Les grosses lacunes de la loi sur les gaz de schiste
Alors que le Sénat se prononce ce 1er juin sur la proposition de loi visant à interdire la technique de fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, le président de France Nature Environnement propose ici son analyse du texte.
Dans sa version initiale, la proposition de loi interdisait purement et simplement l’exploration et l’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures dits « non-conventionnels ». Sous la pression des pétroliers et des foreurs, l’Assemblée nationale a souhaité modifier cette loi. En contradiction avec l’objectif initial, la nouvelle version ouvre désormais la porte aux projets d’exploitation de ces gisements du fait d’un code minier dépassé.
Quand la protection des permis l’emporte
La première proposition de loi avait le mérite de la clarté. Elle visait l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes, ainsi que l’abrogation pure et simple de l’ensemble des permis exclusifs de recherche octroyés en toute discrétion en 2010 par Jean-Louis Borloo.
Redoutant d’avoir à mettre la main à la poche pour indemniser les pétroliers et invoquant la « fragilité juridique » de la proposition, l’Assemblée nationale a adopté, en urgence, une version édulcorée du texte visant uniquement à interdire la technique de la « fracturation hydraulique ».
Les modifications apportées par les députés de la majorité permettent au détenteur d’un permis de le conserver s’il déclare utiliser une méthode différente de celle de la fracturation hydraulique. Rappelons que ces permis ont été délivrés au mépris de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement qui prévoient explicitement l’information et la participation des citoyens aux décisions impactant leur environnement.
Faute de définition, la loi est condamnée d’avance
De façon invraisemblable, cette nouvelle rédaction, au-delà de ses contradictions avec la Charte de l’environnement et le droit communautaire, ouvre la porte aux recours contentieux. En s’abstenant de définir la fracturation hydraulique, la proposition de loi est une aubaine pour les exploitants qui auront toute liberté de plume pour déclarer recourir à des techniques alternatives d’extraction, telle que la « stimulation hydraulique ».
Ces ambiguïtés sont d’autant plus dommageables que la plus grande opacité entoure la délivrance des permis. L’impossibilité de connaître, avec certitude, le nombre exact et la nature des autorisations octroyées empêche le Parlement d’évaluer, avec précision, l’ampleur du problème.
Un code minier hors d’usage
Indépendamment de la question des gisements non conventionnels d’hydrocarbures, le code minier est complètement dépassé. La ministre de l’Environnement a déclaré son obsolescence. En donnant tout droit à l’Etat centralisateur, il est en complète négation avec le devoir des élus locaux à représenter leur population.
Dans le sillage de la convention d’Aarhus, de la Charte de l’environnement et de l’esprit du Grenelle, c’est une réforme globale de ce code qu’il faut conduire en soumettant les procédures d’attribution des permis exclusifs de recherche et des concessions de mines à la réalisation de véritables études d’impact et à la tenue d’enquêtes publiques associant l’ensemble des populations concernées.
Il y a bien une réforme en cours du code minier mais elle ne prévoit quasiment aucun progrès en ce sens, ce qui est assez normal puisqu’elle suit une demande de l’Amicale des foreurs et des métiers du pétrole de septembre 2008 qui souhaitait de nombreux allègements pour forer plus facilement.
« Retour vers le futur »
En ouvrant la perspective d’un « nouvel âge du fossile », alors même que la France a pris des engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, le gouvernement est dans une stratégie schizophrénique.
Faut-il rappeler que les plus récents travaux démontrent que le bilan « gaz à effet de serre » de l’extraction du gaz de schiste est proche de celui du charbon, alors que son rendement énergétique sur investissement apparaît extrêmement faible et que sa rentabilité financière dépend de la fluctuation du prix du pétrole et nécessite d’abandonner toutes précautions sur l’environnement ?
Ce nouveau texte accélère une dérive, confortant le choix concédé aux industriels d’une politique d’exploitation toujours plus difficile et plus coûteuse des énergies fossiles jusqu’à leur épuisement... ou le nôtre !
La mobilisation citoyenne des mois passés a montré la volonté d’un grand nombre de Français de participer aux choix énergétiques du pays. L’urgence environnementale autant que l’exigence démocratique nous commandent de revenir sur des autorisations délivrées en méconnaissance des grands principes qui fondent notre droit contemporain.
Derrière la bataille du gaz de schistes, c’est la crédibilité des responsables politiques qui est en jeu. Aux gouvernants et élus, qui se sont publiquement engagés sur l’abrogation des permis exclusifs, de tenir parole.
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