A Bordeaux, la préfecture ignore la justice, tant pis pour les migrants

Sauf que comme il est précisé dans l’article, la jurisprudence du 20 mars demande au contraire que le tribunal administratif puisse statuer sur la mesure administrative.
Une jurisprudence est un acte qui permet d’affiner la loi, elle se doit donc d’être respecté.
De plus, se pose un problème de soustraction à la justice d’une personne : toute personne suspectée d’un délit ou d’un crime à droit de s’expliciter. Je doute fort que cela pourra se faire désormais.

Bref, à double raison, il eut été plus sage et plus habile de ne pas expulser.

L’administratif doit faciliter sa mission du judiciaire et non lui nuire pour l’illusion d’un pouvoir bien mal usé dans ce cas précis.

Il y a trois pouvoirs officiels en France.
Le législatif, le parlement.
L’exécutif, l’administration qui découle des gouvernements.
La justice. La justice n’est pas un contre pouvoir. C’est un pouvoir réel. Une administration doit se plier aux décisions de justices car cela fait parti de l’équilibre. Une administration qui ne fait qu’à sa mesure car elle a la force avec elle est donc en situation d’illégalité.

Bien essayé... mais c’est perdu !

D’une part, la Convention Européenne des Droits de l’Homme est supérieure aux lois et aux règlements (comme tous les traités et conventions ratifiés par la France) et c’est l’un des textes internationaux les plus utilisés dans nos tribunaux.

D’autre part, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu des arrêts qui certes, n’ont pas d’effet obligatoire immédiat, mais sur lesquels la Cour d’appel administrative de Bordeaux s’est basée pour se prononcer contre ce type d’expulsion. Au dessus de cette cour, il n’y a que le Conseil d’Etat, qui n’a visiblement pas été saisi. Donc le jugement de la Cour bordelaise peut faire jurisprudence.

Et pour info, le droit effectif à un recours contre une décision administrative, qui plus est quand elle est privative de liberté, c’est le minimum du minimum de l’état de droit.

La cour européenne de justice s’oppose au délit de clandestinité.

La clandestinité n’est pas un délit. Sinon ces personnes feraient l’objet d’un procès pour toute présence illégale et non d’un simple décret préfectoral.

Dommage que la bêtise ne soit pas un délit, les frontières de notre pays, lesquelles, Napoléoniennes, de 1870, de 1918, de 1940, de 1945, ou actuelles, sans les colonies ?

Le délit de clandestinité n’existe pas dans les textes.

C’est la justice et elle seule qui juge si un délit est constitué ou pas.
La préfecture n’ayant pas le pouvoir judiciaire, elle ne peut décider seul si le délit de clandestinité est avéré ou pas.

Le délit de X est interdit ?
Pas possible ! ? Vous avez trouvé un livre de lapalissades ! ?

Par ailleurs, aucun délit, existant ou révé, n’est constitué légalement sans jugement - et donc forcément avec le droit de se défendre.
Une préfecture n’ayant aucun pouvoir judiciaire, elle ne peut donc pas décider qu’un délit est constitué et passer directement à une sanction, dont le choix ne relève là aussi que du pouvoir judiciaire, même quand la loi n’en prévoit qu’une seule possible.

Si on a le droit de contester un contrôle radar, c’est pas par hazard : même là le délit ne peut être constitué qu’après vous avoir donner la possibilité de vous défendre.
Presemption d’innocence, les droits de l’homme, toussa.

Ouais, c’est chiant hein, toutes ces entraves à la liberté de violer les droits des autres pour pouvoir vivre qu’entre amis. Quelle misère, vraiment, ces 9 milliards d’humains à côté de chez vous...

Et tu entres sans aucun soucis dans l’amalgame créé de toute pièce par le gouvernement sortant, en confondant les « sans papiers » avec par exemple le problème des Roms (qui est tout à fait distinct parce que les Roms sont citoyens de l’Union européenne) ou celui des « nouveaux immigrants » (qui restent sur le territoire à l’issue d’un visas de touriste où qui entrent illégalement (sans se déclarer aux frontières).

Il entre effectivement un certain nombre d’étrangers chaque année et parmi ces entrants, le gouvernement de droite en régularisait effectivement 30.000 (regroupement familial, asile, soins médicaux etc.). Et effectivement Valls a déclaré - comme l’avait promis Hollande - que ce chiffre serait maintenu.

Mais là on ne parle pas de nouveaux immigrants, mais bien de ce qu’on appelle les sans papiers dont le précédent gouvernement avait dit « qu’ils avaient vocation à être reconduits dans leur pays ». Et on sait que Guéant, à quelques jours du premier tour de la présidentielle, s’était vanté de pouvoir en expulser 40.000 avant la fin de l’année. Ce qui signifie qu’au moins 40.000 étaient identifiés et qu’il suffisait d’aller les cueillir.

Ils sont probablement beaucoup plus nombreux, à travailler au noir et à vivre agglutinés dans des caves pour le plus grand bénéfice d’exploiteurs fraudeurs qu’on ne contrôle plus, par manque de personnel, en bénéficiant toutefois de l’Aide médicale d’Etat (vraisemblablement le seul moyen dont on dispose pour les compter) sachant que par an, ce dispositif coûte 500 millions d’euros auxquels il faut ajouter la carte de circulation financée par la région.

Et de tous ceux-là, dont Hollande avait dit le 12 février « que ceux qui travaillent DOIVENT être régularisés », personne ne parle. Pas même M. Valls qui est le ministre le plus apprécié de la droite.

Non, il faut être jugé en tant que tel par un tribunal. Sarko n’est pas un délinquant pour l’instant, mais simplement un « témoin assisté » qui sera peut être jugé coupable d’ici quelques temps.

effectivement il suffit de commettre un délit pour être délinquant. mais seul un tribunal à le pouvoir de décider qu’un délit bel et bien été commis...

je croyais qu’il suffisait de commettre un délit pour être délinquant.

Encore faut-il un jugement. Même certains propos sont condamnables ! Surveillez les vôtres , ils sont souvent près de faire de vous un délinquant.

commettre un délit = être reconnu coupable d’un délit.
Sans jugement, on est présumé innocent des faits reprochés.

Jugement, juge, pouvoir judiciare.
Bref, tout sauf le pouvoir exécutif.

Le jour où le pouvoir exécutif à le pouvoir légal de décider qui est coupable et qui ne l’est pas, nous ne sommes plus en république.

C’est aussi simple que cela.

Un PV n’est pas un jugement, il me semble...

Oui, très bien.

Il est même écrit dessus qu’on peut le contester.

A condition de ne pas être expulsé avant la fin de la procédure...