Quel est, concrètement, l'impact de l'application de cette décision ?
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Monsieur le juge Alphen,
— Faire payer des dédommagements conséquents, aux victimes de magistrats, sur les revenus et biens propre de ces même magistrats et une autre partie par l’état.
avec un minimum de 2000€ à 100 fois sont revenus annuel brut, plus le remboursement de tous les frais engagé par la victimes.
l’état : minimum=10 000 € à 1000 millions €
J’entends par magistrats, le juge d’instruction, le substitut du procureur, le procureur, le ou les juges qui prononcent le jugement.
Le minimum sera déjà, en réparation d’une fausse amende de stationnement interdit.
Dans ce cas les enquêteurs, policiers, gendarmes ne pourraient que difficilement remettre de faux rapports / témoignages.
Du coups certains réapprendraient à lire et interpréter un texte.
Jean-Luc LUMEN
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Qu’en est-il au niveau européen ? le juge d’instruction existe t-il ? si non quel est son équivalent ?




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