A débattre
Le PS à l'origine d'une nouvelle amnistie pour les politiques ?
Par David Servenay | Rue89 | 21/09/2009 | 15H27
Un amendement à la loi pénitentiaire rendrait à nouveau éligibles les élus condamnés dans des affaires financières.
Les socialistes vont-ils être à l'origine d'une nouvelle amnistie pour les politiques ? C'est un riverain de Rue89, fin connaisseur des arcanes de l'Assemblée nationale, qui a découvert le pot-aux-roses.
Le 16 septembre dernier, un amendement déposé « au nom du groupe socialiste » pourrait abroger l'article 7 du code électoral. Un drame ? Non, juste une amnistie déguisée…
Pour ceux qui auraient dormi en deuxième année de droit, l'article 7 du code électoral prive automatiquement de leur éligibilité les élus condamnées dans des affaires financières. Plus précisément, les élus condamnés pour :
- corruption,
- prise illégale d'intérêts,
- violation des règles des marchés publics.
Malgré l'existence d'un débat juridique, à chaque fois que le cas se présente, cette disposition n'a jamais été remise en cause, notamment parce qu'elle se limite aux infractions économiques les plus graves.
Ce fut d'ailleurs la peine infligée à Alain Juppé en première instance dans l'affaire des emplois fictifs du RPR où il était poursuivi pour « prise illégale d'intérêts ». L'ex « meilleur d'entre nous » avait alors écopé de dix ans d'inéligibilité. Peine ramenée à un an d'inéligibilité en appel.
Pour éviter de nouvelles (mauvaises) surprises, le groupe PS a confié au député Jean-Jacques Urvoas, expert du code électoral, le soin de soutenir cet amendement adopté en commission des lois, sans le moindre débat. Comme cela s'est déroulé le 8 septembre, en marge des discussions sur la loi pénitentiaire.
Commentaire de l'intéressé (qui répond également sur son blog) :
« Mon argumentation est bêtement juridique. Je ne suis pas l'instrument du malin visant à blanchir quelque élu coupable… Nous avons deux textes, dont un arrêt de la cour de Cassation, qui disent que cet article n'est plus adapté, parce qu'il est d'application automatique. Or, il faut tenir compte du principe d'individualisation de la peine et des cirsconstances d'une affaire. »
Tout cela a pu se dérouler grâce à la réforme de la Constitution qui autorise l'adoption d'un amendement en commission des lois sans exposé des motifs par l'auteur, avec avis favorable du rapporteur et le silence du gouvernement. Ce qui s'est passé sur ce texte.
Au Palais-Bourbon, on appelle cela une affaire rondement menée… enfin, presque, car il reste la discussion en commission mixte, où certains pourront mettre les pieds dans le plat.
Réalisant sa bévue, Jean-Jacques Urvoas s'engage d'ailleurs à retirer son amendement dès la semaine prochaine en commission mixte :
« Juridiquement, cela se justifie, mais politiquement c'est une connerie. Je plaide la bonne foi sur cette affaire. »
► Addendum le 21/09/2009 à 16h45, avec le commentaire du député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas.
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De Elisée
Who knows | 15H37 | 21/09/2009 |
Il y a les références juridiques complètes là http://bit.ly/4cDuzL
Ceci étant dit, on peut se poser la question de la pertinence des peines automatiques : rien n'empêche le juge de prononcer un peine complémentaire d'inéligibilité. Il n'est juste plus obligé de le faire.
De authueil
15H45 | 21/09/2009 |
Voici ce que dit le rapport de Jean-Paul Garraud au sujet de cette disposition :
« L'article L. 7 du code électoral prévoit, pour les personnes condamnées pour l'une des infractions visées aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal, une peine automatique de radiation des listes électorales pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette peine dite accessoire déroge au principe posé par l'article 132-21 du code pénal, qui dispose que “ l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ”.
Il apparaît nécessaire de mettre fin à cette incohérence entre deux textes législatifs. »
En résumé, l'amendement que viennent d'adopter les députés supprime le caractère automatique de l'inéligibilité pour certaines condamnations. Mais cela n'empêche pas le juge, bien au contraire, d'assortir les condamnations qu'il prononce d'une peine d'inéligibilité. Il peut le faire, mais n'est pas obligé de le faire, ce qui lui laisse une souplesse plus grande.
En plus, il y a un texte, l'article 132-21 du code pénal qui dit que la privation des droits civiques (qui entraine l'inéligibilité) ne doit pas être automatique.
Enfin, Urvoas est un député intègre qui ne se prêterait certainement pas à une basse manoeuvre.
Donc, fausse alerte.
De David Servenay (auteur)
Rue89 | 16H09 | 21/09/2009 |
Cher Authueil,
Ravi de voir que vous reprenez exactement l'argumentation de M. Urvoas : juridiquement ça se tient, mais politiquement…
Or, vous êtes un trop fin connaisseur du fonctionnement du Parlement, et de l'Assemblée nationale en particulier, pour ignorer que jamais, par tradition, le législateur ne touche à un cheveu de la loi électorale, dans le cadre d'une discussion qui concerne un tout autre domaine.
Cette tentative de faire passer l'amendement en catimini est donc… une « basse manoeuvre » comme vous le soulignez ? En tout cas, une « connerie » comme le dit M. Urvoas, certainement.
Par ailleurs, puisque vous vous piquez de droit et de tordu, vous n'ignorez pas que l'application de l'article L7, couplé au L130 qui double l'inéligibilité, conduit à éloigner les élus délinquants de la vie politique pour une durée assez longue (dix ans). Ce n'est pas le bannissement des Athéniens, mais c'est un mécanisme qui prend en compte la gravité des infractions.
Dans l'autre hypothèse, tel que vous l'envisagez avec M. Urvoas, les élus sont condamnés à des peines infiniment légères au regard de la gravité des faits reprochés.
Est-ce ainsi que vous souhaitez rétablir le lien de confiance entre les élus de la Nation et les citoyens ?
De lesyeuxouverts
de Paris et d'ailleurs | 16H31 | 21/09/2009 |
C'est tout ce que vous avez trouvé à dire sur la loi pénitentiaire ?
(Après un bon article de Chloé Leprince il y a quelques jours, dont les craintes se sont vérifiées, et même plus encore…)
Une loi qui laisse définitivement sur le paillasson de nos prisons les droits des personnes et l'Etat de droit. Et s'essuie les pieds tous crottés dessus.
Une loi qui fait honneur à l'arbitraire de l'administration pénitentiaire en lui laissant toute la marge de manoeuvre discrétionnaire qu'elle souhaitait.
Une loi qui conditionne la vie de personnes humaines à leur « personnalité ».
Sur la question que vous posez, Authueil a correctement répondu. Oui, moralement, la question est pertinente.. Mais vous avez des centaines d'autres sujets que la morale réprouve dans le texte, faites votre boulot de journaliste au lieu de sauter sur la première occasion de traiter un bout de sujet qui n'a pas été traité par d'autres.
Lisez la loi pénitentiaire toute entière, là est le véritable scandale ! !
De Pascal Riché 7
Rue89 | 11H33 | 22/09/2009 |
Comment créer une tempête avec un blog et une photo …
« Je suis aujourd'hui, bien malgré moi, au coeur d'un de ces incendiesmédiatiques qui embrasent la savane politique. » écrit Jean-Jacques Urgoas, député PS, sur son blog. Ah ? Quel incendie ?
A part Médiapart, personne ou presque n'a repris l'information (on le regrette, soi dit en passant). Donc, on est en présence de l'exact contraire d'un « incendie de la savane »
Qu'à cela ne tienne, un homme politique qui se respecte sait créer des incendies à partir de deux petits bouts de bois. Il faut bien un incendie pour justifer sa décision de retirer son amendement, qu'il considère maintenant comme une « connerie politique ».
Pour bien marquer le message, Urgoas a d'ailleurs ajouté une photo de tempête, passant de la métaphore flamboyante (1) à la métaphore aquatique.
(1) J'ai cherché l'équivalent d'aquatique pour « relatif au feu », mais je n'ai pas trouvé. Il manque un mot dans notre langue.