Affaire Tapie / Lagarde : le Conseil d'Etat oublie les contribuables
La décision rendue par le Conseil d’Etat dans l’affaire Crédit Lyonnais / Tapie ne témoigne pas d’un grand courage. La Haute assemblée nous avait habitués depuis quelques années à davantage de fermeté.
Cette ligne, qui certes bénéficie d’un habillage juridique habile et élégant, est peu compatible avec la rigueur du rapport Sauvé sur les conflits d’intérêts.
En effet, même si les deux sujets sont apparemment totalement distincts, en validant indirectement (car le Conseil d’Etat s’est contenté de déclarer irrecevables les pourvois sans se prononcer sur le fond) l’arbitrage, dont on sait aujourd’hui les conditions particulièrement étranges, pour ne pas dire davantage, dans lesquelles il a été passé, le Conseil d’Etat donne une forme de blanc-seing, au moins médiatique, à l’arrangement Tapie.
Des irrecevabilités contestables
Tout d’abord, le Conseil d’Etat ne se prononce à aucun moment ni sur la légalité de la décision, ni sur la régularité de la procédure, et encore moins sur le contenu de l’arbitrage. Il était saisi de trois pourvois. Les deux premiers étaient le fait de contribuables.
En ce qui les concerne, le Conseil d’Etat applique une jurisprudence tout à fait classique qui rejette les recours formés par les contribuables contre des décisions d’ordre général qui ne les concernent pas directement. Cette jurisprudence est constante.
Sans doute, le Conseil d’Etat aurait-il pu faire un effort dans la mesure où les contribuables invoquaient l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute discrimination. Le Conseil d’Etat confirme que cette disposition « n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à tout citoyen un intérêt pour agir contre tout acte administratif entraînant une aggravation des charges publiques ».
Un effort envers les contribuables aurait pu être fait
Or, dans le même temps, il reconnaît une erreur de droit commise par la Cour qui n’avait vu qu’une question touchant à l’impôt alorsqu’elle touche manifestement à la dépense publique. Un effort supplémentaire aurait pu être fait en direction des contribuables.
Il ne l’a pas été et on ne peut que regretter cette sévérité dans la mesure en particulier où la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît le droit de contrôler la dépense publique, ce qui manifestement n’est pas le cas pour le citoyen puisqu’il ne dispose pas d’un droit de recours pour permettre ce contrôle.
La situation de M. de Courson était de nature bien différente et c’est sans doute à propos de l’irrecevabilité de son pourvoi que la critique doit être la plus sévère.
M. de Courson était membre de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EFPR). À ce titre, il est évident qu’il bénéficiait du droit de contester les délibérations de l’EPFR. Or, trois décisions faisaient l’objet de recours :
- la délibération du conseil d’administration de l’EPFR du 10 octobre 2007 par laquelle ce dernier a décidé de ne pas s’opposer à la décision du Consortium de réalisation (CDR) de recourir à l’arbitrage dans le litige opposant le groupe Tapie au CDR ;
- l’instruction par laquelle le ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a demandé aux représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’EPFR de ne pas s’opposer à l’adoption de cette proposition ;
- la décision du 28 juillet 2008 par laquelle la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a demandé aux représentants de l’Etat au conseil d’administration de l’EPFR de ne pas s’opposer à la décision du CDR de ne pas déposer un recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008.
Une jurisprudence désuette
Pour rejeter la requête de M. de Courson contre la délibération de l’EPFR, le Conseil d’Etat applique une vieille jurisprudence, tombée pour partie en désuétude dite de la connaissance acquise.
M. de Courson ayant participé à la délibération du 10 octobre 2007, il devait attaquer cette délibération avant le 10 décembre 2007. Pour n’avoir pas respecté ce délai, le Conseil d’Etat déclare sa requête irrecevable comme tardive.
Or, rien ne prouve que le 10 octobre 2007, M. de Courson disposait de tous les éléments d’information dont il a disposé par la suite pour contester à juste titre cette délibération. En ce qui concerne les instructions de la ministre, le Conseil d’Etat considère que M. de Courson n’avait pas intérêt pour agir, ce qui est pour le moins contestable.
En effet, dès lors qu’il avait intérêt d’agir contre la délibération de l’EPFR, on comprend mal qu’il soit privé du droit d’agir contre une instruction qui s’impose à l’EPFR. C’est néanmoins ce qu’a jugé le Conseil d’Etat. Quelles conséquences tirer de cettte décision ?
Le Conseil d’Etat a botté en touche
Tout d’abord, et contrairement à ce que les médias affirment, le Conseil d’Etat n’a pas validé sur le fond la procédure arbitrale et a fortiori l’arbitrage. Il a refusé de les examiner en rejetant pour irrecevabilité les recours. Cette manière de botter en touche, que la Haute assemblée pratique lorsqu’elle ne souhaite pas entrer dans un sujet trop polémique et politique, laisse bien entendu un goût très amer et une forme de déni de justice. Ce qu’on attend en effet du Conseil d’Etat est qu’il dise si une décision est légale ou ne l’est pas. Le citoyen français reste sur sa faim...
Le rôle central de Christine Lagarde souligné
En second lieu, de manière assez paradoxale, il conforte la responsabilité de Mme Lagarde dans cette affaire. Ce n’est pas parce que le Conseil d’Etat refuse de juger la légalité des instructions que ces dernières sont hors de toute contestation. Au contraire, la rédaction que le Conseil d’Etat a donnée à sa décision montre très clairement le rôle totalement central et incontournable des instructions données par la ministre. Puisque le Conseil d’Etat ne veut pas en apprécier la validité, il va de soi qu’une autre juridiction doit pouvoir le faire. Or, la juridiction pénale a, aux termes du droit français, le droit et le devoir d’apprécier la légalité d’un acte administratif et même de l’interpréter lorsque cette appréciation est nécessaire pour savoir si un délit a ou non été commis.
D’éventuels rebondissements judiciaires
Enfin et surtout, puisque le Conseil d’Etat se refuse à annuler l’arbitrage, la question de la sortie illicite ou non du Trésor public de 260 millions d’euros reste entièrement posée. La Cour des comptes ne s’y est du reste pas trompée en renvoyant devant la cour de discipline budgétaire deux responsables qui n’ont fait qu’appliquer les directives de la ministre. Celle-ci ne peut être renvoyée devant la cour de discipline budgétaire. En revanche, elle pourrait l’être devant la Cour des comptes en tant que comptable de fait. Cette possibilité paraît avoir été écartée par le premier président de la Cour des comptes. Néanmoins, on peut douter que la question ne se repose pas, dans la mesure où les deux personnes renvoyées devant la Cour de discipline budgétaire devront impérativement pour se défendre mettre en cause l’ancienne ministre.
Mais, pour les contribuables que nous sommes, la seule question est de savoir si, dans l’hypothèse où cet arbitrage serait illicite, voire davantage, nous serions remboursés. Le Conseil d’Etat vient de fermer une porte en refusant d’examiner cette situation, donc par voie de conséquence d’annuler le protocole, ce qui aurait contraint M. Tapie à rembourser la somme perçue.
Il ne reste donc que la voie pénale d’une part, la voie financière d’autre part. En effet, si les sommes ont été extraites illégalement du Trésor public, elles doivent y être remises par le comptable public, qu’il soit patent (de droit) ou de fait.
C’est certes très sévère pour le comptable mais ainsi est conçu le droit français. Il va de soi que si ce dossier devait se refermer faute de trouver un juge pour l’apprécier et en tirer toutes les conséquences, alors une illustration nouvelle serait donnée de ce que la France n’est vraiment pas un État de droit.
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Remboursés, les contribuables ? Vous êtes en plein rêves... ; Madame Lagarde vient justement de déclarer que les contribuables allaient devoir se serrer encore plus la ceinture... pour rembourser des dettes fictives
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