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Brevets: le cadeau aux entreprises étrangères
Par Philippe Ocvirk | Mandataire en brevets européens | 18/09/2007 | 12H27
Le 24 août dernier, notre gouvernement déposait un projet de loi (no.151) autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, dit « Protocole de Londres ».
Ce projet, en sommeil depuis 2001, est bien connu des cercles concernés. Il est annoncé par les officiels (gouvernement, office européen des brevets, Medef) comme un grand achèvement dans le domaine des brevets.
Pourtant, cet accord est juridiquement critiquable, néfaste à nos PME, et constitue un assassinat du français.
La situation actuelle
Aujourd’hui, le titulaire d’un brevet européen doit confirmer son brevet dans les pays dans lesquels il souhaite une protection, et qui n’ont pas une langue officielle commune avec la langue du brevet tel que délivré, en déposant une traduction intégrale auprès de l’Office national. Cette traduction intervient en pratique quatre à cinq ans (voire plus) après le dépôt de la demande de brevet européen.
En d’autres termes, le coût de la traduction n’est à supporter par l’entreprise qu’une fois qu’elle sait que son invention est brevetable (ce qui n’est pas du tout évident lors du dépôt) et environ cinq ans après ledit dépôt, c’est-à-dire à un moment où elle aura déjà pu évaluer les possibilités commerciales, voire obtenu des retombées économiques (exploitation directe, concession de licences) pour son invention.
Peut on raisonnablement faire l’hypothèse que ce coût des traduction représente un frein au moment du dépôt?
Le protocole de Londres
Le Protocole de Londres est annoncé par les médias et institutionnels comme la solution au faible nombre de dépôts de brevets européens d’origine française, car, tel qu’on l’entend dire « il supprime l’obligation de traduction » prévue à l’article 65 de la convention sur le brevet européen (convention de Munich de 1973).
Mais attention! Cela n’est pas correct. Il ne supprime pas l’obligation de traduction dans tous les pays, seulement dans ceux qui ont ratifié. Or 19 pays européens n’ont pas ratifié le Protocole de Londres, et il faudra donc toujours traduire!
Et même dans certains pays qui ont ratifié, il faudra encore traduire. Par exemple, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas ont fait savoir qu’ils exigeront la traduction en anglais de la description des brevets européens délivrés en français ou en allemand pour qu’ils soient légalement opposables dans leur pays, en plus de la traduction de leurs revendications dans leur langue nationale!
Par contre, en ratifiant le Protocole, la France renonce, elle, à l’exigence de traduction. Les brevets rédigés en anglais et allemand seront opposables aux sociétés françaises, sans traduction intégrale.
La modification du régime de traduction pourra permettre quelques modestes économies, que les spécialistes estiment à environ 10-15% (environ 1500 euros pour un brevet type) du coût d’obtention du brevet européen, ce qui est bien loin des 40% qu’on veut nous faire avaler!
Il est irréaliste de faire l’hypothèse qu’une économie de traduction de l’ordre de 1500 euros, intervenant quatre à cinq ans après dépôt d’une demande de brevet, va entraîner une augmentation des dépôts de brevets par les sociétés françaises.
Pis, ces modestes économies ne valent pas les lourdes conséquences qu’entraînerait la ratification du protocole par la France. Les PME, celles qu’on doit soutenir et encourager, en souffriront le plus!
Les implications
L’application du protocole en France signifie l’abandon de l’exigence de traduction intégrale du brevet européen en français, ce qui implique que:
► les brevets européens seront en vigueur en France dans la langue d’origine (66% en anglais et 27% en allemand). Avez-vous déjà tenté de lire un brevet en allemand?
► une PME pourra être poursuivie pour des faits de contrefaçon sur la base d’un droit dont elle n’avait pas capacité d’envisager la portée (aujourd’hui le titulaire du brevet s’engage sur le texte déposé à l’INPI)!
► les entreprises américaines et asiatiques verront leur brevets européens prendre effet en France sans frais supplémentaires (puisqu’elles n’auront plus besoin de traduire); tandis que les PME françaises devront continuer à traduire en anglais et chinois/japonais pour se protéger dans ces pays. Un beau cadeau aux entreprises étrangères!
► les PME françaises qui souhaitent connaître la teneur d’un brevet européen en anglais ou en allemand devront supporter les frais de traduction de ce brevet, au lieu du titulaire! Ne vous semble-t-il pas normal que le titulaire d’un monopole doive le rendre compréhensible par les tiers?
► Dix-neuf pays européens n’ont pas ratifié le protocole. Ainsi, si une PME française veut confirmer son brevet européen en Pologne ou en Turquie, elle devra le faire traduire. En revanche, une société turque ou polonaise titulaire d’un brevet européen n’aura plus l’obligation de traduire en français. Ce n’est pas équitable!
Autre conséquence: les professionnels de la traduction des brevets (2000 personnes) sont touchés de plein fouet! Leur activité est mise en péril.
Voici donc l’autre face du protocole de Londres, celle dont les médias ne font pas écho. Il ne faut pas oublier que le brevet permet d’interdire aux tiers l’exploitation de l’invention protégée, ce n’est pas une notice technique. C’est un document juridique opposable à tout le monde, et bientôt en anglais ou allemand!
Il faut se souvenir que les brevets sont des exceptions au principe de la liberté et du commerce, et qu’il semblerait normal que leurs titulaires les rendent compréhensibles sans barrière linguistique, et que ces mêmes titulaires supportent les risques de l’insécurité juridiques qu’ils engendrent!
La situation est telle qu’un éminent juriste de la propriété intellectuelle, le Professeur J.C. Galloux, a montré les défaillances du protocole de Londres, et exprimé ses doutes sur la « conformité des dispositions du protocole au regard de l’exigence d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ».
Enfin, alors que ce texte doit être débattu devant notre Parlement, l’Office européen des brevets affiche déjà sur la première page de son site la ratification du Protocole par la France en langue anglaise! « London Agreement to enter into force in first half of 2008. » Est-ce Munich qui décide pour la France maintenant? A quoi sert notre Parlement?
Prochaine étape? Autoriser le dépôt des demandes de brevet français à l’INPI en langue allemande ou anglaise?
► Philippe Ocvirk anime le site Réflexe propriété industrielle
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on nous parle de tva sociale pour aider nos entreprises face a la concurrence etrangere et l on apprend que notre gouvernement ratifie un traité qui va etre prejudiciable a la santé financiere de nos entreprises!!!osons nous pousser la reflexion que ce fait prouve que l etat derriere ce leure d aider les pme francaise ne cherchent pas à obtenir plus de recette fiscele en augmentant la tva, ceci au detriment du citoyen??
ttes les infos chocs de l action du povuoir sur http://vigicitoyen.canalblog.com/
C’est l’ensemble du système européen qui doit être revu.
Le Protocole de Londres est, quant à lui et en soi, un scandale.
Le dépôt d’un brevet est déjà assez difficile pour les PME même en langue française a cause du choix précis des termes techniques, cela ne pourra que être pire.
Sans être « conservateur », mais Jacques Toubon avait raison lors de sa campagne sur l’éveil de la francophonie. Cela a paru rétro mais apparemment, la langue française ne se parle plus que dans les écoles, lycees et universités (encore faut-il que l’on accepte des postdocs ou profs ne parlant aucun mot en français, cela existe). Les grandes boites n’ont pas de soucis a se faire la plupart des documents importants sont édites en anglais y compris même certains réunions (meeting ou workshop) et puis celles-ci rachètent généralement le travail fait par les PME. Il ne manque plus qu’au journal officiel de publier les lois en anglais cela ne saurait tarder.
Au moins pour travailler en Chine, il faut avoir quelques notions de mandarin, de même qu’en USA et Royaume-Uni, il faut bredouiller quelques mots en anglais.
Apres tout comment font les allemands, les grecques, les italiens, finnois, norvégiens, danois …
commentaires rapides :
- le cout de la traduction d’un brevet d’une trentaine de pages dans toutes les pays concernés par le brevet européen est d’environ 60 000€. Donc l’économie représente bien plus que les 1500€ que vous annoncez.
- Ce cout empéche de nombreuses entreprises de faire valoir leurs droits dans tous les pays concernés et on se limite donc à quelques traductions et quelques pays (j’en fait l’expérience tous les jours).
- Il est faux d’affirmer qu’au bout de cinq, au moment de la délivrance du brevet, on connait déjà la valeur commerciale de l’invention. C’est peut être vrai dans le domaine de la mécanique c’est tout à fait faux dans le domaine du médicament et des biotechnologies.
- Les traductions n’apportent aucune sécurité juridique puisque seul le document accordé (dans sa langue de dépôt) par l’oeb fait foi.
- la vérité c’est que les cabinets de propriété industrielle facture très cher les traductions et que cela représente une part non négligeable du chiffre d’affaire, d’ou le forcing depuis des années pour ne pas ratifier le protocole de Londres.
Il est tout de même rare qu’un déposant ait besoin d’une protection dans les 31 pays de la CBE (bientôt 32 avec la Norvège).
En outre, compte tenu du peu de pays qui ont ratifié (ou même signé), la traduction sera encore nécessaire dans beaucoup de langues.
L’anglais sera nécessaire pour les pays ayant ratifié et choisi l’anglais comme langue de traduction (par exemple les Pays Bas).
L’allemand sera nécessaire si l’on veut une protection en Autriche.
Donc dans l’état actuel des ratifications on économisera surtout une traduction en néerlandais.
Plus d’infos sur ce site
« Il est tout de même rare qu’un déposant ait besoin d’une protection dans les 31 pays de la CBE (bientôt 32 avec la Norvège). »
c’est l’argument classique utilisé, pour que cela ne soit pas cher, il suffit de ne pas s’en servir.
Concernant les pays qui n’ont pas ratifiés, il l’ont fait pour les mêmes raisons que celles soutenues par certains de mes collègues mandataires (heureusement pas tous et pas moi) : maintenir leurs revenus. En effet les cabinets espagnols ou italiens sont encore plus dépendants que les français des revenus issus des traductions.
Je veux bien que l’on s’oppose au Protocole de Londres, mais que l’on mette les vrais raisons sur la table : c’est une simple histoire d’argent. La défense de la francophonie ou celle des petites entreprises ne sont qu’un cache sexe (combien d’organisations professionelles représentant des PME sont opposées au protocole de Londres ?)
Dans une étude de 2005 publiée par l’INPI, reprenant les chiffres de l’OEB, on donne l’exemple d’un brevet type avec un coût d’obtention total de 26630 EUR, et un cout de traduction de 3400 EUR.
(voir www.comite-contre- protocole-londres.eu/coutINPI.html)
Ainsi le chiffre de 60 000 € que vous annoncer concerne une exception et/ou une validation dans tous les pays! ce qui n’est pas le cas général.
Il est essentiel de garder à l’esprit que les brevets sont des monopoles, et donc des exceptions au principe de la liberté et du commerce.
Il me semble normal que les titulaires de ces monopoles les rendent compréhensibles à tous, sans barrière linguistique!
Philippe Ocvirk - www.reflexe-pi.fr
Le cout que vous indiquez correspond à un brevet de 18 pages avec une validation dans 6 pays (pour 33 pays disponibles pour une brevet européen).
Le montant que j’indique correspond à un brevet de 30 pages avec validation dans tous les pays (j’ai une facture sous les yeux).
Si une majorité de déposant, ne prent que 6 pays c’est justement parceque cela est trop chère d’en choisir plus. C’est un raisonnement circulaire: les traductions sont couteuses, donc les brevetès traduisent dans peu de pays, donc cela coute moins, donc les traductions sont peu couteuses.
Comme je l’indique dans un autre commentaire, cela tient du « pour que cela ne coute rien, il suffit de ne pas s’en servir ». Avec ce type de raisonnement on peut affirmer qu’une Ferrari c’est rien par rapport à une renault. La preuve les dépenses chez Ferrari représentent mmoins de 1% des dépenses automobiles des Français alors que c’est pas loin de 40% de leur budget auto qui file chez renault.
Vous espérez, grâce au protocole de Londres, obtenir une protection territoriale plus large pour des frais de traduction moindres. Voici ce qu’il en est :
Le Royaume-Uni a ratifié, plus besoin de traduire en Anglais ? Et si ! L’Irlande n’a pas ratifié et il faut donc une TRADUCTION anglaise.
L’Allemagne a ratifié, plus besoin de traduire en Allemand ? Et si ! L’Autriche n’a pas ratifié et il vous faut une TRADUCTION allemande.
La Suède, le Danemark et les Pays-Bas ont fait savoir qu’ils exigeront la TRADUCTION en anglais de la description des brevets européens et une TRADUCTION de leurs revendications dans leur langue nationale.
Les états du sud de l’Europe (Espagne, Portugal, Italie…) ont clairement annoncé leur opposition au Protocole. Conséquence, on TRADUIT en espagnol, portugais, italien…
La Turquie, la Pologne, la Grèce, la Roumanie, la Bulgarie… La Majorité des pays membres de l’Organisation européenne des brevets n’ont pas ratifié. IL FAUT DONC TRADUIRE !
Et les entreprises françaises pourront encore TRADUIRE les brevets en allemand et anglais de leurs concurrents, puisque ces concurrents n’auront plus besoin de le faire eux-mêmes pour être protégé en France.
Pas vraiment d’économies en vue…
Ce qui est certain en revanche, c’est qu’avec le Protocole, les entreprises de tous ces pays étrangers n’auront PAS DE FRAIS DE TRADUCTION EN FRANÇAIS!
L’accord de Londres est mal conçu. Il faut le refuser.
Philippe Ocvirk
www.reflexe-pi.fr - l’info PI en Lorraine
Donc j’économise
-une traduction en français. Car comme beaucoup de français (85% des brevets de l’inserm par exemple, la source et sur votre site) je rédige et dépose mes demandes de brevets directement en anglais, ce qui me permet également d’éviter les frais de traduction lorsque je dépose ma demande aux US.
- trois traductions de la description (suédois, danois, néerlandais). Pour les non-spécialistes, la description représente 90% du texte d’un brevet alors que les revendications qu’il faudra encore traduire ne représente que les 10% restant. Je fais donc 90% d’économie de traduction dans ces trois pays.
A 50€ la page (cout d’une traduction technique et certifiée) pour un brevet de 18 pages, je fais donc une économie de 3600€. Plus du double du résultat que vous indiquez et cela n’est pas négligeable pour une PME. La moyenne des brevets que je rédige est plutôt de 40 pages, donc l’économie pour moi est de près de 8000€.
Pour finir, votre combat ne s’explique que par la défense des intérêts de cabinets de PI. Votre phrase « ces pays étrangers n’auront PAS DE FRAIS DE TRADUCTION EN FRANÇAIS! », donc ne paieront pas les cabinets de PI français pour faire traduire leurs brevets, le montre bien.
Si votre combat était celui des PME, vous devriez plutôt pousser pour que plus de pays ratifie le protocole de Londres et ainsi faire encore diminuer le coût des brevets et faciliter leur utilisation par les PME. Vous faites exactement le contraire et c’est pour cela que vous les PME ne vous soutiennent pas dans votre démarche (voir par ex www.france-biotech.org/LOAD.asp?ID_DOC=70)
Bonjour,
Je souhaiterais réagir face à la fronde des PME, et leur expliquer clairement que les opposants au protocole de Londres n’ont rien contre les entreprises françaises, bien au contraire, mais ce protocole ne prévoit pas de réciprocité face aux géants américains, asiatiques et indiens, et bien que les français soient innovants, ils n’en sont pas moins en infériorité numérique. Or si ce protocole est ratifié, les PME vont se retrouver face à une concurrence déloyale et des monopoles imposés par ces forces là. Il va sans dire qu’il faut se brûler les ailes pour sentir la chaleur, peut-être que les PME n’ont-elles pas conscience de cette menace, dommage!!! Conserver les monopoles, passe aussi par un certain protectorat!
Votre exemple fait référence à un brevet validé dans 6 pays (au lieu des 33 possibles). C’est sur que dans ce cas les traductions ne coûtent pas cher puisqu’en français on peut obtenir la France, la Belgique, la Suisse, le Lichtenstein, Monaco et le Luxembourg (soit 6 pays).
Idem pour l’allemand qui permet d’obtenir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Suisse, le Lichtenstein et le Luxembourg (également 6 pays). Sans traductions on peut déjà obtenir 6 pays, mais est ce un marché suffisant et intéressant.
L’étude que vous citez montre qu’en moyenne les brevetés ne traduisent pas leurs demandes et ne profitent donc pas pleinement des possibilités offertes par le brevet européen.
A votre avis, si les traductions n’étaient pas nécessaires est ce que ce serait toujours le cas ?
Bravo pour votre combat contre le protocole de Londres, même s’il semble perdu à cette heure..
J’ai été voir aussi votre site, très clair et compréhensible. J’ai beaucoup appris et continuez à faire de l’in-formation et de la vulgarisation sur la propriété industrielle.
Félicitations et Merci
Bonjour,
Je suis traductrice de brevets d’invention, donc bien au courant des prix, or la personne qui avance un coût de 60000 euros pour une protection dans 31 pays pour un brevet de 30 pages, a été victime d’un escroc ou il exagère lourdement, mais au sortir des cabinets de CPI, le coût qu’il aurait dû payer est de 30000 euros maximum et rappelons que c’est le consommateur final qui paye ces coûts de traduction (le prix étant inclus dans le prix de vente), étant donné que l’on ne protège pas un produit qui n’est pas commercialement rentable. Il est évident que le monopole a un prix, mais qu’il doit être rendu compréhensible pour les concurrents.
ADIF (Association pour le Droit à l’Information en Anglais)
Je croyais que l’ADIF c’étais le droit pour l’information en Français (lapsus révélateur?).
Si les cabinets de Propriété Industrielle facture très cher ces traductions, ne passez pas par eux, ils n’ont aucun monopole sur ces prestations. C’est un Conseil en Propriété Industrielle qui vous le dit. La vérité n’est sincérement pas là ! C’est l’indépendance technologique des entreprises françaises qui est en jeu. Quand vous devrez faire face à la marée des demandes US et Japonaises et les contentieux qui vont avec, vous regretterez amérement vos traductions. Pour ce qui est de mes revenus, ne vous inquiétez pas , je travaillerai pour eux… et vous aussi peut-être, quand votre société se retrouvera asphyxier sous le coût, subi cette fois et non plus choisi, des contentieux, et qu’il aura fallu la vendre à ces conccurents. Je ne vous le souhaites pas, mais ce scénario est malheureusement probable. La ratification du protocole de Londres n’est rien d’autres qu’une balle que l’on se tire dans le pied. Demandez à nos amis chinois, japonais ou américains s’ils envisagent la réciproque !
Avant de prendre en compte cet avis, il est bon d’examiner son origine : un mandataire en brevets !
Le coût des brevets est un frein au développement des entreprises, le coût des traductions est exorbitant et pousse les petites entreprises à se passer de brevet, ou à se limiter à un brevet français, au risque de perdre le bénéfice de leurs innovations. L’abandon du français ? C’est fait depuis longtemps dans les publications scientifiques.
Contrairement à ce que pensent certains Courageux Anonymes ci-dessus, mon farouche désaccord avec le protocole de Londres est du (1) aux informations tronquées/truquées et nombreuses omissions sur la question et (2) au fait que je pense sincèrement que le protocole n’est pas favorable aux PME.
Dans le cas général, comme je l’ai expliqué, les économies seront très modestes. Je reconnais que pour quelques exceptions, par ex. des PME du domaine biotech/pharma, les traductions peuvent se révéler plus coûteuses.
Mais, pour le cas général, le Protocole n’est pas une bonne chose. Vouloir le ratifier pour faire quelques menues économies est une vision à court terme.
La majorité des pays ne souhaitent pas ce protocole, ils maintiennent leurs exigences de traduction.
Les entreprises asiatiques et des USA se frottent les mains, elles vont faire des économies de traduction !
Et lorsque l’une ou l’autre PME française aura sur les bras une action en contrefaçon sur base d’un brevet en allemand ou anglais, qu’une société étrangère aura éventuellement maintenu en France car il n’y avait plus de frais de traduction, elle oubliera vite les quelques économies qu’elle aurait pu faire elle même grâce au protocole.
Quelqu’un qui a déjà été confronté au problème de traduction de brevets sait combien il est difficile, et comme on peut hésiter entre un mot ou l’autre.
Aujourd’hui le breveté, entreprise étrangère, s’engage sur un texte français en remettant une traduction à l’INPI. C’est cette traduction qui sera produite au Juge en cas de contrefaçon.
Le Protocole se contente d’une traduction au moment du litige, voir après que l’action en contrefaçon ait été introduite. Je passe sur les énormes problèmes juridiques que cela pose au niveau du droit processuel (droit à un procès équitable etc.).
Devant le Juge, il faudra quoi qu’il en soit produire une traduction, car celui-ci ne peut se fonder sur un document en langue étrangère.
La grosse différence, c’est que le breveté ne s’engage plus sur le texte au départ, et que celui-ci pourra même adapter la traduction au cas d’espèce.
Adopter le protocole pour profiter de quelques menues économies est à mon avis une vision à court terme.
Philippe Ocvirk - www.reflexe-pi.fr
Je suis très touché de voir que des personnes (traducteurs, mandataires et conseils dans les cabinets de PI…) qui ne travaillent pas dans les PME qui déposent les brevets sont si désintéressées et si prompt à défendre des PME qui ne leur ont rien demandé.
Il me semble juste bizarre que lesdites PME qui emploient des juristes, des mandataires et des conseils qui ne sont pas moins bien formés que ceux des cabinets n’aient pas été capables de voir les dangers énormes que leur fait courir le protocole de Londres. Pourquoi s’entêtent elle à réclamer la ratification malgré tant de risques juridiques…
Juste une info, les traductions françaises des brevets délivrés ne sont pas disponibles en ligne, donc personne ne les consulte et tout le monde se sert du texte original (le seul qui fera foi en cas de litige, puisqu’il existe toujours le risque que la traduction ne soit pas exacte et étende la portée du brevet). Donc la disparition de la traduction ne gênera personne.
Pour une info différente sur le protocole de Londres et pour montrer que tous les cabinets de PI ne sont pas sur la même longueur d’onde, je vous conseille la lecture du Blog de Pierre Breese : http://breese.blogs.com/pi/cbe2000_protocole_londres/index.html
Tous les brevets applicables en Espagne comportent un texte en espagnol accessible gratuitement sur internet. Idem pour les Etats-Unis où l’USPTO et Google ont mis en ligne les textes en anglais de tous les brevets applicables à ce territoire.
Or il est tout à fait exact qu’il n’en est pas de même en France où, malgré les demandes répétées des professionnels, l’INPI vient seulement d’annoncer que les traductions en français des brevets européens seront mises en ligne sans doute en 2008.
Mais ce projet sera d’un intérêt relatif si le protocole de Londres était ratifié, puisqu’il n’y aurait plus de traductions à mettre en ligne pour l’avenir.
Il est évident que l’on peut être dissuadé de consulter des traductions de brevets s’il faut payer 4,5€ par document et attendre 24h ou 48h pour obtenir ce document. En revanche, une fois mise en ligne, la documentation technique constituée par les centaines de milliers de traductions en français de brevets européens pourra constituer une aide considérable pour les recherches d’antériorité et de liberté d’exploitation. Tout chercheur sait que le choix de mots-clés varie d’une langue à l’autre et que la possibilité d’avoir accès à des documents non seulement en version anglaise (ou allemande) mais aussi française, permet d’utiliser d’autres stratégies de recherche et donc d’accroître l’efficacité de cette recherche. L’argument souvent répété faisant état d’un faible taux de consultation des traductions n’est donc absolument pas recevable.
Il faut insister sur le fait qu’une entreprise ne peut pas se contenter d’une veille technologique à partir des premières publications des demandes de brevet car dès qu’elle opère une diversification vers un nouveau produit, il faut bien qu’elle fasse une recherche rétrospective en prenant en compte tout l’art antérieur existant et notamment tous les brevets délivrés encore en vigueur.
Le brevet est un droit d’interdire. Quand une PME dépose trois ou quatre demandes de brevet par an, elle se trouve en fait aussi confrontée souvent à des centaines de brevets de tiers qui concernent son domaine d’activité et pourraient lui être opposables. Si l’on aggrave les condamnations en cas de contrefaçon (comme dans le projet de loi actuellement discuté au Sénat) et si dans le même temps en ratifiant le protocole de Londres on favorise les entreprises extra européennes qui déposent la majorité des demandes de brevet européen, on va sans conteste vers quelques désillusions dans un certain nombre de PME françaises.
Je préfère de loin le point de vue de M. Breesé, qui est aussi mandataire en brevets européens :
« La meilleure façon de défendre les français, en particulier les entreprises et les organismes de recherche publique français, est de leur permettre de consacrer leurs ressources non pas à la traduction de leurs inventions dans des langues étrangères, mais à l’innovation et au dépôt de plus de brevets en langue française, pour conquérir des parts de marché à l’étranger, notamment dans les grands pays industrialisés européens. »
Pensez vous vraiment que les PME français sont tellement niaises qu’il faille que les prestataires de traductions s’occupent de les sauver malgré elles ? Ne trouvez vous pas curieux que vos arguments apocalyptiques ne soient pas repris par des entreprises, que ces dernières saluent au contraire cette initiative http://www.lesechos.fr/info/france/4614429.htm ?
L’identité nationale, je ne vois pas bien ce que ça peut être.
L’identité nationale sans la langue française alors là pas du tout.
Le gouvernement, qui soutient cette mesure, n’en est pas à sa première contradiction; j’espère que le parlement va corriger cette dernière.