Le budget alloué à la détermination du contexte familial ou psychologique dans un procès civil passe de 1300 à 500 euros.
Le ministère de la Justice a décidé de sabrer le budget consacré aux enquêtes sociales. A la demande d'un magistrat, ces enquêtes sont réalisées le plus souvent par des psychologues mandatés au coup par coup par des associations. Leur mission : faire le point sur le background familial ou psychologique et les conditions matérielles d'un foyer, par exemple en cas de divorce ou de placement d'un enfant.
Depuis un décret du 12 mars, leur budget a donc fondu : de 1300 euros, il est passé à 500 euros par enquête. Une riveraine, psychologue et enquêtrice en région parisienne, a alerté Rue89 en transférant un courrier reçu de Pascal Souriau, membre de la direction de l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS).
Cette association est mandatée par les services judiciaires pour les enquêtes sociales en région parisienne : sa compétence est territoriale et elle réalise les enquêtes sociales pour les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Melun et Créteil.
Manque de concertation
L'auteur du courrier s'émeut de ces coupes drastiques et du manque de concertation :
« Nous avions connaissance de discussions en cours sur ces sujets mais nous n'attendions pas la parution de ces textes aussi rapidement. »
Alors qu'ils s'attendaient à un dialogue, les acteurs du secteur accusent la place Vendôme d'être passée en force. L'arrêté fixant les conditions financières des futures enquêtes a en effet suivi immédiatement le décret du 12 mars.
Sur le papier, ces enquêtes sont encadrées par le code civil à l'article 373-2-12. Leurs auteurs doivent prendre en compte aussi bien la réalité psychologique, environnementale, culturelle, économique et matérielle des familles, précisent les associations. L'enquêteur se prononce également au terme de son travail, par exemple sur l'exercice de l'autorité parentale.
Sur le terrain, ces enquêtes duraient jusqu'à présent trois mois, avec en règle générale deux rencontres avec chacun des parents, dont une au domicile. Le plus souvent, elles sont en effet demandées par la justice en matière familiale, pour tout ce qui concerne par exemple le droit de garde d'un enfant ou le lieu de résidence. Toujours en matière civile, elles peuvent être aussi réclamées par le juge des enfants.
Pour 500 euros, enquêtes baclées ?
Sur les 1300 euros facturés jusqu'à présent par une association, seule une petite partie revenait à l'auteur de l'enquête, le reste allant à l'association. Si le chèque n'éxcède pas 500 euros, le psychologue chargé de l'enquête ne devrait pas être payé plus de 80 à 100 euros.
A ce prix, beaucoup d'acteurs parient d'ores et déjà sur de futures enquêtes baclées. On sait pourtant que les magistrats, particulièrement en matière familiale, tiennent très largement compte de ces expertises.
Christophe Regnard, président de l'USM, premier syndicat de la magistrature, n'avait pas encore vu passer ce décret mais s'alarme du manque de moyens qu'il laisse augurer. Il fait même de ces enquêtes une « pierre angulaire » de la justice familiale, même s'il rappelle que le magistrat reste libre de s'en affranchir in fine.
Pour Christophe Regnard, il faut toutefois se garder d'y voir un peu trop vite « une décision idéologique » : lui parie plutôt sur une énième scorie de « la logique comptable qui prime place Vendôme ».
Reste que ces enquêtes et les entretiens qu'elles permettaient étaient aussi l'occasion de tenir compte du background des gens passant devant la justice. Là où l'individualisation des peines et la prise en compte du contexte personnel étaient déjà mis à mal, en matière pénale, par la réforme des peines-plancher.
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De karderouge
Artiste autoproclamé | 14H14 | 23/03/2009 |
Y'a plus d'argent dans les caisses. Des articles comme celui-ci y'en aura tous les jours.
à karderouge
De kawouede
18H54 | 23/03/2009 |
oui ça c'est de la réforme de la justice pour qu'elle soit plus proche des citoyens.
A quand le système américain où plus t'es riche, moins t'as de chance d'être condamné ?
Après tout, « y a plus d'argent dans les caisses » comme disent les démissionnaires de l'égalité …
De El_Lulu
Ah bah oui ma bonne dame | 14H16 | 23/03/2009 |
« Sur les 1300 euros facturés jusqu'à présent par une association, seule une petite partie revenait à l'auteur de l'enquête, le reste allant à l'association. »
C'est tres etonnant… Comment les associations justifient-elles de tels frais de fonctionnement ?
à El_Lulu
De Apcars
Direction | 19H07 | 23/03/2009 |
A la lecture de cet article et des réactions qu'il suscite, je ne peux qu'éclairer les riverains de Rue89.
De quoi parlons nous, d'une enquête à 1300€ dont l'enquêteur ne percevrait qu'une maigre partie ?
Ne nous trompons pas de débat, la vérité est bien différente. La rémunération, toutes charges incluses, d'un enquêteur salarié pour une enquête sociale est de 750€.
Cela se justifie parce que nous faisons le choix de solliciter des intervenants diplômés et expérimentés.
A cela s'ajoutent 300€ pour la relecture et correction du rapport par un personnel qualifié (en relation permanente avec l'enquêteur) ainsi que la gestion administrative du dossier.
Enfin, nous avons des frais de fonctionnement moyens pour 160€ (gestion des RH, compta…).
Bref, il ne reste au bout du compte que 90€ dans la caisse de l'association (pour ses investissements, la formation continue…).
Présentée comme ça, on comprend mieux pourquoi une réforme de l'enquête sociale à 500€ est une catastrophe pour les associations qui tentent de mener leur mission le mieux possible, dans l'intérêt exclusif des enfants, et d'apporter une véritable aide à la décision du JAF.
Pour finir, il faut comprendre qu'une enquête sociale est demandée par un magistrat dans une situation nécessairement de conflit entre les parents et où les relations interpersonnelles sont complexes (et parfois particulièrement violentes). Au milieu de ce tumulte, l'enquêteur s'attache à analyser les conditions dans lesquelles le ou les enfants évoluent, à rencontrer les parents dans leur lieu de vie puis en « terrain neutre » et enfin prendre plusieurs contacts dans l'entourage des enfants (école…), une démarche nécessaire et des plus utile à sa compréhension de la situation. Avec les parents, l'enquêteur doit en outre rester à leur écoute tout en étant à distance des pressions des uns et se montrer insensible à la souffrance des autres.
C'est aussi pourquoi nous retravaillons systématiquement et avec d'infinies précautions chaque rapport avec l'enquêteur, avant de le transmettre au JAF.
Le résultat donne rarement une enquête sociale consensuelle aux yeux des 2 parents. Mais comment pourraient-ils réagir autrement quand la garde et le droit de visite de leurs enfants sont en jeu.
Vous l'aurez compris, la réforme incompréhensible et brutale de notre financement impactera non seulement les associations et les enquêteurs mais aussi les juges et les parents eux-mêmes qui ne disposeront que d'une enquête superficielle et peu ou pas argumentée.
La direction de l'Apcars
PS : Nous n'intervenons que sur Paris, Bobigny et Créteil et non Melun.
à Apcars
De arg
19H53 | 23/03/2009 |
300 euros pour relire deux pages , moi je veux bien ! ! je peux même vous relire 50 pages par jour , si vous voulez ! !
on croirait entendre un avocat qui pleure parce que il facture 300 euros de l'heure ! !
vous plumez les pauvres parents qui ne veulent qu'une seule chose : élever leurs enfants ! !
mais il faut dire la vérité : c'est un business qui fait vivre beaucoup de monde alors plutôt que de traiter le mal à la racine , on préfère occuper des associations à 1300 euros l'enquête ……….
à arg
De TARPON
01H03 | 24/03/2009 |
C » est effectivement un business qui cherche à devenir lucratif,les postes evoqués,relecture ,fonctionnement sont sans commune mesure avec la realite .D'autant plus que vous avez une dotation de la DASS
Un exemple des problemes et des specialites de cette association ,ci dessous et des passe droits que lui accorde la justice quand ça l'arrange.
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/sueurs-froides-au-tribu…
à TARPON
De arg
09H31 | 24/03/2009 |
merci pour ce lien très interessant ! !
ou l'on voit qu'il y a acoquinement entre associations et magistrats …..et surtout des < de personnalité : en 20 minutes , ce dit « enqueteur “ brosse un portrait forcement faux ( comment faire autrement en si peu de temps ? ) et sans se deplacer ( un coup de fil par ci , un coup de fil par là …..) et tout ça pour combien ? ? ? ? suremnt trop encore une fois ……..
à Apcars
De Coldo
pas là | 20H27 | 23/03/2009 |
160 € de frais de RH et de compta sur 1300 € au total ! ! ! ! ! ! !
Soit vous vous faites entuber, soit vous entubez le tribunal ! ! !
De liberationdelevangilepopulaire
sans mandat du ciel ni de quiconque | 14H18 | 23/03/2009 |
C'est littéralement ce qui s'appelle de la justice expéditive.
Or si la pierre angulaire disparaît, que reste-t-il ? La justice comptable.
Mauvais temps pour les humains.
http://anarchieevangelique.wordpress.com/
De shillom
14H19 | 23/03/2009 |
Amputation de 62% du budget, c'est pas négligeable du tout.
Si on libérait plutôt les présumés innocent en attente de jugement, ça permettrait peut être aussi des économies…
De TARPON
14H21 | 23/03/2009 |
Pourquoi ne pas payer directement ces psychologues plutot que des associations,puisque c'est eux qui font le boulot .Pourquoi une association conserverait elle les deux tiers ?
De in girum
14H28 | 23/03/2009 |
une justice industrielle basée sur l'élimination n'a que faire de l'histoire des individus, bien au contraire. c'est abominable.
Robert Badinter me manque.
De Coldo
pas là | 14H34 | 23/03/2009 |
« Sur les 1300 euros facturés jusqu'à présent par une association, seule une petite partie revenait à l'auteur de l'enquête, le reste allant à l'association »
Pourrait-on en savoir plus sur le fonctionnement de cette association, sur ses dirigeants, et sur l'usage qui est fait de cet argent ? …
Parce que 1300 euros facturés pour « deux rencontres avec chacun des parents, dont une au domicile », moi je trouve ça un peu cher…
à Coldo
De caro
délinquante avérée | 16H22 | 23/03/2009 |
il faut rajouter le temps de préparation des enquêtes et le rendu écrit de ces enquêtes. Ca fait quelques heures de plus que celles passées « sur le terrain », non ?
à caro
De arg
18H41 | 23/03/2009 |
cela fait tout de même cher de la page ! connaissent pas la crise , eux ! !
et puis quand on voit la qualité de ces enquêtes , on se dit que l'on aurait dû payer directement une femme de menage , elle aurait fait aussi bien !
De Phil2922
Retraite invalidité | 14H36 | 23/03/2009 |
De la même façon, les interventions aux prud'hommes seront chronométrées. Cette future justice purement comptable augure mal des futurs jugements qui seront pris au détriment du justiciable peu fortuné… !
La partie versée à l'association me laisse dubitatif… ! !
http://phil195829.overblog.com
De Compte supprimé à la demande du riverain 27.03.09
... | 15H04 | 23/03/2009 |
Pour renflouer des banques aux dirigeants incompétents ou véreux l'État peut sortir plusieurs milliards d'euros de sa manche.
Quand il s'agit par contre de débloquer des fonds pour des enquêtes qui veulent assurer le bien-être et l'avenir d'un enfant en situation difficile on ne trouve plus un kopeck, ou presque.
Cette République marche à coté de ses pompes et fait honte à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dont elle se dit le flambeau !
Nous courrons vers une déflagration monumentale…
De tyglouk
conseillere immobilier | 15H04 | 23/03/2009 |
Voila mon mari a ete victime du de ces psychologues en enquete sociales, lors de son divorce. les faits brefs. divorce avec 2 enfants, la mere en psychiatrie, medicaments tres lourds. garde donnee a la mere qui ne peut s occuper des enfants. puis juges et enquete sociale suite a la demande du pere de garder les enfants.
Un tare d enqueteur social se presente a la maison, pour l enquete, il se la joue psy , parle aux enfants ,les fait pleurer, demande a mon mari s il a deja penser a voler, lui demande quels genres de rapports il avait avec sa mere et…..repart aussi sec..mon mari avait a l epoque un bon boulot depuis plusieurs annees, pas de casier, » normal »..
resultat des courses sur la base du rapport de ce tare, les deux enfants ont ete places pendant 12 ans dans 2 familles separees.
la mere s est suicide avec son deuxieme mari ,rien n y a fait .
Deja avec 1300 euro c etait l horreur alors ! ! ! avec 500 ? ?
De geff
15H28 | 23/03/2009 |
pourquoi le mot background au lieu de « environnement » par exemple ?
l'anglais est une belle langue dont certaines expression sont parfois plus parlantes que les françaises, mais là, je reste pantois ! (I'm stunned ! )
à geff
De manu2005
La France tue en Afghanistan, en no... | 18H46 | 23/03/2009 |
It's more trendy.
à geff
De BobCat
observateur | 19H58 | 23/03/2009 |
en effet, environnement, milieu, contexte, voire : antécédent, etc auraient pu convenir…
De david_d
auxiliaire de vie | 15H26 | 23/03/2009 |
Coupe on ne peut plus claire dans le budget de la Justice.
Le vécu de l'individu n'a que peu d'importance lorsqu'il s'agit de le juger.
Alors lorsque Christophe Regnard nous dit qu'il faut se garder d'y voir « une décision idéologique » et d'y voir plutôt un effet de « la logique comptable qui prime place Vendôme », je ne vois pas comment il fait la distinction entre les deux.
C'est l'idéologie qui prévaut au Ministère de la Justice, qui juge de si peu d'intérêt le contexte social et familial, qui lui permet de pouvoir réduire des deux tiers le budget alloué aux enquêtes concernant le tissu social. Le contexte n'a donc finalement que peu d'importance et la théorie innéiste et individualiste est de retour, à supposer qu'elle ait, un instant seulement, quitté la Place Vendôme.
à david_d
De BobCat
observateur | 20H05 | 23/03/2009 |
c'est le même dogme (et non logique) idéologique et comptable, qui présidait à la suppression unilatérale, par Dati & C°, des tribunaux d'instance.
De arg
15H33 | 23/03/2009 |
500 euros , c'est déjà trop ! ! 3 mois d'enquete pour voir le pere et la mere UNE SEULE FOIS ( et même deux ) , ça fait cher du rendez - vous ! ! !
quant à la qualité de ces enquetes , elles sont pour la plupart de piètre qualité donc , mis à part quelques rares cas ou l'enquete est necessaire , le recours à ce type d'enquete n'est qu'un moyen pour les juges de bouter en touche et de gagner du temps …….
tant mieux , aprés la disparition programmé des avoués , il est grand temps de faire du ménage dans ces associations ! !
De papy55
prof. en province | 16H12 | 23/03/2009 |
Comme dit mon beauf, tous les problèmes viennent de Mai 68 !
Alors tant pis pour ceux qui sont nés du mauvais côté !
Tout les budgets « correctifs » réduits à peau de chagrin, pour « minimiser » les conséquences : répression, tous ceux qui ne filent pas droit, en taule !
Suppression des entraves juridiques pour les nantis, donc moins de problèmes, justice fluidifiée….. !
Voilà le programme !
De Servais-Jean 4591
HS | 16H40 | 23/03/2009 |
Christophe Regnard, président de l'USM parle de énième scorie de « la logique comptable qui prime place Vendôme ». Il est bien gentil je trouve ou alors fort bien éduqué car le mot qui convient dans un tel cas est le mot connerie qui me semble plus juste depuis l'avènement de notre leader maximo et le règne de ses laquais du gouvernement.
On connaissait les expertises de femmes de ménage mises à la mode par un psychologue, comment va-t-on pouvoir qualifier ces enquêtes bâclées mais indispensables pour rendre une bonne justice ?
De spouny_boy
Lynchez moi j'aime ça !! Mais gaf a... | 16H41 | 23/03/2009 |
No Comment !
De anachronix
16H41 | 23/03/2009 |
La question que je me pose quand je vois ces decrets miserabilistes sur les suppressions de budget pour tel ou type de choses relativement importants c est quand qu est ce que la classe dirigeante va decider de sabrer elles memes ces revenus ces appointements ces defraiements ces salaires fastueux ou encore des organismes qui ne servent à rien d autre qu a avoir un role purement consulatatif pour une rétribution moyenne de 5000 € pour chaque conseiller inutile ? ?
A quand un consensus la dessus de leur part ( je sais que je suis utopiste a moins que cela soit nous que le leur imposons )
à anachronix
De manu2005
La France tue en Afghanistan, en no... | 18H49 | 23/03/2009 |
Je pense que utopiste est un peu faible…
De Yvon le Zébulon
Retraité | 16H57 | 23/03/2009 |
Je suis particulièrement intrigué par le fait
que le sujet (d'actualité) sur TATA ne soit
plus en possibilité de réactivité, bien que :
* Cela faisait partie des infos d'hier…
* Que le thème n'était pas trop mal !
Donc, un sujet présenté en prime, sur lequel
aucun internaute ne peut intervenir, car il semble
avoir déjà été traité par le passé.
DEPUIS 2 / 3 JOURS…peu de thèmes à débat !
* Serais-ce volontaire ?