Halls d'immeuble : les députés veulent ressuciter un délit oublié

La « loi anti-bandes » de Christian Estrosi propose de renforcer le délit d’occupation des halls d’immeuble. Pour cela, elle prévoit de remplacer le mot « entraver » dans la loi actuelle par le mot « empêcher », bizarrerie qui occupe le Parlement depuis six mois.

Créé avec la législation sur la sécurité intérieure de 2003, le délit d’occupation des halls d’immeuble ne génère pas assez de condamnations aux yeux de Christian Estrosi.

Pour rendre le délit plus efficace, il propose de renforcer la vidéo-surveillance et Philippe Goujon, député UMP, a déposé un maigre amendement à la loi existante pour en changer... un mot. Déposé en mai 2009 dans la « loi anti-bandes », l’amendement a été discuté les 26 et 27 janvier en seconde lecture à l’Assemblée.

Grand flou statistique mais « faible nombre de poursuites judiciaires »

Pourquoi aujourd’hui modifier le délit d’occupation de halls d’immeuble déjà durci en 2007 par des sanctions supplémentaires ? Parce qu’il n’y a pas assez de condamnations, selon les défenseurs de l’amendement, qui veulent « tirer les conséquences du faible nombre de poursuites judiciaires “.

Le rapport Estrosi de 2009 convoque des chiffres incompréhensibles d’un rapport de 2005 qui fait ressortir que pour 242 faits constatés, il n’y a eu ‘que 6 personnes écrouées’.

Le ministère de la Justice donne lui le chiffre de 125 condamnations fondées sur ce délit pour 2005 et dispose de chiffres plus récents : 114 en 2008, 126 en 2007 et 144 en 2006. Un rédacteur du rapport nous a dit ne pas se souvenir des raisons du choix de ce chiffre de 2005.

Délit ‘peu appliqué’ : délit mal formulé ?

Pour les défenseurs de la loi ‘anti-bandes’ mais aussi certains députés socialistes comme François Pupponi et Delphine Batho, la délinquance des ‘squatters’ de halls d’immeuble existe bien : si les chiffres ne sont pas là, à les écouter, c’est parce que le délit est mal formulé.

Dans le Code de la construction et de l’habitation, il est défini ainsi :

‘Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeuble collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.’

Difficile de prouver que les squatters gênent

Or, ‘entraver délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes’ est difficile à prouver devant un juge. Alice Lavignon, avocate qui a défendu sept jeunes poursuivis pour ce délit en octobre 2008 à Paris, raconte qu’un seul des sept jeunes a été condamné parce que :

‘La société des HLM, qui portait plainte, a eu beaucoup de mal à prouver le préjudice. Le délit bute sur un problème de matérialité. Démontrer que des personnes entravent délibérément le passage est difficile. Cela relève davantage du ressenti que du factuel.’

C’est également ce qu’expliquait le rapport de la commission Estrosi :

‘Le texte [...] est peu appliqué pour deux raisons : d’une part, il ne peut que rarement être apportée la preuve de l’implication des faits mis en cause ; il faut en effet établir la preuve que celui qui est interpellé est bien celui qui occupe les lieux de manière récurrente et cause un trouble et d’autre part, la jurisprudence interprète très strictement cette disposition.’

Remplacer ‘entravant’ par ‘empêchant’ pourrait être ‘contre-productif’

En juin 2009, Philippe Goujon, alors député, propose donc de changer tout cela dans sa proposition de loi contre les violences de groupe. Mais l’opposition s’étonne en découvrant que l’amendement consiste à remplacer ‘entravant’ par ‘empêchant’.

‘A quoi pourra servir le changement ?’ demandent plusieurs députés au rapporteur Eric Ciotti. Ce dernier répond pourtant qu’il s’agit bien de :

‘Modifier la définition même du délit d’occupation abusive des halls d’immeuble afin de permettre une meilleure application par les juridictions pénales des peines encourues pour cette infraction.’

La bizarrerie est d’autant plus grande que le changement pourrait donner un pouvoir aux juges d’interpréter la nouvelle loi à l’opposé de ce que souhaitaient les défenseurs de l’amendement. Emmanuel Dockès, professeur agrégé à l’université Paris X, explique :

‘Entraver’ a un sens un peu plus large qu’‘empêcher’. Freiner, limiter, restreindre le passage, sont des actes qui peuvent être compris comme des ‘entraves’ au sens large du terme -sens large qui est habituellement le sens juridique, ce que les délits d’entrave du droit du travail démontrent. ‘Empêcher’ peut être compris comme ayant un sens plus strict.

Si la modification est définitivement adoptée, elle pourrait donc s’interpréter comme une restriction de l’infraction. Ce qui rendrait sa répression plus difficile. Pourtant, l’argumentation au soutien du texte est strictement inverse. Selon le rapporteur du texte, on réduit le champ de l’incrimination pour en faciliter la répression. Le contre-sens est direct.”

Philippe Goujon explique en Assemblée le 27 janvier :

“Remplacer le mot ‘entraver’ par le terme moins fort d’‘empêcher’ sera apprécié différemment par les tribunaux. En outre, il ne sera plus nécessaire de prouver la réitération, ce qui permettra aux tribunaux de prononcer des peines plus facilement.”

Mais à côté, le projet de renforcer la vidéo-surveillance

Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du syndicat de la magistrature, voit dans cette proposition bizarre du pur affichage politique :

“Il s’agit là encore d’un amendement d’affichage qui illustre le glissement du préventif vers le répressif. Cela coûte moins cher de faire une loi plutôt que de réinstaurer du lien social dans les quartiers...

Il est très choquant de sans cesse élargir une incrimination afin de permettre l’émergence d’une réalité statistique conforme au désir du gouvernement. La majorité, si elle était de bonne foi a cet égard, ferait mieux de tirer les conséquences de la désuétude de cette incrimination et de la retirer.”

Mais les défenseurs de l’amendement comptent bien contourner la difficulté actuelle à prouver que ces “squatters” gênent volontairement la circulation.

Les propositions pour renforcer la vidéo-surveillance dans les immeuble sont la vraie avancée de la loi Estrosi. Eric Ciotti rappelle :

“Nous avons voté précédemment un article qui renforçait les moyens de vidéo-protection dans les habitations collectives. Je crois que cela sera un élément de preuve qui sera ajouté aux procédures et livré à l’appréciation des magistrats.”

Les députés socialistes veulent quant à eux changer le délit en une contravention pour trouble de voisinage. François Pupponi propose :

“‘ Le fait d’occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d’un immeuble collectif d’habitation constitue un trouble de voisinage puni d’une contravention de cinquième classe. ’ C’est simple, compréhensible par tout le monde et applicable facilement.”