Explicateur 18/12/2012 à 18h29

Tout sauf l’euthanasie : qu’est-ce que le suicide assisté ?

Le professeur Didier Sicard a rendu lundi le rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France à François Hollande, qui servira de « guide » pour un examen parlementaire en 2013. Il n’est toujours pas question de légaliser l’euthanasie, mais la porte au « suicide médicalement assisté » est désormais ouverte.

La loi Leonetti (2005) était jugée insuffisante et trop éloignée de l’engagement 21 du candidat à la présidentielle. Durant la campagne, François Hollande ne s’est jamais prononcé en faveur de l’euthanasie :

« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

Fin octobre, 86% des Français s’étaient déclarés favorables à la légalisation de l’euthanasie dite active (enquête Ifop pour Pélerin magazine).

Quelle différence avec l’euthanasie ?

Le patient, auteur du geste

C’est cette solution d’une assistance médicalisée que retient le rapport Sicard. Lors d’un suicide assisté médicalement, c’est le patient lui-même qui effectue l’acte provoquant la mort et non un tiers, comme lors d’une euthanasie.

Selon The World Federation of Right to Die Societies, l’association internationale pour le droit de mourir dans la dignité (voir ici l’ADME française), qui milite pour la légalisation du suicide assisté), « le suicide assisté doit être clairement demandé par le patient » :

« Les requêtes sont basées sur la liberté de conscience de ce dernier et sur l’évolution dramatique inévitable de sa pathologie, lui faisant subir des souffrances morales et physiques intolérables. »

Quelles sont les procédures dans les pays où il est autorisé ?

Il existe différentes formes de « suicide assisté ». Elles varient selon les législations des pays l’autorisant.

suicide assisté sans geste médical : le patient s’administre la potion létale, prescrite par le corps médical, sous le contrôle de ses proches, souvent dans son environnement familial ;

suicide médicalement assisté : le corps médical est omniprésent tout au long du processus. Il accompagne également le patient lors de l’auto-administration.

Depuis la remise du rapport, deux pays autorisant le suicide assisté sont cités en exemple. La Suisse et l’Etat américain de l’Oregon. Mais il est aussi autorisé dans deux autres Etats, le Montana et Washington. Sachant qu’en Europe, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg autorisent eux l’euthanasie.

Le suicide assisté sans geste médical

L’exemple suisse

La procédure suivie en Suisse se fonde sur un vide juridique. A savoir la libre interprétation de l’article 115 du code pénal helvète, selon lequel il est possible d’aider quelqu’un à mourir à condition que le tiers n’en retire aucun intérêt personnel.

En Suisse romande, le recours au suicide assisté est conditionné à l’adhésion à l’ADMD nationale. « C’est totalement gratuit à condition d’être membre », explique l’un de ses responsables. C’est l’association qui centralise les demandes, les étudie, et accompagne le malade.

En plus de son adhésion, ce dernier doit remplir quatre conditions :

avoir tout son discernement,
faire une demande répétée et détaillée,
transmettre l’intégralité de son dossier médical,
avoir une maladie au pronostic fatal, ou ressentir une souffrance intolérable.

Si tous ces critères sont remplis, la procédure peut aller à son terme relativement vite, explique l’ADMD suisse :

« Pour les patients les plus sévèrement atteints, cela peut prendre trois à quatre semaines. »

Expertise psychologique

Le suicide assisté sans geste médical compte six grandes étapes :

le malade fait une demande répétée et adhère à l’association ;

l’association reçoit le dossier médical complet du malade, un médecin conseil de l’association étudie le dossier ;

une expertise psychologique peut-être demandée si les motivations du demandeur doivent être précisées ;

le médecin conseil prescrit la potion létale par ordonnance ;

c’est un bénévole de l’association qui porte la potion létale au malade puis s’entretient une dernière fois avec lui, puis avec sa famille ;

si le patient n’a pas changé d’avis, il boit la potion létale, du pentobarbital, un anesthésique puissant, et décède en moins de dix minutes.

Dans le pays, l’association Dignitas assiste, non gratuitement, les malades venus de l’étranger.

Le suicide médicalement assisté

L’exemple de l’Oregon (Etats-Unis)

C’est la procédure actuellement en vigueur dans l’Etat américain de l’Oregon. Et la solution évoquée par le professeur Didier Sicard.

Selon le quotidien La Croix, l’Oregon est le premier Etat américain à avoir légalisé l’assistance au suicide. Elle y est autorisée depuis 1998. Les Etats de Washington et du Montana l’ont également intégrée dans leur législation, depuis 2009.

Le dernier geste, sous contrôle médical

Comme en Suisse, les conditions à remplir sont nombreuses :

apporter la preuve de sa majorité (18 ans) et résider dans l’Etat ;

faire une demande orale d’ordonnance létale devant un premier médecin ;

faire une demande écrite au même médecin, devant deux témoins. Le médecin peut refuser ;

s’adresser à un autre médecin, qui doit à son tour accepter la demande ;

le patient doit s’entretenir avec les deux médecins des alternatives possibles, comme les soins palliatifs ;

il s’administre lui-même la substance létale, sous contrôle médical.

Quelle que soit l’issue du prochain débat parlementaire, l’intervention du corps médical dans la procédure de suicide assisté rassure le législateur et le grand public. Mais elle divise encore les médecins. Ces derniers se verraient en effet confier un rôle majeur dont ils ne veulent pas forcément.

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