Conso.net 07/05/2010 à 11h47

Assurances vie en déshérence : les assureurs devront enquêter

Conso.net"
Florent Pommier | Journaliste


une salle des coffres à Vienne, le 21 juillet 2009 (Heinz-Peter Bader/Reuters).

Les dispositifs de recherche de contrats d’assurance vie « à l’abandon » commencent à porter leurs fruits. Une proposition de loi, en cours d’examen, entend imposer de nouvelles contraintes aux assureurs.

Depuis 2005, les particuliers peuvent demander à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) de rechercher s’ils ne sont pas bénéficiaires, sans le savoir, d’un contrat d’assurance vie non réclamé.

Quelles sont les obligations des assureurs ?

Et depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, les assureurs doivent s’informer du décès de leurs clients et rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. Ils ont notamment accès, sur demande, au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), un fichier géré par l’Insee et qui permet de constater les décès.

Selon le bilan dressé pour 2009 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), 208 millions d’euros ont été restitués aux ayants droit de personnes décédées, au titre de contrats d’assurance vie jusque-là non réclamés -et qui continuaient à produire des intérêts.

Combien de millions d’euros non réclamés ?

Sur 26 000 demandes adressées par des particuliers à l’Agira, 3 200 ont abouti au versement de 87 millions d’euros. De leur côté, les compagnies d’assurance ont interrogé le RNIPP plus de 6,1 millions de fois, ce qui leur a permis d’identifier 14 420 contrats en déshérence, pour 121 millions d’euros restitués. Le rythme de consultation du RNIPP s’est accéléré durant le premier trimestre 2010.

Combien de contrats d’assurance vie restent « à l’abandon », pour combien de centaines de millions -voire de milliards- d’euros non réclamés ? La fourchette des estimations est grande : de 800 millions selon la FFSA à près de 5 milliards d’euros selon des cabinets privés. « On est plus proche de l’estimation de la FFSA », avance le directeur de l’Agira, Philippe Rulens. Il souhaite rassurer : « Au bout de trente ans, les fonds non réclamés iront alimenter le fonds de réserve des retraites. »

Ce que prévoit la proposition de loi

Les bénéficiaires potentiels n’ont sûrement pas trente ans à perdre, et les assureurs devront bientôt intensifier leurs recherches. Une proposition de loi en ce sens est en cours d’examen. Adoptée en première lecture par les sénateurs le 29 avril, elle a pris la direction de l’Assemblée nationale.

Le texte entend renforcer les obligations des assureurs. Pour chaque contrat supérieur à 2 000 €, ils devront consulter le RNIPP tous les deux ans. Chaque année, ils devront ajouter, dans leur rapport d’activités, un état des lieux de leurs recherches, comportant le nombre des contrats concernés et les sommes versées aux bénéficiaires retrouvés.

► Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous pouvez écrire à : Agira - Recherche des bénéficiaires en cas de
décès - 1, rue Jules-Lefebvre - 75431 Paris cedex 09. La FFSA détaille
la procédure dans une fiche pratique.

Publié initialement sur
Conso.net
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  • pipolino
    • Posté à 12h29 le 07/05/2010
    • Internaute 89242
      .

    A y regarder de près c’est en partie du pipeau :

    « Systématiser la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés
    Les entreprises s’engagent à rechercher, dans leur portefeuille, les contrats d’assurance vie répondant cumulativement aux critères suivants :

    * provision mathématique supérieure à 2 000 euros ;
    * assuré âgé de plus de 90 ans ;
    * absence de contact avec l’assuré confirmée pendant deux ans. »

    Ce qui veut dire que le fric fera des petits chez l’assureur pendant au moins deux ans.
    Si cette loi n’est pas rétroactive, tout le fric des assurés décédés avant la loi reste chez les assureurs ?

  • pipolino
    • Posté à 12h00 le 07/05/2010
    • Internaute 89242
      .

    Comme quoi si la loi n’oblige pas les professionnels à être honnêtes ...... tout est bon pour se faire du fric sur le dos et même la mémoire des défunts. Elles sont où les racailles ?
    Lamentable, j’espère que tous ceux qui ont gardé le fric ne seront pas épargnés de procès et de condamnations.
    Il est certain que s’il s’agissait de dettes, ils auraient vite trouvé les personnes concernées.

    Internautes de rue 89 si vous découvrez que vous êtes des heureux bénéficiaires, partagez votre joie.

    • Elma
      Elma répond à pipolino
      Out of office
      • Posté à 13h40 le 07/05/2010
      • Internaute 88758
        Out of office

      Ouai, enfin c’est pas le loto quand meme.

      En general on souscrit une assurance vie pour assurer l’avenir de ces proches en cas de deces.

      Donc les « heureux beneficiaires » ont certainement perdus un etre cher.

  • pipolino
    • Posté à 12h06 le 07/05/2010
    • Internaute 89242
      .

    « Les modalités de saisine d’Agira :
    Dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
    Il doit joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès…).

    Par contre ça c’est pas cool, si la personne ne le sait pas, elle fait comment ?
    On dirait que cette clause est faite pour décourager les gens. Non ?

  • pablico
    pablico
    Co-NOBEL de la Paix
    • Posté à 12h22 le 07/05/2010
    • Internaute 14278
      Co-NOBEL de la Paix

    comme si l’informatique n’existait pas, il suffit de calculer l’âge du souscripteur.

    dépassé 100 ans on a toute les chances de rembourser, et rechercher les héritiers..

    mais le monde est voleur... et voler des morts ce n’est pas bien moral.

     ; -)

  • Torquemadam
    Torquemadam
    Statistique anonyme
    • Posté à 12h49 le 07/05/2010
    • Internaute 63510
      Statistique anonyme

    Il faut aussi que le souscripteur fasse attention. Il doit faire en sorte de noter le nom du bénéficiaire (même si il le change tous les ans) et prévenir son entourage de l’existence de ce contrat !

    • xaxa
      xaxa répond à Torquemadam
      • Posté à 17h07 le 07/05/2010
      • Internaute 88669

      Ouh là non !

      La clause bénéficiaire ne doit pas être divulguée. Si le bénéficiaire accepte formellement auprès de l’assureur, elle devient irrévocable, définitive.

      Pour être sûr que l’assurance soit connue, le plus fiable, c’est tout simplement de déposer un testament chez un notaire (testament qui sera inscrit dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, que le notaire gérant la succession, que ce soit le même ou non, consultera).

      • Torquemadam
        Torquemadam répond à xaxa
        Statistique anonyme
        • Posté à 11h34 le 10/05/2010
        • Internaute 63510
          Statistique anonyme

        Ca dépend de la confiance envers le bénéficiaire. Si le bénéficiaire accepte, il n’est plus possible de le changer, c’est tout (c’est déjà pas mal !). Après, il peut toujours interrompre son contrat d’assurance-vie (mais il perd tous les bénéfices dudit contrat).

        Une petite chose, si on choisit la clause « automatique » (c’est à dire que cela ira à ses héritiers, etc), on peut toujours informer ses héritiers actuelles, cela ne vaudra pas même si ils acceptent. Ainsi, il vaut mieux indiquer « mon conjoint » que « Mme Torquemadam, mon épouse ».

         
        • xaxa
          xaxa répond à Torquemadam
          • Posté à 11h51 le 10/05/2010
          • Internaute 88669

          Oui et non.

          Si la clause bénéficiaire n’est pas renseignée, l’acceptation n’est pas possible. Dans ce cas, il est très intéressant de prévenir ses héritiers de l’existence de l’AV. Comme ils ne peuvent pas impacter le contrat, cela se fait sans douleur.

          Par contre, le « mon épouse » est suffisant, puisque cela identifie formellement le bénéficiaire (l’épouse à la date de rédaction de cette clause), comme le « mes enfants » qui vaut pour les enfants existants au moment de la rédaction de la clause.

          La clause bénéficiaire n’a comme intérêt que de fixer une part en dehors des règles de succession classique. Si elle est utilisée, il est préférable de prévenir le notaire de l’existence de cette AV pour qu’il fasse les démarches nécessaires.

          Dans le cas où les bénéficiaires sont les héritiers normaux, il vaut mieux ne pas la remplir du tout, et utiliser les clauses testamentaires, plus souples et garantissant de fait que l’AV sera bien réclamée par les héritiers.

          Dans tous les cas, le notaire ou un CGPI sont les mieux placés pour conseiller selon la situation l’usage ou non de cette clause (les assureurs étant sur ce point particulièrement léger, faute d’une formation suffisante en Droit et en gestion de patrimoine)

          • Torquemadam
            Torquemadam répond à xaxa
            Statistique anonyme
            • Posté à 12h14 le 10/05/2010
            • Internaute 63510
              Statistique anonyme

            Oui, vous avez sans doute raison.
            Je me pose juste une question pour la mention « mon épouse » car cela n’est pas stable dans le temps à la différence de mes enfants.

            • xaxa
              xaxa répond à Torquemadam
              • Posté à 15h04 le 10/05/2010
              • Internaute 88669

              Jusqu’à présent, en cas de litige, la justice retient que mon épouse = l’épouse au moment de la rédaction de la clause. Ce qui lui permet « d’activer » la clause par une acceptation explicite.

              C’est pour ca qu’il est déconseillé de rédiger à la va-vite cette clause.

              Si on veut explicitement déclarer quelqu’un, on le fait explicitement. Si on veut utiliser la répartition automatique, il suffit de ne rien faire. Dans les autres cas, il est fortement recommandé d’en parler avec un professionnel (notaire, fiscaliste ou cgpi), pour éviter la clause inadaptée au but recherché.

              • Torquemadam
                Torquemadam répond à xaxa
                Statistique anonyme
                • Posté à 09h50 le 11/05/2010
                • Internaute 63510
                  Statistique anonyme

                Je n’étais pas au fait de la jurisprudence.

                Merci pour ces compléments.

        4 autres commentaires
  • Dominique52
    • Posté à 12h54 le 07/05/2010
    • Internaute 53166

    Et s’ils délèguent cette fonction de recherche des héritiers aux généalogistes, il va y avoir de l’arnaque à la révélation d’héritage....

    il serait temps que la loi encadre ce qui n’est régulé que par une déontologie de principe et non obligatoire (l’adhésion à la chambre professionnelle étant facultative m’a appris son président)

    J’explique : une arrière grand tante éloignée dont vous ignoriez complétement l’existence décède ; le notaire fait appel à un cabinet de généalogiste afin de rechercher les héritiers.
    Lorsqu’ils vous ont retrouvés, ces généalogistes essaient de vous faire signer un contrat par lequel vous leur versez un pourcentage sur l’héritage que vous allez toucher mais dont ils ne vous donnent aucun détail !

    Ainsi le notaire ne se casse pas la tête à vous rechercher, il ne contacte personne et il ferme les yeux sur les héritiers dont il avait déjà connaissance et qu’il s’est bien gardé de prévenir, laissant le généalogiste essayer de faire signer indument des documents à des personnes abusées.
    Dans une affaire similaire j’ai porté l’affaire devant le conseil notarial départemental et j’ai pu faire annuler toute une série de « contrats » qui n’avaient pas lieu d’être.
    J’aime autant vous dire que la dizaine de pauvres gens ayant touché quelques milliers de francs à l’époque m’en étaient reconnaissants, que le notaire n’en menait pas large et que le « généalogiste » présent faisait une sale tête car un seul des héritiers avait réellement nécesité un travail de recherche et avait signé le contrat, tous les autres bien que se sachant héritiers ayant signé en pensant que c’était une procédure « normale ».

    Si les assurances se déchargent aussi facilement que les notaires de cette recherche d’héritiers au lieu de l’assumer elles mêmes, ils va y avoir des abus.....

  • Jocker80
    • Posté à 13h07 le 07/05/2010
    • Internaute 56246
      DA

    Ca me rappel le décès de mon père...
    Mes parents avaient souscrit a une assurance décès lors de l’achat de leur maison.
    Ils ont divorcé mais le contrat n’avait pas été résilié ni changé.
    Au décès de mon père ma mère a voulue faire valoir l’assurance étant donné qu’il lui restait 7 ans encore a payer.
    La banque a jouer les prolongations pendant 8 ans.
    C’est lorsque ma mère a eu les moyen de faire appel a un avocat qu’ils ont enfin consentit a payer ce qu’il lui devait, sans intérêt et dédommagement. Elle ne voulait plus se batte et a prit ce qu’ils lui donnait.
    Pas de dédommagement pour les années de galère, pas un sous de plus sur 8 ans d’argent non touché qui pourtant était une belle somme (30 000 euro), rien rien rien de rien que des souvenirs de vaches maigres. Mais je reste positif, ma mère a garder sa maison et elle peut maintenant profiter de sa retraite.

    • xaxa
      xaxa répond à Jocker80
      • Posté à 17h18 le 07/05/2010
      • Internaute 88669

      « C’est lorsque ma mère a eu les moyen de faire appel a un avocat qu’ils ont enfin consentit a payer ce qu’il lui devait, sans intérêt et dédommagement. Elle ne voulait plus se batte et a prit ce qu’ils lui donnait. »

      Ce qui est idiot, c’est que le notaire prenant en charge la succession aurait dû voir qu’il y avait un prêt en cours concernant le défunt, et s’occuper des démarches nécessaires pour l’activation de cette assurance.

      Une erreur pareille est grave.

  • emiboot
    emiboot
    Mammifère
    • Posté à 13h26 le 07/05/2010
    • Internaute 81944
      Mammifère

    Bon, il ne restera plus qu’à obligé les banques à restituer les fonds « non réclamés » : certaines banques ont tendance, au bout de 10 ans de non-mouvement sur un compte, à récupérer purement et simplement les avoirs dudit compte. C’est du vol.

    • Dominique52
      Dominique52 répond à emiboot
      • Posté à 14h26 le 07/05/2010
      • Internaute 53166

      10 ans.... ou moins !
      il y a assez longtemps je l’admet, j’ai laissé 100 Fr sans mouvements sur un compte pendant 2 ans car à l’époque on pouvait toucher son salaire en liquide, c’est l’obligation du compte bancaire qui a marqué le début de la prospérité des banques, de l’inflation et des spéculations car l’argent existe deux fois ; en vrai et en virtuel, mais passons...
      Lorsque je suis venu retirer le solde, mon compte « n’existait plus “ !
      Si je n’avais pas fait de scandale en heure de pleine affluence j’aurais eu du mal à avoir gain de cause : quand vous voulez faire du ‘schpountz’ choisissez votre moment....
      Combien également de livret d’épargnes offerts à la naissance, à la première communion etc.... qui sont restés au montant minimum requis car on il était plus simple de retirer le maximum possible que de les vider entièrement. Ensuite ces sommes ont été absorbées

      • xaxa
        xaxa répond à Dominique52
        • Posté à 17h30 le 07/05/2010
        • Internaute 88669

        « Ensuite ces sommes ont été absorbées »

        Lorsqu’un compte n’a aucun mouvement, la banque peut prendre la décision de le cloturer. Si le solde du compte dépasse les frais exigibles, le solde est transféré dans les comptes de la banque, avec une dette nominative auprès du client pendant 30 ans (limite de l’historique bancaire) pendant lesquels le client peut demander son argent. Au delà, l’argent appartient à la banque.

        Lors d’une clôture, la banque est obligée de vous prévenir à l’adresse que vous lui avez communiquée. Si vous avez, entre temps, changé d’adresse .......

        Sinon, le compte bancaire n’est pas obligatoire. Il l’est pour percevoir des chèques ou des virements (cette obligation existe depuis 60 ans).

        Vous pouvez toujours avoir un salaire en liquide, pour peu qu’il ne dépasse pas les 1500 euros nets mensuels. Votre employeur n’est pas contre pas obligé d’accepter.

  • Vimmy
    Vimmy
    Documentaliste
    • Posté à 14h32 le 07/05/2010
    • Internaute 114281
      Documentaliste

    J’ai bossé récemment sur la question des clauses bénéficiaires des assurances vie (et donc de la déshérence) récemment. Pour ceux qui veulent approfondir la question, c’est à cette adresse : Lien

  • Paul.Morris-
    Paul.Morris-
    Vive moi !
    • Posté à 14h57 le 07/05/2010
    • Internaute 113070
      Vive moi !

    Sûr que les enquêtes seront rondement menées.......

    Continuez à prendre les gens pour des cons au Sarköshow.........

  • einna
    • Posté à 16h17 le 07/05/2010
    • Internaute 6227

    récemment, j’ai bénéficié d’un petit contrat d’assurance-vie. La banque malgré tous les documents fournis en temps et heure, ne cessait d’en retarder les versements, par exemple en n’adressant les papiers qu’à un seul bénéficiaire ou en réclamant des documents payants (certificat de notoriété) reprenant les termes de certificats gratuits (certificat d’hérédité).

    un dossier tout simple, une petite somme, quatre mois de délai pour restituer la somme ; par contre, on m’a immédiatement signalé que les intérêts s’arrêtaient au jour du décès.

    et l’impression génante que le système bancaire procédait ainsi pour retarder au maximum la restitution des fonds.

    je n’ose même pas imaginer le combat que vont devoir mener les gens pour récupérer des fonds par ce nouveau système.

    • xaxa
      xaxa répond à einna
      • Posté à 17h38 le 07/05/2010
      • Internaute 88669

      Le certificat de notoriété est imposé par la loi, si la succession dépasse les 5500 euros, ou en présence d’un testament, d’un contrat de mariage, d’un situation de vie complexe (remariage, enfants de plusieurs lits, etc...).

      La différence entre le certificat d’hérédité et de notoriété tient au fait que le certificat de notoriété reprend la répartition notariée des éléments de successions, ce que le certificat d’hérédité ne peut pas faire (les mairies n’ayant pas accès aux testaments, ni aux contrats de mariage, ni aux donations au dernier vivant, ni aux donations par préciput, etc....).

      Comme dans le cas du post, plus haut, concernant une assurance-vie, il est surprenant que vous ayez eu la moindre démarche à effectuer : c’est normalement le notaire qui effectue ces démarches.

      • einna
        einna répond à xaxa
        • Posté à 18h04 le 07/05/2010
        • Internaute 6227

        pour les successions très modestes, le recours au notaire n’est pas obligatoire.

        sans compter que les notaires ne sont pas toujours très concernés par les affaires qu’ils traitent quand celles-ci ne leur rapporte pas assez (deux expériences récentes me l’ont prouvé).

         
        • xaxa
          xaxa répond à einna
          • Posté à 18h31 le 07/05/2010
          • Internaute 88669

          pour les successions très modestes (inférieures à 5500 euros) ET très simples.

          Très simples = pas de contrat de mariage, pas de remariage, pas d’enfants hors mariages, pas d’adoption, pas de testament établi, aucune donation, ...

          Ca limite les cas « sans notaire ».

          A combien se montait les fonds ?

          • einna
            einna répond à xaxa
            • Posté à 19h38 le 07/05/2010
            • Internaute 6227

            très simple = personne veuve très âgée, petite pension, pas de testament ni de maison et un peu d’argent en assurance-vie, somme qui ne rentre pas dans la succession.
            les fonds je ne sais plus exactement mais pas beaucoup et même ce pas beaucoup n’a pas été facile à récupérer.
            pour l’anecdote, le notaire a d’abord estimé à « autour de 200 euros » la rédaction du certificat de notoriété ; quand je lui ai dit que j’adresserai la note à la chambre des notaires pour avis, c’est passé à 120 euros !

        2 autres commentaires
  • NARDINE un jour
    NARDINE un jour
    chimérique
    • Posté à 16h49 le 07/05/2010
    • Internaute 114298
      chimérique

    Bonjour tout le monde,
    Après une expérience récente, je peux vous dire que l’AGIRA est totalement inefficace ! Je n’ai eu aucune réponse de l’assureur qui détenait un contrat pour lequel je suis pourtant désigné nommément !
    Pire encore, j’ai etait victime d’une tentative d’escroquerie d’un cabinet de généalogiste qui me réclamait 35 % + TVA en me faisant croire que j’étais désigné sur une succession ! ! ! ! ! Il était en relation avec l’assureur mais sous quel mandat ? !

    Bravo les compagnies d’assurances c’est du jolie !
    Je compte bientôt porter plainte.

  • Ultiminfo
    Ultiminfo
    Expert Clause Bénéficiaire
    • Posté à 17h43 le 07/05/2010
    • Internaute 114302
      Expert Clause Bénéficiaire

    Il est vrai que les assureurs n’ont pas toujours été diligents pour rechercher les bénéficiaires. Pour autant, si les clauses étaient correctement mises à jour, il y aurait moins de risque de déshérence...

    Mais pour lutter contre la déshérence, il faut bien en connaitre les rouages. A l’adresse suivante il y a une arborescence complète qui détaille ce phénomène :
    Lien

    La prochaine proposition de loi et le rappel de l’existant fait dans ce bon article de Florent Pommier vont dans le bon sens.

    Mais si l’on veut traiter la déshérence à sa racine, il faut d’abord se tourner vers le souscripteur et lui proposer 1)des outils ou moyens lui permettant de faire vivre ses contrats de son vivant et 2)une solution fiable pour automatiquement avertir bénéficiaires et assureurs après le décès du souscripteur.

    C’est pour cela que le site ww.ultiminfo.com innove en proposant la première solution entièrement dédiée à la gestion, mais aussi et surtout au dénouement, des clauses bénéficiaires.

    Ce portail d’informations sur la clause bénéficiaire, permet à tout souscripteur qui le désire de se prémunir contre le risque de déshérence et de faciliter le versement du capital décès aux bénéficiaires.

  • telemaque50
    • Posté à 20h10 le 07/05/2010
    • Internaute 10420

    J’ai cotisé a une assurance vie au Gan..pendant quelques années, toutes mes références de contrat on été détruites lors d’un incendie, il ne me reste que les feuilles de payes avec les sommes versées par mon employeur et moi même..J’ai contacté différentes officines d’assurance Gan..mais aucune n’a voulu faire des recherches...auprès de gan vie
    certaines m’ont même signifié que ca devait être une assurance maladie.. mon oeil ! ! ahah
    et impossible sur internet de trouver ou adresser un courrier..
    ca ne doit pas représenter beaucoup, mais cela multiplié...wahou..ca doit faire des sommes
    Si quelqu’un a le bon numéro de téléphone..j’accepte
    Merci d’avance

  • sniper666
    sniper666
    roadrunneuse
    • Posté à 20h27 le 07/05/2010
    • Internaute 110274
      roadrunneuse

    Ben les assurances, t’es assuré de payer mais d’être remboursé !

  • Yvon le Zébulon
    Yvon le Zébulon
    L'homme d'esprit n'est pas seul (...)
    • Posté à 10h12 le 08/05/2010
    • Internaute 65781
      L'homme d'esprit n'est pas seul (...)

    « en déshérence » ?

    Ce mot ne convient pas.
    La « déshérence » en question ne concerne que les ayants droits, et il ne faut pas chercher à savoir pourquoi personne ne cherche guère à les retrouver !

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