Refus de soins : les députés ont plié face au lobby des médecins

Lors de la discussion sur la réforme de l'hôpital, les députés ont rejeté un amendement qui devait renforcer les droits des victimes de refus de soins. Le président du Collectif interassociatif interpelle la ministre.

Madame Bachelot, à défaut d'avoir résisté aux députés, saurez-vous convaincre les sénateurs ?

Le système de santé français ne parvient plus à garantir l'objectif constitutionnel d'accès aux soins. Nos concitoyens le vivent concrètement. Les associations recensent ces nombreux cas de refus de soins. Les discriminations en raison de la santé sont devenues la deuxième cause de saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Le Médiateur de la République vient de mettre en place un « pôle santé » pour toutes les situations où nos concitoyens sont en mauvaise passe avec le système de santé.

L'affaire est donc entendue : le système de santé n'accueille plus avec la même bienveillance chacun d'entre nous. Deux chiffres pour en prendre la mesure : il y a près de trois ans maintenant une enquête par testing du Fonds pour la Couverture maladie universelle (Fonds CMU) a révélé que 40 % des spécialistes écartaient la clientèle bénéficiaire de la CMU. Il y a quelques jours, le baromètre du Collectif interassociatif sur la santé vient de montrer que 13% de nos concitoyens vivant avec des revenus inférieurs à 1 000 euros s'étaient vu opposer un refus de soin.

Les droits des victimes devaient en sortir renforcés

Devant ce spectacle choquant, cette faillite morale au pays du principe d'égal accès aux soins, qu'était-il proposé de faire ? L'article 18 du projet de loi Hôpital Santé Patients Territoire devait renforcer les droits des victimes de refus de soins. C'est une bonne idée.

En effet, en droit français c'est à la victime de prouver qu'elle a été écartée des soins pour une raison prohibée par la loi. Sauf que ce n'est pas si simple. Personne ne songe à enregistrer l'appel téléphonique pour prendre rendez-vous ou à venir avec un huissier à la consultation !

En outre, les victimes de refus de soins sont aussi assez souvent ceux qui sont le moins bien insérés et le moins à même de faire valoir leurs droits. Dans le projet de loi Bachelot devait être créé un régime d'aménagement de la charge de la preuve afin qu'elle ne repose plus uniquement sur la victime.

Les députés ont cédé au lobby médical

Fureur chez les médecins qui ont immédiatement réagi en avançant qu'ils ne sont pas des délinquants ! Certes, mais les propriétaires et les employeurs non plus… et pourtant la charge de la preuve a aussi été aménagée en cas de refus de bail ou de refus d'emploi en raison de l'état de santé. Il y a environ dix ans maintenant.

Pourquoi les médecins bénéficieraient-ils d'une protection particulière face à la méconnaissance d'un droit fondamental, le droit d'accès aux soins, protégé par la Constitution ? Le fameux discours présidentiel sur la protection des victimes ne s'appliquerait donc pas aux victimes des refus de soins ?

Il n'y a aucune raison. Sauf le lobby médical, fortement mobilisé à l'Assemblée Nationale comme on l'a vu. Comme d'habitude, il y a peu de monde en séance, mais parmi la cinquantaine de présents 90 % sont des médecins ! Qui a-t-on choisi comme rapporteur de la loi ? Un médecin, bien sûr, en la personne de Jean-Marie Rolland. Cette petite entreprise de solidarité médicale a produit ses effets : la Commission des affaires sociales a produit un amendement supprimant l'aménagement de la charge de la preuve… amendement qui a bien entendu été adopté lors de son examen à l'Assemblée nationale ce jeudi 5 mars !

Il est donc finalement retenu que les patients exclus des soins aient accès à une sorte de commission de conciliation composée notamment de membres du Conseil départemental de l'ordre des médecins (qui n'a pourtant pas montré de grande capacité à faire la police de la profession au cours de ses cinquante ans d'existence, malgré sa responsabilité en ce domaine) et de représentants de la Caisse primaire d'Assurance maladie.

Que feront les sénateurs ?

L'indécence a gagné : nous mettons donc 206 milliards d'euros sur la table pour soigner nos concitoyens et nous ne pouvons pas exiger en contrepartie des outils légitimes pour lutter contre les refus de soins ! Si les droits des patients ont été reconnus en 2002 par l'Assemblée nationale, toutes couleurs politiques confondues, ce n'est pas pour servir de paillasson aux médecins quelques années plus tard !

La balle est maintenant dans le camp des sénatrices et sénateurs à qui les associations de patients demandent solennellement de rétablir les dispositions d'aménagement de la charge de la preuve initialement prévues dans l'article 18 afin de créer, enfin, un cadre réellement protecteur pour les victimes de refus de soins. Il en va de la santé des femmes et des hommes de ce pays. Il en va aussi de l'ordre républicain.