Surveillance téléphonique : Matignon contourne la loi
Alors que Brice Hortefeux assurait ce mardi après-midi dans l’hémicycle qu’« aucune écoute n’est illégale » en France, Le Canard Enchaîné, à paraître mercredi, révèle une lettre classée confidentielle émanant du directeur de cabinet de François Fillon. Elle permet aux services de police et de renseignement d’accéder à la liste des appels passés depuis un téléphone et ce, hors de tout contrôle, ce qui est contraire à la loi de 1991 encadrant les écoutes. Matignon dément.
Les policiers n’ont plus à demander l’autorisation des opérateurs de téléphonie pour obtenir les factures détaillées et les relevés de géolocalisation de leurs clients. Ils n’ont pas non plus à demander l’autorisation de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) pourtant mise en place pour cela.
L’hebdomadaire a eu connaissance de deux documents classifiés « confidentiel-défense » :
- Un compte-rendu d’une séance plénière de la CNCIS du 21 janvier, laquelle autorise les ministères de l’Intérieur et de la Défense à se procurer des « données techniques » des abonnés sans autorisation de la part de leurs opérateurs.
- Une lettre signée Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet de François Fillon, du 17 février, qui autorise la police à accéder aux factures détaillées (les « fadettes ») de n’importe qui sans en avertir qui que ce soit.
Ce tour de passe-passe a étonnamment échappé aux membres de la Commission. Interrogés par Le Canard, Hubert Haenel, ancien sénateur UMP et le député PS Daniel Vaillant déclarent n’en avoir aucun souvenir.
Contacté par Rue89, Matignon dément :
« La commission a donné un avis dans lequel elle veut baisser le niveau des contrôles techniques. A la suite, le cabinet a exécuté. On conteste qu’il y a eu une instruction visant à baisser le niveau de contrôle. Le cabinet a relayé. Le contenu de ces documents est classé, on ne peut pas le révéler. »
« La stricte consigne de ne jamais répondre directement à des services de police »
Cette affaire intervient tandis que le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, peine à justifier l’enquête menée par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qui a abouti à l’identification, à la sanction, et à la garde à vue d’une supposée source du quotidien Le Monde, le magistrat David Sénat.
Alors que la police avait affirmé avoir eu l’autorisation de la CNCIS, le délégué général de cette Commission avait formellement démenti :
« Dans le cas d’espèce, une telle requête n’aurait pu passer le filtre de la personnalité qualifiée, puisque [la Commission] ne peut agir que dans le cadre de la prévention du terrorisme, conformément à l’article 6 de la loi de 2006.
Elle n’entre pas non plus dans le périmètre de ce que la CNCIS autorise, lorsqu’elle est sollicitée selon la voie habituelle. »
Selon Le Monde, la CNCIS avait rappelé au Premier ministre que les opérateurs téléphoniques ont « la stricte consigne de ne jamais répondre directement à des services de police ».
► Mis à jour le 29/09/2010 à 12h37. Avec la réaction de Matignon.
- 29014 visites
- 136 réactions
La liste des ministres du gouvernement Ayrault
Je suis une erreur dans votre système, je suis votre électeur FN
Nicolas à Jean : « Les Sarkozy doivent se faire oublier »
Gouvernement : « Allô ! Je vais te proposer le Budget. Je t’embrasse »
Ministres : les 16 petites phrases qu’on risque de leur ressortir
Les candidats gratinés du Rassemblement bleu Marine
4
Fachosphère Attitude
Fachosphère Attitude
décision inutile et naïve
croire que les bandits/terroristes ... utilisent des mobiles avec abonnement à leur noms est illusoire
maintenant, s’ils veulent consulter ma facture détaillée et mes appels à ma belle deuche et tata gertrude je n’y vois aucun inconvénient
de toute façon, les conseillers de votre opérateur ont accès à toutes ces données
Partager