Libertés publiques 01/12/2011 à 19h56

Fichiers persos : le tombeur de Carignon se fait Guéant

Mis à jour le vendredi 2 décembre 2011 à 12h03

Ajout de la décision (en PDF) du tribunal administratif de Paris

Raymond Avrillier a demandé l’accès à ses données personnelles, comme chaque citoyen a droit. L’Intérieur lui a répondu « secret défense », il a obtenu justice.

Dans le commissariat du Xe arrondissement de Paris, en février 2009 (Audrey Cerdan/Rue89)

Légalement, tout citoyen peut faire vérifier par la Cnil les infos le concernant et qui figurent dans les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. Sauf que parfois, ça peut vite devenir très compliqué...

Aussi à l’aise dans les salles de tribunal (on ne compte plus le nombre de recours en justice qu’il a déposés pour défendre les causes pour lesquelles il s’est battu localement) que dans les assemblées politiques (élu à la ville de Grenoble de 1989 à 2008 et à la communauté d’agglo), Raymond Avrillier est ce qu’on appelle « un emmerdeur ».

Il est considéré comme le tombeur d’Alain Carignon : c’est lui qui a révélé les irrégularités qui ont accompagné la privatisation de l’eau à Grenoble dans les années 90.

Au départ, sa requête ne semblait pas bien compliquée :

« J’ai demandé à connaître le contenu des fichiers des services de police, de gendarmerie, des renseignements généraux et de la surveillance du territoire fusionnés aujourd’hui dans la Direction centrale du renseignement intérieur, dans lesquels figure mon nom et je n’ai toujours pas de réponse. »

Comme tout citoyen

La demande date du mois d’août... 2008.

« A l’époque, le préfet de l’Isère avait pris un arrêté pour mon titre de maire honoraire, alors que j’avais fait trois mandats municipaux. Je savais donc qu’il y aurait au moins un fichier nominatif me concernant, dans le cadre d’une enquête administrative. Et je voulais savoir s’il y en avait d’autres et ce qu’ils contenaient. Ça faisait longtemps que je m’interrogeais à ce sujet ».

Raymond Avrillier a donc suivi la procédure accessible à n’importe quel citoyen : celle qui relève du droit à l’accès indirect aux données personnelles .

En application de l’article 41 de la loi « Informatique et libertés », toute personne peut en effet demander à la Commission de l’informatique et des libertés (Cnil) de vérifier les informations qui la concernent et qui sont susceptibles de figurer dans les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. Pour ces vérifications, la Cnil est le seul interlocuteur.

1 877 demandes ont été reçues l’an passé

Selon le rapport 2010 de la commission [PDF] paru le 16 novembre, 1 877 demandes ont été reçues l’an passé. Le plus souvent, elles sont engagées à la suite de décisions défavorables en matière d’accès à des emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Des emplois pour lesquels des enquêtes administratives préalables sont conduites.

D’ordinaire, cette procédure prend un peu de temps... « En général, cela dure plusieurs mois », raconte Avrillier. Au bout du compte, il y a trois cas de figure :

il n’y a pas d’informations nominatives dans ces fichiers (réponse en deux mois, selon la Cnil) ;
vous apparaissez dans un fichier comme le Système de traitement des infractions constatées (Stic) en qualité de victime (quatre à cinq mois) ou en tant que mis en cause (dix à dix-huit mois). Cependant, ces infos ne relèvent de la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique : elles restent accessibles ;
le troisième cas est celui qui concerne directement l’ex-élu grenoblois : la classification « secret défense ».

« Secret défense » pour une raison mystérieuse

C’est en tout cas l’argument avancé – près de deux ans après la demande – par le ministère de l’Intérieur pour refuser de lui communiquer les informations sollicitées. Raymond Avrillier raconte :

« Comme je n’avais toujours pas de nouvelles au début de l’année 2010, j’ai réitéré ma demande auprès de la Cnil.

Finalement, j’ai déposé une requête auprès du Conseil d’Etat, qui a entraîné le transfert du dossier au tribunal administratif de Paris en octobre. »

Et c’est après ce transfert que le ministère de l’Intérieur a fait valoir l’argument « secret défense ». Quel élément est susceptible de poser problème ? « On ne peut pas savoir, à cause de cette classification », répond Avrillier.

Le tribunal pas convaincu par la dangerosité de l’ex-élu

Voir le document

(Fichier PDF)

L’argument ne l’a en tout cas pas convaincu, pas plus que le tribunal administratif. Le 16 novembre, la juridiction (document ci-contre) a « enjoint au ministre [...] de communiquer les informations sollicitées dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous la réserve précisée dans les motifs du présent jugement ».

Une des raisons avancées étant que le ministère de l’Intérieur « ne justifie nullement que l’ensemble des données dont le requérant sollicite la communication seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique ».

Le tribunal administratif poursuit :

« Il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier, et notamment des éléments fournis par le requérant [Avrillier est notamment connu pour son militantisme contre le réacteur nucléaire Superphénix, ce qui l’a amené à être contrôlé, ndlr], que tel pourrait être le cas. »

Fin de l’histoire ? Rien n’est moins sûr puisqu’il s’agit d’un jugement en première instance.

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