A DEBATTRE 02/02/2010 à 23h30

Virer un fonctionnaire refusant d'être muté, « normal » ?



Dessin de Baudry

Des agents de l'Etat qui prennent la porte après une « réorganisation » ou une « évolution de l'activité du service », ce devrait bientôt être possible. C'est en tout cas ce que prévoit le décret présenté lundi aux syndicats et défendu par le ministre du Budget Eric Woerth, qui a déjà levé une vague de protestations.

Dans leur statut actuel, les fonctionnaires ne risquent le licenciement qu'en cas de faute ou d'insuffisance. Les textes d'application de la loi d'août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique prévoient d'introduire une nouvelle procédure.

Dans un premier temps, le fonctionnaire sera simplement déclaré en « réorientation », et conservera son emploi. Mais s'il refuse trois réaffectations, il sera alors placé en « disponibilité d'office ». Le chômage partiel, en pire, sans compensation financière. Si l'employé refuse trois nouvelles offres, il sera licencié et touchera une indemnité.

En soi, ce statut de disponibilité n'est pas nouveau. Mais jusqu'alors, il était adopté à la demande de l'intéressé, ou imposé en cas de maladie. Et dans ce nouveau dispositif, sa durée n'est pas clairement définie.

Des zones d'ombres qui inquiètent les syndicats

Le projet de décret sera soumis au conseil supérieur de la fonction publique le 11 février. Les syndicats s'y opposent tous.

Mais Eric Woerth n'a pas craint de jouer la provocation, mardi matin sur France info. En adoptant une rhétorique du « bon sens près de chez vous », que l'on est plus habitué à entendre du côté de l'Elysée.

Aux yeux du ministre du Burdget et de la Fonction publique, ne pas verser d'indemnité aux fonctionnaires en période de disponibilité, « c'est bien normal » :

« Si la personne refuse [les trois propositions], c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration (...) Vous voulez que les gens restent chez eux sans rien faire, payés par les contribuables ? » (Voir la vidéo)

Mercredi, François Fillon est venu en renfort de Woerth sur Europe 1 :

« Les fonctionnaires auront plus de garanties qu'ils n'en avaient dans la législation actuelle. C'est un mauvais procès qui est fait, j'espère qu'il est fait par ignorance, et pas par malveillance. » (Ecouter le son)

Audio file

François Fillon et les carrières des fonctionnaires sur Europe 1

Les syndicats, de leur côté, s'inquiètent des imprécisions du projet.

« Que signifie “l'évolution d'un service” ? C'est vague, on peut y mettre tout ce qu'on veut », s'interroge ainsi Brigitte Jumel, secrétaire général des fonctionnaires CFDT. Comme ses collègues des autres centrales, elle voit dans la nouvelle procédure un refus du dialogue :

« Jusque-là, les changements d'affectation imposés par l'administration étaient négociés. Ce nouveau “projet d'orientation personnalisé”, c'est une belle déclaration d'intention...

Sauf que les trois offres, il faut déjà les trouver. Aux dernières nouvelles, la fonction publique ne crée pas d'emplois, elle en supprime. Alors dire qu'on va adapter des propositions aux demandes des fonctionnaires, ça me paraît vraiment optimiste. »

De même, la ville d'affectation n'est pas garantie par le texte de loi. Une fois placé en disponibilité, « si vous refusez un transfert à Marseille alors que votre conjoint travaille à Lille », rien ne pourra empêcher un licenciement, selon l'Union des fonctionnaires CGT.

La fonction publique se dit menacée

Son secrétaire national Vincent Blouet considère que le sort des fonctionnaires sera désormais pire que dans le privé, la disponibilité forcée n'étant pas compensée financièrement, et sa durée n'étant pas définie précisément :

« La procédure ne respecte même pas le minimum [de dialogue et d'indemnisations] prévu par le code du travail en cas de restructuration dans le privé. »

Quant au timing de ce projet, il ne laisse pas le moindre doute au secrétaire général des fonctionnaires CGT, Jean Marc Canon :

« Ce texte débarque alors que des restructurations massives sont prévues. Ce n'est pas innocent, un gouvernement qui veut effectuer des coupes à la hache dans les effectifs de la fonction publique ne peut pas essayer de nous faire croire que cette réforme est bonne pour les fonctionnaires. Il ne s'agit pas de mobilité, mais d'un nouvel outil pour supprimer des emplois. »

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  • Anastaze
    Anastaze
    profiteur-assisté et électeur
    • Posté à 00h01 le 03/02/2010
    • Internaute
      profiteur-assisté et électeur

    Bien sûr que c'est normal, c'est un des procédé employés depuis belle lurette dans le privé (avec le harcèlement) pour obtenir une démission, sans que ça n'ait jamais dérangé aucun fonctionnaire.

    C'est normal, mais ce n'est pas humain.

  • Audrey64
    • Posté à 01h28 le 03/02/2010

    Bonne question, pourquoi les fonctionnaires ont-ils la sécurité de l'emploi ?

    Il s'avère qu'il existe un principe essentiel du droit français qui s'appelle « la continuité du service public ». Et cette continuité a pour conséquence la stabilité de l'emploi public, parce que par définition les élus passent et les fonctionnaires restent.
    Imaginez le ministère des Finances qui se vide de l'ensemble de ses agents dès qu'un ministre est remplacé : les caisses de l'Etat auraient du mal à se remplir, heureusement que les fonctionnaires restent pour continuer à engranger les impôts malgré la valse des cabinets ministériels et autres conseillers spéciaux (et spécieux)....
    Pareil pour la police, la justice, l'armée, l'éducation nationale, etc....

    Pour info, ce projet de décret est l'application aux fonctionnaires d'Etat d'un dispositif qui existe déjà dans la fonction publique territoriale (régions, départements, communes).
    Quand un poste territorial est supprimé, l'agent concerné est « mis à disposition » du Centre de gestion de son département, lequel Centre de gestion lui propose les offres de postes correspondant à son profil. Si l'agent refuse, au bout de quelques refus il est mis en disponibilité d'office, c'est-à-dire qu'il perd toute rémunération et doit pointer au Pôle Emploi sans indemnités de licenciement.

    Depuis qu'il a été créé en 1983, le statut des fonctionnaires territoriaux est le plus « défavorable » de la fonction publique. Rien d'étonnant à ce qu'on veuille y aligner les agents de l'Etat. On lamine vers le bas, comme d'habitude.

    Le plus choquant, ça n'est pas que Woerth veuille rabaisser les agents de l'Etat au stade des fonctionnaires territoriaux, c'est qu'il présente ça sur le ton : « enfin il va y avoir de la justice dans ce pays ». Il faudrait quand même qu'on démontre en quoi percevoir une retraite à vie quand on a été député pendant 6 ans (et qu'on a baffré et festoyé aux frais du contribuable) est plus juste qu'avoir une sécurité de l'emploi quand on travaille dans un service public... ?

  • Blédine
    Blédine
    formation en illettrisme
    • Posté à 06h40 le 03/02/2010
    • Internaute
      formation en illettrisme

    Je comprenais que la garantie de l'emploi du fonctionnaire était une garantie de service égal pour tous les usagers des services publics.

    Si à présent, une épée de Damoclès plane sur la tête des fonctionnaires quelqu'en soit la raison, le fonctionnaire ne sera plus au service des usagers mais de l'état. Constat que l'on peut faire avec la police. Le ministre veut du rendement, il lui faut du chiffre, il a été comblé, 1% de la population a eu droit à une garde à vue en 2009.

    L'état se privatise un peu plus chaque jour, ses missions de services publics sont confiées à des entreprises privées. Les Maisons de l'emploi et la direction du travail font des appels d'offres pour confier des missions à des organismes privés. Le citoyen n'est plus un usager ayant des droits mais un client.

    Il y a déjà pas mal de corruption à la tête de notre beau pays, j'ai le sentiment que le nouveau statut des fonctionnaires ne va pas arranger les choses.
    Une société privée n'est pas faite pour servir les citoyens mais pour faire des bénefs, elle ne connait que le financeur, si le financeur est l'état elle sera donc à son service avant de l'être à l'usager transformé en client.

  • mao-tse-toung-
    • Posté à 08h52 le 03/02/2010

    « Virer un fonctionnaire refusant d'être muté, “ normal ” ? “

    Ben oui ! ! !
    Il y a des tas de gens qui sont mutés, ça s'appelle la mobilité, et à moment donné, les fonctionnaires, qui sont au service du public, doivent s'adapter aux changements et évolutions .

    Rien n'est figé, rien n'est gravé dans le marbre .

    Ils ont des droits, mais aussi des devoirs et obligations .

    Donc ceux qui ne voudront pas bouger connaitront les joies de pôle emploi .
    C'est sur que ça va leur faire drôle .

  • Le Provençal
    • Posté à 09h00 le 03/02/2010

    Dans l'absolu on ne peut pas être contre une mesure de bon sens qui permet de mieux organiser le service public et de supprimer des postes inutiles (j'ai une amie qui est chargée de vérifier le niveau des rivières au conseil général de mon département, par exemple)
    Dans l'absolu, c'est vrai qu'un fonctionnaire n'est pas propriétaire de son emploi, de son poste et de son siège de bureau.
    Dans l'absolu, c'est vrai qu'il y a un paquets de planqués qui ne font pas grand chose.
    Dans l'absolu, le secrétariat aux anciens combattants ne sert plus à rien et les fonctionnaires y étant attachés non plus.

    Il faudra alors pour appliquer cette mesure que les fonctionnaires cotisent à une Assedic que nous paierons, nous contribuables avec nos deniers. C'est en fait le serpent qui se mord la queue.
    On supprimera des postes mais le même poste coutera plus cher....

    Tout le monde sur ce blog à raison, les pour et les contre mais dans les deux cas, gare aux conséquences.

    Me concernant, je ne vois rien d'extravagant à muter un fonctionnaire à 30 km de chez lui parce que son poste ne sert à rien et qu'il y a un manque ailleurs dans une autre fonction.

  • Jack Sullivan
    • Posté à 12h56 le 03/02/2010
    • Internaute
      en boule

    « Des salariés assurés de leur avenir ; sûrs de leur statut : C'est leur cauchemar. »

    En profondeur, c'est bien cela qui les motive : pas de raison qu'il y ait un seul salarié qui n'ait pas le trouillomètre à zéro à la perspective de perdre son job !
    N'importe quel bouquin sur le harcèlement psychologique vous le dira : maintenir sa proie dans l'incertitude, dans l'inquiétude, c'est la soumettre. Et la conduire, à terme, à monnayer son humiliation et à accepter ce qu'en temps normal elle n'aurait pas accepté.

  • du_rhum_des_femmes
    • Posté à 14h33 le 03/02/2010

    Je suis d'accord, mais je me rends compte à quel point les gens consentent à tout cela et ne se rendent pas compte que c'est une politique délibérée de pousser les gens les un contre les autres.

    Un exemple personnel : des amis fonctionnaires qui se plaignent des régimes spéciaux (EDF, SNCF, ...) qui coûtent chers... d'autres amis non fonctionnaires qui se plaignent des fonctionnaires qui ont un régime spécial à leur yeux et qui coûtent chers....
    Dans le lot tout le monde accepte plus ou moins la casse sociale qui se fait sur leur dos mais veulent que le voisin (le fonctionnaire, l'agent EDF, ...) est moins d'avantages.

    Alors comment pousser à la mobilisation alors que la seule chose qui choque est ce dont bénéficie celui d'à côté... Mais pas le ministre, ou le PDG, ou le sportif, juste le travailleur qui fait pareil que soi mais a la chance de bénéficier de meilleures conditions de travail.

    La politique de division fonctionne parfaitement : elle pousse l'opinion à « lutter » contre ce qui apparait comme des privilèges (des acquis sociaux bien souvent) et détourne des revendications pour soi-même.
    En gros, le nivellement se fait par le bas.

  • Le Provençal
    • Posté à 16h15 le 03/02/2010

    Sourire...
    Je ne suis ni nanti ni lobotomisé.
    Juste un cadre de 52 ans au chômage le mois prochain, fonctionnaire territorial pendant 2 ans en début de carrière.

    Pour le côté nanti, tu repasseras. Je gagne entre 50 et 60 k.euros par an avec voiture de fonction car je fais entre 30 et 50.000 km/an.
    Nous ne faisons pas d'économie depuis quelques années déjà avec tout ce que nous devons payer, crédit, etc et sans faire la java tous les samedis soir.
    Je change de boulot tous les 2 ans suite à faillite, réduction d'effectifs en passant à chaque fois par 1 an de chômage.
    Je reprends à chaque fois un boulot différent et même à mon âge cela ne m'impressionne pas à chaque fois de m'adapter à de nouvelles situations.

    Je trouverai donc normal, qu'un fonctionnaire accepte d'être muté à 30 km de chez lui pour amélioration du service public dont je suis un des financeurs.
    Il est évident que s'il existe d'autres raisons moins avouables de pondre un décret de loi, j'y mets toutes les réserves.

    Concernant ma lobotomisation, j'ai déjà dit ici avoir voté Sarkozy qui avait un programme et contre Royal qui n'avait rien à faire valoir.
    Pour la suite, je ne voterais pas au régional pour montrer à tous mon dégout de la politique actuelle, aux présidentielles je voterais contre Sarkozy, il me restera Villepin ou Strauss-Khan les voisins de palier de Sarkozy à Neuilly.
    Cruel dilemme....................

  • pacobalcon
    pacobalcon répond à Anastaze
    secrétaire
    • Posté à 09h18 le 04/02/2010
    • Internaute
      secrétaire

    Etrange cette conception qui me laisse pantois. Cela existe déjà pour certains, alors il est normal de le pérenniser et d'en faire la norme ? ? ?
    A ce titre, il n'y aurait jamais eu d'acquis sociaux car il y a toujours bien moins loti que soi

    Et puis je suis fonctionnaire mais j'ai toujours été gêné par le traitement de certains travailleurs du privé. et je me sens concernée.
    Je reconnais un avantage certain d'être fonctionnaire : celui de pouvoir faire la grève plus librement sans aucune pression patronale. Et j'en ai toujours profité (en perdant des journées de salaire, je rassure certains) lorsque j'estimais que mon rôle de citoyenne était de manifester mon désaccord et de faire comprendre au gouvernement qu'en tant que citoyenne, je ne me satisfait aucunement des coups de canif dans le droit du travail du privé. J'ai été dans la rue contre le CPE, contre la réforme des retraites que ce soit dans le public ou dans le privé etlorsque les usines de ma ville ont fermé pour délocaliser, j'étais à leur côté.

  • nessie
    • Posté à 14h26 le 04/02/2010
    • Internaute

    Je constate aux commentaires que le Gouvernement va jouer sur l'habituel thème de ces fonctionnaires planqués et nantis qui ne font rien et à qui on va enfin montrer ce qu'est la belle vie.

    1- Les fonctionnaires n'ont pas la sécurité de l'emploi. C'est un mythe. Ils peuvent être virés, pour faute, incompétence ou inaptitude. Simplement, c'est un peu plus compliqué que dans le privé. Pourquoi ? A cause du poids des syndicats (qui tend à diminuer), de la nécessité d'éviter la chasse aux sorcières lors des changements de Gouvernement et d'assurer la continuité du service public. Mais encore une fois, si on veut vraiment virer un fonctionnaire qui ne fait pas son boulot, on peut. Encore faut-il le vouloir.

    2- J'admire la façon dont le Gouvernement a inversé les choses ; au lieu de réclamer de meilleures conditions de travail, en les calquant sur celles de la fonction publiques (qui sont d'ailleurs souvent idéalisées, allez en discuter avec un policier ou un infirmier), on accepte l'idée que tout le monde doit régresser. Un régal pour nos gouvernants qui ne rêvent qu'à tout démanteler. Tout le monde dans la merde, au moins, ce sera conforme au principe d'égalité !

    3- La mobilité existe dans le privé. Mais par à n'importe quelle condition. En fonction des termes du contrat initial, de la situation de l'entreprise justifiant la mobilité, et du nouveau poste proposé (lieu de travail, rémunération, fonctions...), il s'agira d'une simple adaptation des conditions de travail, que le salarié doit accepter (sinon, il sera licencié pour faute) ou d'une modification du contrat que le salarié peut refuser. Il sera alors licencié, mais soit pour des raisons économiques, soit, si la mobilité ne repose pas sur des critères objectifs, avec faute de l'employeur. Et cela change considérablement les choses en termes d'indemnités et de possibilité de retrouver un emploi dans le futur.

    Or, d'après le peu dinformations que j'ai pu trouvé, cela ne semble pas être le cas dans le dispositif proposé. En gros, un fonctionnaire devrait accepter tout et n'importe quoi ou bien être licencié pour faute ? ? ? Y compris quand l'administration lui aura sciemment proposé tout et n'importe quoi, sans raison liée au bon fonctionnement du servie, juste pour pouvoir s'en débarasser sans débourser un centime ? ? ? ? ? ?

    Si on veut faire comme dans le privé, pourquoi pas. Mais le minimum est de le faire avec les mêmes garanties, et la possibilté de recevoir des indemnités chômage.