A la une 16/07/2010 à 11h28

L'Etat lorgne les prétendus « excédents » de la formation

Catherine de Coppet | Journaliste

Ce ne sont que quelques lignes, mais qui suscitent de vives réactions. Dans son projet de budget 2011-2013, l’Etat prévoit de ponctionner un fonds réservé à la formation professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, constitué des contributions des entreprises. Objectif : financer des dépenses de formation habituellement prises en charge par l’Etat. Une annonce qui fait désordre.

Mardi 6 juillet, un document est remis aux députés dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Donnant les grandes lignes du budget pluriannuel 2011-2013, le texte indique notamment au chapitre « travail et emploi » :

« Le partage des financements avec d’autres acteurs de la politique de l’emploi sera privilégié, afin de concentrer les moyens de l’État sur les publics prioritaires et les dispositifs les plus efficaces.

Ainsi, une partie des excédents du fonds de sécurisation des parcours professionnels, résultant d’une montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement, seront mobilisés pour le financement de dépenses assurées par l’État dans le domaine de la formation professionnelle. » (Téléchargez le document)

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Du charabia pour les non-avertis, mais une petite bombe pour les organisations syndicales et patronales, qui gèrent de façon paritaire le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), le fonds auquel le ministère fait référence : ce fonds collecte une partie des contributions des entreprises destinées à la formation professionnelle de publics spécifiques (jeunes, chômeurs...).

Olivier Gourlé, secrétaire national CFTC en charge de la formation professionnelle, et président du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), instance de pilotage du système, dénonce un tour de passe-passe :

« Le ministère évoque des excédents. Mais de quels excédents s’agit-il ? Le FPSPP s’est engagé à financer des actions de formations vers les salariés et les demandeurs d’emploi à hauteur de 830 millions d’euros pour 2010. Or l’Etat tarde à signer les conventions qui permettraient de lancer les appels à projets pour utiliser cet argent. »

Autrement dit, ce que l’Etat appelle « excédents » ne seraient que des fonds non encore utilisés en raison du retard de... l’Etat.

Des « excédent d’affichage » d’une année sur l’autre

Même son de cloche du côté de la CGT, qui dénonce un « détournement vers l’impôt de ce fonds mutualisé ». Olivier Gourlé souligne cependant que la tentation de prélever dans les fonds de la formation n’est pas nouvelle :

« Depuis 1995, l’Etat a régulièrement ponctionné les ancêtres du FPSPP. Ce n’est pas nouveau, mais aujourd’hui nous sommes aujourd’hui dans une obligation de résultat très forte vis-à-vis des salariés et des demandeurs d’emploi. Avec la crise, nous avons des responsabilités importantes à assumer. »

Les sommes en jeu sont importantes. Chaque année, la collecte du FPSPP permet de recueillir entre 800 millions et un milliard d’euros.

Des millions dépensés avec un décalage : les fonds collectés une année servent à financer les actions engagées l’année d’avant. D’où des risques « d’excédent d’affichage » évoqués par Olivier Gourlé. Selon le président du CPNFP, au 31 décembre, 625 millions d’euros pourraient manquer au fonds par rapport aux actions qu’il s’est engagé en 2009 à financer.

Syndicats et patronat ont demandé la semaine dernière à rencontrer d’urgence
Laurent Wauquiez et François Baroin, respectivement secrétaire d’Etat à
l’Emploi et ministre du Budget. Ce matin, le cabinet de Laurent Wauquiez leur a confirmé que le montant de la ponction sera de 300 millions d’euros, chiffre qui circulait jusqu’à lors.

Reste à savoir à quelles fins seront utilisés ces fonds. Les « dépenses assurées par l’Etat » englobent-t-elles la formation des agents publics, que l’Etat se doit de financer en tant qu’employeur ? Un récent rapport chiffrait cette dépense à 3,3% de la masse salariale pour l’année 2004, soit plusieurs milliards d’euros. A moins que cet argent ne serve à financer la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle, pris habituellement en charge par l’Etat. Ou comment déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Le ministère du budget n’a pas répondu à la sollicitation de Rue89.

Mis à jour le 16/7/2010 à 15 : 55.

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  • Antoine-L
    Antoine-L
    Civil-servant
    • Posté à 12h09 le 16/07/2010
    • Internaute 120183
      Civil-servant

    J’ai lu un rapport il y a quelques mois qui dénonçait la mauvaise gestion financière de ces budgets de formations par les syndicats. Outre le manque de transparence, certains « permanents » étaient payés par ces fonds...
    Je précise que ce rapport avait été écrit par un sociologue, spécialiste du syndicalisme.
    Tout cela pour dire que tout n’est pas aussi manichéen...

  • Lictor
    Lictor répond à Charles Bukowski
    informaticien
    • Posté à 17h49 le 16/07/2010
    • Internaute 68450
      informaticien

    C’était déjà le bordel sous Chirac à l’AFPA...

    Déjà, les formations ne sont pas toutes adaptées. Par exemple, ça manquait de formation longues à niveau élevé. Et, surtout, il était très difficile de trouver une formation, les places étaient chères.

    La nouveauté sous Sarkozy, c’est que Pôle Emploi ne finance quasiment plus rien.

    On récapitule :

    - les pays est en crise
    - les métiers se délocalisent, et le pays s’oriente vers les services et l’économie de l’intelligence
    - il est communément admis qu’on changera d’entreprise une dizaine de fois et qu’on changera d’orientation 2 ou 3 fois, voire de métier, dans une vie.
    - les technologies évoluent de plus en plus vite et impactent de plus en plus de monde
    - on nous réforme la retraite pour nous faire travailler plus longtemps - il va donc falloir tenir plus de 40 ans après la sortie de l’école. Je vois mal comment l’école peut proposer un socle de formation valable 40 ans dans le contexte actuel ! Par exemple, dans mon métier, j’ai déjà vécu un changement de paradigme complet, et le second se profile pour bientôt. D’ici ma retraite, j’en aurai encore 2 ou 3.

    Conclusion de Sarkozy : couper les budgets de la formation continue. Quel génie !

  • AABB
    AABB
    dans le domaine de la formation (...)
    • Posté à 23h31 le 16/07/2010
    • Internaute 120241
      dans le domaine de la formation (...)

    Pour ma part, travaillant dans un OPCA, organisme collecteur, je souhaite réagir pour expliquer rapidement le fonctionnement de ce fonds, car certains commentaires me laissent perplexe.
    Ce fameux fonds, le FPSPP, est alimenté par les OPCA et a été créée par l’Etat pour 2 choses : financer la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés. Nous devons donc maintenant verser une partie de nos ressources à l’Etat, nos ressources étant les fonds que versent les entreprises. Autrement dit, les entreprises contribuent toujours autant, mais vu qu’on a moins de fonds, car on reverse à l’Etat, on peut moins financer de formations pour les salariés.
    Pour ma part, cela fait des années que travaille dans cet OPCA et pour la première fois cette année je suis très limitée pour financer les formations et amenée à en refuser, alors que certaines demandes émanent des salariés et que l’employeur sans aide ne les acceptera plus forcemment.
    Il est prévu que ce fonds finance plusieurs choses : les CRP pour les salariés licenciés, les formations pour les entreprises en difficulté ayant mis en oeuvre du chômage partiel et les formations des salariés peu qualifiés.
    Autrement dit, quand nous avons des formations qui rentrent dans ces critères, il est prévu que nous puissions faire revenir une partie de ces fonds quie nous avons alimentés pour financer la formation dans les entreprises.
    A aujourd’hui, nous attendons ces fonds, qui doivent théoriquement être débloqués en septembre.
    Donc, je trouve que ça fait déjà beaucoup que les entreprises soient limitées dans le financement de la formation, que leurs contributions servent à financer la formation des demandeurs d’emploi, ce qui est censé relever de l’Etat, mais qu’en plus il soit question de « détourner » ce fonds de leur objectif. Si les fonds ne sont pas dépensés, c’est qu’ils sont pour le moment bloqués, du fait de l’existence jeune du FPSPP et de la lenteur à la mise en place.
    De toutes façons, cela fait longtemps que l’Etat lorgne sur les fonds de la formation professionnelle, ce n’est pas nouveau.
    Mais cela revient à dépouiller les entrepirses et les salariés des capacités de financement de la formation, de leur employablité.
    Après, je dis pas que tout est parfait dans le monde de la formation, mais il ne faut pas pour autant raconter n’importe quoi et faire le jeu de certains.
    Des rapports qui ont épinglé les OPCA (certaines choses dans certains OPCA sont peut être réelles, il doit bien y avoir des brebis galleuses comme dans toutes les professions) il y a en eu, comme par hasard avant la réforme qui à mis en place le FPSPP, qui n’est qu’une réforme financière d’ailleurs.
    Et vous savez quoi, je suis prête à parier que des rapports qui continuent à jetter le discrédit sur les OPCA et le monde de la formation, ben il y en aura d’autres, parceque c’est tellement facile de faire prendre la mayonnaise, surtout vu de l’extérieur quand on ne connait pas tout ça, et puis ça ferait lourd dans l’escarcelle de certains de récupérer les fonds du FPSPP.
    Alors, oui vous aurez l’occasion d’en lire encore des histoires.
    Mais si votre employeur vous refuse une formation parceque ça lui coûte trop cher, faites le lien.
    Et dernière chose, la gestion d’un OPCA, c’est paritaire.
    A bon entendeur, salut.