ONU : la peine de mort pour les homos n'est plus « injustifiée »

Bonjour,

Le texte cité au dessus ne semble pas concerner les peines de mort déclarées par les états mais sert à garantir le fait que lorsque l’un de ses citoyens se fait violenter ou assassiner les autorités vont enquêter plutôt que de classer l’affaire.
L’aspect générique du nouveau texte c’est bien mais il ne faut pas oublier qu’en certaines matières des états vont rechigner. Et reconnaissons qu’un exemple précis (nous en avons dans l’article 2 de la DUDH) évite les chinoiseries juridiques.

Si c’est pour les condamnations alors c’est plus grave. En effet, le fait de citer l’homosexualité explicitement protège de ces conséquences. Le fait de ne pas être écrit noir sur blanc ne protège que des jugements qui s’appuieront directement sur une discrimination et pas d’un jugement par la bande.
Si dans un pays la sodomie est déclaré être un crime par exemple, et si cette interdiction s’applique à tout citoyen sans autre considération il demeure la possibilité de condamner un individu sans discrimination aucune de la même manière que l’on condamne un meurtre quels que soient ses motifs, même religieux.

J’y vois là une faiblesse juridique que ne manqueront pas d’exploiter certains états pour conserver leurs pratiques vis à vis des homosexuels.
Auparavant c’était au pays qui condamnait d’avoir à justifier le fait qu’il ne condamnait pas en raison d’une discrimination sexuelle lorsque le crime était plus ou moins lié, désormais c’est aux instances juridiques de l’ONU qu’il revient d’aller regarder et de démontrer que le procès est douteux.

De nombreux riverains estiment que la disparition, dans la résolution contre les exécutions extra-judiciaires, d’une référence explicite à la « discrimination notamment fondée sur les préférences sexuelles » n’est pas forcément synonyme de régression. D’une façon générale, ce point de vue semble reposer sur l’idée que « trop de lois tue la loi », et qu’il vaut donc mieux consacrer un principe général condamnant toutes les discriminations plutôt que de dresser un inventaire qui risquerait d’omettre certaines d’entre elles. Bref, une réaction de bon sens si l’on se place d’un point de vue strictement juridique.

Mais, et c’est là que le bât blesse, la résolution dont il est question n’est pas une règle de droit au sens strict ; il s’agit d’une déclaration d’intention politique qui emprunte au registre du juridique sans avoir la valeur. À défaut d’être contraignant, ce type de résolution fait donc souvent suivre l’affirmation d’un principe fondamental de certaines précisions quant à son champ d’application, ce qui est généralement une manière de désigner les catégories de personnes plus exposées que d’autres à la discrimination. À titre d’exemple, lors de cette séance où la référence à la « préférence sexuelle » a été supprimée, la même Commission a adopté sans vote un projet de résolution « relatif à l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille ».

C’est pourquoi on ne peut sérieusement croire que c’est uniquement par souci d’efficacité juridique que l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) s’est opposée au maintien de la mention des discriminations « notamment fondées sur les préférences sexuelles ». Premièrement, les justifications de la représentante de l’OCI font d’ailleurs clairement apparaître que l’argument juridique sert de prétexte à une prise de position morale, de même qu’elles démontrent que l’OCI n’hésite pas à faire passer la protection du droit à la vie des homosexuels après la défense des valeurs familiales traditionnelles :

« La représentante du Maroc, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a réaffirmé que tous les droits de l’homme étaient indivisibles et se renforçaient mutuellement. Elle a déploré les atteintes aux droits de l’homme, où qu’ils soient, et reconnu les droits contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle s’est dite troublée par les tentatives visant à se concentrer sur des droits individuels spécifiques et a réaffirmé que la notion d’orientation sexuelle ne devrait pas figurer dans ce texte.
La communauté internationale devrait, selon elle, éviter une interprétation sélective de certains droits de l’homme. Cette situation pourrait entraîner un précédent dangereux. L’OCI continuera de protéger la notion de famille en tant que noyau fondamental de la société. » [1]

Dans le contexte du vote d’une résolution « contre les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires », rappelons que « l’interprétation sélective de certains droits de l’homme » dénoncée par l’OCI vise uniquement à faire respecter le droit à la vie des homosexuels, et non à imposer aux Etats-membres une obligation de leur reconnaître certains droits familiaux : il ne s’agit donc absolument pas comme le prétend la représentante marocaine de « se concentrer sur des droits individuels spécifiques ». La référence à la protection de la notion de famille est donc d’autant plus déplacée qu’elle suggère que le fait de reconnaître explicitement le droit à l’existence des homosexuels est en soi un danger pour la société.

Enfin pour se convaincre du caractère totalement artificiel de l’argumentaire juridique de l’OCI, il suffit de rappeler que c’est sous la pression de cette dernière que fut imposée la référence expresse à la critique de l’Islam dans la résolution onusienne de mars 2009 visant à lutter contre la diffamation des religions [2].

Dans le discours de l’OCI, « l’indivisibilité » des droits de l’homme est donc à géométrie variable : un principe absolu même lorsqu’il est question de protéger des individus menacés de mort à raison de leur orientation sexuelle ; et une règle facultative lorsqu’il s’agit de protéger la religion musulmane de la critique.

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[1] Lien
[2] Lien

Merci David pour cet article difficile