Sortir de prison avant d’y mourir : redonner du sens à la loi de 2002

Adoptée il y a tout juste 10 ans, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé devait permettre aux personnes détenues atteintes de pathologies graves de bénéficier d’une suspension de peine « médicale » pour être soignées et mourir dans la dignité.

Dans une perspective humanitaire, elle offrait la possibilité aux juridictions d’application des peines de suspendre l’exécution de la peine de prison dans le cas d’un « pronostic vital engagé » ou d’un « état de santé durablement incompatible avec la détention ».

Dix ans plus tard, les obstacles à l’application de ce texte se sont accumulés. Entre 600 et 700 personnes ont bénéficié d’une suspension de peine médicale depuis 2002, tandis que plus de 1 200 autres décédaient encore de « mort naturelle » en détention.

Solliciter l’octroi d’une suspension de peine pour raisons médicales relève du parcours du combattant. Si bien que de nombreuses personnes détenues décèdent avant que le juge ne se soit prononcé sur leur demande.

Dans un arrêt condamnant la France le 21 décembre 2010 pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d’être soignée dans une structure adaptée, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se disait « frappée par la discordance entre les soins préconisé par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales ».

La Cour s’étonnait des « délais procéduraux longs et inappropriées » eu égard à la situation, en notant qu’une demande de suspension de peine pour raison médicale n’avait obtenu une réponse définitive qu’au bout d’un an et demi.

Des experts ni formés ni disponibles

Deux expertises médicales aux conclusions concordantes sont en effet demandées par les services de l’application des peines pour prononcer la mesure. Mais la « disponibilité des experts somatiques peut s’avérer parfois problématique », reconnaît sans y apporter de réponses concrètes la direction de l’administration pénitentiaire.

Des experts qui « ne sont pas assez formés et qui ne connaissent pas assez bien la prison et la vie quotidienne des personnes qui y sont détenues » ajoute Étienne Noël, avocat au barreau de Rouen.

La loi pénitentiaire de 2009 est venue alléger la procédure en cas de pronostic vital engagé, permettant au juge de prononcer une suspension de peine sur la base d’un simple certificat médical.

Pour autant, les juges de l’application des peines demeurent globalement réticents à octroyer la suspension de peine en l’absence de deux expertises médicales concordantes. D’autant qu’en dix ans, de nouvelles conditions d’octroi ont été ajoutées : critère de risque de renouvellement de l’infraction (loi du 12 décembre 2005), possibilité de retrait de la mesure en cas de violation des obligations particulières (loi du 9 mars 2004), nécessité que le pronostic vital soit engagé « à court terme » (Cour de cassation le 28 septembre 2005)...

Les UHSI, dérivatif à la suspension de peine

Pour les personnes détenues atteintes de cancers, d’insuffisance respiratoire, porteuses du VIH ou dont l’état de santé nécessite plusieurs séances de dialyse par semaine, les experts concluent fréquemment à la compatibilité de l’état de santé avec une hospitalisation en unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI).

L’existence même de ces services hospitaliers spécifiquement dédiés à l’accueil de personnes détenues accrédite pour partie l’idée qu’une personne très malade pourrait y exécuter sa peine.

Répondant le 3 aout 2009 au Contrôleur général des lieux de privation de liberté après son rapport sur l’UHSI de Marseille, dans lequel ce dernier relevait que le service avait connu 21 décès en deux ans, le directeur de cabinet de la ministre de la Santé rappelait pourtant que « la création de lits de soins palliatifs dédiés aux personnes détenues n’a jamais été prévue » en UHSI, et que les détenus en fin de vie doivent « bénéficier d’une prise en charge médicale dans le cadre d’une suspension de peine ».

Le manque de solutions d’hébergement

Alors même que toutes les conditions requises sont parfois réunies, c’est enfin l’impossibilité de trouver un hébergement adapté pour la personne, souvent âgée et isolée, rarement autonome, qui obère très souvent la procédure.

Étienne Noël déplore :

« Pour les gens de moins de 60 ans, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ne sont pas du tout adaptés aux cas de handicaps lourds. Au delà de 60 ans, les maisons de retraites médicales n’offrent jamais de places pour des personnes sortants de prison. »

Dix ans après l’adoption de la mesure de suspension de peine pour raisons médicales, l’heure est au rappel de l’esprit de ce texte. Les personnes malades en fin de vie ou nécessitant des soins intensifs doivent pouvoir sortir rapidement de détention, se faire prendre en charge et soigner dans des structures hospitalières de droit commun, soutenues par leurs proches en dehors des contraintes pénitentiaires.

Il en va de la garantie des principes humanistes ayant guidé la rédaction de cette loi.