il pas la voie tracée par son alter ego italien Berlusconi il y a quelques années ?

  • Fifidou
    Fifidou
    Post Doc
    • Posté à 13h33 le 02/09/2009
    • Internaute 48893
      Post Doc

    Je n’ai pas bien compris :

    « Le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction, mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourrent à la procédure. »

    En clair, ça veut-il dire que l’enquête et l’instruction seront publique, mais que le parquet pourra pas les divulguer ?

    Et deuxième question : l’enquète et l’instruction publique, ce n’est pas un grand coup de canif dans la présomption d’innocence ?

    • David Servenay
      David Servenay répond à Fifidou
      Auteur(e) de l'article Ex-Rue89
      • Posté à 14h29 le 02/09/2009
      • Internaute 8946
        Ex-Rue89

      Bonnes questions Fifidou.

      Et j’avoue n’avoir pas tous les éléments de réponse, après avoir interrogé la Chancellerie qui, elle-même, s’interroge sur cet aspect de la réforme.

      Ce que semble vouloir dire cette formulation, c’est que les professionnels de l’enquête (magistrats, greffiers, policiers, avocats...) seront toujours soumis au secret... professionnel.

      Les parties (suspects ou victimes), elles, auront le droit de s’exprimer comme elles l’ont déjà, mais aussi de révéler toutes pièces du dossier judiciaire.

      Bref, le dossier sera quasi-public. Si la réforme va au bout...

      • iFFLYG
        iFFLYG répond à David Servenay
        • Posté à 09h04 le 03/09/2009
        • Internaute 30165

        1) Le procureur peut déclencher une « enquête préliminaire » qui n’a le nom que le nom d’enquête parce que ce n’en est pas une. Il a un pouvoir totalement discrétionnaire sur ce sujet et n’a de compte à rendre à personne. Personne n’est au courant de ses investigations et il prend la décision de poursuivre ou de classer selon des critères ’transparents’ puisque par définition, ce qui est transparent est ce qui ne se voit pas. Donc le secret de l’instruction ne disparaît pas, au contraire, il est renforcé par le pouvoir discrétionnaire du procureur.
        2) Donner le pouvoir d’instruction à décharge à la seule défense signifie que seuls ceux qui auront les moyens politiques ou financiers d’avoir un avocat ou une batterie d’avocats capables d’instruire à décharge seront défendus ; on voit déjà dans le système actuel comment ceux qui ont les moyens sont capables d’enrayer les instructions, cela donne une idée de ce que nous prépare la réforme Sarkozy ;
        3) Le plaider coupable est une atteinte aux libertés, c’est un moyen de pression à la limite du chantage pour fabriquer des coupables quand on en a besoin et que l’enquête piétine ou qu’il faille protéger quelqu’un, ou pour des raisons peu avouables (cf. affaire de Tarnac) ; ça limite la remise en cause de l’instruction et le degré de liberté des juges (et du jury) lors des procès et cela en rend plus difficile la révision puisqu’il y aura toujours l’argument « Il (ou elle) est coupable puisqu’il (ou elle) a avoué. Donc à quoi bon réviser le procès ? ». Ce qu’on ne nous dit pas en nous vendant la réforme Sarkozy comme forcément merveilleuse puisqu’inspirée du système américain, c’est comment peut-on faire réviser un procès là-bas, y-a-t’il beaucoup de révision et comment la réforme Sarkozy entend réviser les procès malgré des aveux plus ou moins extorqués par la pression morale (« t’avoues ou tu vas trinquer ! »).

  • santiago10
    santiago10
    En invalidité
    • Posté à 13h35 le 02/09/2009
    • Internaute 81967
      En invalidité

    A quand une loi qui empèche les poursuites contres les gens dont le nom commence par un S et fini par un Y ? ? ?

    • la champenoise
      • Posté à 13h54 le 02/09/2009
      • Internaute 27942

      Et aussi tous les copains de ceux dont le nom commence par S et finit par Y.

      • bloozmarch
        bloozmarch répond à la champenoise
        indocile heureux
        • Posté à 14h10 le 02/09/2009
        • Internaute 15731
          indocile heureux

        Et qui habitent un département qui commence par 9 et finit par 2 ?

  • Spiripotain
    Spiripotain
    promeneur écoutant
    • Posté à 13h41 le 02/09/2009
    • Internaute 49037
      promeneur écoutant

    Sarko regarde trop la télé, ou plutôt il croit trop à ce qu’il voit à la télé. Il confond tout, les séries américaines et la réalité française. Le gros problème que nous avons est que tous les français, et le « premier » d’entre eux pour commencer, sont désormais habitué à la procédure pénale américaine telle que les séries US nous la présentent à longueur de journée. Demandez ce qu’ils en pensent aux policiers qui font une descente dans la cadre d’un flagrant délit et s’entendent demander s’ils ont un mandat. Les gens (nous tous) réagissent comme ils l’ont appris par la télé puisque l’Education Nationale ne leur a pas transmis un minimum de connaissance notre système.
    Le problème, c’est que notre système se fonde sur une conception radicalement différente de la justice qui est celle de la quête de la vérité (et non du débat entre parties).
    Zébulon Ier, nourri à la télé et admirateur forcené des USA, veut détruire notre idée de la justice et la réduire au débat entre parties. On va droit vers un système où un O.J.Simpson, bourré de pognon, se tire brillamment d’une accusation de meurtre, tandis que plein d’autres finissent sur la chaise sans avoir eu d’autre à se reprocher que d’avoir été pauvres et noirs.

    L’indépendance de la Justice vit ses derniers jours. Le parlement étant déjà réduit au rôle de chambre d’enregistrement, Zébulon Ier aura réussi à détruire notre démocratie. Bravo, d’autres avaient essayé, lui est en train de réussir.

  • Eowyn
    • Posté à 13h46 le 02/09/2009
    • Internaute 31766

    Plusieurs problèmes sont posés par la réforme proposée, dont malheureusement les médias ne rendent pas souvent compte, parce qu’ils sont assez techniques :

    - sur le déclenchement de l’action publique : jusqu’à maintenant le citoyen qui voyait sa plainte classée sans suite par le procureur pouvait saisir directement le juge d’instruction pour demander à ce que l’affaire soit instruite. Ce dernier avait alors l’obligation d’instruire : c’est ce qu’on nomme une plainte avec constitution de partie civile (PCPC pour les intimes).
    S’il n’y a plus de juge d’instruction, est-ce que le futur JEL reprendra ce rôle ? Parce que sinon, les droits de la victime se retrouvent totalement diminuées, puisqu’elle restera alors à la merci de l’arbitraire du procureur.

    - sur les droits de la défense : puisque nous entrons dans une procédure dite accusatoire, à l’américaine, il faudrait donner aux avocats les mêmes droits que les avocats américains. Ce n’est pas prévu, car ça nuirait à l’efficacité de l’enquête (notamment : présence seulement en début de garde à vue, sans accès au dossier. Absence pendant les auditions).

    Il y a un aspect de la réforme que je n’ai pas compris : on supprime le juge d’instruction parce qu’il instruit à charge et à décharge. Et le futur parquet, instruira... à charge et à décharge. J’avoue ne pas comprendre l’intérêt de la chose.

    • Cirdec
      Cirdec répond à Eowyn
      Cadre qui commence à comprendre (...)
      • Posté à 14h36 le 02/09/2009
      • Internaute 8798
        Cadre qui commence à comprendre (...)

      « jusqu’à maintenant le citoyen qui voyait sa plainte classée sans suite par le procureur pouvait saisir directement le juge d’instruction pour demander à ce que l’affaire soit instruite. Ce dernier avait alors l’obligation d’instruire : c’est ce qu’on nomme une plainte avec constitution de partie civile (PCPC pour les intimes).
      S’il n’y a plus de juge d’instruction, est-ce que le futur JEL reprendra ce rôle ? Parce que sinon, les droits de la victime se retrouvent totalement diminuées, puisqu’elle restera alors à la merci de l’arbitraire du procureur. »

      Non, le JEL servira juste à contrôler que tout se passe dans les règles.

      « Il y a un aspect de la réforme que je n’ai pas compris : on supprime le juge d’instruction parce qu’il instruit à charge et à décharge. Et le futur parquet, instruira… à charge et à décharge. J’avoue ne pas comprendre l’intérêt de la chose. »

      La réponse découle de la réponse à la 1ere question : le parquet est maintenant seul et unique maitre de l’opportunité d’instruire ou pas. Mais cela ne pose pas de problème, puisque les procureurs ne sont pas soumis au pouvoir politique, et que leur indépendance vis-à-vis de celui-ci est bien connu ; d’ailleurs l’excellent Philippe Courroye est un exemple parfait de cette indépendance et de cette insoumission.

      • marabbeh
        marabbeh répond à Cirdec
        au comptoir du café du commerce
        • Posté à 19h33 le 02/09/2009
        • Internaute 20412
          au comptoir du café du commerce

        Je me demande si le dernier paragraphe n’est pas écrit au 2e degré... Parce que Philippe Courroye semble traîner des casseroles... Et le parquet indépendant c’est une plaisanterie. C’est l’exécutif qui décide de leur carrière.

         
        • Batko
          Batko répond à marabbeh
          Demolisseur de Tartuffe Laicard
          • Posté à 22h01 le 02/09/2009
          • Internaute 42709
            Demolisseur de Tartuffe Laicard

          Le meme Philippe Courroye, qui a enterré l’affaire de l’appartement de Nicolas Sarkozy. Quelle belle preuve d’independance ! ! !

          Lien

        • Cirdec
          Cirdec répond à marabbeh
          Cadre qui commence à comprendre (...)
          • Posté à 12h34 le 04/09/2009
          • Internaute 8798
            Cadre qui commence à comprendre (...)

          2d degré ? Ca s’est vu ?

        2 autres commentaires
      • Eowyn
        Eowyn répond à Cirdec
        • Posté à 10h37 le 03/09/2009
        • Internaute 31766

        Sur Philippe Courroye, je suis partagée : c’est un juge qui a fait tomber un certain nombre de politiques, et qui à l’époque incarnait l’exemple même du juge d’instruction indépendant exposé à des affaires politico-financière. Et pour l’avoir entendu parler dans plusieurs conférences, il m’a toujours semblé honnête et droit.
        Donc, je suis sceptique sur les attaques portées contre lui en ce moment, même si l’affaire du diner chez lui a quelque peu ébranlé mes convictions.

         
        • Cirdec
          Cirdec répond à Eowyn
          Cadre qui commence à comprendre (...)
          • Posté à 12h05 le 04/09/2009
          • Internaute 8798
            Cadre qui commence à comprendre (...)

          S’il n’y avait que le diner. Mais il y a aussi l’affaire des appartements de l’ile de la Jatte. L’affaire des frais de bouche des Chirac. Les nombreuses affaires du financement du RPR, pour lesquelles Juppé a tout pris, mais où le principal concerné est passé au travers.
          Il a peut-etre été un bon juge d’instruction, mais depuis qu’il est proc (à Nanterre, Hauts de Seine, hein, pas n’importe où), y’a pas à dire, il y est pour enterrer toutes les saloperies du ptit. Ce qu’il fait avec diligence.

        • stephaneerard
          stephaneerard répond à Eowyn
          développeur MDD
          • Posté à 08h06 le 05/09/2009
          • Internaute 49989
            développeur MDD

          Franchement......
          à mon sens (sans rien pouvoir prouver, évidement...) si un tel mec arrive à faire tomber d’autres personnes, c’est que 1/ il est aimé de ceux que ces « autres personnes » gênent, 2/ c’est personnes qui l’« aiment » veulent voir tomber ces « autres personnes »...

        2 autres commentaires
  • nijolly
    nijolly
    agacé
    • Posté à 14h06 le 02/09/2009
    • Internaute 70904
      agacé

    Sur la différence entre totalitarisme et dictature. Il y en a une.
    Tout totalitarisme est une dictature, toute dictature n’est pas du totalitarisme.
    Je préfère le terme de despotisme car la dictature est, au départ une magistrature romaine, très strictement définie et limitée. Notre président de la République est un dictateur en puissance, même s’il s’appelle Pompidou, du fait des pouvoirs spéciaux qu’il peut demander en cas de crise grave.
    Le tyran est un magistrat disposant de pouvoirs très forts et très larges dans les cités grecques.
    Un despote est un dirigeant politique qui décide sans contrainte ni responsabilité, ni contrôle, un despote même éclairé au XVIIIe siècle a infiniment plus de pouvoirs qu’un roi de France. Le pouvoir actuel vire au despotisme. Non à cause de la disparition du juge d’instruction (qui existe au Etats-Unis dans UN état) mais parce que le parquet disposera de moyens et de prérogatives disproportionnés. Et qu’il est strictement soumis au contrôle hierarchique et disciplinaire de l’exécutif. La règle de séparation des pouvoirs disparaît avec deux conséquences.

    -toute décision judiciaire prise dans ces circonstances pourrait être annulée par la justice européenne.
    -les critères d’adhésion à l’UE ne sont plus respectés ; la France pourrait être virée.

    • Gastlag
      Gastlag répond à nijolly
      flâneur | identi.ca/gastlag
      • Posté à 23h23 le 02/09/2009
      • Internaute 8274
        flâneur | identi.ca/gastlag

      merci pour ces précisions et ces éclaircissements.

    • LE_DENTISTE
      LE_DENTISTE répond à nijolly
      le_dentiste
      • Posté à 09h23 le 03/09/2009
      • Internaute 45576
        le_dentiste

      « -les critères d’adhésion à l’UE ne sont plus respectés ; la France pourrait être virée. »

      Ce n’est pas ce qu’ « il » voudrait bien faire (faire virer la france) justement ? Après un ultime rapprochement avec l’OTAN, il y a de quoi se poser la question...

      • stephaneerard
        stephaneerard répond à LE_DENTISTE
        développeur MDD
        • Posté à 08h07 le 05/09/2009
        • Internaute 49989
          développeur MDD

        Merci d’avoir soulevé cela... Brrrrr

  • Lurker
    Lurker
    Neant
    • Posté à 14h31 le 02/09/2009
    • Internaute 43564
      Neant

    Bon tout ça c’est joli, mais j’ai une question, que je n’ai jamais vu posée : Pourquoi ? Une réforme pareille, je suppose qu’il faut au moins un argument pour ne serait-ce qu’en lancer l’idée. Donc : Pourquoi supprimer les juges d’instructions, ça apportera quoi, quel en est le but principal, etc ?

    • Batko
      Batko répond à Lurker
      Demolisseur de Tartuffe Laicard
      • Posté à 23h36 le 02/09/2009
      • Internaute 42709
        Demolisseur de Tartuffe Laicard

      Le parquet est sous l’autorité hiérarchique du ministre de la justice, donc du gouvernement, les procureurs ne sont donc pas indépendants. Ils peuvent recevoir des ordres du pouvoir politique (via la hiérarchie, mais dans la pratique parfois directement) ce qui n’est pas le cas des juges d’instruction.

      Le but de la manoeuvre est donc évident, en supprimant le juge d’instruction ils vont pouvoir enterrer encore plus facilement qu’avant les dossiers chauds.

      En faisant voter cette reforme, la sarkozie ce met a l’abri des poursuites qui a n’en pas douter ne manquerons pas d’être engagées après mandat.

      A noter que ce qui est vrai pour leurs amis et aussi vrai pour leurs ennemis. Ainsi les politiques n’hésitent pas a demander de faire du zèle quand ca les arranges. (L’affaire Coupat en est un exemple flagrant).

      Bien sur ils s’en défendront publiquement, mais ne soyez pas naïf, ne vous laissez pas attendrir par leurs larmes de crocodile. Ces tartufes ne ferons pleurer que les imbeciles.

      • Lurker
        Lurker répond à Batko
        Neant
        • Posté à 11h32 le 03/09/2009
        • Internaute 43564
          Neant

        Vous ne répondez pas à ma question. « Le but de la manoeuvre est donc évident », ça, je pense que tout le monde l’a bien compris. Mais au niveau de la République, tout ça, quel est l’intêret avouvé ? Aucun, juste « c’est comme ça, on a envie » ?

        Il doit me manquer une info capitale. Sarkozy a bien du dire, à un moment, « Je souhaite supprimer le juge d’instruction, car ... ». Or, je n’ai jamais vu la suite de cette phrase, alors qu’elle me semble être quand même à la base du problème.

        Non, on a même plus besoin de donner la moindre raison maintenant ?

  • daniel burdan
    daniel burdan
    retraité
    • Posté à 14h36 le 02/09/2009
    • Internaute 56432
      retraité

    iL RESTE QUOI DE NOTRE REPUBLIQUE ? DE NOTRE DEMOCRATIE ? ? ? ? ?
    Les journaux sont entre les mains de gros groupes financiers amis de sarkozy, les syndicats sont inexistant, alors que chaque semaines des centaines de CITOYENS sont privés d’emplois...Il n’y a aucune force d’OPPOSITION à l’Assemblée, le Senat n’en parlons pas........

    En 1968, nous etions dans le même cas...........

    CONCLUSION ? ? ? ? ? ? ? ?

  • padiran
    padiran
    Chroniqueur Grolandais
    • Posté à 15h06 le 02/09/2009
    • Internaute 5159
      Chroniqueur Grolandais

    L’espace des Libertés se rétrécit de plus en plus.
    Hadopi, suppression du juge d’instruction, interdiction du port de la cagoule ou du masque (carnavals de Nice ou de Dunkerque terminés) , interdiction de réunion dans les hall d’immeuble,....
    Afin d’en finir définitivement avec la kyrielle de lois et d’amendements que notre « bon Président » propose à chaque fait divers, je propose qu’une loi exhaustive soit promulguée afin de determiner avec précision les actes autorisés dans les espaces privés et professionnels.
    Qu’on en finisse une bonne fois pour toute avec l’hypocrisie de la démocratie, cette gueuse qui ne sert que de prétexte à toutes les exactions.
    Rétablissons l’ordre moral, l’obligation du port de la blouse et de la prière dans les écoles.
    Si les autorités sont incapables de faire règner l’Ordre, n’hésitons pas à nous armer et à réclamer le couvre feu sur l’ensemble de la Chère Patrie.
    Et pour finir je vous citerais le Marechal en Aout 1941
     »
    « Français,
    “ J’ai des choses graves à vous dire. De plusieurs régions de France, je sens se lever depuis quelques semaines un vent mauvais.
    ‘ L’inquiétude gagne les esprits, le doute s’empare des âmes. L’autorité de mon gouvernement est discutée ; les ordres sont souvent mal exécutés (...) Nos difficultés intérieures sont faites surtout du trouble des esprits, de la pénurie des hommes et de la raréfaction des produits’.
    Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre.”
    Winston Churchill

  • Nondupe
    • Posté à 15h10 le 02/09/2009
    • Internaute 16772

    La justice deviendra une simple affaire de tractation entre parties (parquet et avocats)...Totalement anglosaxon comme raisonnement.
    Mais très contrôlé par le pouvoir.

    Sans parler des affaires puantes entre petits copains que l’on fera passer sous silence.
    Pendant que la justice agonise, les affaires peuvent continuer.
    Merci les mafieux ; ; ;

  • Keldan
    Keldan
    Now future & karpe diem
    • Posté à 15h18 le 02/09/2009
    • Internaute 5164
      Now future & karpe diem

    Donc si j’ai bien compris, un juge d’instruction, c’est un juge qui fait le boulot d’un flic, à la différence d’un juge normal qui tire à pile ou face entre l’avocat et le procureur et qui est théoriquement impartial.

    C’est surement à cause du juge d’instruction qu’on utilise l’expression « juge et parti » : D

    Mis à part ça, je n’ai rien, mais rien compris du tout. En général M’sieur l’explicitateur il explicitite bien, mais là ça marche pas...

    Par exemple :
    transférer au parquet l’essentiel du pouvoir d’enquête, puisqu’il la conduira de A à Z.
    Transférer au parquet... le parquet, c’est la justice, non ? Donc on transfère la justice d’un juge à la justice...
    Comme on dit : boucle infinie...

    Le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction, mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent
    C’est quoi la subtilité ? Pour moi le secret professionnel, que ce soit celui du toubib, du juge, du flic et même le mien, c’est ferme ta gueule ou tu vas le regretter.

    Dans ces 2%, seules quelques affaires font l’objet de pressions diront les plus pessimistes, d’instructions diront les légalistes
    Pression, ouais je comprends... mais instructions... ?
    Les private joke, c’est pas terrible sur les textes pour grand public...

    contrôler la « nécessité et la proportionnalité » des actes attentatoires aux libertés (garde à vue, écoutes, perquisitions) ;
    Pareil, je pige pas. Je comprends ce que ça veut dire, mais avant ce n’est pas un juge qui est sensé délivrer un mandat pour arrêter un type, lui piquer son ADN ou le mettre sur écoute ?
    Je sais bien que la rareté des bons polars français fait que ma connaissance du mandat pour l’ADN vienne des films américains, mais je suis persuadé qu’en France il faut un mandat signé par un juge pour écouter ce que je dis dans mon phone.

    Et encore, ce n’est qu’un quart de ce que je comprends pas...

    Même avec des explications, la justice est incompréhensible. C’est un gros sac de nœud qui a deux raisons d’être complexes : se faire mettre par les flics, et tellement qu’on a mal qu’on sent pas l’avocat qui passe après.

    • Eowyn
      Eowyn répond à Keldan
      • Posté à 18h12 le 02/09/2009
      • Internaute 31766

      Le juge d’instruction c’était un juge qui avait deux missions, qu’on considère comme contradictoires et qui motivent la réforme présente : il était enquêteur (il ordonnait un certain nombre d’actes, comme la perquisition, les sonorisations, les mises sous écoutes) mais aussi juge (il devait trancher un certain nombre de questions, par exemple sur la recevabilité de la partie civile ou sur le renvoi devant la juridiction de jugement - avec de longs débats, par exemple, pour savoir si le fait est un crime, qui ira aux assises, ou un délit, qui ira en correctionnelle).

      Le parquet, c’est la justice aussi, mais pas la même : ce sont des magistrats soumis hiérarchiquement au ministre de la justice. Jusque là, le parquet dirigeait les enquête mais seul le juge d’instruction pouvait ordonner certains actes, et seul lui décidait du renvoi devant la juridiction de jugement. Et si le parquet ne voulait pas poursuivre, on pouvait le saisir directement (cf mon post précédent). Transférer les pouvoirs du Juge d’instruction au parquet n’est donc pas anodin, car contrairement aujuge d’instruction, le parquet est actuellement une parti eà charge (au procès, c’est le parquet qui porte l’accusation) et qui n’est pas indépendante.

      Pour la partie sur la proportionnalité, oui, c’était bien le juge qui le faisait avant, et visiblement ça ne va pas changer. mais le truc, c’est que vous appréxciez beaucoup moins bien le caractère la nécessité de certains actes intrusifs (sonorisation, ADN) quand vous êtes loins de l’enquête, ce que sera le futur JEL, puisqu’il ne mènera pas l’enquête. Donc sera-t-il en mesure d’apprécier la nécessité et la propôrtionnalité de l’acte, je ne sais pas : ce sera à la future pratique de le dire.

      Voilà c’était long, n« hésitez pas à poser des questions si ce n’est pas claire. la procédure pénale est une des matières les plus compliquées du droit, c’est normal, surtout pour un non juriste, de galérer^^

      • Keldan
        Keldan répond à Eowyn
        Now future & karpe diem
        • Posté à 18h35 le 02/09/2009
        • Internaute 5164
          Now future & karpe diem

        C’est cool, merci, je comprends bien mieux maintenant.

        Et du coup je pige beaucoup mieux où est le malaise et pourquoi les politiques agissent ainsi.

         
        • Eowyn
          Eowyn répond à Keldan
          • Posté à 18h53 le 02/09/2009
          • Internaute 31766

          De rien :)

          Pour être plus précise et essayer d’être impartiale sur la réforme (dur dur), il faut préciser que 95% des enquêtes se font sans juge d’instruction. Dans ce cas, c’est le parquet qui fait tout : il diriger l’enquête, il autorise certains actes. C’est le parquet qui va décider si on classe l’affaire ou si on la renvoie devant le tribunal et selon quelle modalité (en « comparution immédiate - vous êtes jugé dans les 24 heures, si vous acceptez, ou par convocation devant le tribunal). ça va être la procédure suivie si vous vous faites voler par exemple : on n’ouvrira pas d’instruction pour une infraction si petite.

          Comme le parquet dirige déjà 95% des enquêtes, pourquoi, me direz vous, est-ce qu’on s’émeut quand il s’agit de tout lui confier ? Parce que les 5% restant sont les 5% les plus importants : tous les crimes, et les délits les plus complexes, parmi lesquels, bien entendu, tous les délits politico financiers. Là où on a donc le plus besoin que la justice soit indépendante (parce que ces délits touchent au politique, et parce que tous les crimes encourent des peines d’une telle importance qu’il ne s’agit pas de se tromper : dans ce cadre, un juge indépendant aura moins de pression “au résultat ‘qu’un procureur dont la carrière dépend de la rapidité avec laquelle il va trouver le coupable).

        1 autres commentaires
      • Palamède
        Palamède répond à Eowyn
        citoyen français
        • Posté à 19h20 le 02/09/2009
        • Internaute 56877
          citoyen français

        Est-il exact que le déroulement de carrière d’un procureur dépend du ministère alors que le déroulement de carrière du juge d’instruction dépend de ses pairs (ce qui est un gage d’une moindre dépendance à l’égard de l’exécutif) ?

        Est-il exact que dans certains pays le parquet est moins dépendant de l’exécutif que chez nous ?

         
        • Eowyn
          Eowyn répond à Palamède
          • Posté à 19h36 le 02/09/2009
          • Internaute 31766

          Tout à fait : les mutations des juges du siège (juges d’instruction, juge des libertés et de la détention, et tous les juges qui « jugent » vraiment les affaires, les juges en robe ) ne peuvent être mutés contre leur gré, et leur nomination à tel ou tel poste est conditionné à un avis conforme du CSM (c’est à dire que le CSM doit donner son accord).
          Le CSM n’étant pas constitué exclusivement de magistrats, il ne s’agit pas exclusivement de ses « pairs », mais disons que les garanties sont plus grandes.

          Pour les juges du parquet, en revanche, le CSM ne donne qu’un avis consultatif, c’est la chancellerie qui choisit (et elle passe très souvent contre les refus du CSM). C’est arrivé d’ailleurs très récemment.

          Et oui, dans la plupart des pays qui fonctionnent comme nous (avec parquet) mais sans juge d’instruction, le parquet plus beaucoup plus indépendant : soit parce qu’il l’est statutairement (comme les juges du siège en France), soit parce l’institution judiciaire impose des contre pouvoir à son action, soit parce qu’il est, par tradition, très éloigné de l’exécutif (c’est le cas de l’Angleterre, où je crois l« ’indépendance n’existe pas statutairement, mais où les ingérences de l’exécutif dans le judiciaire sont très rares). Mais là je ne suis pas spécialiste, j’en appelle à des internautes plus compétents que moi.

    • Thalie 54
      Thalie 54 répond à Keldan
      rêveuse
      • Posté à 20h43 le 02/09/2009
      • Internaute 81894
        rêveuse

      Je vote pour votre post pour la drôlerie de la chute... j’en ai pleuré. Merci.

  • marre.du.pipe.hole
    • Posté à 16h01 le 02/09/2009
    • Internaute 20543

    Est-ce que Mr sarkozy sait , en tant qu’ancien président de l’union , qu’il risque gros dans cette affaire , au niveau européen ?

    Pourquoi n’entendons nous pas le ministére de la justice ?

    C’est un peu comme la taxe carbonne.... mais où est donc passé Mr Borlo ? ?

    La chancellerie n’a plus son mot à dire ! ! Ce n’est pas du despotisme , c’est du poutinisme ! ! !

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