Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats

Perdu dans le projet de loi Loppsi sur la sécurité, qui sera soumis mardi aux députés, un article facilite l’expulsion et la destruction des campements, et sanctionne lourdement les squatteurs. Les associations d’aide au logement et de soutien aux Roms et aux gens du voyage s’insurgent.

Rue89 a déjà abordé plusieurs volets de cette fameuse Loppsi, ou « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». Un fourre-tout dont les volets les plus spectaculaires concernent la surveillance des ordinateurs, le développement de la vidéosurveillance, ou encore l’équipement du policier du futur.

Le texte s’est beaucoup enrichi depuis la présentation de sa première version, en mai 2009 : désormais, il concerne aussi les campements illégaux et les squats :

• les préfets pourront expulser à leur seule initiative les campements illégaux ;
• un amendement d’un député UMP prévoit une sanction d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour les squatteurs.

Un texte visant les sédentaires

En septembre, lors du vote au Sénat, le gouvernement a introduit dans la Loppsi l’article 32 ter A, portant sur les « installation[s] illicite[s] en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations » :

• le préfet pourra exiger le départ des occupants « lorsqu’une installation illicite [...] comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » ;
• les occupants auront 48 heures pour quitter les lieux ;
• au-delà de ce délai, le préfet pourra ordonner l’expulsion des occupants, à moins que ceux-ci aient déposé un recours devant le tribunal administratif ou que le propriétaire du terrain s’y oppose ;
• le préfet pourra demander au tribunal de grande instance l’autorisation de détruire les « installations », le tribunal devant donner sa réponse dans les 48 heures ;
• s’il s’oppose à l’expulsion, le propriétaire du terrain devra « prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques », sous peine d’une amende de 3 750 euros.

L’amendement vise-t-il les Roms et les gens du voyage ? Non, à en croire Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et rapporteur du projet de loi. Il suffit de lire attentivement le texte, explique-t-il dans son rapport :

« Le présent article n’est applicable qu’aux installations illicites “en vue d’y établir des habitations”. L’utilisation du verbe “établir” implique que cette disposition ne puisse s’appliquer qu’à des résidences durables et non à des résidences mobiles, sauf si elles ont été transformées dans le but d’établir un habitat sédentaire. »

Les roulottes et les caravanes ne sont donc pas concernées, sauf si elles ont arrêté de rouler. Cet article de la Loppsi s’inspire cependant des dispositions en vigueur pour les « résidences mobiles ». En allant plus loin :

• lorsqu’une commune dispose d’aires d’accueil, le préfet peut expulser les caravanes ou camping-cars installés sur un autre terrain, mais uniquement sur demande du maire ou du propriétaire ;
• pour les résidences « sédentaires » évoquées dans la Loppsi, le préfet pourra agir de sa propre initiative ;
• les occupants « sédentaires » disposeront cependant d’un délai plus long pour préparer leur départ : 48 heures au lieu de 24 heures.

Plus de souplesse pour les préfets

Avec la Loppsi, le gouvernement disposera donc d’un éventail juridique adapté à tous les logements illégaux, mobiles comme sédentaires, et bénéficiera de plus de souplesse. Il l’expliquait d’ailleurs très clairement dans le texte présentant son amendement aux sénateurs :

« Cet amendement a pour objet de permettre l’évacuation d’office des terrains occupés de façon illicite par des campements. L’expérience montre en effet que ce type d’occupation est souvent, du fait de conditions d’hygiène déplorables, la source de troubles à la salubrité publique se traduisant notamment par la propagation de maladies graves. [...]

L’efficacité du système est assurée en attribuant compétence au préfet et en prévoyant une procédure dans laquelle le propriétaire du terrain, qui est consulté, ne peut faire obstacle par sa seule inertie à l’évacuation forcée du campement. L’expérience montre en effet qu’en la matière, un certain nombre de propriétaires se désintéressent du sort de leur terrain et qu’il est très difficile de recueillir leur accord en vue d’une évacuation forcée. »

Dans un appel commun, 55 associations et partis politiques réclament le retrait de cet amendement. Parmi les signataires, on retrouve Droit au logement (DAL), Jeudi noir, La Voix des Roms, la Ligue des droits de l’homme, le Mrap, mais aussi les Verts, le NPA ou le Parti de gauche. Selon eux, « cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement » :

« Elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles. »

Un amendement surprise contre les squatteurs

Après son adoption au Sénat, ce très contesté article 32 ter A ne concernait encore que des campements. L’amendement d’un député UMP l’a enrichi d’une nouvelle disposition concernant l’occupation non plus seulement de terrains, mais de logements.

Etienne Blanc, député UMP de l’Ain, veut en effet profiter de la Loppsi pour s’attaquer aux squatteurs. En leur appliquant l’article 226-4 du code pénal :

« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’amendement d’Etienne Blanc a déjà été adopté par la Commission des lois de l’Assemblée. S’il est définitivement voté par les députés, ces sanctions s’appliqueront même sans « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »