Décryptage 02/11/2009 à 16h30

La Poste « imprivatisable » : Estrosi joue avec les mots

François Krug | Journaliste Rue89

Promis-juré : la loi sur La Poste ne débouchera pas sur une privatisation. Christian Estrosi est allé chercher une disposition oubliée de la Constitution de 1946 pour le garantir. Et il a même inventé un mot pour l'occasion : La Poste sera « imprivatisable ». Le problème, comme l'ont prouvé les cas de France Télécom et GDF, c'est que ce joli mot ne veut rien dire.

Le débat sur le statut de La Poste, qui s'ouvre ce lundi au Sénat, s'annonce animé. Accusé de préparer une privatisation, Christian Estrosi pense avoir trouvé l'argument ultime. Sur Europe 1, le ministre de l'Industrie a annoncé qu'il allait compléter le projet de loi :

« Je vais faire rajouter dans le texte qu'en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable (...). Je vais la rendre, c'est un mot qui n'est pas français mais que j'utilise à dessein, imprivatisable. » (Voir la vidéo)

Les rédacteurs du préambule de la Constitution de 1946 maltraitaient peut-être moins le français, mais ils auraient effectivement pu utiliser l'adjectif « imprivatisable » dans leur article 9 :

« Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

La Constitution de 1946, c'est celle de la IVe République. Mais son préambule a été repris dans la Constitution de 1958, celle qui organise notre Ve République. Il n'est donc pas incongru d'y faire référence pour renforcer l'article 1er du projet de loi sur La Poste :

« Le capital de la société est détenu par l'Etat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »

Les choses sont donc claires : comme le prévoit le gouvernement, La Poste sera détenue par l'Etat et par la Caisse des dépôts, sans capitaux privés. Sauf que, comme l'avait déjà expliqué Eco89, rien n'empêchera d'aller plus loin dans une nouvelle loi.

France Télécom et GDF étaient « imprivatisables »

C'est ce qui est arrivé à France Télécom. Une loi de 1996 obligeait l'Etat à détenir « directement plus de la moitié du capital ». En 2003, une nouvelle loi l'autorise à passer sous la barre des 50%.

Autre exemple d'entreprise pas aussi « imprivatisable » que promis : GDF. L'Etat étant devenu minoritaire après avoir organisé la fusion avec Suez. En 2004, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Economie, assurait pourtant : « On ne viendra pas à la privatisation, c'est clair, simple et net. »

Contrairement à Christian Estrosi, ces ministres-là n'avaient pas cité la Constitution de 1946. Cette référence n'est pas pour autant une garantie anti-privatisation.

Encore faut-il que La Poste remplisse les conditions justifiant qu'elle reste « la propriété de la collectivité ».« Un monopole de fait » ? Elle ne le sera plus le 1er janvier 2011 : l'objectif du projet de loi est justement l'ouverture à la concurrence, imposée par une directive européenne.

La Poste restera-t-elle, en revanche, « un service public national » ? Le projet de loi confirme ses missions de service public et son statut d'opérateur universel pour les quinze prochaines années. Rien n'empêchera une nouvelle loi de revenir sur ces missions et cette durée.

C'est tout l'enjeu du débat. Sans réponse à ces questions, Christian Estrosi sera peut-être contraint d'inventer un nouveau mot : La Poste ne sera plus « imprivatisable », mais « décollectivisable ».

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  • inuit
    • Posté à 17h20 le 02/11/2009

    Estrosi, dans quelques années :
    « Le monde évolue et il faut s'adapter à sa transformation. Il n'est pas raisonnable de maintenir la poste à flot avec l'argent du contribuable. Les citoyens n'ont pas à supporter, par leur impôt, le financement de cette entreprise qui, pour lutter efficacement avec la concurrence, a besoin de l'apport de capitaux privés, seuls capables de lui donner un souffle nouveau et lui permettre d'être performante dans un marché en perpétuelle mutation. »

  • Jojolastiko
    • Posté à 17h30 le 02/11/2009

    Pour aller dans votre sens...
    Si la Poste est « imprivatisable » en vertu du préambule de 1946, il n'y a pas besoin de l'écrire dans le texte de loi, mais il suffit de saisir le conseil constitutionnel au moment de la future loi de privatisation. (le Président, ou le premier ministre, ou les présidents des assemblées, ou 60 députés et 60 sénateurs peuvent le faire)

    Ce sont les membres du Conseil Constitutionnel qui interprètent les textes et valident ou pas une loi. Ils décident en fonction des textes « supérieurs » dans la hiérarchie des normes : constitutions (dont les préambules) puis traités puis lois organiques pour valider la constitutionnalité d'un texte « inférieur » : la loi ordinaire (comme celle de la Poste). Une loi ordinaire ne peut donc pas prendre le dessus en interprétant directement le préambule, sinon cela court-circuiterait la hiérarchie des normes.

    C'est contraire à la constitution, et en cas de saisine, cet article pourrait peut-être se voir invalidé, mais politiquement, ça ne risque pas de se faire là dessus, on pourrait passer pour un pro-privatisation si on saisit le Conseil Constitutionnel sur cet article.
    Cet article a donc toutes ses chances de passer, et toutes ses chances de ne servir à rien.

    En gros, la proposition d'Estrosi, c'est du vent (ou de la com », c'est selon) sur tous les plans

    L'autre solution est d'écrire dans la loi que la Poste ne peut être privatisée... mais une loi contraire est si vite rédigée.

  • alaixih
    • Posté à 21h25 le 02/11/2009
    • Internaute

    Je pose la question. Pourquoi si la privatisation n'est pas envisagée commencer à gérer la poste comme une boite privée et ce en faisant un appel massif à des cdd ?

    Pourquoi, si la privatisation n'est pas envisagée supprimer des bureaux de poste dans de petits bourgs pour diminuer les coûts ?

    C'est du pipeau. La poste va être privatisée.

  • rue92
    • Posté à 00h21 le 03/11/2009

    Une société anonyme, comme va le devenir La Poste, est une société de droit privé soumise au droit commercial, que son capital soit public ou non. Il s'agit bien d'une privatisation, quelque soit le sens que l'on veuille ne pas accorder à ce mot.