Avocat
Juge d'instruction et liberté, victimes d'une politique répressive
Par Jean-Marc Fédida | Avocat | 05/09/2009 | 20H43
En proposant au chef de l'Etat de supprimer l'institution du juge d'instruction, le rapport Leger a fait le choix de proposer une réforme de la justice qui va à l'encontre des courants libéraux garantissant les libertés individuelles. La disparition de cette institution signifie ni plus ni moins que le citoyen se voit privé d'une garantie dont il disposait préalablement face à l'appareil répressif : disposer d'un juge statutairement indépendant et libre et dont la fonction en même temps que l'éthique est d'être placée en dehors du tumulte des affaires.
Ces garanties sont également celles de permettre à la défense de s'exercer dans un cadre bien sûr perfectible mais en toute hypothèse, légalement définies. Le prétexte de cette réforme peut-être envisagé de différentes façons.
Le pouvoir exécutif s'est ainsi fait le relais de certaines enquêtes spectaculairement loupées et de ratages judiciaires particulièrement médiatisés. L'affaire dite d'Otreau est la première sur la liste et la simple invocation de ce nom suffit à lui seul à remplacer un long réquisitoire contre l'institution du juge d'instruction, tant celui-ci est apparu à cette occasion caricaturalement pathétique et dramatiquement inapte à accomplir son devoir, à savoir la découverte de la vérité.
La réforme ne tire pas les enseignements de l'affaire d'Outreau
N'oublions pas cependant que pour être sérieux il faut convenir que l'affaire dite d'Outreau n'est pas seulement la faillite de l'institution du juge d'instruction, mais bien celle de l'ensemble de la chaîne pénale et au premier chaînon le Procureur de la République qui voit paradoxalement par la nouvelle réforme accroître considérablement ses prérogatives.
Il est donc abusif, trompeur et erroné de soutenir que la réforme proposée par le Comité Leger, toute entière consacrée à exalter les prérogatives des parquets, tire les enseignements de la procédure d'Outreau.
Au demeurant s'il devait être tiré un bilan de l'activité des magistrats instructeurs depuis son institution, je ne suis pas sûr, bien au contraire, que ce dernier soit négatif.
Mais ainsi va l'opinion. Les succès de l'instruction dans les affaires telles que celles dites de santé publique, ou encore de terrorisme sont trop vite oubliés, tout comme les attentes créées par les exploits des juges d'instruction en matière financière, de qui Thierry Jean-Pierre à Renaud Van Ruymbeke en passant par Eric Halphen ont fait, il n'y a pas si longtemps, trembler les puissants en les rappelant à la Loi.
Une institution luxueuse et aléatoire
Ce n'est donc pas par la médiocrité de son bilan que l'on supprime une institution telle que l'instruction judiciaire, aucune institution n'a payé dans l'histoire le prix de sa vacuité. A-t-on supprimé généraux et maréchaux après Waterloo ? A-t-on supprimé l'Education Nationale parce que le taux de chômage des jeunes arrivant sur le marché de l'emploi enfle perpétuellement ?
Ce qui motive cette réforme, ne nous y trompons pas c'est plutôt la double certitude de nos dirigeants :
-
Cette institution est luxueuse, c'est-à-dire que son coût est hors de proportion avec les services qu'elle rend. Et il est vrai que la mise en œuvre d'une procédure d'instruction peut se révéler extrêmement coûteuse surtout lorsque la vérité judiciaire dépend de constatations scientifiques (analyse médico-légales, scientifiques ou même plus froidement comptables) qu'il convient de faire effectuer par de coûteux sous-traitants.
-
Elle est longue et aléatoire, et là encore la critique n'est pas dépourvue de tout fondement lorsque l'on constate la longueur de certaines procédures d'instructions, du sang contaminé aux enquêtes sur les attributions de marchés publics semblent particulièrement déraisonnables.
Il faut reconnaître là encore que le pouvoir politique n'est pas en manque d'arguments pour étayer sa thèse et d'exemples précis pour l'illustrer, songeons seulement à l'affaire dite ELF.
Mais il faut bien admettre pour payer le prix du sérieux au raisonnement que ces délais souvent déraisonnables ne sont pas le fait du seul magistrat instructeur.
Les experts accomplissent le plus souvent lentement leurs missions, les avocats demandent des actes, la coopération internationale aujourd'hui améliorée dans la zone Schengen reste d'une lenteur désespérante, et que dire des services du Procureur de la République qui met plusieurs mois avant de faire connaître ses positions notamment en fin d'instruction ?
Une traduction judiciaire de la politique sécuritaire décomplexée
Le juge d'instruction qui n'est que le conducteur d'un archaïque tracteur judiciaire n'est pas le seul responsable de cet état de fait. Si des responsabilités doivent être désignées à ces dysfonctionnements, l'honnêteté est de les attribuer à l'ensemble de la chaîne pénale qui manque cruellement de moyens.
Pourtant cette institution est la seule qui soit en mesure de garantir les libertés individuelles. Le rapport Leger suggère pourtant de la supprimer purement et simplement et de liquider ce qui aurait dû être renforcé, modernisé, amélioré et dynamisé.
A l'instar de la nouvelle carte judiciaire faite de suppression de tribunaux et non de redistribution sur le territoire de nouvelles juridictions, la suppression de l'instruction répond à des objectifs de réduction des moyens judiciaires et de l'abandon de garanties considérées comme autant de luxes inutiles.
Et c'est à ce stade que les suggestions du rapport Leger apparaissent inacceptable pour tout démocrate. Certes la justice est chère si on veut qu'elle soit bien rendue, mais peut-on la sacrifier pour autant en acceptant sans garanties de remettre entre les mains d'un magistrat soumis à un pouvoir hiérarchique de fer, et sans contrepouvoirs garantis, les clés de la chaîne pénale, alors même qu'il est souvent en pratique coresponsable des dysfonctionnements précédemment dénoncés.
Ne nous y trompons donc pas, la réforme en cours n'est rien d'autre que la traduction judiciaire de la politique sécuritaire décomplexée que mène les gouvernements successifs depuis 2002, mais même auparavant si l'on se remémore de la loi Vailland et des déclarations de son prédécesseur Jean-Pierre Chevènement.
Elle traduit une volonté et une conception de l'action publique toute entière tournée vers la suspicion du délinquant dans le citoyen. L'intrusion des pouvoirs d'enquête dans la sphère de l'appréciation juridictionnelle n'est rien d'autre qu'une étape complémentaire de cette politique qui fait primer la soit-disant efficacité de la répression sur le discernement juridictionnel au sacrifice de notre liberté.
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De Xavier Denamur
Restaurateur | 21H05 | 05/09/2009 |
Le socle de la démocratie comme d'une économie de marché qui fonctionne est la transparence. Pour ce faire, l'indépendance de la justice est primordiale. Le pouvoir actuel s'attaque à ce dernier rempart. Nous devons pas rester silencieux sur ce sujet.
Le manque de moyen de la justice a les mêmes racines que pour tous les autres services publics qui se dégradent, une mauvaise fiscalité et une redistribution inique des ressources de l'Etat.
Le juge Renaud Van Ruymbeke dresse en 10 minutes sur France Info un constat qui décape mais restaure les neuronnes. Faites suivre.
http://www.dailymotion.com/user/FranceInfo/video/xaceos_renaud-van-ruymb…
Merci de lire et participer à ma tribune sur Eco89 pour savoir qui mettra les pieds dans le « plat » et qui soulèvera l'affaire de « l'opération » TVA.
http://eco.rue89.com/2009/09/04/baisse-de-la-tva-qui-posera-les-question…
De Jana
bretonne en Normandie | 21H12 | 05/09/2009 |
@ Jean-Marc Fédida
Bonjour,
Vous dites :
« un long réquisitoire contre l'institution du juge d'instruction »
Contre l'institution du juge, ou prouvant la dramatique incompétence, rigidité, fragilité, manque d'expérience d'un homme promu au statut de juge ?
« Thierry Jean-Pierre à Renaud Van Ruymbeke en passant par Eric Halphen »
Eva Joly aussi ?
à Jana
De Mandrin
10H23 | 06/09/2009 |
Attention quand même à tous ces « héros » modernes que nous ont vendu les médias… souvent en échange de certaines violations du CPP et là je pense à Thierry Jean-Pierre et Eva Joly.
Avez-vous lu ce que Pierre Péan dit de ces deux magistrats dans deux ouvrages différents ?
Il en traite une « d'honorable correspondant du Monde » et il explique que l'autre travaillait dans un groupe manipulé par Môssieur Charles et qui « montait des coups » juridiques pour faire démissionner François Mitterrand au début des années 90.
Les magistrats - avocats, politiques et certains journalistes font souvent, à propos des affaires judicires sensibles, un trio infernal et il faut beaucoup de sang froid, de recul, et de libre arbitre pour ne pas se faire manipuler…
Je crois donc que dans ces noms vous mélangez du bon et du moins bon…
De bloozmarch
22H30 | 05/09/2009 |
Sarko l'avait dit, « Nous sommes la Droite décomplexée », j'ai beau tourner les mots dans tous les sens, la Droite décomplexée c'est au mieux un régime super-sécuritaire et super-autoritaire, où les Droits du citoyen, oh eh hein bon ! , et les Droits de l'Homme, bôfff ! , au pire une Dictature, quels que soient les discours lénifiants et apaisants, de toute façon toujours démentis par les actes !
De affreuxjojo
01H33 | 06/09/2009 |
Je ne pense pas que la suppression du juge d'instruction ait pour objectif principal l'augmentation de la répression. Cet aspect n'est qu'un rideau de fumée pour l'opinion publique. Pour moi, l'objectif principal est la volonté du président de mener la partie la plus importante de sa politique sans avoir de compte à rendre à personne et en particulier à la justice. Nicolas Sarkozy cherche par cette suppression du juge d'instruction à se protéger et à protéger ses amis, possiblement pour des faits passés, mais plus certainement pour des faits à venir.
Il proposera comme solution pour le comblement des déficits (qu'il creuse actuellement à une cadence jamais vue) la privatisation d'un maximum de services publics. Et tout sera fait pour que ces cessions profitent à ses proches soutiens d'une part et au prix le plus bas possible d'autres part. L'attribution, sur ce seul critère du favoritisme, de pan entier du patrimoine commun demandera l'opacité la plus totale possible. Sarkozy prépare le terrain pour n'avoir aucun contre-pouvoir comme obstacle à la réalisation de ce projet
à affreuxjojo
De Bon Scott
09H25 | 06/09/2009 |
» Nicolas Sarkozy cherche par cette suppression du juge d'instruction à se protéger et à protéger ses amis, possiblement pour des faits passés, mais plus certainement pour des faits à venir. «
Comme vous y allez, le locataire de l'Elysée est intègre, honnête, il est entouré d'amis et collaborateurs au dessus de tout soupçon ! D.Paillé, P.Balkany, F.Lefèbvre, B.Laporte, A.Santini, S.Dassault, V.Bolloré, M.Bouygues, …. je reviens , je vais tirer la chasse ….
A part 10% des juges qui ont le cran pour aller jusqu'au bout des sales affaires, politiques , financières, … les 90% restant, sont au garde à vous devant le pouvoir quel qu'il soit , les honneurs, les promotions, les “ brolocs ‘ , z'aiment bien ça les juges sensés représenter les intérêts de nos concitoyen(ne)s … j'ai lu avec intérêt dans le dernier SinéHebdo ( N° 52, p'tain ! 1 an déjà … ) , comment le pouvoir actuel veut clore le dossier concernant, la disparition du Bugaled Breizh … y a du boulot pour connaitre la vérité, la juge ne suit que ce que lui demande sa hiérarchie ! une médaille, une ! ! !
De Alain Pacifique
03H18 | 06/09/2009 |
plus de 5heures après la mise en ligne de ce billet, seulement 264 visites et 4 commentaires………
comment faire pour qu'un maximum de citoyens français s'intéressent à cette réforme , de loin loin la plus attentatoire à la démocratie en France .
au delà de la politique sécuritaire , il y a aussi une volonté de protéger une partie de la population : celle qui est « aux affaires ».
à Alain Pacifique
De smurf
Toulousain | 10H33 | 06/09/2009 |
Malheureusement, cette contribution n'est pas en colonne centrale de Rue89 ce qui est déjà une première explication pour le peu de visites sur ce billet.
Au delà, je pense que la justice intéresse peu les Français (en dehors d'affaires médiatiques). Son fonctionnement parait compliqué.
Combien de Français connaissent exactement les rôles d'un juge d'instruction, d'un procureur, du président de cour d'assises ?
La différence entre cour d'assises, tribunal de grande instance, tribunal correctionnel… ?
Je ne me rappelle pas avoir appris cela à l'école. Et, bien que j'aie essayé de m'y intéresser depuis, je pense que je suis loin de connaitre tous les rôles des différents acteurs dans la justice.
à smurf
De Alain Pacifique
21H08 | 06/09/2009 |
c'est vrai que le fonctionnement de la justice est compliqué, mais c'est justement pour ça qu'il faut informer au maximum , surtout à la veille d'une telle réforme.
De mauser
07H09 | 06/09/2009 |
De la dictature molle à la dure il va y avoir quelques victimes le juge d'instruction entre autre
Dormez bien braves gens et tremblez devant la grippe
De asozial
aus Berlin | 09H59 | 06/09/2009 |
Pendant la guerre d'Algérie, l'armée française qui avait découvert en Indochine les principes de la guerre revolutionnaire théorisée par Mao Zedong, les a appliquées à la lutte anti-indépendantiste, et perfectionnées avant de les transmettre aux dictatures sud-américaines.
De nos jours, l'ultra-droite au pouvoir s'inspire du modèle chinois qui a démontré que finalement le capitalisme n'a pas besoin de la démocratie comme l'affirmait sa propagande au 20ème siécle. Cette alliance du libéralisme économique et de l'autoritarisme politique nous ramène doucement à un néo-féodalisme dans lequel le pouvoir politique n'est plus au service des peuples mais des oligarques et du Parti.
J'ai l'impression que le rôle de Sarkozy est d'institutionnaliser cela le plus possible avant avant de se faire virer - les aléas de cette démocratie de façade - de façon a ce que même un gouvernement plus à gauche ne puisse plus revenir en arrière. Pas d'autre explication à cette frénésie de casse et de confusion.
De smurf
Toulousain | 10H24 | 06/09/2009 |
La justification de cette réforme est unique :
Sarkozy n'aime pas les juges et ne veut aucun pouvoir indépendant qui puisse s'opposer à lui.
Cette détestation des juges n'est pas nouvelle (et fait énormément penser à celle de berlusconi). Quand il était ministre de l'intérieur, il critiquait sans cesse la justice trop clémente (sous-entendu, les juges, en prononçant des peines trop légères, minimisait la « réussite » de son « excellente » politique répressive). Il s'était même plus ou moins fâché avec le ministre de la justice de l'époque pourtant UMP aussi.
Sans oublier la détestable affaire du meurtre de Nelly Cremel honteusement récupérée par Sarkozy pour critiquer les juges (à propos de la libération conditionnelle) sans aucun recul et aucune réflexion.
Quant à l'affaire d'Outreau, certes le juge d'instruction a commis de terribles erreurs (mais le procureur aussi comme le souligne l'article). Mais, l'extrême médiatisation de cette affaire m'a toujours paru un peu louche et sa récupération politique un peu simpliste (UN juge d'instruction a commis des erreurs dans UNE affaire donc le système d'instruction par un juge doit être supprimé).
La séparation des pouvoirs est essentielle en démocratie. Supprimer le juge d'instruction (et confier l'instruction à un procureur non indépendant de l'exécutif) porterait une atteinte grave à ce principe.
De arbolito
là | 10H40 | 06/09/2009 |
L'article est bien écrit et je n'ai rien à ajouter. Je veux seulement laisser ce commentaire pour faire masse. Je suis étranglé d'indignation devant l'indigence du rapport Léger, mais surtout devant la légèreté avec laquelle on fait passer les pires reculs des principes fondamentaux de notre système judiciaire. Un système symbolique s'il en est, mais pas seulement.
Le pouvoir absolu aux procureurs de la Rép, c'est un pas vers l'arrière, avant 1789. Si la réforme passe telle quel : Quel contrôle ? Quelles opportunités pour les victimes ou les associations de porter une affaire devant la justice si l'exécutif veut étouffer celle-ci ?
Quel équilibre des pouvoirs, si le judiciaire ne peut plus juger que ce que l'exécutif veut bien lui donner à juger ?
Pour rebondir sur le commentaire de affreuxjojo, le machiavélisme de l'exécutif n'est pas exclu. Il se cumulerait dans ce cas, me semble-t-il avec le profond manque de vision par rapport à la structuration de notre société. Mais quand on est si occupé à se prendre pour un grand de ce monde…
De Patrick-handicap
handicap 80% expatrié | 12H34 | 06/09/2009 |
Commençons déjà par dédommager toute garde à vue non suivie d'inculpation, pour faire réfléchir ! Et puis attendons les condamnations de la cour européenne qui vont pleuvoir sur la France tant que le parquet ne sera pas indépendant de l'exécutif, puisque c'est déjà jugé. Chaque citoyen poursuivi verra son recours gagnant !
De fidal
guide de tourisme | 12H58 | 06/09/2009 |
Qui l'eu crut ! ! ! !
Voila que je vais me maitre à plaindre les juges….
Elle fait quand mème la mère Alliot Marie.
à fidal
De fidal
guide de tourisme | 12H59 | 06/09/2009 |
Désolé : « elle fait quand mème fort »
à fidal
De Alain Pacifique
21H13 | 06/09/2009 |
sauf que MAM n'y est pour rien. cette réforme ( comme beaucoup d'autres) est pilotée de l'élysée directement.
De orion77
liverdy-en-brie.over-blog.com | 22H35 | 06/09/2009 |
Moi, je n'ai eu aucune garantie face à l'appareil répressif, et pendant ce temps la racaille armée qui revend divers produits court toujours…
par exemple :
http://liverdy-en-brie.over-blog.com
De Marcantoines
trouveur | 11H18 | 07/09/2009 |
« Garantir les libertés individuelles. »
Certainement pas avec notre système juridique actuel. Lent, incompétent, redondant, opaque, coûteux.
Une profonde réforme est nécessaire.
Une réforme qui irait dans le sens de la clarté des droits du citoyen. L'objectif est d'informer gratuitement sur le net les gens de leur droit et de leur devoir. Clairement.
Affaires de voisinage, divorces, droit du travail, accidents, tout cela devrait être résolu facilement et désengager les tribunaux.
Petite délinquance, malversations financières. Idem. Règlement automatique : amende, bracelet électronique.
Criminalité. La justice, avocats et juges continuent à jouer leur rôle. Mais surtout on améliore la police scientifique. Les preuves concrètes.
» Mais alors, on aura besoin de moins d'avocats ? ». Utilité pour les entreprises et au niveau international.
Nous avons plus besoin d'innovateurs que de beaux parleurs.