Les magistrats grévistes menacés de sanctions
« hora fugit stat jus » (l’heure fuit, le droit demeure) sur la façade du Palais de justice de Paris (Larry Johnson/Flickr)
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Dans une note adressée aux chefs de cour la veille de la mobilisation unitaire, le ministère de la Justice rappelle que les magistrats n’ont pas le droit de grève et envisage des sanctions.
A la veille de la mobilisation unitaire contre la réforme de la procédure pénale (rassemblant avocats, magistrats et personnel pénitentiaire), qui s’est déroulée ce mardi, le ministère de la Justice a envoyé une note aux chefs de cour (premiers présidents des cours d’appel et procureurs généraux), demandant de faire suivre dans les tribunaux.
La note du ministère de la Justice aux chefs de cour 
Cet article fonde le principe de l’absence du droit de grève pour les magistrats, même si la notion est débattue.
En conséquence, la direction des services judiciaires demande aux chefs de cour de lui faire un petit rapport sur les activités des grévistes :
« Je vous saurais gré de bien vouloir rappeler ces dispositions aux magistrats placés sous votre autorité et de m’informer des suites réservées à cet appel dans votre ressort, en me signalant, le cas échéant, les initiatives susceptibles d’arrêter ou d’entraver le fonctionnement des juridictions.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire parvenir ces informations sous format électronique à Madame le chef de cabinet de la directrice des services judiciaires [adresse mail], en fin de matinée et en fin d’après-midi de la journée du 9 mars 2010, suivies d’un recensement global envoyé, sous le même format, le 10 mars 2010 ».
Le ministère insiste sur le « manquement grave aux devoirs » que constituerait une grève. Faute disciplinaire, donc possibilité de sanctions.
Intimidation des magistrats
« On a déjà fait des mouvements de grèves, même sous la droite, sans que ça prenne ces proportions », explique Clarisse Taron, du Syndicat de la magistrature (SM). En règle générale, une tolérance s’applique devant les mouvements de magistrats.
Pour Clarisse Taron, la transmission de notes telles que celle-ci date de Rachida Dati. En juin 2008, la Chancellerie avait prévenu que le mouvement de grève contre la rétention de sûreté pouvait constituer une faute disciplinaire. « Ça fait partie de l’intimidation générale » envers les magistrats, estime Clarisse Taron.
Même analyse du côté de l’Union syndicale des magistrats. Son secrétaire général, Laurent Bedouet, interprète la note comme « un signe de faiblesse du ministère, qui veut cadenasser ou intimider les magistrats ». Contrairement au SM, le syndicat recommande à ses adhérents de ne pas se déclarer grévistes pour éviter d’éventuelles représailles disciplinaires.
Laurent Bedouet ne se prononce pas sur le droit ou non de faire grève pour les magistrats et parle d’une « question floue » :
« Depuis 1958, on déduit de l’article 10 qu’on n’a pas le droit de grève bien que ce ne soit pas explicite faute de jurisprudence. Mais on assume l’appel à manifester et à reporter les audiences. »
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