A débattre 14/09/2010 à 20h39

Contrôle des collectivités : le malaise des magistrats financiers

David Servenay | Ex-Rue89

Réforme de la Cour des comptes, deuxième épisode. Après plusieurs semaines de tractations, le premier président Didier Migaud et le gouvernement relancent ce mercredi le débat parlementaire pour modifier le système de contrôle des collectivités locales. Un nouveau projet qui suscite pas mal d’agacement chez les magistrats financiers, l’un des derniers contre-pouvoirs en France. Libres paroles de magistrats syndiqués.

Même à la très sélecte Cour des comptes, rue Cambon, on ne cache pas son irritation. Jean-Luc Lebuy, président de l’Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes :

« Il y a clairement un problème. Ce serait une erreur de vouloir confier à la Cour et aux chambres régionales de nouvelles missions, s’il n’y a pas dans le projet une modification du recrutement des magistrats pour élargir le vivier. »

Dans son viseur, le projet d’étendre les prérogatives des juridictions financières à l’évaluation des politiques publiques. Mais sans un poste de plus. Au contraire, il est question de supprimer six à huit chambres régionales, les douze à seize restantes n’ayant plus de ressort territorial. Traduction en chiffres :

  • sur 400 magistrats de la Cour des comptes, 40% sont en détachement ;
  • sur 330 magistrats des CRTC, 200 postes sont réellement pourvus.

Chaque année, sept à huit postes sont pourvus (des énarques), alors qu’il en faudrait au moins le double pour maintenir les effectifs. Sylvain Huet, président du Syndicat des juridictions financières (SJF) :

« Le casus belli, c’est le recrutement. Si on supprime sept à huit magistrats par an, pour 25 postes nécessaires, on nous tue ! »

Pour comprendre le malaise, voici quelques libres paroles de délégués du SJF, tous magistrats financiers dans les Chambres régionales des comptes.

Baisse des effectifs quand le « périmètre de contrôle a explosé »


Sophie Bergogne, 47 ans, bureau du Syndicat des juridictions financières, magistrat à Marseille (David Servenay/Rue89)

Premier dilemme : les effectifs, en baisse constante. Sophie Bergogne, 47 ans, suppléante SJF du conseil supérieur des CRTC, magistrate à Marseille :

« En région Paca, nous avons 23 milliards d’euros à contrôler, l’équivalent du déficit de la Sécu.

Pour cela, nous sommes théoriquement dix-huit magistrats, pour quatorze postes réellement occupés.

Et cela dans une région “ pathogène ” où, dès votre arrivée, les élus vous expliquent que “ la loi est une base de négociation ”... Or, avec le développement de l’intercommunalité, les nouvelles compétences des départements et des régions, notre périmètre de contrôle a explosé. »

« Si on fait cela en plus, que fera-t-on en moins ? »

Second dilemme : les nouvelles missions dont les juridictions financières hériteraient, à savoir l’évaluation des politiques publiques, suscitent le scepticisme.


Nicolas Onimus, 38 ans, vice-président du SJF, magistrat à Lyon (David Servenay/Rue89)

Nicolas Onimus, 38 ans, vice-président du SJF, magistrat à Lyon :

« L’évaluation des politiques publiques ne fait de mal à personne. C’est toujours un constat général, où personne n’est mis en cause. Et il n’y a pas de rapport public pour évoquer des cas particuliers.

Le projet prévoit de faire appel à nous pour cette évaluation : mais si on fait cela en plus, que fera-t-on en moins ?

Par ailleurs, ils veulent aussi expérimenter la certification des comptes pour les grosses villes. Mais à quoi cela va-t-il servir ? La certification sert à rassurer les actionnaires -les villes n’en ont pas- et les banquiers -qui leur prêtent très facilement. »

Le constat est unanime, la RGPP (Révision générale des politiques publiques) a complètement désorganisé les fonctions de contrôle de l’Etat.


Hélène Motuel-Fabre, 53 ans, délégué SJF Languedoc-Roussillon, magistrat à Montpellier (David Servenay/Rue89)

Hélène Motuel-Fabre, 53 ans, délégué SJF Languedoc-Roussillon, magistrate à Montpellier :

« Nous n’avons quasiment plus de remontées d’informations de la part des autres services de l’Etat. Depuis sa réforme, la DGCCRF [les fraudes, ndlr] n’existe plus sur le terrain, il n’y a plus de signalements préfectoraux sur le contrôle de légalité.

Et la brigade financière du SRPJ de Montpellier compte trois personnes...

Parfois même, devant la faiblesse des effectifs, le procureur de la République s’adresse à nous pour faire des enquêtes financières. »

Les magistrats de la Cour, « club anglais » de la République


Régis Hidalgo, 61 ans, secrétaire général du SJF, magistrat en Corse (David Servenay/Rue89)

Pourtant, les rapports des CRTC ont un fort impact dans les régions. Régis Hidalgo, 61 ans, secrétaire général du SJF, magistrat en Corse :

« En Corse, nous sommes quatre magistrats en poste pour cinq effectifs théoriques. Nous sommes une petite juridiction avec un fort turn-over.

Mais nos rapports sont scrutés à la loupe et les élus y sont très attentifs. L’impact des observations de la chambre est considérable.

Or, la décentralisation devait s’accompagner d’un très fort contrôle, parallèlement au développement des pouvoirs des collectivités locales. On est en train de revenir là-dessus. »


Stéphane Magnino, 41 ans, délégué SJF Nord Pas de Calais, magistrat à Arras (David Servenay/Rue89)

Enfin, ce projet sanctuarise le statut des magistrats de la Cour des comptes, véritable « club anglais » de la République, par rapport à leurs collègues des CRTC.

Stéphane Magnino, 41 ans, délégué SJF Nord Pas de Calais, magistrat à Arras.

« Pendant des années, on nous a dit : “Vous faites le même métier.” Et lorsqu’il s’agit d’harmoniser les statuts, alors ce n’est plus la même chose. La question du recrutement est centrale, attention à ne pas humilier les gens en province... »

Enfin, deux points suscitent la colère unanime des magistrats. Ils concernent la responsabilité financière des ordonnateurs publics. En clair, la capacité à mettre en cause un élu pour sa (mauvaise) gestion des deniers publics. Pour le moment, le projet prévoit :

  • D’exclure les ministres de ce champ de responsabilité ;
  • pour être mis en cause, l’élu devra avoir signé un ordre écrit ordonnant la commission d’une infraction.

Autrement dit, un bon moyen d’assurer une impunité durable aux élus de la République.

  • 12780 visites
  • 50 réactions
TAGS
Vous devez être connecté pour commenter : or inscrivez-vous
  • didi_bzh29
    didi_bzh29
    pour l'indépendance
    • Posté à 21h46 le 14/09/2010
    • Internaute 70617
      pour l'indépendance

    « L’évaluation des politiques publiques ne fait de mal à personne. C’est toujours un constat général, où personne n’est mis en cause. Et il n’y a pas de rapport public pour évoquer des cas particuliers.
    Le projet prévoit de faire appel à nous pour cette évaluation : mais si on fait cela en plus, que fera-t-on en moins ?

    Ben voila, ça a été déjà dit. Au lieu de vous intéresser à un comportement d’un élu, comment dirais-je, qui mériterait quelques éclaircissements, dans le cadre de la passation de marché pour l’eau par exemple, on demandera aux Chambres “supra-régionales” de faire une évaluation sur la politique de l’eau dans les communes.

    Ouf, pas de risque d’éclabousser (Hi-Hi) un élu, euh, indélicat.

  • vieilanarfatigué
    vieilanarfatigué
    Changer le monde, c'est se (...)
    • Posté à 22h07 le 14/09/2010
    • Internaute 125168
      Changer le monde, c'est se (...)

    On se trouve dans un moment charnière, où le pouvoir libéral en place, dérèglemente tout ce qu’il peut pour laisser le champ libre au privé et aux élus .
    C’est une sorte de république de non droit qui se met en place (qui s’est mise en place).
    ça a commencé avec Jospin, pour continuer avec Raffarin et maintenant (ça rime) avec le nain.
    Les structures de régulation existantes depuis les 1eres loi de décentralisation telle que ces chambres, servent maintenant d’alibi pour affirmer le contraire et pour mieux les déconnecter de toutes les petites salades entre gens bien, on leur refile un hochet directement issu de la LOLF et qui ne sert à rien, s’il n’y a pas sanction : l’évaluation des politiques publiques !

    Bref, le contrôle régalien de l’Etat sur les collectivités qui devait assurer une cohérence de l’application des lois sur l’ensemble du territoire se transforme petit à petit en coquille vide.

    Détail amusant : toutes les administrations avec la RGPP sont en train d’y passer depuis le 1er janvier 2010 avec la réforme territoriale de l’Etat.

    En conclusion,
    1 ) on a beau jeu de dire que les fonctionnaires ne servent à rien ! surtout si on leur enlève leur boulot.
    2) On érige un modèle territorial dont la régulation sera assurée par la politique.
    On revient donc joyeusement à l’ancien régime.

  • iFFLYG
    • Posté à 10h40 le 15/09/2010
    • Internaute 30165

    A ma connaissance, il n’existe aucun rapport de la Cour des comptes sur, pour prendre deux exemples, comment les compagnies privées de distribution de l’eau ou les gestionnaires d’autoroute gèrent l’argent publique, ni bien entendu si la politique de soit-disant libéralisation (c’est-à-dire de privatisation) ne coûte pas plus chère aux contribuables et aux usagers que la gestion publique. Par exemple, alors qu’on nous répète que la ’libéralisation’ de l’énergie va conduire à une augmentation substantielle des tarifs du gaz et de l’électricité car les tarifs ’trop bas’ pratiqués en France à cause de la gestion publique - ce qui ne permet pas de rémunérer les parasites/actionnaires - créent un ’distorsion’ de concurrence, la Cour des comptes ne s’est jamais penché sur la pertinence de ces privatisations. Au contraire, elle a tendance à reprendre à son compte et sans esprit critique, l’antienne à la mode et nous à nous répéter que tout ira mieux demain quand tout sera dans les mains du privé.