Sursis pour Pasqua : toujours pas de prison ferme à la CJR
Justice d'exception créée en 1993 pour les ministres en exercice et les anciens ministres, la Cour de justice de la République (CJR) a siégé pour la quatrième fois en jugeant Charles Pasqua. Ce vendredi, le verdict est tombé : un an de prison avec sursis. La CJR n'aura donc toujours pas condamné d'hommes politiques à de la prison ferme. Décryptage du fonctionnement d'une institution méconnue.
Naissance
Jusqu'en 1993, seule la Haute cour de justice existait. Elle était saisie sur vote du Parlement, ce qui en limitait l'activité : c'était aux politiques eux-mêmes de décider, ou non, s'il fallair juger les leurs. Avec l'accumulation des affaires politico-financières au début des années 1990, et le scandale du sang contaminé, sa réforme a donc été décidée.
Compétences
Les compétences de la CJR sont définies par l'article 68-1 de la Constitution :
« Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. »
Si un ministre commet un crime ou délit dans un cadre privé, il sera jugé selon le droit commun.
Composition
C'est l'article suivant, le 68-2 de la Constitution, qui dispose que « la Cour de justice de la République comprend quinze juges », paritaires et professionnels :
« Douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. »
Si le mode de saisine a été modifié, le principe demeure donc identique : les politiques restent jugés par leurs pairs. La loi organique du 23 novembre 1993 détaille les conditions d'élection et d'exercice du mandat. La liste des membres est publiée au Journal officiel à chaque renouvellement. Siègent actuellement en tant que juges titulaires :
Membres élus par la Cour de cassation
- Henri-Claude Le Gall, président,
- Jean-Pierre Feydeau,
- Dominique Loriferne.
Membres élus par l'Assemblée nationale
- Marie-Anne Montchamp, UMP,
- Jean-Luc Warsmann, UMP,
- Philippe Houillon, UMP,
- Francis Hillmeyer, Nouveau centre,
- André Vallini, PS,
- Tony Dreyfus, PS.
Membres élus par le Sénat
- Laurent Béteille, UMP,
- François-Noël Buffet, UMP,
- Josette Durrieu, PS,
- Bernard Saugey, UMP,
- Bernard Frimat, PS,
- Pierre Fauchon, Nouveau centre.
Procédure
Le même article 68-2 de la Constitution organise aussi les nouveaux cas de saisine :
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. »
Là encore, la loi organique de 1993 vient préciser quelques points :
- « Aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. »
- « Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. »
- « La Cour de justice de la République, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. »
- « Les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. »
Affaires
En 1999, dans l'affaire du sang contaminé, la CJR a jugé l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, ainsi que les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé. Les deux premiers sont relaxés, mais le troisième est condamné pour « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence », mais dispensé de peine, au motif qu'il avait été « soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives ».
En 2000, Ségolène Royal est accusée devant la CJR de diffamation par deux professeurs, qui lui reprochent de leur avoir publiquement attribué des actes de bizutages. Mais l'ancienne ministre déléguée à l'Enseignement scolaire est relaxée, car la CJR estime que la ministre a rapporté « la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants ».
En 2004, Michel Gillibert écope de la peine la plus lourde prononcée par la CJR : l'ancien secrétaire d'Etat aux handicapés est condamné pour « escroquerie au préjudice de l'Etat » à une peine de trois ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de vote et d'éligibilité.
En 2010, Charles Pasqua, poursuivi pour « corruption passive », « complicité d'abus de biens sociaux » et « recel » dans trois affaires de malversations financières, est relaxé dans les deux premières et condamné ce vendredi 30 avril dans la dernière affaire à un an de prison avec sursis.
Une peine de quatre années de prison, dont deux fermes, et une amende de 200 000 euros avec privation des droits électifs avaient pourtant été requis par l'avocat général.
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Je remarque ces deux éléments :
- la CJR se compose de « douze parlementaires (...) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation »
- « Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. »
Ça laisse quand même penser qu'on est en présence d'un énième foutage de gueule, d'élites politiques qui se jugent entre elles et n'ont évidemment aucun intérêt à se faire tomber : la prochaine fois ça pourrait bien être eux.
Et dire que je suis scientifique, et qu'à ce titre je défends férocement l'évaluation « par les pairs »... du moins quand les conflits d'intérêts sont (à peu près) absents.
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