Document 02/07/2009 à 10h25

La lettre qui fait trembler les évadés fiscaux en Suisse

François Krug | Journaliste Rue89


Logo du crédit Suisse sur la Paradeplatz de Zurich (Christian Hartmann/Reuters).

Mauvaise surprise pour les clients de Credit Suisse pratiquant l'évasion fiscale ou la spéculation discrète. Dans une lettre que la banque vient de leur adresser, ils ont découvert que leur identité et des informations sur leurs activités pourront être transmises à l'Autorité des marchés financiers. Eco89 s'est procuré ce courrier. Credit Suisse en minimise la portée, mais les clients concernés ont pourtant de bonnes raisons de s'inquiéter.

Cette lettre concerne tous les clients de Credit Suisse détenant des actions de sociétés françaises. Selon son intitulé, elle constitue un « accord concernant le transfert de données pour les placements en France ». Cet accord proposé à la signature des clients commence en fait par un avertissement très clair :

« Le client déclare être conscient que les lois et les réglementations françaises peuvent prévoir la divulgation de l'identité de l'ayant droit/des ayants droit économique(s) détenant des instruments financiers/titres en France. Il confirme qu'à cette fin, il a autorisé et chargé la banque de fournir toutes les informations pouvant être requises à l'heure actuelle et à l'avenir pour la gestion et la tenue du dépôt global ou ayant un quelconque rapport avec celui-ci à son sous-dépositaire, aux courtiers locaux, à la société émettrice, au registre du commerce et des sociétés, au dépositaire central en France, à l'autorité des marchés financiers, à la place boursière et à toute autorité gouvernementale ou de régulation dont les demandes ou les exigences doivent être respectées par la Banque ou dont on s'attend à ce qu'elle les respecte en vertu des lois et des réglementations applicables. »

La liste des destinataires est vaste. Et celle des informations pouvant être divulguées est précise :

« Ces informations comprennent notamment le montant des transactions, le nombre d'instruments financiers/de titres français détenus, le détail des instructions et les enregistrements des opérations ainsi que, pour les personnes physiques, le nom, l'adresse, la nationalité, le numéro de passeport et l'ayant droit/les ayants droit économique(s) du client ou, pour les entités juridiques, le pays d'incorporation, le numéro d'enregistrement de la société et l'ayant droit/les ayants droit économique(s). »

Contacté par Eco89, le porte-parole de Credit Suisse, Jean-Paul Darbellay, minimise l'importance de cette lettre. En démentant l'interprétation qu'en fait le quotidien suisse Le Temps, qui annonçait ce mercredi : « Credit Suisse se prépare à donner les noms de ses clients au fisc français. »

Credit Suisse assure qu'il ne fournira que des informations boursières, et uniquement à l'Autorité des marchés financiers. Objectif : identifier les investisseurs à l'origine de mouvements de Bourse étonnants. Et, ainsi, faire respecter l'obligation de déclarer les franchissements de seuil (le passage au-dessus de 5%, 10%, etc. dans le capital d'une société) ou empêcher les délits d'initiés.

Credit Suisse ne fournira ces informations que lorsque l'AMF les réclamera, explique Jean-Paul Darbellay : « Nous voulons simplement être prêts au cas où elles seraient demandées. » Et, promis, cette lettre n'a rien à voir avec la pression exercée par la France sur le système bancaire suisse. Rien qu'un petit rappel au règlement boursier, en somme.

La lettre évoque néanmoins à demi-mots le problème de l'évasion fiscale, en avertissant les clients d'éventuelles difficultés avec le fisc :

« Le client supporte toutes les conséquences inhérentes à la divulgation et à la diffusion des informations dans le cadre du présent accord et assume l'entière responsabilité en cas de prétentions, d'impôts supplémentaires, d'intérêts sur ces derniers ou de toutes autres taxes prélevées par les autorités françaises ou toutes autres autorités compétentes (...). »

Et s'ils souhaitent maintenir le secret, les destinataires de la lettre devront renoncer à leur compte chez Credit Suisse. En cas de requête de l'AMF, la banque leur laissera trois possibilités : l'autoriser à tout dire, vendre immédiatement les titres (au risque d'une moins-value), ou transférer leur compte chez un concurrent. En espérant que celui-ci ne se décide pas, à son tour, à livrer une partie de ses secrets.

Photo : logo du crédit Suisse sur la Paradeplatz de Zurich (Christian Hartmann/Reuters).

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  • A déménagé le 02-02-2012-2
    • Posté à 11h53 le 02/07/2009
    • Internaute
      non connue

    La fin de l'article montre à quel point on est encore loin du compte (si je puis dire), concernant la transparence.
    En gros, si un enquêteur demande des renseignements sur un compte, le dépositaire récupère son argent en liquide et part incognito. En effaçant toute trace des mouvements effectués du ou vers le compte.

    Depuis le début, on se fout de notre gueule. Tous les pays, même européens, on des « formules » de paradis fiscal. Et personne ne souhaite vraiment bouger. A fortiori dans le système politique consensuel et impuissant de l'UE.

    Tout change, rien ne change.

  • spaham
    • Posté à 14h10 le 02/07/2009

    vous semblez passer rapidement sur un « détail » : ils ne donneront les noms que des gens qui possèdent des actions de sociétés françaises...
    Or il existe des millions de manière de placer son argent, et beaucoup de bourses différentes... Il suffit de revendre les actions et de placer l'argent ailleurs, et alors ces investisseurs ne seront plus menacés...

  • YoshiL7
    • Posté à 14h55 le 02/07/2009

    Lu sur le LeTemps.ch :

    « Quinze jours à peine après la signature d'une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France, le 11 juin dernier, Credit Suisse prend des mesures peu courantes pour éviter de tomber dans le collimateur des autorités fiscales françaises. Redoutant des poursuites inédites à l'encontre de ses clients non déclarés qui seraient susceptibles d'engager sa propre responsabilité, la banque prévoit de clore les comptes de clients qui ne seraient pas en odeur de sainteté avec le fisc de l'Hexagone »

    On notera la fin de l'article... la banque prévoit de clore les comptes de clients qui ne seraient pas en odeur de sainteté avec le fisc de l'Hexagone... donc, à priori, la banque n'a pas l'intention de donner des noms mais plutot de se protéger et de protéger ses clients finalement... car c'est le meilleur cadeau qu'elle peut leur faire en lieu et place de donner leur nom... du coup, on image qu'avec la cloture, il y aura une solution pour replacer les finances dans la meme banque... Il serait étonnant qu'une banque laisse partir les cilents comme ca sans solution de rechange...