Claude Guéant sèchement recadré par le ministère de la Justice

Claude Guéant à Metz le 1er janvier 2012 (Charles Platiau/Reuters)

Au mépris des principes républicains et de certains textes de loi, le ministre de l’Intérieur entend encadrer la politique pénale.

Ces deux documents confidentiels ne manquent pas de sel : derrière le langage policé des circulaires, le ministère de la Justice vient de renvoyer Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, à ses chères études.

Pour mémoire, en France, la politique pénale initiée par le gouvernement est censée être appliquée en premier lieu par les procureurs, sur instruction du garde des Sceaux. Les procureurs donnent ensuite des directives à la police – qui peut aussi en recevoir de sa hiérarchie. Mais pour la politique pénale, la police reste soumise à l’autorité des procureurs.

Dans une circulaire du 18 janvier 2012, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, s’est assis sans complexe sur ce beau principe républicain. Ce qui lui a valu, le 31 du même mois, une réponse cinglante du ministère de la Justice.

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Signée du locataire de la place Beauvau en personne et adressée aux préfets et aux patrons de la police, la circulaire ministérielle de cinq pages ne mentionne qu’une seule fois le mot « procureur ». Tout en bas de la page quatre :

« Vous associerez, en tant que de besoin [sic], le procureur de la République aux modalités d’exécution des mesures définies précédemment. »

La circulaire porte en effet sur la « stratégie en matière de lutte contre la délinquance pour l’année 2012 ».

Claude Guéant définit ses priorités

Claude Guéant y définit ses priorités :

• être « au plus près du terrain »,
• lutter contre « les atteintes aux personnes, les cambriolages et l’économie souterraine »,
• « la sécurité doit être fondée sur un partenariat avec l’ensemble des acteurs »,
• insister aussi sur l’exécution des peines et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

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Place Vendôme, on n’a pas apprécié du tout cette initiative de la place Beauvau. Si le garde des Sceaux Michel Mercier ne signe pas lui-même ce courrier critique vis-à-vis de son collègue du gouvernement – c’est un de ses plus hauts fonctionnaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces –, il figure en en-tête du document de trois pages adressé aux procureurs.

C’est une simple « dépêche », pas une circulaire ministérielle. Elle rappelle que la circulaire de Guéant prolonge « certains développements » et « certains objectifs prioritaires » définis par les deux ministères et par le garde des Sceaux.

« Pas de concertation préalable »

Mais, tout de même :

« Cette circulaire n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec le ministère de la justice et des libertés. »

Plus loin, ça se corse :

« Si les priorités définies par le ministre de l’Intérieur sont, pour la plupart, communes à celles du ministère de la Justice et des Libertés, elles ne sauraient néanmoins avoir pour effet de limiter les effets des politiques pénales que vous êtes amenés à mettre en œuvre, dans le cadre défini par les instructions générales émanant de ce dernier.

Ainsi, la lutte contre les atteintes volontaires à l’intégrité physique ne saurait se limiter aux infractions ayant un mobile crapuleux. »

Par deux fois, Guéant s’affranchit de la loi

Puis Guéant le sécuritaire écope d’un rappel à la loi : alors qu’il demandait que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) – qui existent depuis 2007 dans les villes de plus de 10 000 habitants – identifient « les familles en difficulté », le garde des Sceaux lui rappelle que c’est illégal :

« Des informations nominatives ne peuvent être échangées, dans le cadre de l’article 8 de la loi du 5 mars 2007, qu’entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président du conseil général. »

Claude Guéant est ensuite pris en flagrant délit de vol des prérogatives de la justice au bénéfice de la police, encore une fois au mépris de la loi :

« L’exécution des peines [relève] de la compétence exclusive du ministère public, ainsi que l’affirme expressément l’article 707-1 du code de procédure pénale. »

En conclusion, la directrice des affaires criminelles et des grâces, Maryvonne Caillibotte, indique aux procureurs qu’ils recevront « très prochainement » les instructions générales de politique pénale. Justement le texte que Claude Guéant semble avoir voulu court-circuiter.

Même si la loi est du côté du ministère de la Justice, ces injonctions contradictoires – à la hiérarchie policière d’un côté, à celle du parquet de l’autre – promettent en tous cas une belle bataille derrière le dos du justiciable.