Cybercriminalité : faut-il craindre la loi sur la sécurité intérieure ?

Parmi les mesures envisagées, la « captation à distance » des données des internautes suspects pourrait faire polémique.

Les écoles, les bandes, les routes, les stades, Internet : haro sur la sécurité. Dernière illustration en date, la présentation mercredi en conseil des ministres du projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Prévu depuis mai 2007, le texte vient d'être ressorti des tiroirs. Coût des mesures : 2,5 milliards d'euros d'ici fin 2013. Trois d'entre elles visent à enrayer la cybercriminalité :

• Captation à distance et en temps réel des données informatiques
• Création d'un délit d'usurpation d'identité par Internet, même sans préjudice
• Blocage des sites Internet à contenu pédopornographique

Lutter contre toutes les nouvelles formes de délinquance

Si l'accent sécuritaire que Nicolas Sarkozy tente d'insuffler à l'aube du scrutin européen n'est certainement pas étranger à la présentation dudit projet de loi, Christiane Féral-Schuhl, avocate spécialisée en nouvelles technologies, estime qu'il « s'inscrit dans la logique de toutes les mesures qui sont prises depuis 2002 pour renforcer la sécurité sur Internet » et que sa « légitimité est évidente » :

« On est vraiment dans la logique du renforcement de tous les outils qui doivent permettre aux autorités d'enquête, aux autorités policières, aux autorités judiciaires de lutter contre toutes les nouvelles formes de délinquance.

“Les textes existent ; pratiquement toutes les formes de cyberdélinquance et de cybercriminalité sont répertoriées par le code pénal. Il n'y a pas de difficultés à appréhender l'infraction. Ce qui reste difficile, c'est d'établir la preuve et la conserver, et appréhender les auteurs de ces infractions.” (Ecouter le son)

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“La légalisation du logiciel espion chez l'internaute”

Mesure la plus à même de créer la polémique : la captation à distance et en temps réel des données informatiques. Autrement dit, la possibilité d'installer un mouchard légal sur chaque ordinateur. Christiane Féral-Schuhl détaille le procédé :

“Le mouchard pourra être mis en place à toute heure, soit en s'introduisant dans tout lieu physique avec par exemple la mise en place d'une clé de connexion dans l'ordinateur à surveiller, soit par transmission par un réseau de communication électronique en s'infiltrant à distance dans la machine à surveiller.”

“C'est la légalisation du logiciel espion chez l'internaute pendant une durée qui est relativement longue, puisqu'on prévoit quatre mois et qui peut même être renouvelée une fois”, poursuit l'auteure de “Cyberdroit” (éd. Dalloz).

Mais précaution, il y a quand même : seuls les agents de police judiciaire pourront agir, sous commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction. (Ecouter le son)

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Liste officielle et évolutive des sites pédopornographiques

Autre innovation de la Loppsi 2 : la création d'un délit d'usurpation d'identité numérique. Un délit qui “existe déjà dans un article du code des postes et des communications électroniques”, mais il ne sera plus désormais obligé de justifier d'un préjudice.

Ne pas y voir cependant une peine exorbitante du droit commun, relève l'avocate spécialisée. Le code pénal punit également le délit d'usurpation d'état civil dans la vie courante, “avec un préjudice ou non”. (Ecouter le son)

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Enfin, une liste officielle et évolutive des sites pédopornographiques sera établie par le ministère de l'Intérieur, qui porte la Loppsi 2, puis envoyée aux fournisseurs d'accès Internet, qui auront obligation de bloquer les sites listés, explique Christiane Féral-Schuhl. (Ecouter le son)

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Photo : un Mac piraté, c'est possible ? (Audrey Cerdan/Rue89)