Tribune 25/02/2013 à 10h11

Pour un référendum en faveur du non-cumul des mandats

Corinne Lepage | Présidente de Cap21

Tribune

Parmi les réformes souhaitées par l’immense majorité des Français, le non-cumul des mandats apparait comme une priorité. C’était une promesse du candidat Hollande, promesse qui, du fait d’une opposition des parlementaires concernés, est en passe de capoter par report aux calendes grecques.

Cette réforme est pourtant la mère de tout changement dans le mode de gouvernance et la clé sans laquelle toute réconciliation entre la classe politique et les citoyens est exclue. C’est un passage obligé, reconnu par la Commission Jospin, pour assainir la vie politique française. Il faut se débarrasser de cette anomalie française dans le paysage démocratique européen.

Auteurs

Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement

Pierre Rahbi, philosophe

Serge Orru, fondateur du Festival du vent

Richard Hasselmann, président de Libr’Acteurs

Stéphane Guyot, président du Parti du vote blanc

Serge Guérin, sociologue professeur ESG

Chantal Cutajar, universitaire, présidente de l’Observatoire pour la transparence financière internationale

Il n’est pas tolérable que les parlementaires, pour se protéger eux-mêmes, refusent une réforme que veulent, dans leur grande majorité, les citoyens. C’est la raison pour laquelle le recours au referendum est un impératif. La décision relève, en l’état du droit, du seul président de la République.

Dans les termes actuels de l’article 11 de la Constitution :

« Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics… »

Il est évident que cette proposition porte bien sur l’organisation des pouvoirs publics. Elle entre donc à l’évidence dans le champ référendaire.

Référendum d’initiative populaire

L’outil existe donc pour faire passer la réforme. La question de la majorité des trois cinquièmes du Parlement n’est pas un sujet : c’est un prétexte. La voie référendaire est ouverte. Certes, nous avons dans notre histoire le précédent de 1969 et le « non » opposé à la réforme proposée par le général de Gaulle et que la droite libérale avait fait échouer. Mais quel parti pourra sérieusement faire campagne pour le non alors que chacun sait l’attachement de nos concitoyens à cette réforme ?

Nicolas Sarkozy a fait modifier l’article 11 en faisant croire qu’il introduisait ainsi le référendum d’initiative populaire. Non seulement la loi organique nécessaire à son entrée en vigueur n’a jamais été votée, mais de surcroît le seuil de 10% du corps électoral et de 20% de parlementaires est infiniment trop élevé.

François Hollande peut proposer la modification de l’article 11, pour sortir de l’hypocrisie et permettre réellement un référendum s’il est proposé par un million d’électeurs (c’est le chiffre retenu pour la même démarche à l’échelle de toute l’Europe) et éventuellement soutenu par 10% des parlementaires.

En procédant de la sorte, le Président redonnerait confiance à nos concitoyens et leur permettrait d’accéder aux formes modernes de la gouvernance. A l’heure des réseaux sociaux et de la nécessité de réincarner la démocratie, il sortirait le référendaire de sa mauvaise réputation pour en faire un outil moderne de prise de décision majeure.

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