PMA : « Il y avait un pouvoir catholique très majoritaire au Comité d’éthique »

François Hollande avait expliqué, le 25 janvier, qu’il le consulterait. Finalement, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’est auto-saisi. Faut-il l’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles ? Le CCNE s’est invité dans le débat.

C’est Matignon qui l’a annoncé, dimanche 3 février, expliquant que, du coup, la PMA ne sera sans doute pas traitée dans la loi sur la famille annoncée pour mars. Le délai est trop court pour que le Comité d’éthique puisse ausculter la question.

La ministre Dominique Bertinotti, qui avait assuré que la PMA ferait partie de la loi sur la famille, tempérait ses propos sur France Inter lundi 4 février en répétant « chaque chose en son temps », sans donner plus de précisions :

« On ne peut pas préjuger... Déjà, il faut que la loi soit votée. »

Un comité... consultatif

Comme son nom l’indique, le CCNE est consultatif. Il a été créé en 1983 par François Mitterrand, à la suite de la première fécondation in vitro et de la naissance d’Amandine en 1982. Son rôle est aujourd’hui défini par la loi de bioéthique du 6 août 2004 :

« Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. »

Il peut être saisi, ou s’auto-saisir, comme c’est le cas ici, selon les informations données par Matignon (le site du CCNE n’a pas été actualisé). Un groupe de travail va maintenant plancher sur le sujet. Il pourra auditionner des personnalités extérieures, avant de publier un rapport. Les textes discutés et rédigés deviendront des « avis » ou des recommandations.

C’est un éclairage, qui n’est pas nécessaire pour légiférer.

Eclairer plutôt que recommander

Jusqu’à présent, le Comité a publié 113 avis. Dont quelques uns ont pu avoir un certain écho :

• en 1994, il participait au réexamen des lois de bioéthique ;

• il jugeait en 2007 « l’amendement ADN “, qui prévoyait des tests génétiques pour permettre le regroupement familial, contraire à l’esprit de la loi française. Son avis était relayé dans les médias. Résultat mitigé : le texte a finalement été modifié – les tests devenant facultatifs – avant d’être adopté ;

• il pointait en 2009 l’impact néfaste de la T2A (tarification à l’activité) à l’hôpital sur les soins palliatifs. Le nouveau système de tarification, développait-il dans son avis, conduit à organiser le ‘nomadisme des patients.’ Le principe a été modifié en 2010.

Et le nouveau président, Jean-Claude Ameisen, souhaite poursuivre dans cette voie, comme il s’en expliquait en octobre 2012, alors candidat au poste :

‘Si des recommandations sont parfois nécessaires, il appartient plutôt au CCNE d’éclairer les enjeux, d’informer, non de prescrire de haut en bas ce qu’il convient de faire.’

Un nouveau directeur et moins de cathos ?

Sur l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes, le Comité d’éthique s’est déjà prononcé en 2005. Il a émis un avis négatif. L’organisme avait alors estimé que la PMA :

‘A toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et à contourner un risque de transmission de maladies, et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle.’

Le tout nouveau président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, s’est déclaré plus ouvert :

‘Concernant la PMA pour les couples de femmes, le CCNE n’a pas d’avis préétabli.’

Ameisen a été nommé par le Président de la République. Et près de la moitié des 39 membres du Comité sont désignés par un ministère. De quoi laisser présager du résultat ?

Jusqu’ici, en réalité, le Comité d’éthique souffrait d’une autre dérive, déplore Claure Burlet, membre de 2004 à 2012 :

‘Il y avait un pouvoir catholique très majoritaire au niveau du CCNE durant mes huit ans.’

Depuis, la composition du Comité a changé, en partie.

Des états généraux pourraient s’imposer

Et la procédure pourrait elle-même évoluer. Selon Jean-Claude Ameisen, interrogé lundi 4 février sur Europe 1 :

‘La loi relative à la bioéthique de 2011 précise qu’en cas d’éventualité du changement de la loi sur la PMA, le CCNE réclame la tenue d’Etats généraux. Et ça, ça prendra au moins six moins, dont ça serait à l’automne ou à la fin 2013.’

Le législateur prévoit en effet qu’une modification de la loi sur ces sujets entraîne concertation publique :

‘Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux.’

Actuellement, la loi encadre la PMA de manière précise. Seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès.