Droit de suite 26/10/2010 à 17h08

Plainte contre la France pour violation des droits des Roms

Julien Martin | Ex-Rue89

Et de deux. Après la plainte contre X déposée le 7 octobre par les quatre principales associations françaises de Roms et de gens du voyage auprès du procureur de la République du TGI de Paris, huit associations françaises viennent de déposer plainte, cette fois contre la France et auprès de Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice.

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Si la première plainte est fondée sur le droit pénal français qui interdit « de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes », la deuxième a été déposée vendredi et révélée ce mardi pour « violation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes ».

Mais toutes deux s’élèvent bien contre le traitement réservé aux Roms par les autorités françaises.

Huit associations et non des moindres sont donc à l’origine de cette dernière. Elles s’appellent CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Hors la rue et Collectif Romeurope.

Sur la base de documents de Rue89 et du Monde.fr

Dans un communiqué commun envoyé à Rue89, elles affirment agir « sur la base d’informations extrêmement précises » et citent à l’appui les documents internes à l’OCLDI (Office central de lutte contre la délinquance itinérante) publiés le 07 octobre par LeMonde.fr et Rue89, faisant état de nombreuses mentions d’un « fichier Mens » (Minorités ethniques non-sédentarisées) et d’un recensement des interpellations de Roms. Des documents illégaux car ethniques.


Ladite plainte évoque également « un article de presse du journal Rue89 du 18 octobre 2010 [qui] démontrerait que ce fichier existe bel et bien, malgré les dénégations des autorités françaises ». Rue89 s’est en effet procuré et a publié un programme informatique provenant d’une brigade de gendarmerie et contenant un fichier « Roms ».


« A l’encontre des Roms, tout est permis »

Autant d’éléments auxquels s’ajoutent « des dizaines de cas individuels » de violation du droit communautaire, qui font espérer aux huit associations l’ouverture par la Commission européenne d’une « enquête approfondie et impartiale » afin de mettre un terme aux dérives qu’elles dénoncent crûment :

« La réglementation européenne reconnaît aux Européens le droit de circuler librement dans l’espace de l’Union européenne, à condition de ne pas représenter une charge déraisonnable pour les pays où ils sont autorisés à des séjours d’une durée maximale de trois mois.

La France éprouve manifestement des difficultés à accepter ce droit dès lors que les déshérités, notamment Roms, s’en prévalent. A leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois, d’indigence en l’absence de toute trace de recours aux services sociaux, etc. »

« Gel » de la procédure d’infraction contre la France

Cette demande vient après l’annonce fin septembre par la Commission européenne elle-même de lancer une procédure d’infraction contre la France, déjà pour non-application d’une directive européenne de 2004 sur la libre circulations des citoyens de l’UE.

Bruxelles a cependant fait savoir le 19 octobre qu’elle renonçait à ouvrir une telle procédure contre Paris, après avoir obtenu des garanties sur la modification de son droit national et l’application de cette directive.

Mais Viviane Reding a immédiatement précisé qu’il ne s’agissait que d’un « gel » et que « quatre semaines » au moins seraient encore nécessaires pour dire définitivement s’il y a ou non des discriminations en France dans les renvois de Roms. Nul doute que les experts examineront les éléments apportés par ces huit associations.

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  • grandjacques-
    grandjacques-
    retraité
    • Posté à 17h18 le 26/10/2010
    • Internaute 57395
      retraité

    Et voila à quoi on arrive avec le laxisme ambiant ; ! On accorde le droit à l’ information et, aussitôt, certains en profitent pour « dénoncer » ! Résultat, des plaintes qui encombrent les tribunaux et la réputation de notre beau pays qui en prend un coup !
    Il faut que cela cesse ! Vite que l’ Etat impose la création d’ un Ordre du Journaliste conscient de ses devoirs et de ses responsabilités ! Et pour le diriger pourquoi ne pas nommer une personnalité dont l’ intégrité le dispute à la rigueur professionnelle, je veux parler de mr Pernaud avec, au conseil de surveillance mr Dassault ?
    Surtout que pour les Roms, il n’ y a pas besoin de fichier ; il suffirait de leur imposer le port d’ un insigne distinctif ou, mieux, un petit tatouage avec un numéro pour mieux les reconnaitre (ils se ressemblent tous)

  • dad-ô-space
    dad-ô-space
    Doux Rêveur...
    • Posté à 17h39 le 26/10/2010
    • Internaute 118468
      Doux Rêveur...

    Quand je pense qu’ils nous disent que ce sont les grèves qui donnent une mauvaise image de « not’si beau pays »...

  • Yvon le Zébulon
    Yvon le Zébulon répond à Buffy-74
    L'homme d'esprit n'est pas seul (...)
    • Posté à 19h03 le 26/10/2010
    • Internaute 65781
      L'homme d'esprit n'est pas seul (...)

    Le problème, c’est que chaque fois que la France est condamnée...
    (généralement à une très forte amende) c’est de ta propre poche
    ou de la mienne que sortent les sous pour la payer (Via les impôts).

    Les responsables politique de ces erreurs là devraient payer sur
    leurs propres deniers, tous les frais liés à ces condamnations.
    - Je suis certain que dans ce cas, ils feraient moins de conneries !