Un quart des 58 fichiers de police n'ont aucune existence légale

Un rapport parlementaire très critique réclame un débat public sur chaque nouveau fichier. Revue de détails.

En 2008, le fichier Edvige avait lancé la polémique. Deux parlementaires remettent les pieds dans le plat avec un rapport sur les fichiers de police baptisé « les défis de la République ». Résultats : 58 fichiers existent, un quart n'ont aucune base légale. Les plus mal tenus ne sont pas forcément ceux auxquels on pense…

Premier bilan : 58 fichiers pour la police et la gendarmerie

Delphine Batho (députée PS des Deux-Sèvres) et Jacques-Alain Bénisti (député UMP du Val-de-Marne) se sont visiblement amusés à explorer les bas-fonds informatiques des commissariats et casernes. Policiers ou gendarmes, ils ont toujours inventé des fichiers de travail, béquille indispensable à leurs enquêtes.

Est-ce pour dépassionner le débat ? En tout cas, les deux parlementaires dressent le même constat :

1. Les fichiers de police sont très utiles, lorsqu'ils sont bien faits : le taux d'élucidation des affaires grimpent en flèche avec un bon fichier.
2. Il en existe beaucoup plus que prévu : 58, alors que la mission de contrôle présidée par Alain Bauer en 2006 n'en recensait qu'une quarantaine. De là à voir une France mise en fiches…

Voilà pour les premières surprises, à la grande satisfaction de Jacques-Alain Bénisti. (Voir la vidéo)

Et cela devient une manie. Prenez Octopus, fichier créé en 2008 par la préfecture de police de Paris. Octopus ? Outil de centralisation de traitement opérationnel des procédures et des utilisateurs de signatures. En clair : un fichier d'identification pour les taggeurs !

Ou encore Lupin, pour Logiciel d'uniformisation des prélèvements et identification, en phase expérimentale à Paris. Lupin sert à faire des rapprochements sur les modes opératoires des… cambrioleurs.

Un contrôle plutôt laxiste : 25% des fichiers n'ont aucune base légale

Ces deux fichiers, Octopus et Lupin, n'ont pour l'instant aucune base légale : pas de décret, pas de loi, aucun texte ne justifie leur existence. Comme un quart des fichiers recensés par les députés qui, du coup, réclament en choeur une régularisation massive. Autrement dit, ils souhaitent que la création ou la disparition de tous les fichiers de police fassent désormais l'objet d'une loi, avec débat public.

Cela permettrait par exemple d'éviter de découvrir l'existence d'un fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe (FSDRF). En clair, le fichier des gitans, opéré par la gendarmerie, dont les individus fichés ne sortent qu'à trois conditions :

1. Etre sédentarisés depuis six mois.
2. Avoir plus de 80 ans, en l'absence de sédentarisation.
3. Etre mort.

Pour Delphine Batho, spécialiste des questions de sécurité au PS, les fichiers les plus mal tenus ne sont pas ceux auxquels on pense. Le FNAEG, fichier des empreintes génétiques, est à la fois bien tenu, efficace et bien contrôlé. Même s'il souffre d'un certain engorgement (2 635 individus fichés en 2002, 806 356 en 2008) qui ralentit son fonctionnement.

Le Stic, Système de traitement des infractions constatés, est le plus décrié. Trop gros et avec trop d'erreurs : chaque année en France, il est consulté pour vérifier l'accès à un million d'emplois. (Voir la vidéo)

Au chapitre des réformes à mener, les deux députés sont d'accord pour proposer la suppression du fichier des personnalités. Ceux fichés en raison de leur activité politique, syndicale, associative, leur appartenance religieuse… etc.

Ficher les mineurs ? Et si oui, comment ?

Le point qui sépare les deux rapporteurs a été au centre de la polémique Edvige : faut-il ficher les mineurs ? Et si oui, selon quels critères ? Au passage, le lecteur apprend (p.75) que « environ 3000 mineurs » étaient déjà dans l'ancien fichier RG, dont « près de 600 pour la seule finalité “sécurité du territoire” ».

Pour le député UMP, il faut prévoir la possibilité d'inscrire des mineurs n'ayant commis aucun délit, mais qui présentent un risque lorsque :

« En raison de leur activité individuelle ou collective, ils peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. »

En revanche, la députée PS pose comme conditions d'être déjà fiché pour des antécédents judiciaires (Stic ou Judex, son équivalent gendarme) et ceux qui peuvent :

« En raison de leur activité individuelle et collective, porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu un lien direct et non fortuit avec ceux-ci. »

Le débat sera sans doute tranché par la loi, donc à l'issue d'un débat public.

L'avenir ? Un fichier de prévention des crimes et délits

Quelle que soit la solution retenue pour les mineurs, l'avenir s'appelle Gevi, pour Gestion des violences urbaines. Créé en 1996 par la préfecture de police de Paris, ce fichier de renseignement sert à repérer les personnes « susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences urbaines ».

Définition un peu vague, mais résultats garantis selon les rapporteurs. Avec 7300 fiches, le Gevi permet d'identifier très précisément, par des sociogrames, la composition des bandes. Et donc d'anticiper leur comportement en cas de manifestation risquant de dégénérer par exemple. Or, ce dispositif s'articule parfaitement avec la récente proposition de Nicolas Sarkozy de créer un délit « d'appartenance à un groupement ».

Dernière avancée : le droit à l'oubli, soutenu à l'unanimité. Un mineur fiché, qui n'aurait pas récidivé pendant trois ans, se verrait effacer des fichiers.

Photo : au commissariat du Xe arrondissement de Paris (Audrey Cerdan/Rue89)