Loi 27/03/2012 à 16h46

Voyages en Afghanistan : invention d'un délit « incongru » et « inutile »

Marie Kostrz | Journaliste Rue89

A chaque problème sa solution juridique. Pour faire taire les critiques qui ont mis en cause la surveillance de Mohamed Merah, suspecté du meurtre de sept personnes, Nicolas Sarkozy propose une loi qui transformerait en délit tout déplacement en Afghanistan autre que touristique, familial ou professionnel.

Le fait d’y aller « simplement pour suivre des cours d’endoctrinement à un extrémisme terroriste ou même religieux » sera considéré comme tel, a-t-il détaillé lundi sur France Info.

Nicolas Sarkozy sur France Info

A partir de 8’35’’

Suite à ses voyages en Afghanistan (2010) et au Pakistan (2011), Mohamed Merah avait eté entendu par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Il avait ensuite été inscrit au fichier des personnes recherchées.

« Une surveillance en permanence, [...] ce n’est pas légal »

Interrogé par Le Parisien, Ange Mancini, coordonnateur national du renseignement auprès de l’Elysée, a expliqué qu’il était difficile d’arrêter un individu sans qu’aucune charge ne soit portée contre lui :

« La France est un Etat de droit. Suivre quelqu’un sur un laps de temps déterminé pour voir qui il rencontre et ainsi pouvoir identifier éventuellement un réseau ou une filière, c’est une chose. Une surveillance en permanence, ça n’existe pas et ce n’est pas légal. »

C’est ce cadre légal que Nicolas Sarkozy déclare vouloir faire évoluer.

Un texte contre la déclaration des droits de l’homme

Xavier Bioy, professeur de droit à l’université de Toulouse-I Capitole et auteur de l’ouvrage « Droits fondamentaux et libertés publiques », explique qu’un texte de cet acabit pourrait se trouver invalidé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) car :

il entrerait en contradiction avec la liberté d’aller et de venir garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 ;
il s’oppose aussi à la liberté de conscience, protégée par l’article 11 du même texte ;
la loi relative à la sécurité et aux contrôles frontaliers du 23 janvier 2006 fait de la lutte contre le terrorisme un objectif qui permet de justifier des restrictions importantes mais à condition de rester à des mesures proportionnées ;
en toute hypothèse, la charge de la preuve des motifs légaux (famille, profession, tourisme) amènerait un trouble disproportionné dans la vie privée de la personne de retour de l’étranger.

Procès d’intention

Une valise (Erich Ferdinand/Flickr/CC)

La proposition de Nicolas Sarkozy s’oppose également à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui garantit la liberté (droit d’aller et venir) et la sûreté (droit de ne pas être emprisonné) des individus.

Ce n’est pas tout : l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques empêche également une telle loi, qui serait disproportionnée par rapport au reproche fait à l’individu.

En effet, Anne-Marie Le Pourhiet, vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) souligne le principe « intangible » du droit pénal selon lequel « on ne peut réprimer un acte qui n’a pas été commis ».

Le procès d’intention reste donc proscrit :

« Ce n’est pas parce que vous allez regarder tous les jours les robes dans les vitrines de l’avenue Montaigne que vous allez commettre un vol chez Dior ! »

La loi aurait été inutile dans l’affaire Merah

Joseph Breham, avocat spécialiste des affaires terroristes, explique que l’autre « incongruité » de la loi est que l’arsenal législatif français réprime déjà le terrorisme :

« L’association de malfaiteur, renforcée par la loi Perben de 2004 qui inscrit un lien avec une entreprise terroriste, permet d’intervenir en cas de doute. »

Il insiste sur « l’inutilité » de la loi dans le cas de Mohamed Merah : l’enquête menée sur le jeune homme suite à son voyage en Afghanistan n’avaient pas établi de lien avec une filière jihadiste.

« Dans ce cas, il n’y avait pas de quoi démontrer que Mohamed Merah n’avait pas fait uniquement du tourisme, donc la loi de Sarkozy n’aurait pas pu être évoquée. Il faut bien comprendre que dans les renseignements, un soupçon suffit pour ficher quelqu’un mais qu’en droit pénal, il faut des preuves. »

Anne-Marie Le Pourhier, qui souligne également l’existence d’un arsenal législatif important en matière de terrorisme en France, est, elle intriguée par l’absence de perquisition au domicile de Mohamed Merah. Cela « prouve qu’il y a eu des failles » dans sa surveillance.

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