La France et les Roms : pour Bruxelles, « trop, c'est trop ! »
Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, va demander l’ouverture d’une procédure d’infraction contre Paris.
« Une honte ! » s’est exclamée ce mardi la commissaire européenne à la Justice à propos de la circulaire du gouvernement français ciblant les Roms pour les expulsions. Viviane Reding va demander l’ouverture d’une procédure d’infraction contre Paris pour violation du droit européen. Les 27 commissaires devront s’entendre sur une « mise en demeure » qui pourrait déboucher sur des sanctions.
Longtemps hésitante sur l’attitude à adopter concernant les expulsions de Roms bulgares et roumains décidées par la France, la Commission européenne vient de trancher : elle part en guerre contre la France.
C’est la commissaire en charge de la Justice, la luxembourgeoise Viviane Reding qui l’a déclaré elle-même lors d’une conférence de presse à la mi-journée. (Voir la vidéo en anglais)
La publication dans le Canard social d’une circulaire ministérielle du 5 août 2010, ciblant explicitement les Roms a été l’élément déclencheur. « Ce document est une honte ! » s’est exclamée Viviane Reding, regrettant la situation et l’attitude des autorités françaises qui ont manqué de franchise depuis le début de l’affaire. Et d’ajouter :
« Ma patience a des limites. Trop c’est trop. »
Deux motifs de poursuite
Deux procédures vont être lancées :
- La première concernera le non-respect des garanties légales prévues par les textes européens lors d’expulsions -examen au cas par cas des situations, possibilité d’appel, etc).
- La seconde portera sur le caractère discriminatoire des actions de la France puisque qu’elles ciblent explicitement les Roms.
Première étape, un accord au sein du collège des 27 commissaires pour poursuivre la France qui doit être décidé par consensus entre les membres. Il est fort possible que le commissaire français, Michel Barnier (en charge du marché intérieur et services), se range à l’avis de ses homologues, ne pouvant à lui seul faire barrage. En effet, selon les textes européens, sa fonction n’est pas de représenter les intérêts de la France, mais de garantir l’application des traités en toute indépendance.
Une fois l’accord conclu, la Commission notifiera une « mise en demeure » au gouvernement français. Si ce dernier ne modifie pas sa politique dans les deux mois, un avis motivé suivra, donnant deux nouveaux mois à la France pour se conformer aux injonctions de la Commission européenne.
Dans l’hypothèse où Paris persisterai dans la défense de sa politique, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne qui tranchera. En cas de condamnation, la France pourrait devoir verser une lourde amende à l’Union européenne.
Suspension des droits de vote de la France ?
Autre possibilité, beaucoup plus extrême, la suspension des droits de vote de la France. En effet, le Traité de l’Union européenne (TUE) permet selon l’article 7 de retirer à un Etat membre, ne respectant plus les valeurs de l’Union européenne (incluses dans l’article 6 du TUE) son droit de vote.
Une telle procédure est contraignante car elle nécessite un vote à l’unanimité du Conseil européen, où siègent les 27 chefs d’Etats. En 1999, lorsque l’extrême droite autrichienne de Jörg Haider entre au gouvernement, elle fut évoquée, mais sans être mise en route. Aucun gouvernement n’est prêt à condamner un voisin, sachant que cela pourrait lui arriver par la suite.
Une situation inédite
Selon le porte parole de Viviane Reding contacté par MyEurop.info, ce serait la première fois qu’un Etat membre serait poursuivi pour ces motifs :
« Le protocole de 2004 relatif aux expulsions n’est en vigueur que depuis peu. Même chose pour la Charte des droits fondamentaux qui ne fait partie des traités que depuis 2009 et sur laquelle repose le dossier. »
Les groupes politiques du parlement européen (Verts, socialistes et libéraux), qui avaient voté la semaine dernière une résolution demandant l’arrêt des expulsions de Roms dans toute l’Europe, se sont réjouis de la décision de Bruxelles.
A Paris, mercredi, les deux ministres qui avaient rencontré Mme Reding la semaine dernière, le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères Pierre Lellouche, et le ministre de l’Immigration Eric Besson, ont vivement réagi à ses accusations.
Sur RTL, Pierre Lellouche s’est offusqué du parallèle fait par la commissaire avec la Seconde Guerre mondiale :
« Roissy, ce n’est pas Drancy. [...] Ce genre de dérapage n’est pas convenable. Sa passion a sans doute dépassé sa pensée. [...] La patience a des limites, ce n’est pas comme cela que l’on s’adresse à un grand Etat. »
Même réaction d’Eric Besson sur Europe 1, qui a estimé que la commissaire européenne avait « dérapé » :
« D’ordinaire, elle est plus pondérée. Elle dérape, elle utilise une expression qui est à la fois choquante, anachronique et qui procède d’un amalgame. »
► Mise à jour le 15/9/2010 à 11h30. Ajout des réactions de Pierre Lellouche et Eric Besson.
En partenariat avec le site MyEurop.info
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juriste
juriste
La France est réputée pour être une terre d’accueil aux yeux de tous les pays voisins et européens. Et elle sait accueillir les Roms : bienvenue dans notre cher pays pendant 3 mois ! Après 3 mois, le parcours des Roms ressemble au parcours du combattant que connaissent parfaitement les chômeurs : trouvez un emploi grâce à la main bénévole de Pôle emploi qui vous lâche dans la nature comme un animal sauvage blessé, soigné et relâché dans la forêt ! Ou alors poursuivez des études qui est la voie la plus simple sachant que la France est peu regardante sur l’obligation d’assiduité scolaire ! Le plus difficile sera de disposer des ressources suffisantes car le français moyen est déjà en mode « survie », et d’avoir une assurance maladie car les assureurs sont connus pour prendre des risques calculés. Pas sûr qu’ils acceptent d’assurer les Roms qui représentent à leurs yeux un risque démesuré !
Si, par malheur, vous ne réunissez pas toutes les conditions pour rester en France, vous serez reconduit à la frontière manu militari car la France doit respecter les lois de la République ! Mais, rassurez-vous, vous pouvez revenir 2 minutes après sur le territoire français car les politiciens ont oublié de prévoir le délai de l’expulsion des Roms. C’est un oubli heureux qui contrebalance la façon de détruire les campements illicites totalement irrespectueuse de la dignité de la personne humaine.
Il était donc temps que Bruxelles s’y mêle pour remettre un peu d’ordre dans tout ce brouhahas : mieux vaut tard que jamais ! Il faut relativiser tout de même car la commissaire européenne donne des leçons à la France sur la façon inacceptable de traiter les Roms, sans remettre en cause leur inactivité par rapport à la Bulgarie qui dispose de subventions européennes pour s’occuper des Roms. A quand la mise en demeure, les sanctions financières, voire le procès devant la Cour de justice de l’Union européenne pour la Bulgarie ou le retrait du droit de vote bulgare ? Il faut un traitement égalitaire de tous les pays faisant partie de l’UE des 27, et la petite tape sur la main de la France prendra tout son sens avec une petite correction de la Bulgarie !
Décidément, les donneurs de leçons sont des moralisateurs à la morale plus que douteuse !
Auteur : ND




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