Loi sur le harcèlement sexuel : où en est-on ?
Des femmes manifestent pour défendre la loi sur le harcèlement sexuel, le 5 mai 2012 à Paris (FRANCOIS GUILLOT/AFP)
Depuis le 4 mai, la colère des associations féministes ne faiblit pas. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le délit de harcèlement sexuel.
Un nouveau projet de loi a commencé à être débattu ce mercredi 11 juillet au Sénat. En attendant, certaines personnes mises en cause passent entre les gouttes.
Pourquoi la loi a-t-elle été abrogée ?
Le délit de harcèlement sexuel date de 1992 et était défini à l’article 222-33 du code pénal, comme étant « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
En 2002, le gouvernement Jospin, qui trouvait cette définition trop restrictive, décide de la simplifier. Elle devient plus générale :
« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, [fait] puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Dix ans plus tard, le Conseil constitutionnel abroge la loi qu’elle juge trop floue. Toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. Scandale chez les associations féministes.
Interrogée par Rue89, Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) ne mâche pas ses mots :
« C’est un affront fait aux droits des femmes en même temps qu’un véritable permis de chasser. »
L’AVFT porte une plainte symbolique contre le Conseil des Sages pour trouble à l’ordre public et mise en danger délibérée des victimes de harcèlement sexuel.
Que deviennent les « présumés harceleurs » ?
Les lois pénales créant une nouvelle infraction ne peuvent pas être rétroactives. Les victimes dont les faits sont antérieurs à la future loi ne pourront donc pas s’appuyer dessus, ni déposer une nouvelle plainte.
C’est sûrement l’aspect le plus choquant et le plus grave de cette décision : la plupart des personnes soupçonnées de harcèlement vont être blanchies.
Dans l’attente d’une nouvelle loi, une requalification pénale est possible, en retenant par exemple « l’agression sexuelle » sur une personne, mais cela ne peut se faire qu’au cas par cas, et ce n’est pas toujours possible. Les procédures peuvent désormais s’éteindre à chaque étape juridique :
- les tribunaux déclareront qu’il y a défaut de base légale et classeront les affaires en cours ;
- en cas d’instruction, il y aura une ordonnance de non-lieu ;
- en cas d’enquête de police, elle sera tout simplement stoppée.
« Votre client peut dire merci aux Sages »
Lundi 9 juillet, l’AVFT a pris en pleine figure ce vide juridique. Lors d’un procès qui opposait madame K., victime présumée, à monsieur P., qu’elle accuse de harcèlement sexuel, les mots de la cour d’appel sont durs :
« Depuis que nous nous sommes vus, il est intervenu un nouvel élément... Le Conseil constitutionnel a abrogé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. [...] Ce dossier a connu beaucoup de vicissitudes, mais maintenant la chose est entendue. »
Et le juge de rajouter :
« Il paraît inapproprié de requalifier les faits. Mais cela ne doit pas donner un blanc-seing à monsieur P. »
Selon l’AVFT, qui a aussi assisté au procès, le procureur a dit en aparté à l’avocate du mis en cause :
« Votre client peut dire merci au Conseil constitutionnel. »
Selon une étude [PDF] d’impact de juin 2012, il y a eu entre 70 et 85 infractions pour harcèlement sexuel ayant donné lieu à une condamnation en 2010. Et toujours d’après l’étude, il y aurait pour l’instant douze procédures qui pourraient s’éteindre. Pas énorme, mais insupportable pour les défenseurs des victimes.
Qu’apporte la nouvelle loi ?
La colère des associations était telle que le nouveau gouvernement a décidé de combler ce vide juridique le plus vite possible, en utilisant une procédure accélérée qui ne permet qu’une lecture par assemblée.
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, et la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ont présenté le 13 juin en Conseil des ministres un nouveau projet de loi qui punit plus sévèrement le harcèlement sexuel. Après l’avoir amendé, le Sénat a débattu du texte ce mercredi. L’article 1er vise deux délits distincts :
- le délit de harcèlement sexuel qui le définit comme étant un acte répété avec une victime qui montre son désaccord et sans que le harceleur n’en tienne compte. L’avantage de ce délit est qu’il est puni plus sévèrement par deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante) et qu’il protège toutes les personnes, notamment les homosexuels ou transsexuels ;
- la loi condamne aussi le « chantage sexuel » en créant un délit « assimilé au harcèlement sexuel », puni des mêmes peines que le harcèlement sexuel :
« Le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Nouvelle loi, nouvelle polémique
Cette innovation (le délit de harcèlement assimilé), que l’AVFT qualifie d’« ovni juridique », ne satisfait pas du tout Marilyn Baldeck :
« Il faudra que la victime prouve qu’elle a reçu des menaces ou des contraintes… alors que dans la plupart des cas, le supérieur hiérarchique n’a pas besoin de cela. Il y a une pression inhérente au contrat de travail qui met la victime en position de faiblesse. L’employée est dépendante économiquement et doit subir sans rien dire. Si elle proteste, elle sait qu’elle peut perdre son emploi ou ne pas l’obtenir. »
Pour Virginie Duval, secrétaire générale de l’Union syndicale de la magistrature (USM), la preuve doit rester un élément indispensable :
« Quatre-vingt condamnations pour harcèlement par an, c’est peu : ce faible nombre est dû aux retraits de plainte ou aux preuves insuffisantes. Mais, même si les associations féministes veulent élargir au maximum la défense des femmes, l’élément constitutif d’une infraction est indispensable, il faut des preuves, c’est la base du droit. »
Marilyn Baldeck insiste, dans un communiqué, sur l’inefficacité de cette disposition :
« Si la plaignante porte plainte pour une pression unique “ dans le but d’obtenir une relation de nature sexuelle ”, il est prévisible que, faute de pouvoir la prouver, l’infraction ne puisse être constituée. »
L’AVFT craint même que les magistrats utilisent ce délit assimilé au harcèlement sexuel pour y « fourguer » les tentatives de viol ou les agressions sexuelles.
Virginie Duval se dit stupéfaite :
« Faire ce procès d’intention aux magistrats est assez insupportable. S’il y a les éléments constitutifs pour caractériser un viol ou une agression, nous appliquons le droit. »
Odile Barral, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, rappelle qu’il y a des « déqualifications » faites dans l’intérêt de la victime :
« Quand il y a plus de chances d’avoir une déclaration de culpabilité avec le harcèlement sexuel, on le choisit plutôt que de risquer de ne pas avoir de condamnation avec l’agression sexuelle. C’est parfois un gage de sécurité juridique. »
Enfin, les associations féministes dénoncent le fait que le projet de loi punisse le harcèlement sexuel moins sévèrement que le vol. Odile Barral nuance :
« Les circonstances aggravantes seront certainement souvent invoquées pour le harcèlement car il englobe l’abus d’autorité. Il faut être proportionné, la peine pour le harcèlement doit être moins grave que celle d’une agression. Et puis il y a le texte et la réalité juridique : le vol n’est pas puni systématiquement de la peine maximale, c’est du cas par cas. »
Vide juridique… la faute à qui ?
Les professionnels du droit et les associations se rejoignent au moins sur un point : l’alerte au législateur a été donnée depuis 2002. Selon eux, l’ancienne législature n’a pas fait son travail et aurait dû faire voter une loi pour redéfinir le harcèlement sexuel. Marlyn Baldeck va plus loin :
« Cet absence de travail sur le sujet est aussi due à l’idée reçue selon laquelle les victimes portent plainte pour n’importe quoi. C’est aussi parce que le Parlement est composé d’au moins 80% d’hommes, avec par exemple un sénateur [Jacques Mahéas, ex-sénateur qui a quitté le Parti socialiste, ndlr] qui a été condamné pour harcèlement sexuel et qui a quand même pris part à certains débats sur ce sujet [sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes, en commission, en juin 2010, ndlr]. »
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Une info scénario
Une info scénario
Une femme est harcelée, agressée ou violée toutes les secondes. A chaque battement d’ailes, un mâle porte atteinte à la pudeur d’une vieille dame ou d’une jeune demoiselle. Aucune femme n’est à l’abri d’une indécente compagnie. D’une dérive sensuelle ou sexuelle.
Nous sommes toutes victimes potentielles d’un abus de pouvoir… du singe sur la guenon, du mâle sur la femelle, de l’homme sur la femme.
Abus de pouvoir du gouvernement sur les gouvernés, de l’employeur sur les employées, du maître sur ses disciples.
Le problème, c’est que vous n’êtes pas plusieurs à déposer plainte et dénoncer ces étreintes subies sous la contrainte.
Et surtout et par-dessus tout, vous savez la douloureuse impression d’être un obscur objet de désir. Et sans parler de la pression que l’on exerce sur vous, pour que vous cédiez à toutes sortes de tentations, de perversions, d’obsessions.
Il y en a marre de tous ces canards sauvages qui se font passer pour les enfants du bon dieu.
l’Amérique a peut-être réalisé avant nous qu’il n’y a pas de différence essentielle entre vrais et faux séducteurs. Justice accusatoire, il vous suffit de charger quelqu’un pour qu’il soit forcé par la Loi de se disculper, de prouver le contraire de ce que la Loi réprouve. Mais en France hélas, la justice est inquisitoire. C’est à la victime de prouver sa bonne foi avant qu’un juge ne soit désigné pour instruire le dossier…
A un moment ou à un autre, il va falloir prendre certaines mesures, en amont ou en aval, pour prévenir bien sûr, mais surtout guérir tous ceux qui confondent violence et passion. Attraction et répulsion, vitesse et précipitation !
Les femmes vont enfin l’ouvrir cet énorme dossier pour mettre fin à cette infamie.
Puisque j’ai le malin plaisir de vous annoncer que les Japonais viennent d’inventer une petite capsule, toute petite, une sorte de micro processeur qui enregistre pendant 24 heures la moindre vibration ressentie ou subie par votre corps…
Sans rentrer dans les détails, on ne pourra plus vous effleurer, vous conter fleurette sans que ça se sache. Petit inconvénient de cette pilule de vérité, je parle pour les femmes, elles ne pourront plus, non plus, simuler ou dissimuler leurs propres envies… tout est capté par cette boite noire qui va bouleverser notre façon de sentir.
Et la liberté, me diriez-vous, et notre vie privée et notre jardin secret… ne vous inquiétez pas, ces japonais ont tout prévu ! Je vous fais part brièvement du modus operandi :
On crée une loi qui stipule que toute femme est censée avaler tous les jours au petit déjeuner cette petite capsule, qu’elle retrouvera 24 heures après dans ses selles. Elle s’en débarrasse et on en parle plus. Mais s’il lui arrive quoi que ce soit, comme accident de parcours avec qui que ce soit, il lui suffit de déposer la capsule dans le commissariat le plus proche pour que son agresseur soit aussitôt confondu, inculpé et condamné…
On peut désormais dire adieu et aux machistes et aux féministes… sans oublier les FABULISTES !
On saura enfin qui a joué le rôle du petit chaperon rouge, et qui s’est glissé dans la peau du loup.
La grand-mère peut-être ?
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