Journal officieux 26/01/2012 à 15h01

Transparence des élus : et si on appliquait enfin les sanctions ?

François Krug | Journaliste Rue89


Au Sénat en septembre 2011 (Audrey Cerdan/Rue89)

Des déclarations de patrimoine oubliées, des prêts difficiles à contrôler, une justice qui classe tous les dossiers : la Commission pour la transparence financière de la vie politique perd patience. Elle réclame que les élus concernés soient déclarés inéligibles, comme le prévoit la loi.

Qui contrôle quoi ?
  • Elus et dirigeants d’entreprises publiques : ils doivent déclarer leur patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
  • Président de la République : il remet sa déclaration au Conseil constitutionnel.
  • Ministres : leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts doivent être rendues publiques sur Internet.
  • Parlementaires : ils devront aussi déclarer les éventuels conflits d’intérêts aux déontologues de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette sanction radicale aurait dû s’appliquer à pas moins de 13% des sénateurs, 9% des conseillers généraux et même 25% des conseillers régionaux, 199 élus au total. Ils étaient censés remettre à la Commission une déclaration de patrimoine au début puis à la fin de leur mandat, dans un délai de deux mois.

Une obligation destinée à repérer les enrichissements douteux, et prise à la légère par une partie des intéressés. La Commission, qui réunit des magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat, est lassée de devoir réclamer ces documents.

Dans son dernier rapport, publié mercredi au Journal officiel, elle lance donc un avertissement : désormais, elle réclamera « systématiquement » l’application de la loi aux retardataires, c’est-à-dire leur inéligibilité, prévue depuis 1988, et une amende de 15 000 euros, prévue par une loi votée en 2011.

Le rapport, qui ne fournit aucun nom d’élu concerné, met en lumière d’autres pratiques douteuses... mais aussi les pouvoirs limités de la Commission. Celle-ci aimerait ainsi pouvoir se pencher sur les prêts dont bénéficient certains élus :

  • des prêts de l’Assemblée nationale ou du Sénat : chacune des deux assemblées peut accorder des prêts à ses membres, mais la Commission se juge démunie pour vérifier « [leur] objet ou [leurs] conditions d’attribution » ;
  • des prêts personnels  : certaines déclarations de patrimoine font état de prêts sans intérêts et jamais remboursés, et qui, faute d’explications de la part des bénéficiaires, seraient « susceptibles dans certains cas de révéler des infractions pénales, telles que des abus de confiance, des abus de biens sociaux ou des recels ».

La justice a classé tous les dossiers

Lorsque les explications fournies laissent encore planer le doute, la Commission le signale à la justice, pour obtenir l’ouverture d’une enquête. Elle l’a fait douze fois depuis sa création en 1988, sans aucun résultat :

« 100% des saisines du parquet ont donné lieu à de tels classements. S’il est vrai qu’un enrichissement inexpliqué ne constitue pas par lui-même un délit, un tel résultat n’en est pas moins clairement décevant. »

Les magistrats qui composent la Commission ne cachent pas un certain découragement. D’autant qu’ils aimeraient se pencher sur des zones grises jusqu’ici inexplorées :

  • le patrimoine des proches des élus : la Commission veut pouvoir examiner celui des conjoints et des enfants mineurs, pour éviter « les stratégies de contournement » ;
  • les indemnités des parlementaires : ceux-ci bénéficient d’une « indemnité représentative de frais de mandat » – 6 400 euros par mois pour les députés –, mais rien ne les oblige à reverser l’argent qu’il n’aurait pas utilisé ; selon la Commission, cela permet d’empocher, sur la durée d’un mandat, entre 1 400 euros et... 200 000 euros.
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  • LaoJinHu
    LaoJinHu
    ουκ ελαβον πολιν, αλλα γαρ (...)
    • Posté à 15h06 le 26/01/2012
    • Internaute 161554
      ουκ ελαβον πολιν, αλλα γαρ (...)

    Appliquer des sanctions pour ce type de manquement n’est pas du tout démocratique puisque ça consiste à placer des magistrats au dessus du suffrage universel. C’est peut-être la raison pour laquelle ces sanctions ne sont jamais prises. Et c’est bien dommage puisque ce genre de chose est absolument républicain ! Ca, ça fait partie de la République irréprochable.

  • goom
    goom
    citoyen désabusé
    • Posté à 19h24 le 26/01/2012
    • Internaute 19294
      citoyen désabusé

    Et après ça on dit vouloir renforcer la lutte contre l’évasion fiscale ! Je crains qu’on ne puisse avancer si les élus ne font pas preuve d’exemplarité (pour comparer on peut parler des heures de sécurité à des ouvriers ça ne servira à rien si soi même on ne fait pas preuve d’exemplarité en la matière)