Enquête 07/01/2010 à 19h51

Grippe : oui, les laboratoires seront bien indemnisés

Sophie Verney-Caillat | Journaliste Rue89


un tag de piqure

Contrairement à ce qu'a affirmé Roselyne Bachelot sur RTL mardi matin, il y aura sans aucun doute des indemnités à verser aux laboratoires pour la résiliation unilatérale de 50 millions de doses de vaccins anti-grippe A. Selon nos informations, des négociations sont déjà engagées entre l'EPRUS (la grande pharmacie de l'Etat) et les trois laboratoires concernés (Sanofi-Pasteur, GSK et Novartis).
L'économie réalisée pour l'Etat ne sera donc pas de 350 millions d'euros comme affirmé sur TF1 lundi : il faudra y retrancher les indemnités, qui pourraient s'élever à au moins 10% de cette somme.

L'Etat pourrait se retrouver en contentieux avec les laboratoires pharmaceutiques s'il cherchait à ne pas verser ces indemnités... même si la ministre de la Santé a déclaré (toujours sur RTL) :

« Nous avons un certain nombre d'arguments à faire valoir. »

Le droit administratif n'entend pas les « arguments » politiques. Et il est très clair, comme nous le précise Delphine Jaafar, une avocat de droit public qui n'est pas liée à l'affaire :

« L'administration ne peut mettre fin avant terme à un contrat que “sous réserve des droits à indemnité des intéressés”. L'indemnisation est donc un droit pour le cocontractant.

Ainsi, il serait illégal que madame Bachelot n'ait pas prévu de verser des indemnisations aux laboratoires pharmaceutiques lésés par les résiliations unilatérales des contrats de fourniture des vaccins contre la grippe A. »

Préjudice au nom du droit à l'équilibre financier

Le droit des contrats administratifs prévoit une indemnisation en cas de préjudice résultant d'une atteinte au principe général du droit à l'équilibre financier du contrat : le contractant a le droit d'être indemnisé pour la perte subie du fait des achats et des investissements réalisés. En outre, s'il démontre qu'il aurait pu réaliser un bénéfice, il a droit à la réparation du gain manqué.

Un tel « manque à gagner » peut être invoqué par les laboratoires pharmaceutiques. D'autant que les vaccins qui seront revendus par la France à d'autres pays font autant de commandes en moins, potentiellement, pour eux. Une sorte de « double peine » : annulation d'une commande passée (en France) et annulation en cascade de commandes qui auraient pu être passées (à l'étranger).

Le cas particulier de Sanofi-Pasteur

Sans précédent dans l'histoire des relations entre les labos et l'Etat, il est difficile de dire à l'avance l'issue de cette négociation. Le Suisse Novartis, qui se voit annuler plus de 65 millions d'euros de contrats n'a pas de raison de faire cadeau de ses indemnités, et encore moins l'anglais GSK qui perdra 224 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'affaire.

Pour le Français Sanofi-Pasteur, le cas est différent. Notamment parce qu'ayant du mal à fournir des doses, il avait proposé spontanément à l'Etat, courant décembre, de réduire de 9 millions de doses la commande totale.

Du coup l'annulation annoncée lundi concernerait non 11 millions de doses mais seulement deux. L'indemnité ne porte donc aussi que sur les deux millions de doses restantes et Bachelot pourrait être tentée de ne finalement rien payer. Des compensations pourraient être trouvées ailleurs (avec par exemple d'autres contrats ou de nouveaux remboursements de médicaments).

Mensonge à un député

Par ailleurs, dans la désormais longue liste des mensonges accumulés par le ministère de la Santé dans cette affaire de grippe A, il en est un nouveau, qui a la particularité d'être adressé non au grand public mais à un député, le rapporteur général du budget de la Sécurité Sociale, le socialiste Gérard Bapt.

Constatant que de premiers Etats commençaient à revendre les vaccins achetés en trop, il avait sollicité fin décembre le cabinet de Bachelot pour demander si la France s'apprêtait à faire de même. « Non, ou alors on n'est pas au courant », s'était-il vu répondre.

C'est en rentrant de vacances ce mercredi qu'il a découvert, éberlué, que deux contrats étaient conclus, l'un avec le Qatar pour 300 000 doses et l'autre avec l'Egypte pour 2 millions. Mais avec le Qatar, la signature était engagée depuis novembre, et avec l'Egypte, le contrat, signé ce lundi, devait être en négociation depuis quelques semaines déjà...

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  • Anastaze
    Anastaze
    profiteur-assisté et électeur
    • Posté à 20h02 le 07/01/2010
    • Internaute
      profiteur-assisté et électeur

    Lien

      À Val-de-Reuil et à Marcy-l'Étoile, sites de production de vaccins, les salariés, qui ont dû mettre les bouchées doubles, revendiquent 3 % d'augmentation salariale.

      Les coulisses de la fabrication du vaccin anti-H1N1, c'est aussi cela  : un fort mouvement de ras-le-bol parmi le personnel de Sanofi-Pasteur, la division vaccin de Sanofi-Aventis, leader mondial sur ce marché. En décembre dernier, pas moins de 22 sites du groupe ont été touchés par des arrêts de travail et actions diverses sur la question des salaires. Si les dirigeants annoncent régulièrement la venue de temps difficiles du fait de l'expiration de brevets, pour l'heure, les affaires ne tournent pas mal pour l'entreprise  : en 2009, sur les trois premiers trimestres, le chiffre d'affaires a augmenté de 7,2 %, les profits (6,68 milliards d'euros) ont bondi de 20 %, et le bénéfice net par action de 20 % aussi. Cela n'empêche pas, pourtant, la direction de proposer une revalorisation des salaires pour 2010 de 1,2 %. Une offre perçue comme une provocation dans le personnel, en particulier sur le site de Val-de-Reuil (Eure), plus importante unité au monde de production de vaccins, d'où plus de 2 millions de doses sont expédiées chaque jour dans le monde. En décembre, plus de 400 salariés (sur un effectif de 1 800) y ont entamé un mouvement de grève reconductible, à l'appel de l'intersyndicale CFDT, CGT, FO.

  • padiran
    padiran
    Chroniqueur Grolandais
    • Posté à 21h24 le 07/01/2010
    • Internaute
      Chroniqueur Grolandais

    Comment évaluer le coût du principe de précaution ? »
    Un fois de plus le bouc émissaire a été trouvé, l'EXPERT, le politique se réfugie derrière son petit doigt pour se cacher de ses propres incompétences sanitaires et économiques
    Contrairement à toutes logiques démocratiques, le contenu des contrats qui lient les fabricants du vaccin H1N1 et l'État Français est tenu secret, notamment en terme de recours juridiques mais aussi en matière de retour des doses de vaccins non utilisées.
    Beaucoup de pays (Belgique, Espagne,....) n'ont été livré que de la quantité utilisée, la France se voit dotée de 89 millions de doses supplémentaires inutilisées.
    Le principe de précaution a bien été appliqué, mais pour les marges de l'industrie pharmaceutique.
    Dans un pays anglo saxon il aurait été contraint de démissionner, en France, il sera certainement élevé au rang de ministre d'État.
    Mme Bachelot l'avenir vous appartient, mais ne comptez jamais sur ma compréhension.

  • theodore-perier
    theodore-perier
    fonctionnaire
    • Posté à 23h11 le 07/01/2010
    • Internaute
      fonctionnaire

    Pendant ce temps là, les centres de vaccination sont toujours ouverts. Ce matin, un collègue des impôts réquisitionné a fait une permanence de 5 H à Paris. Il y a eu... 11 personnes. Personnellement, j'ai fait une permanence un Dimanche, de 18 H à 22 H (pour soulager un collègue réquisitionné), pareil, 11 personnes sont venues se faire vacciner. Et vous savez combien nous sommes à chaque permanence pour recevoir, 18 personnes entre le staff médical, les réquisitionnés, les volontaires et les vacataires de Pôle Emploi !
    L'administration des Finances (et non la préfecture) a embauché des chômeurs de Pôle Emploi pour une période de 6 mois. Ils vont faire la campagne prévue jusqu'au 11 mars. Ensuite ils iront dans les services. Les agents des Finances réquisitionnés ou volontaires sont payés sur la base de leur salaire brute avec majoration de 25 % les heures au delà de leurs heures de travail et les samedi, et de 2,5 fois le Dimanche. Devant le tollé qu'a suscité ces réquisitions, et peut-être l'absence de réglementation en la matière, ces mesures ont dû être prises par décret le 4/12/2009. Cet argent ne sera pas comptabilisé dans les dépenses de cette campagne, car aucune dotation supplémentaire ne sera accordée au Ministère des Finances. C'est de l'argent qui ne servira pas ailleurs.
    Sachez aussi que dans le cadre de réquisitions, il est bien sûr fait obligation de s'y rendre sous peine de sanctions graves ; Qu'il n'y a plus de limites au temps de travail hebdomadaire ; Que les congés sont annulés s'ils tombent le jour de la convocation. Le réquisitionné perd tous ses droits. Ca pourrait se comprendre en cas de véritable pandémie ou de graves catastrophes, mais là, je considère qu'il s'agit d'un abus de pouvoir, car la dangerosité de la grippe A, tout le monde le sait maintenant est bien inférieure à celle de la grippe saisonnière.

  • jivé13
    jivé13
    salarié comme plus de 90%des (...)
    • Posté à 00h30 le 08/01/2010
    • Internaute
      salarié comme plus de 90%des (...)

    Vous écrivez :
    « Pour le Français Sanofi-Pasteur, le cas est différent. Notamment parce qu'ayant du mal à fournir des doses, il avait proposé spontanément à l'Etat, courant décembre, de réduire de 9 millions de doses la commande totale. »

    En fait, Sanofi est le leader mondial avec GSK pour la fabrication du vaccin grippal saisonnier.
    Mais ils se sont +/- partagé le monde : Pour GSK ; les USA, le Canada, l'Australie et le Japon.
    Pour Sanofi l'Europe...pour en rester aux pays riches.
    Si Sanofi a eu du mal à fournir son Panenza, c'est qu'elle a pris du retard pour faire homologuer son vaccin H1N1, mais il est fort possible que la firme ait préféré, en Europe « assurer » avec son vaccin saisonnier qui a très bien marché cet automne, d'autant plus qu'une grande majorité de médecins traitants ont préféré prescrire ce vaccin « plus sûr » en dissuadant, à juste raison selon moi, leurs patients sans gros risques de santé d'aller dans les gymnases recevoir le vaccin adjuvanté de GSK.
    L'enjeu caché pour Sanofi, le leader en Europe, c'est d'obtenir, avec l'aide de la Ministre d'inciter un plus grand nombre de français à se faire piquer chaque année avec son vaccin saisonnier (qui comprendra.en 2010 la souche H1N1 en plus des 2 ou 3 autres souches actuelles).
    Devant la mission parlementaire Le Guen en 2006, Didier Hoch le Directeur de Sanofi Pasteur souhaitait une « couverture » vaccinale française de 33% de la population. Proportion loin d'être atteinte actuellement.
    Rappelons une ènième fois que le calendrier vaccinal 2009 ne recommande pas le vaccin saisonnier aux personnes en bonne santé y compris les nourrissons et les femmes enceintes.
    Le but du Labo est d'obtenir un élargissement de l'indication vaccinale et il y met tout le poids de ses « experts lobbyistes ».
    Il faudra surveiller le calendrier vaccinal 2010 pour noter les modifications éventuelles.

  • Incognitow
    • Posté à 08h04 le 08/01/2010

    Apres, un contrat est un contrat, même s'il ressemble à un acte administratif : partout dans le monde et depuis toujours une commande annulée est compensée (et encore 10% c'est pas abusif).
    Non, le truc grave, c'est que l'Etat a « commandé » au lieu de prendre des options ou des reservations sur la moitié de la quantité, par exemple...