tribune 31/07/2010 à 12h24

Garde à vue : les 11 Sages font un coup d'Etat constitutionnel

Arthur Sauzay

En abrogeant le régime des gardes à vue de droit commun, le Conseil constitutionnel est devenu à plusieurs égards aussi puissant que le Parlement ou le président de la République. Symbole majeur de cette prise de pouvoir : la juridiction suprême dicte l'agenda politique du gouvernement.

Avec la refonte de la Constitution votée en juillet 2008, le nouveau mécanisme de « question prioritaire de constitutionnalité » entré en vigueur en mars permet au Conseil constitutionnel, traditionnellement chargé du contrôle des lois juste après leur adoption par le Parlement, de procéder désormais à ce contrôle sur demande des justiciables.

Cette révolution silencieuse vient de faire sa première grande victime : rien de moins que la quasi-totalité du système français de la garde à vue.

Manifestement, le Conseil a voulu frapper un grand coup

On sentait depuis mars que le nouveau système était porteur de grands changements : peu pourtant avaient imaginé que le Conseil pourrait aller si vite et si loin. Manifestement, il a voulu frapper un grand coup, et il faut reconnaître que la garde à vue, de plus en plus contestée (à juste titre), fournissait un terrain de choix.

Mais derrière cette décision, largement soutenue par les associations de défense des droits de l'homme et les avocats, on est en droit de se demander dans quelle mesure le Conseil n'a pas largement dépassé sa mission.

Qu'a dit en substance le Conseil dans sa décision rendue le 30 juillet ? Que le système qui encadre la garde à vue est bourré de défauts, accentués au gré des diverses réformes qui se sont accumulées depuis vingt ans et ont contribué à faire de la garde à vue un événement presque courant.

La rupture est également dans le ton. Il faut lire les leçons que le Conseil tire de ces modifications successives pour se rendre compte du ton à vrai dire complètement nouveau, et même quasiment politique, utilisé par la juridiction suprême, pourtant si habituée aux formules de velours :

« [...] Ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière [...] ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009. »

On a presque l'impression de lire un rapport d'Amnesty international.

Le Conseil peut réécrire des pans entiers de notre droit

Il ne s'agit de pas de prononcer sur le bien-fondé de la décision, mais bien sur le pouvoir que s'arroge le Conseil de dicter, en pratique, au gouvernement son agenda politique. Car en dépit des systèmes de filtre institués pour canaliser le flot des demandes, les multiples recours qui vont arriver jusqu'aux portes de la rue de Montpensier vont lui donner donner l'occasion de réécrire des pans entiers de notre droit.

On avait prédit que le flot de demandes se tarirait nécessairement rapidement, étant donné l'impossibilité pour le Conseil -en fonction depuis 1958- de se prononcer deux fois sur la même question, à moins d'un changement de circonstances. Le Conseil n'a pas hésité à appliquer cette condition afin de sanctionner des articles qu'il avait pourtant validés en 1993, en arguant du fait que les textes sur la garde à vue avaient substantiellement changé depuis.

Les Sages jugent ainsi que l'essentiel du système français de garde à vue est contraire à la Constitution. La sanction ? Les articles du code de procédure pénale sont abrogés à partir de juillet 2011. Le gouvernement a donc onze mois pour inventer un nouveau système... avant que le Conseil ne corrige à nouveau sa copie.

Quelle est la légitimité de cette assemblée ?

Au-delà de l'enjeu, évidemment fondamental, de la garde à vue, c'est la méthode qui choque : en clair, si au 1er juillet 2011 le gouvernement n'a pas adopté un nouveau système conforme à la Constitution, toutes les gardes à vue décidées après cette date seront illégales et tous les délinquants arrêtés resteront libres.

Bref, un ultimatum est posé.

Surtout, et c'est bien le fond du problème, quelle légitimité a cette assemblée pour décider que la loi, votée par les représentants élus du peuple, est nulle et non avenue ?

Certains diront qu'il s'agit là d'une résurgence du vieux débat sur le « gouvernement des juges », si souvent invoqué par les majorités en place.

Mais il est clair que la question prend aujourd'hui une dimension nouvelle : il ne s'agit plus d'interpréter la loi a priori mais bien de déclarer solennellement qu'une loi en vigueur est abrogée. Et l'occasion de le faire va se présenter souvent, forçant le gouvernement à adapter son calendrier parlementaire et politique aux flux des décisions du Conseil.

Espérons que les Sages continueront à l'être...

On peut parier qu'au gouvernement des voix vont s'élever pour estimer que le Conseil est allé bien plus loin que la mission qui lui est confiée. Mais qui pourrait contrôler le contrôle du Conseil ? Personne, puisque ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Nul ne pourra cependant prétendre que dans le grand fourre-tout mutant qu'est devenue la loi française, de nombreux textes, comme ceux qui régissent la garde à vue, méritent d'être revus.

Mais jusqu'à présent, seul le Parlement, représentant du peuple, pouvait véritablement prendre l'initiative. Le gouvernement peut certes proposer, mais il a besoin du vote parlementaire.

Il faut donc espérer que les Sages, ainsi qu'on les surnomme, continueront à l'être.

Jean-Louis Debré plus puissant que Nicolas Sarkozy

Car le bouleversement de l'équilibre des pouvoirs est net : Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, abolit un système que Nicolas Sarkozy n'a jamais véritablement remis en question.

Et à l'inverse, que penser du discours martial du président de la République promettant une loi pour retirer leur nationalité à des délinquants attaquant la police, mais qui aurait toutes les chances d'être annulée par le Conseil ?

On est donc tenté de conclure que Jean-Louis Debré est, en l'occurrence, plus puissant que Nicolas Sarkozy.

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  • watashi_baka
    • Posté à 12h33 le 31/07/2010
    • Internaute
      ...

    Le conseil constitutionnel est un organe politique vu sa composition et son mode de nomination on est donc loin d'un gouvernement des juges,
    Et puis pour une fois que l'usage de la procédure d'urgence sera justifié !
    De toute façon à quèoi ça sert d'avoir une constitution si on ne peut pas la faire appliquer, par contre ça dissuaderas un peu plus le monde politique de tout écrire en dur dans la constitution !

    Par contre le risque c'est que les sages suivent l'opinion du courant politique dont ils sont issus ce qui serait inquiétant.

  • Firmin
    Firmin
    employé du mois
    • Posté à 12h50 le 31/07/2010
    • Internaute
      employé du mois

    Voilà une opinion bien tranchée.

    Ne serait-il pas plus pertinent de dire que c'est simplement la Constitution qui se voit enfin dotée de toute l'importance qui lui revient ? Ce n'est jamais que la norme suprême de notre droit, après tout...
    Et ce n'est en aucun cas une surprise, on savait très bien que la QPC aurait des conséquences majeures sur notre droit, et vu le nombre de dispositions inconstitutionnelles qui subsistent dans nos lois, ce n'est pas fini.

    Du reste, rappelons que Debré ne peut pas modifier la Constitution, et que Nicolas Sarkozy lui le peut (avec l'appui du Congrès, certes). Ça me semble abusif de dire que le premier serait plus puissant que le second.

  • Sam_des_bois
    • Posté à 13h06 le 31/07/2010

    A vous entendre on pourrait penser que le respect de la Constitution passe après le bon vouloir du Parlement et du gouvernement. Le conseil Constitutionnel a une tâche qui lui est propre : veiller au respect de la Constitution.
    Au lieu de tirer à boulet rouge sur le conseil , pourquoi ne pas plutôt dénoncer l'attitude irresponsable de politique voulant promulguer des lois que l'on sait qu'elles seront ensuite retoquer par le Conseil Constitutionnel.
    A ce jeu, la victime n'est clairement pas l'inventeur de la loi mais bien le Conseil qui en réalisant son travail passe pour un empêcheur de tourner en rond.

  • caro
    caro
    délinquante avérée
    • Posté à 13h51 le 31/07/2010
    • Internaute
      délinquante avérée

    « on est en droit de se demander dans quelle mesure le Conseil n'a pas largement dépassé sa mission. » ? ? ? ? ?

    Si sa mission est de veiller à ce que les lois respectent la Constitution, le CC n'a pas dépassé sa mission, il a simplement enjoint le Parlement et le gouv à revoir sa copie avant 1 an. Il a même été plutôt cool en laissant les règles de GAV en vigueur encore un an, sachant qu'elles sont anti-constitutionnelles.J'ai l'impression que ce que vous reprochez également, de sont les justifications de cette décision. Pourtant, c'est comme dans les attendus d'un jugement, doivent y figurer les motifs ayant amenés la décision.

  • PoG
    PoG
    • Posté à 14h54 le 31/07/2010

    « Avec la refonte de la Constitution votée en juillet 2008 ».
    Si mes souvenirs sont bons, c'est justement grâce à l'initiative de Sarkozy que ceci a été voté.
    Et c'est les riverains qui ont encore une fois fait preuve de fatalisme en disant « tous pourri, blabla, inutile, perte de temps, y'a la crise il peut pas faire autre chose blabla ».
    Après, je dis ça, je dis rien... : /

    Ça plus la destruction totale de la 1ere proposition de loi HADOPI, je me félicite de voir qu'il y a encore des remparts aux abus qu'engendre cette 5eme république.

  • Arthur Sauzay
    Arthur Sauzay
    Auteur(e) de l'article
    • Posté à 18h11 le 31/07/2010

    Merci pour tous ces commentaires.

    Effectivement le but était d'interpeller, non pas tellement sur le fond (bien peu de gens défendaient le système actuel de garde à vue et l'application qui en est faite), mais bien plus sur ce que cette procédure dit sur notre système politique et notre régime constitutionnel.

    Qu'un contre-pouvoir contrôle l'action du législateur est bien sûr un minimum.

    Tout devient plus problématique quand ce contre-pouvoir empiète trop sur les autres.

    Evidemment l'équilibre des pouvoirs n'est pas un science exacte et il faudra voir dans les années qui viennent comment le conseil utilise ce nouveau pouvoir.

    S'agissant de la composition et du fonctionnement, de grands efforts ont été faits : plus de transparence (salle d'audience, vidéo etc.), un accès à la plaidoirie pour tous les avocats (et non aux seuls avocats dits « au conseil »), une audition des candidats à la fonction de membre du conseil par les députés qui peuvent rejeter à la majorité des deux tiers. (Reste les anciens Présidents de la République, membres de droit... très contestable quand même).

    Au-delà de cette tribune qui se voulait un petit pavé dans la marre, l'avenir nous dira si la « QPC » (pour les intimes : quel beau nom ! ) va servir la démocratie française.

    Car tous ceux qui se réjouissent (j'en fais partie) de la décision sur la garde à vue seront peut-etre déçus dans deux ou trois ans si de grandes réformes sociales sont déclarées inconstitutionnelles... Je crois que pour l'instant le système marche bien, et que les sages oublient assez rapidement à qui ils doivent leur poste, mais dans un contexte politique plus âpre on aura peut-etre des surprises.

    Au final, j'aurais préféré que les parlementaires, en tant que représentants directement élus par le peuple, soient eux aussi un peu sages et se saisissent du sujet, sans que le conseil ait à intervenir de manière si éclatante. On peut rêver...

    Enfin, si le conseil tire en effet sa légitimité de la constitution, on aurait peut-etre aimé que la révision constitutionnelle de 2008 soit approuvée par référendum...

  • Hulk
    • Posté à 18h27 le 31/07/2010

    Cette tribune est hélas parfaitement affligeante, surtout de la part d'un avocat.

    Quelques points de détail avant d'aborder le fond.
    1) Vous vous plaignez que cette réforme place le conseil au dessus du parlement. Pourtant, c'était déjà le cas avant : le conseil pouvait invalider toute nouvelle loi votée par le parlement, s'il était saisi. Aucun changement de fond, si ce n'est qu'auparavant, une loi anticonstitutionnelle pouvait être appliquée pour peu que personne ne saisisse le conseil, ce qui est le cas de lois faisant l'objet d'un consensus droite-gauche ; consensus dont l'expérience montre qu'il est porteur de graves atteintes aux libertés.

    2) Vous vous plaignez que la décision du conseil ne puisse pas être contestée devant une instance d'appel. Pourtant, c'était déjà le cas avant : le conseil pouvait invalider toute nouvelle loi votée par le parlement, s'il était saisi, et cette décision était sans appel. Aucun changement de fond non plus.

    3) Vous dites que « le conseil réécrit des pans entiers de notre droit ». C'est à l'évidence une ânerie. Le conseil n'écrit pas la loi ; il ne peut que l'invalider.

    4) Vous vous interrogez sur la légitimité de cette assemblée. Ses membres sont nommés par des élus, tout comme ceux, par exemple, de la cour suprême des USA. Le débat sur la légitimité du Conseil Constitutionnel est un marronnier que ressort chaque majorité à chaque fois qu'elle voit une de ses lois censurée, et cela depuis plus de trente ans. Quoi de nouveau sur ce plan ?
    S'agissant de dire le droit, qui a été voté par des assemblées légitimes, le conseil n'a pas besoin d'une légitimité issue des urnes : il tire sa légitimité du Droit, ce qui rend sa légitimité pleine, entière et incontestable.

    5) Vous dites que « Jean-Louis Debré est plus puissant que Nicolas Sarkozy ». C'est absurde, et c'est à se demander ce qu'on vous a appris en cours de droit. Ce n'est pas Debré qui est plus puissant que Sarkozy : c'est l'État de droit qui s'impose à tous, y compris au président de la République.

    6) Vous parlez d'ultimatum. C'est bien le contraire. Constatant l'inconstitutionnalité de ces articles de loi, le conseil aurait normalement dû les abroger dès lundi. Mais il a pris en compte le fait que cela causerait un désordre manifeste et excessif, et il a donc donné un délai au parlement pour voter un nouveau texte. Cela n'a rien d'un ultimatum.

    7) Vous parlez de gouvernement des juges. Mais les juges ne gouvernent pas. Le conseil ne gouverne pas : il est le garant suprême de l'État de droit. Lorsqu'un gouvernement ou un parlement a violé l'État de droit, alors il a mal gouverné, ou mal légiféré. Et le conseil est là pour le sanctionner. Ce n'est pas gouverner, c'est garantir le respect du Droit.

    –
    Sur le fond maintenant :

    En somme, votre réaction est typique de l'incapacité française à s'extraire des règles jacobines et autoritaires issues de l'Ancien Régime, et continuées par la Révolution et les Républiques. Vous montrez à quel point des pans entiers des élites françaises sont rétives à l'État de droit et tout ce qu'il implique, en raison d'une tradition qui veut que la Politique prime sur le Droit.

    Mais il va falloir vous faire une raison : la décision d'hier parachève plus d'un demi siècle de patient progrès des idées libérales en France.
    Le premier « ver » dans le fruit a été l'adjonction de la déclaration des droits de l'homme à la constitution après la guerre. Le second a été l'élargissement de la saisine du conseil constitutionnel trente ans plus tard par Giscard. Et le troisième a été la réforme de 2008, par Sarkozy, qui a permis cette décision sur la GAV, et qui va en permettre d'autres.

    Vous vous présentez comme élève avocat. Permettez-moi de vous dire que je trouve désolant, bien que peu surprenant vu que nous sommes en France, de lire sous la plume d'un jeune élève avocat une défense et illustration de la prééminence du Politique sur l'État de droit. Cela rappelle Laignel et son « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire »...

    C'est en ce sens que cette réforme sarkozienne de 2008 est fondamentale, et qu'elle va entraîner aux oubliettes la tradition liberticide issue de l'Ancien Régime de l'État et des Corps constitués en France.

    Il est à parier que c'est la seule chose que les historiens retiendront dans cinquante ans du premier quinquennat de Nicolas Sarkozy : le vote de cette réforme libérale de la constitution, qui aura été le point de départ d'une lame de fond qui aura abattu toute une tradition antilibérale française.

    Vous serez alors à la retraite. Mais aurez-vous consacré votre carrière à accompagner ce mouvement, ou à lui résister ?

  • Arthur Sauzay
    Arthur Sauzay répond à Hulk
    Auteur(e) de l'article
    • Posté à 18h47 le 31/07/2010

    On peut parfaitement juger que la réforme de 2008 est dans la continuité de celles de 58, de 71 (décidée par le Conseil lui-même), de 74.

    Bien entendu le conseil a déjà par le passé sanctionné des lois. Mais même vous devez admettre que nous sommes maintenant dans une autre dimension.

    On peut donc juger qu'il s'agit là d'un pas de trop, non pas dans sa conception initiale mais dans l'application qu'en fait le conseil.

    Si je devais résumer, au-delà des formules (Debré plus puissant que Sarko), deux problèmes sont posés :

    - est-ce véritablement la mission du conseil de remédier aux tares d'un Parlement croupion ?

    - puisque le pouvoir doit nécessairement toujours être arrêté par un autre pouvoir, qui arrêtera le conseil s'il outrepasse son pouvoir ?

    Vous vous réjouissez, et je vous comprends, de la décision prise concernant la GaV.

    Mais avez-vous vraiment réfléchi au déséquilibre potentiellement liberticide qui s'est établi ?

    Car vous savez bien que la constitution autorise des interprétations diverses, et que le droit n'est pas EN SOI source de justice et de liberté.

    Bien plus fondamentale est la question du « checks and balances » qui implique de limiter le pouvoir du conseil : au moins par exemple en renforçant le contrôle de la nomination de ses membres.