Un amendement à la loi pénitentiaire rendrait à nouveau éligibles les élus condamnés dans des affaires financières.
Les socialistes vont-ils être à l'origine d'une nouvelle amnistie pour les politiques ? C'est un riverain de Rue89, fin connaisseur des arcanes de l'Assemblée nationale, qui a découvert le pot-aux-roses.
Le 16 septembre dernier, un amendement déposé « au nom du groupe socialiste » pourrait abroger l'article 7 du code électoral. Un drame ? Non, juste une amnistie déguisée…
Pour ceux qui auraient dormi en deuxième année de droit, l'article 7 du code électoral prive automatiquement de leur éligibilité les élus condamnées dans des affaires financières. Plus précisément, les élus condamnés pour :
- corruption,
- prise illégale d'intérêts,
- violation des règles des marchés publics.
Malgré l'existence d'un débat juridique, à chaque fois que le cas se présente, cette disposition n'a jamais été remise en cause, notamment parce qu'elle se limite aux infractions économiques les plus graves.
Ce fut d'ailleurs la peine infligée à Alain Juppé en première instance dans l'affaire des emplois fictifs du RPR où il était poursuivi pour « prise illégale d'intérêts ». L'ex « meilleur d'entre nous » avait alors écopé de dix ans d'inéligibilité. Peine ramenée à un an d'inéligibilité en appel.
Pour éviter de nouvelles (mauvaises) surprises, le groupe PS a confié au député Jean-Jacques Urvoas, expert du code électoral, le soin de soutenir cet amendement adopté en commission des lois, sans le moindre débat. Comme cela s'est déroulé le 8 septembre, en marge des discussions sur la loi pénitentiaire.
Commentaire de l'intéressé (qui répond également sur son blog) :
« Mon argumentation est bêtement juridique. Je ne suis pas l'instrument du malin visant à blanchir quelque élu coupable… Nous avons deux textes, dont un arrêt de la cour de Cassation, qui disent que cet article n'est plus adapté, parce qu'il est d'application automatique. Or, il faut tenir compte du principe d'individualisation de la peine et des cirsconstances d'une affaire. »
Tout cela a pu se dérouler grâce à la réforme de la Constitution qui autorise l'adoption d'un amendement en commission des lois sans exposé des motifs par l'auteur, avec avis favorable du rapporteur et le silence du gouvernement. Ce qui s'est passé sur ce texte.
Au Palais-Bourbon, on appelle cela une affaire rondement menée… enfin, presque, car il reste la discussion en commission mixte, où certains pourront mettre les pieds dans le plat.
Réalisant sa bévue, Jean-Jacques Urvoas s'engage d'ailleurs à retirer son amendement dès la semaine prochaine en commission mixte :
« Juridiquement, cela se justifie, mais politiquement c'est une connerie. Je plaide la bonne foi sur cette affaire. »
► Addendum le 21/09/2009 à 16h45, avec le commentaire du député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas.
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De bloozmarch
15H32 | 21/09/2009 |
Un futur nouveau transfuge pour notre Monocrate ?
à bloozmarch
De critiquesociale
anargo auto gnome | 11H02 | 22/09/2009 |
Je me lèv e et je te bouscule, tu ne te réveilles pas comme d'habitude…
Marre de cette justice à deux vitesses, les petits délinquants seront fermement poursuivis, pendant que les vrais voyous nous gouvernent et que nous votons pour eux. Combien de temps allons nous encore cautionner ça ?
Comme si ça ne nous concernait pas vraiment…
De zénon denon 84
Bonne | 15H34 | 21/09/2009 |
eh ben dites-moi ,tout s'arrange
entre amis _Continuer comme cela _ ? ? ?
Je reste sans voix .Eh oui « plus c'est gros,plus ça passe “
Attendons de voir si les pieds iront dans le plat …
à zénon denon 84
De pierrejcallard
www.nouvellesociete.org | 18H08 | 21/09/2009 |
@ Zenon denon : Les copains d'abord, je n'en ai jamais douté. Ce qui moi me laisse sans voix, c'est l'inconcevable manque d'a propos du PS, qui va proposer ça au moment où l'immense majorité de la population est écoeurée des magouilles, de la corruption des infamies du pouvoir et se demande sérieusement parfois si la démocratie, ça en vaut la peine. Le PS n'a finalement qu'un défaut : ils ne sont plus très futés. Ah, Mitterand, c'était autre chose…
http://nouvellesociete.wordpress.com/2009/04/24/le-ballon-de-jackie-chan…
http://nouvellesociete.wordpress.com/2009/05/12/cette-mochete-de-democra…
Pierre JC Allard
à pierrejcallard
De lancetre
20H50 | 21/09/2009 |
Cela vient confirmer, s'il en était encore besoin après l'approbation du traité de Lisbonne, pourtant rejeté par le peuple, et l'affligeante argumentation de Julien Dray, qui ose évoquer sa « galère financière » avec plus de mille euros de revenus quotidiens, que le PS est totalement coupé du monde réel.
Ne me dites pas que cela vous étonne !
De Elisée
Who knows | 15H37 | 21/09/2009 |
Il y a les références juridiques complètes là http://bit.ly/4cDuzL
Ceci étant dit, on peut se poser la question de la pertinence des peines automatiques : rien n'empêche le juge de prononcer un peine complémentaire d'inéligibilité. Il n'est juste plus obligé de le faire.
à Elisée
De Azza
Ingénieur en informatique scientifi... | 15H49 | 21/09/2009 |
On peut tout de meme considerer que dans les domaines touchant a l'exercice d'une responsabilite publique, la probite soit un critere important…
pour de nombreux metiers touchant a la securite, on admet que votre casier judiciaire puisse avoir une importance. Alors pourquoi etre plus souple quand il s'agit d'une responsabilite elective. C'est quand meme un domaine sensible non ?
à Elisée
De I.P
Flat4 | 15H50 | 21/09/2009 |
C'est quand même rigolo de voir le PS faire une proposition de loi contre les peines automatiques pour leurs petits amis corrompus et de ne rien faire contre les peines plancher de Dati & Co.
Allez expliquer après ça que c'est une bêtise de dire « tous pourris ».
à Elisée
De Lugi
15H52 | 21/09/2009 |
Il est indéniable que c'est un coup de canif supplémentaire à lutte anti-corruption.
Je trouve scandaleux qu'à côté la petite délinquance se voit infliger des peines plancher alors que de l'autre côté on dépénalise par morceaux la délinquance politique.
à Elisée
De Les Chats
En grève du zèle contre le nettoyeu... | 20H02 | 21/09/2009 |
« rien n'empêche le juge de prononcer un peine complémentaire d'inéligibilité. “
Rappelez-vous qui est le ministre de la justice et de qui dépend le parquet.
De Lugi
15H37 | 21/09/2009 |
Merci le PS.
Traîtres.
Vendus.
Tricheurs.
… Et maintenant ils élargissent la collaboration en proposant des amendements que les plus pourris à droite n'auraient jamais osé et n'auraient jamais pu poser.
Et on voudrait que je les appelle camarades…
Pouah !
à Lugi
De zazachavez
* | 18H36 | 21/09/2009 |
« Et on voudrait que je les appelle camarades… »
appelons nous, entre nous, cher ami enc…lé «
Cher(e)s ami(e)s, en…é(e)s …. continuez à bien voter ….
ba ouais quoi …
; -)
à Lugi
De Les Grands Champs
Retraité, le doigt là où ça fait m... | 21H48 | 21/09/2009 |
Eux aussi ils ont dans leurs rangs des pas tristes !
Cela ferait un vide plus important que nous pouvons nous rappeler.
Le dernier en date ?
Huchon ! Sa femme travaillait pour une entreprise qui recevait des fonds de la région, ET « parait-il » il ne le savait pas ! !
« pour prise illégale d'intérêts lors de marchés publics ET emplois fictifs »
Il nous prend vraiment pour des cons !
De authueil
blogueur | 15H45 | 21/09/2009 |
Voici ce que dit le rapport de Jean-Paul Garraud au sujet de cette disposition :
« L'article L. 7 du code électoral prévoit, pour les personnes condamnées pour l'une des infractions visées aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal, une peine automatique de radiation des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette peine dite accessoire déroge au principe posé par l'article 132-21 du code pénal, qui dispose que “ l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ”.
Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs. »
En résumé, l'amendement que viennent d'adopter les députés supprime le caractère automatique de l'inéligibilité pour certaines condamnations. Mais cela n'empêche pas le juge, bien au contraire, d'assortir les condamnations qu'il prononce d'une peine d'inéligibilité. Il peut le faire, mais n'est pas obligé de le faire, ce qui lui laisse une souplesse plus grande.
En plus, il y a un texte, l'article 132-21 du code pénal qui dit que la privation des droits civiques (qui entraine l'inéligibilité) ne doit pas être automatique.
Enfin, Urvoas est un député intègre qui ne se prêterait certainement pas à une basse manoeuvre.
Donc, fausse alerte.
à authueil
De zénon denon 84
Bonne | 15H52 | 21/09/2009 |
« Il peut le faire ,mais il n'est pas obligé de le faire “
Diable ,que ceci est bien dit …dans le code ! Superbe .
à zénon denon 84
De gérard lambert
travailleur de - pour gagner+ | 09H18 | 22/09/2009 |
vous pouvez lz faire ? ……….vous pouvez le faire ? ………..VOUS POUVEZ LE FAIRE ?
- Il peut le faire… ! ! ! ! !
merci Pierre Dac
à authueil
De Lugi
15H58 | 21/09/2009 |
J'aimerais savoir ce que vaut ce « il peut le faire ». Car il me semble qu'en matière de justice un juge est quand même pas tout-puissant et le verdict qu'il donne doit être plus ou moins dicté par les réquisitions et les peines recommandées par les lois, et cela dans l'esprit de ces dernières.
Si la peine d'inégibilité saute au premier appel venu…
Je ne vois pas ce qu'il y a de bien à l'assouplissement du droit des affaires.
à Lugi
De authueil
blogueur | 16H13 | 21/09/2009 |
Ce qui est supprimé, c'est le caractère automatique de la peine. C'est une marque de confiance vis à vis des juges, qui sont capables de discerner la peine adéquate en fonction des faits et de la situation de la personne.
à authueil
De Arnaud Aubron
Rue89 | 16H33 | 21/09/2009 |
Il est juste dommage que l'on n'accorde pas la même confiance aux juges pour la justice ordinaire. Sinon pourquoi les peines plancher ?
à Arnaud Aubron
De kazhkoad
- | 21H02 | 21/09/2009 |
Pour les petits délits et amendes, il serait souhaitable d'avoir une peine plancher et une peine plafond proches :
au nom de quoi peut on justifier qu'un récidiviste qui dépasse de 32 km en ville ait juste une amende de 90 € alors que dans le département voisin (à moins de 5 km et à deux jours d'intervalle) une personne n'ayant jamais été arrêtée pour infraction et dépassant également de 32 km la vitesse autorisée ait une amende du double, plus un stage payant, plus 3 semaines de retrait de permis et 3 points en moins !
le jugement devrait être indépendant des lubies d'un procureur ou du fait qu'on soit dans un département rural (où le manque de délinquance fait que les rares infractions sont parfois beaucoup plus sévèrement punies que là où elles sont plus courantes)
à kazhkoad
De alberich
84604
fumiste | 00H27 | 22/09/2009 |
C'est de notoriété publique, la justice ne s'applique pas de la même manière suivant le lieu de la juridiction.
Le justiciable, pour autant qu'il en ait le choix y aura avantage ou inconvénient. Deux exemples :
Une infraction sur les stupéfiants relativement mineure, à Paris vous vous faites à peine botter les fesses par la police, Eventuellement un vague rappel à la loi et basta, dans d'autres lieux en paysannie profonde, votre cas est l'affaire du jour du tribunal correctionnel qui va vous avoiner sévère.
Inversement, en RP une petite société de qq salariés en faillite se verra impitoyablement liquidée en 5 minutes d'audience avec à la clé une interdiction de gérer de plusieurs années pour le gérant. En paysanie, le dossier est l'affaire du mois et le tribunal examinera avec attention toutes les possibilités de sauvegarde des emplois sans trop regarder les liens qui peuvent exister entre le débiteur et les sauveteurs.
On me rétorquera qu'il existe des recours en appel, voire en cassation qui lissent les décisions de premier ressort. Bien sûr, seulement le temps ne suspend pas son vol et les décisions exécutoires ont produit leurs effets.
Concernant les élus ou éligibles, il est évident que des restrictions de leurs droits civiques ne soient plus automatiques comme c'est déjà le cas pour n'importe quel autre citoyen.
à Arnaud Aubron
De FabiendeMénilmontant
journaleux - blogueur | 01H23 | 22/09/2009 |
Prison : le PS pour le retrait d'un amendement polémique issu de ses rangs
PARIS, 21 sept 2009 (AFP) - Le groupe PS à l'Assemblée nationale va demander lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pénitentiaire le retrait d'un amendement adopté à l'initiative d'un de ses députés après un début de polémique, a-t-il annoncé lundi dans un communiqué.
Cet amendement du député PS Jean-Jacques Urvoas revient sur l'article 7 du code électoral, qui prévoit la radiation automatique pour cinq ans des listes électorales de certains condamnés, a indiqué le groupe PS dans un communiqué.
Le site internet Rue 89 a mis en ligne dans la journée un article intitulé « le PS à l'origine d'une amnistie des politiques ? », indiquant que cet amendement « rendrait à nouveau éligibles les élus condamnés dans des affaires financières ».
« Cet amendement ne peut être en aucun cas considéré comme une amnistie rampante, la loi ne procédant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas à des affaires jugées », fait valoir le groupe PS. Il souligne également que l'amendement Urvoas « n'abrogeait pas la sanction, mais se limitait à supprimer son caractère automatique ».
Cependant, il reconnaît que « son adoption pourrait donner au monde judiciaire un signal peu justifiable et conduire à de véritables contresens ».
Il demande donc « le retrait de cet amendement lors de la commission mixte paritaire (ndlr sept députés, sept sénateurs), qui se tiendra le 7 octobre ».
Le projet de loi pénitentiaire, adopté en mars au Sénat, doit faire l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée.
à authueil
De Lugi
16H46 | 21/09/2009 |
Je vous avais très bien lu la première fois, si vous ne voyez pas où est mon inquiétude et que vous matraquiez votre argument massue…
Vous n'allez que la renforcer.
Par principe, je ne répète pas ce que je dis, ou alors je le met entre guillemets, pour le rejeter à la figure de celui qui ne l'a pas pris en compte.
Par conséquent, je vous prie, si vous le voulez bien, de bien vouloir noter mon point de vue, et d'en prendre acte.
Sinon je copie-colle mon post précédent ad vitam eternam.
Cordialement,
à Lugi
De Les Chats
En grève du zèle contre le nettoyeu... | 20H13 | 21/09/2009 |
Message effacé, confusion de votre interlocuteur en réponse : -))
à authueil
De Lugi
17H15 | 21/09/2009 |
Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'il y a de moralement incorrect à ce que la peine d'inéligibilité soit automatique, puisque c'est une privation partielle de liberté. Par ailleurs ce n'est pas le seul cas il me semble où la peine est automatique même si de mémoire je ne peux citer aucunes qui contiennent une privation de liberté. Personnellement cela me semble normal, pour le caractère d'exemplarité cité par David Servenay.
Ce que je ne comprend pas, c'est que les lois sur lesquels s'appuient les condamnations sont toujours assorties de peine maximales (je crois) ou une peine recommandée. Pourquoi supprimer purement et simplement la peine d'inéligibilité par manque de flexibilité alors qu'il aurait pu suffire de lui donner un caractère flexible une peine recommandée et/ou une peine maximale.
On n'est pas en train de parler de petits délits ici, il s'agit de grosses affaires.
En quoi, cette loi est elle nécessaire ? Qu'est-ce qui la motive ? Et pourquoi vous éludez cet aspect ?
P.S : Prière de répondre aussi au post précédent.
à authueil
De VoisinDuQuartier
oui, mais quelle civilisation ? | 09H41 | 22/09/2009 |
Vous êtes formidable. Si j'étais ministre de la justice, vous auriez immédiatement un poste de conseiller politique dans mon cabinet.
Mais comme je ne suis pas ministre, je ne peux qu'espérer ne jamais voir votre nom sur une liste électorale.
De David Servenay (auteur)
Rue89 | 16H09 | 21/09/2009 |
Cher Authueil,
Ravi de voir que vous reprenez exactement l'argumentation de M. Urvoas : juridiquement ça se tient, mais politiquement…
Or, vous êtes un trop fin connaisseur du fonctionnement du Parlement, et de l'Assemblée nationale en particulier, pour ignorer que jamais, par tradition, le législateur ne touche à un cheveu de la loi électorale, dans le cadre d'une discussion qui concerne un tout autre domaine.
Cette tentative de faire passer l'amendement en catimini est donc… une « basse manoeuvre » comme vous le soulignez ? En tout cas, une « connerie » comme le dit M. Urvoas, certainement.
Par ailleurs, puisque vous vous piquez de droit et de tordu, vous n'ignorez pas que l'application de l'article L7, couplé au L130 qui double l'inéligibilité, conduit à éloigner les élus délinquants de la vie politique pour une durée assez longue (dix ans). Ce n'est pas le bannissement des Athéniens, mais c'est un mécanisme qui prend en compte la gravité des infractions.
Dans l'autre hypothèse, tel que vous l'envisagez avec M. Urvoas, les élus sont condamnés à des peines infiniment légères au regard de la gravité des faits reprochés.
Est-ce ainsi que vous souhaitez rétablir le lien de confiance entre les élus de la Nation et les citoyens ?
à David Servenay
De authueil
blogueur | 16H22 | 21/09/2009 |
Cher David,
Je vois que quand vous tenez un sujet qui vous semble exploitable, vous ne lachez pas.
Si vous faites dans le populo-poujadisme pour avoir un fil de commentaires sur le thème du « tous pourris », pas la peine de continuer, on va vite tomber dans le dialogue de sourds.
Si vous êtes de bonne foi (et pour l'instant, c'est ce que je pense), il faudrait peut être lire ce qu'on vous dit. Cette disposition proposée par Urvoas ne supprime pas les peines d'inéligibilité, elle supprime juste leur caractère automatique.
Maintenant, on laisse les juges décider s'il faut de l'inéligibilité et combien mettre. C'est un progrès, car on permet une meilleure individualisation de la peine (avec éventuellement des sanctions plus lourdes…).
Vous réagissez comme si les juges étaient de mèche avec les élus pour ne pas prononcer l'inéligibilité. C'est pas sympa pour les juges, qui ne ratent pas l'occasion de prononcer cette peine dès qu'ils le peuvent !
Seul point que je vous accorde, le choix du texte et l'absence de débat et donc d'explication. Cela ouvre la voie à tous les fantasmes. Que des inernautes relaient ces fantasmes, je peux comprendre, mais des journalistes, j'avoue que je suis un peu déçu !
à authueil
De David Servenay
(auteur)
Rue89 | 16H35 | 21/09/2009 |
Cher Authueil,
Pour avoir fréquenté les tribunaux correctionnels durant cette dernière décennie, je peux vous assurer que j'y ai vu beaucoup plus de voleurs de vélos condamnés à de la prison ferme (et parfois pour longtemps) que d'élus condamnés à des peines de prison avec sursis.
Reste l'exemplarité de la peine d'inéligibilité qui a une tout autre fonction que la peine carcérale. Etre exemplaire, n'est-ce pas l'antienne de tous les candidats aux élections ?
Si le raisonnement de M. Urvoas -et le vôtre- est juridiquement fondé (ce que je ne conteste pas), il est politiquement totalement biaisé.
Enfin, si vous laissez de côté ce simple fait que le législateur ne modifie jamais la loi électorale en dehors des débats qui y sont spécifiquement consacrés… libre à vous, mais ne détrompez pas les riverains sur ce point.
Enfin, je suis persuadé que l'ardent et efficace assistant parlementaire que vous êtes aurait fortement déconseillé à son député de soutenir un tel amendement.
Votre goût de la rhétorique vous perdra…
à David Servenay
De authueil
blogueur | 17H19 | 21/09/2009 |
Cher David,
La délinquance est certainement moins forte chez les élus (oui oui) et surtout, ce n'est pas la même. La peine qui fait mal à un élu, c'est l'inéligibilité, et elle est régulièrement prononcée.
Je n'aurais rien conseillé à mon député car il n'est absolument pas spécialiste de ces questions. Personnellement, je n'aurais jamais trouvé un tel amendement. Il faut vraiment être juriste pinailleur et passer son temps dans les codes pour relever ça.
Sur la prudence concernant le code électoral, je ne vous suis pas. Il y a certains sujets qui sont sensibles comme le redécoupage, mais autrement, je ne ressent pas une angoisse particulière. Peut-être n'ai-je pas votre expérience : )