Droit de suite 13/10/2010 à 09h25

Un décret pour obliger Free à envoyer les e-mails de l'Hadopi

François Krug | Journaliste Rue89

Devant le refus de Free d’envoyer à ses abonnés les e-mails d’avertissement de l’Hadopi, un décret paru ce mercredi matin en fait une obligation légale, sous peine d’amende. Le gouvernement assure qu’il a pris toutes les précautions juridiques pour que la mesure ne puisse pas être contestée.

Voici le décret de la ministre de la Justice publié au Journal officiel  :

« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées [les e-mails d’avertissement de l’Hadopi, ndlr], dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits [chargée, au sein de l’Hadopi, des internautes pratiquant le téléchargement illégal, ndlr]. »

Une amende de 1 500 euros par refus

Chaque refus de Free ou de tout autre fournisseur d’accès à Internet (FAI) sera passible d’une amende de 1 500 euros. Celle déjà prévue en cas de manquement à l’autre obligation des FAI : répondre aux demandes d’identification de l’Hadopi dans les huit jours. En clair, fournir le nom et les coordonnées des propriétaires des adresses IP repérées sur les réseaux de téléchargement illégal.

Dans ses décrets, le gouvernement avait oublié d’obliger aussi les FAI à transmettre aux abonnés identifiés les e-mails d’avertissement de l’Hadopi, premières étapes avant d’éventuelles sanctions. La semaine dernière, lorsque l’Hadopi a décidé d’envoyer ses premiers messages, Free avait exploité cet oubli.

Continuera-t-il à faire de la résistance ? « Pas de commentaires », nous répond-on chez Free.

Le gouvernement assure respecter les règles européennes

Le ministère de la Culture assure, lui, que toutes les précautions juridiques ont été prises. Selon lui, ce décret ne pourra être contesté ni par le Conseil d’Etat, ni devant la Commission européenne.

Le site PCInpact avait en effet exhumé une directive de 1998, obligeant les Etats membres à notifier à la Commission européenne toute mesure pénale touchant un « service de la société de l’information », comme un FAI. La Commission a ensuite trois mois pour étudier ce mesure, ce qui pourrait bloquer son application, au moins provisoirement.

Contacté par Eco89, le cabinet de Frédéric Mitterrand assure qu’il n’y a « aucune obligation de transmettre [à la Commission européenne, ndlr], car le Conseil d’Etat a déjà tranché antérieurement sur la question ».

Le ministère s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2008. L’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) demandait l’annulation d’un décret de la loi Dadvsi, la précédente loi anti-piratage, votée en 2006. Le Conseil d’Etat avait estimé que le décret contesté n’entrait « pas dans le champ d’application de cette directive » : il portait sur des sanctions à l’égard des pirates, pas sur les « règles techniques » auxquelles s’applique la directive.

Conclusion, nous explique-t-on au ministère de la Culture :

« Le décret [publié ce mercredi, ndlr] s’insère dans un article déjà passé devant le Conseil d’Etat, qui a confirmé son analyse [de 2008, ndlr] selon laquelle aucune notification préalable n’est nécessaire. La jurisprudence est très claire. »

Free exclu des discussions sur l’indemnisation

Free n’a jamais caché son peu d’enthousiasme pour la loi Hadopi, mais son obstruction n’est pas entièrement désintéressée. Il réclame en effet que les opérateurs soient indemnisés pour leur travail d’identification des internautes.

La semaine dernière, LePoint.fr affirmait que le ministère de la Culture et les FAI étaient tombés d’accord sur une indemnisation de 65 centimes d’euros par abonné identifié. Une information démentie ensuite par le ministère.

Au cabinet du ministre de la Culture, on nous expliquait ce mercredi que des négociations sur l’indemnisation avaient bien commencé la semaine dernière. Mais sans Free, puisque n’y participent « que les fournisseurs d’accès qui coopèrent ». Et si le montant n’a pas encore été fixé, le ministère assure qu’il sera inférieur à 65 centimes, une indemnisation trop élevée pour « un travail automatisable ».

Complété le 14/10/2010 à 12h50 : le ministère de la Culture a répondu à nos questions.

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  • guyome
    • Posté à 10h48 le 13/10/2010
    • Internaute 11884

    Énorme. Une entreprise applique la loi, une loi tellement mal faite, que malgré deux passages à l’AN, un rejet du conseil constitutionnelle et un an de retard, elle ne permets toujours de faire fonctionner l’administration qu’elle a enfanté. Et la seule façon que l’administration puisse envoyer des e-mails (dans l’espoir qu’ils aient une quelconque efficacité), c’est de tordre le bras de la seul entreprise qui ne collabore pas (n’ayons pas peur des mots). S’ajoute donc à l’empilement de loi, règlements et autre décrets-prévus-mais-jamais-parus, un nième décret ad-hoc.

    Magnifique, on rivalise avec l’URSS dans la bureaucratie et les passe-droits. Pour des intérêts privé, bien sûr.

  • mezneth
    mezneth répond à Sybylle
    Onomatopée antropomorphe
    • Posté à 11h37 le 13/10/2010
    • Internaute 70709
      Onomatopée antropomorphe

    N’oubliez pas non que le gouvernement ne propose toujours aucune solution de protection de la connexion labelisée, ce qui est tout de même un comble sachant que la loi sanctionne le défaut de protection de la connexion.

    C’est un peu comme si, pour reprendre les analogies foireuses du gouvernement avec les voitures, vous vous faisiez flasher pour excès de vitesse alors que les voitures étaient construites sans compteur de vitesse...

  • usern4m3
    usern4m3 répond à lahuppe
    (none)
    • Posté à 16h05 le 13/10/2010
    • Internaute 60204
      (none)

    « 65 centimes, une indemnisation trop élevée pour “ un travail automatisable ”. »

    J’devrais parler de ça à mon banquier qui me raquette sur chaque virement ! ! !

  • Pierre Serisier
    Pierre Serisier
    Journaliste
    • Posté à 16h57 le 13/10/2010
    • Journaliste 19811
      Journaliste

    Je pense que des spécialistes de droit administratif vont devoir plancher sur la question. En tout cas, cela confirme encore une fois la crispation des pouvoirs publics dans cette affaire qui n’a fait qu’aller de boulettes en contretemps.
    C’est bâclé depuis le début parce les majors du disque n’en peuvent plus d’attendre et de patienter. Elles exigent que les promesses qui leur ont été faites s’appliquent enfin, au mépris du fonctionnement régulier des institutions.
    A la place de Free, je ferai durer le plaisir et j’utiliserai toutes les voies de recours disponibles. Se coucher maintenant serait catastrophique en terme d’image pour le FAI car il a suscité pas mal d’espoir parmi les internautes.

  • marcrees
    marcrees
    Journaliste
    • Posté à 19h18 le 13/10/2010
    • Journaliste 129141
      Journaliste

    Coucou Rue89,

    Les explications du ministère sont séduisantes, mais pas comestibles.
    Lien

    marc
    pcinpact.com