Tribune 27/02/2013 à 17h17

Supprimer le département ? Evitons le débat caricatural

Tribune

En temps de déficit public repartant à la hausse modérée, d’endettement public s’approchant dangereusement des 100%, la réforme territoriale va avoir lieu dans un contexte très contraint et risque d’être trop polémique.

Dans la chasse aux coupes claires, la tentation de simplifier excessivement le débat est dans l’air. Les départements devraient, entend-on à nouveau, être supprimés. Voici une solution simple en apparence : si la dépense locale – environ 220 milliards d’euros – pose problème, éliminons ce niveau de collectivité territoriale – 70 milliards d’euros de dépenses. Cette idée est-elle pour autant pertinente ?

Un échelon politiquement désuet

L’échelon serait politiquement désuet. L’argument est peut-être recevable dans les aires les plus urbanisées ; et encore, à propos de visibilité des collectivités, les allocataires des minima sociaux connaissent bien les services départementaux, et savent qu’ils sont aussi l’objet de suivis allant au-delà de la perception de l’allocation… Evoquant ces aides, nous approchons une motivation plus profonde et donc moins avouable. Le département dépense en effet deux tiers de son budget de fonctionnement pour l’action sociale, en grande partie du fait des transferts de compétences opérés après 2004.

Ainsi, derrière l’argument de la disparition du département, les néolibéraux auront du mal à cacher leur souhait de tailler dans les dépenses – RSA, handicap, personnes âgées, famille – largement à la charge de ce niveau territorial – 35 milliards d’euros. Leur parade est alors de dire qu’il faut transférer ces aides aux intercommunalités et que cela sera gage de bonne gestion.

Le problème est alors le suivant : chaque transfert passé a coûté de l’argent et a peu contribué à la rationalisation des moyens. En quoi dès lors l’évolution recommandée est-elle à priori efficiente ?

Par ailleurs, à bien y regarder, le département est relativement bien géré : il dépense 20% du fonctionnement pour son personnel et assume 18% de l’investissement public local. Le secteur communal dépense plus de 80 milliards d’euros pour le fonctionnement ; les départements, 54, alors qu’ils ont dû absorber contrairement aux communes les transferts importants de charges sociales. Le propre des lieux communs est qu’ils sont tenaces.

Pour les urbains, pas forcément néolibéraux, mais assimilant le département à une collectivité d’indécrottables ruraux jacobins surreprésentés au Sénat, la tentation est également grande de prôner sa disparition.

Un rôle de solidarité rurbaine incontournable

Cette fois la mesure est proposée au nom de l’égalité face au suffrage –
représentativité plus équilibrée entre l’urbain et le rural – ; et au nom du libéralisme culturel – la parité. Est-il possible de souligner que d’autres moyens peuvent remédier à ces défauts : le changement des modes de scrutin et de circonscription électorale peut être préconisé. Surtout, à l’instar de ce qui est prévu à Lyon pour les métropoles, une fusion département-intercommunalité
est possible ; mais l’envisager partout sans discernement, est-ce pertinent ?

Le département joue sur 80% du territoire un rôle de solidarité rurbaine incontournable. Souvent trop routinier, parfois dispendieux, trop engoncé dans la notabilité, le département doit être réformé. Mais si ces critères sont retenus pour tous, que dire en la matière des régions et du secteur communal ?

Et les communes ?

Pourquoi les thuriféraires du nouveau management public sont-ils ainsi muets au sujet des ratios communaux : les communes dépensent 52% de leur budget de fonctionnement pour rémunérer leur personnel, 25% pour la politique achat (fournitures, etc.) et 15% seulement pour des interventions – incluant l’action sociale.

Elles ont peu diminué leur recrutement alors qu’elles transféraient des
compétences aux intercommunalités et qu’elles n’ont pas eu à gérer de transferts massifs de charges depuis 1982…

Afin d’engager le débat sur l’éventuel acte III sereinement, évitons les caricatures et essayons d’évaluer à priori la situation en appliquant les critères de la performance publique avec discernement.

Si la disparition du département est possible dans les aires métropolitaines, il faudrait démontrer a priori que cela contribue à la bonne gestion et que cela préserve l’action sociale. Et il faut dans tous les cas se préoccuper aussi du nombre trop important de communes et convertir nombre d’entre elles à la gestion plus rationnelle des moyens.

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