tribune 14/01/2009 à 18h15

Reforme de l'instruction : la priorité, c'est l'indépendance de la justice

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Le président de la République ouvre à nouveau le débat sur le juge d'instruction, cet « homme le plus puissant de France », comme l'écrivait Balzac.

Mais c'était au XIXe siècle. Qu'en est-il aujourd'hui ? A l'origine davantage officier de police judiciaire, il est devenu au fil des temps un véritable juge chargé de rechercher la vérité des faits en étant tenu d'instruire à charge et à décharge, c'est-à-dire de rassembler les éléments qui peuvent accuser une personne et ceux qui peuvent l'innocenter et, à la fin, décider si cette personne doit être renvoyée devant le tribunal ou la cour d'assises ou si elle peut bénéficier d'un non-lieu.

Avec le développement des procédures permettant au parquet de saisir directement une juridiction de jugement, le juge d'instruction ne traite désormais que 5% des affaires pénales. Et depuis la loi du 15 juin 2000, il est privé de la décision sur la détention provisoire, qui est confiée au juge des libertés et de la détention.

Le champ d'intervention du juge d'instruction ainsi que l'étendue de ses pouvoirs se sont donc vu imposer des limites. Et pourtant, l'image balzacienne subsiste. Car le juge d'instruction reste l'homme-clé des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes.

Instruire à charge et à décharge, un exercice schizophrénique

Mais en confiant à la même personne la mission de conduire les enquêtes et d'exercer des fonctions juridictionnelles, ce système comporte un vice majeur.

En effet, quelles que soient la qualité et la probité du juge d'instruction, l'exercice le met dans une situation impossible, l'obligeant à balancer sans cesse entre culpabilité et innocence et, quand au fil de son enquête il devient persuadé de la culpabilité, à « oublier » son sentiment pour continuer à chercher -ou faire semblant de continuer à chercher- les éléments pouvant conduire à l'innocence !

Un exercice schizophrénique, dénoncé depuis longtemps : dans sa forme actuelle, le juge d'instruction a ainsi la triple casquette d'accusateur, de défenseur et d'arbitre. La question de la conduite de l'enquête se pose donc.

Mais, si le juge d'instruction doit céder la place, au profit de qui ? Le système qui s'esquisse à travers le discours présidentiel s'articule autour du « juge de l'instruction », juge désormais dépouillé des fonctions d'enquête et seulement chargé d'en contrôler le déroulement.

Les pouvoirs d'enquête devraient être ainsi entièrement dévolus au parquet. Un tel transfert n'est pas, en soi, une mauvaise idée ; Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, l'avait proposé en 1990.

La réforme de Sarkozy ne prévoir pas de rendre le parquet indépendant

Mais elle vient encore de rappeler que l'attribution des pouvoirs d'enquête au ministère public est subordonnée à la réforme du statut des magistrats du parquet garantissant leur indépendance. Or, Nicolas Sarkozy exclut aujourd'hui cette indépendance.

La réforme telle qu'il l'envisage n'est pas anodine, au regard de l'évolution récente de la situation du parquet en France.

En effet, depuis 2002, les ministres de la Justice successifs n'ont eu de cesse que d'affirmer leur rôle de chef hiérarchique des parquets, désormais conçus comme de simples instruments de l'exécutif.

Les procureurs, dont la carrière est étroitement dépendante du ministre de la Justice, sont de plus destinataires d'instructions de ce dernier pour le traitement de dossiers individuels.

Dans le schéma présidentiel, les enquêtes seraient nécessairement sous le contrôle politique du ministre qui pourrait, selon les moments, imposer que telle affaire soit étouffée, telle autre traîne en longueur ou, au contraire, soit traitée en priorité sinon en accéléré.

On peut imaginer à quelles dérives cela pourrait conduire dans les affaires politico-financières... En l'état actuel de leur statut, les magistrats du parquet ne sont donc pas en situation de conduire une procédure d'enquête garantissant les libertés individuelles.

La France a déjà été condamnée par la CEDH sur ce thème

Ainsi, en a d'ailleurs jugé la Cour européenne des droits de l'homme en considérant, dans son arrêt du 10 juillet 2008, que le procureur ne peut, en France, être qualifié d'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle car « il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif » (CEDH 5e section, 10 juillet 2008, requête n° 3394/03 Affaire Medvedyev et autres c/ France).

Faut-il pour autant conserver le système actuel ? Certainement pas ! Il faut réformer mais en gardant comme principe la garantie des droits des personnes. Et pour cela, dépasser l'opposition entre le système inquisitorial où l'enquête appartient au juge d'instruction et le système accusatoire anglo-saxon où l'enquête appartient aux parties.

Différentes sources d'inspiration existent à cet égard. Le rapport de la Commission présidée par Mireille Delmas-Marty conserve toute son actualité. Mais de nouvelles pistes peuvent être ouvertes par l'expérience des juridictions pénales internationales.

Ainsi, sur le modèle de la procédure devant la Cour pénale internationale, est-il aussi possible d'imaginer un système contradictoire où un magistrat du parquet indépendant et ayant autorité sur les services de police judiciaire conduit les enquêtes, face aux avocats de la défense disposant de la possibilité effective d'obtenir que le parquet accomplisse des actes de contre-enquête, et sous le contrôle d'une chambre de l'instruction chargée de veiller au respect des droits de la victime et de la défense.

Bref, imaginer une justice indépendante…

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier, Daniel Ludet, ancien directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, conseiller à la Cour de cassation, et Agnès Martinel, conseillère référendaire à la Cour de cassation.



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  • karlM
    karlM
    Précaire
    • Posté à 18h40 le 14/01/2009
    • Internaute
      Précaire

    les magistrats du parquet sont effectivement à la botte du pouvoir, je suis ok avec l'article.
    Par contre, j'aime bien le fonctionnement de jurisprudence et de justice par les citoyens des prud'hommes, pourrait-il inspirer cette réforme voulut par Naposarko

  • TARPON
    • Posté à 19h47 le 14/01/2009

    l'independance de la justice ? Si on se preoccupait plutot de rendre LA justice ce serait un grand pas en avant.

    • Cinsault
      Cinsault répond à TARPON
      • Posté à 23h48 le 14/01/2009

      C'est quand même lié : une justice aux ordres du pouvoir est-ce la justice.
      Si certains, parce qu'il sont bien en cour , peuvent piocher dans la caisse , ou vous gruger en toute impunité : est-ce la justice ?

      • TARPON
        TARPON répond à Cinsault
        • Posté à 01h16 le 15/01/2009

        et une justice aux ordres du juge ,tu crois que c'est mieux .

         
        • henribourso
          henribourso répond à TARPON
          • Posté à 12h04 le 15/01/2009

          La justice est belle et bien aux ordres exclusives du juge qui cherche « l'affaire du siècle » !

          Sarko ; Vas au bout de ton idée ! Et vite ! MERCI !

        1 autres commentaires
  • re-belle
    • Posté à 20h17 le 14/01/2009

    à l'heure actuelle croire en l'indépendance de la justice, c'est comme croire au père noel ! ! ! ...
    surtout quand on a un président avide du tout pouvoir ! ! ! ...

  • Terence
    • Posté à 21h22 le 14/01/2009

    Quand on voit ce que Daniel Massé a subi,

    on se dit que c'est tout qui est à réformer.

    Lien

  • désinscrit-
    • Posté à 07h48 le 15/01/2009
    • Internaute

    d'accusateur, de défenseur et d'arbitre
    Ben c'est le rôle de tous les arbitres, juger si il y a faute ou pas, si c'est intentionnel ou pas, puis décider ou pas de juger. Encore il me semble que le juge d'instruction ne prend pas de sanction, je ne vois pas où est le problème ?

    Ainsi, sur le modèle de la procédure devant la Cour pénale internationale, est-il aussi possible d'imaginer un système contradictoire où un magistrat du parquet indépendant et ayant autorité sur les services de police judiciaire conduit les enquêtes, face aux avocats de la défense disposant de la possibilité effective d'obtenir que le parquet accomplisse des actes de contre-enquête
    Mouais et si le parquet est aussi convaincu de la culpabilité (comme un juge d'instruction peut l'être) il pourra indiquer à la police judiciaire de ne pas perdre trop de temps sur tel ou tel élément de la contre enquête ! ! Là ça va être comme avec le système accusatoire, avec de bons, chers et riches avocats on sera à l'abris, sinon on coule.

    Etant donné que le juge d'instruction est payé aussi par l'éventuel « renvoyé » il faut que ce dernier est aussi le droit de lui demander avant que le renvoi ne soit définitivement prononcé, des éléments de contre enquête (est ce déjà possible ? ? ).
    On pourrait aussi imaginer que le juge soit obligé de motiver le renvoi par un nombre fixé d'éléments à charge, et au mis en cause de choisir un même nombre d'éléments à décharge (le mise en cause aurait droit de demander le même nombre de contre-enquête que d'éléments avancés par le juge, si les éléments à décharge dans le dossier lui paraissent insuffisant).

    Si j'ai bien compris le dossier d'intruction sert de base pour le procès, un partage des éléments mis en avant pour le procès offrirait un minimum de partialité il me semble.

  • dominominus
    dominominus
    bachi bouzouk
    • Posté à 10h38 le 15/01/2009
    • Internaute
      bachi bouzouk

    Je ne vois pas pourquoi les multiples réactions outrées, interventions probantes, avis autorisés de personnalités éminentes, ou simples réactions de citoyens ordinaires, n'ont pas encore permis de déboulonner le monarque égocentrique locataire de l'Elysée. Ah si, la toute puissance et les scandaleux privilèges qu'apportent cette Vè république, dont les « réformettes » de la Constitution ne change jamais rien à l'essentiel, mais plutôt institutionnalisent les injustices tout en affirmant le contraire.

  • helios33
    • Posté à 10h40 le 15/01/2009

    Je ne pense pas que la justice doive être « indépendante », puisqu'elle est l'émanation de la volonté populaire qui fixe les lois par l'intermédiaire de ses représentants.
    Elle doit par contre être légitime.

    • dominominus
      dominominus répond à helios33
      bachi bouzouk
      • Posté à 11h09 le 15/01/2009
      • Internaute
        bachi bouzouk

      Mais si la définition de la légitimité est celle décidée par Sa Majesté !

  • henribourso
    • Posté à 12h01 le 15/01/2009

    Mise à ZERO du nobre de PETITS JUGES !
    OUF !

  • thanatos70
    • Posté à 19h01 le 15/01/2009

    Je vais sûrement poser une question bête, mais s'il y avait un juge chargé de l'enquête à charge et un autre chargé de l'enquête à décharge ? ? ? Si le travail est divisé par deux il n'y aurait pas forcément de problème de personnel chaque juge pouvant travailler une fois à charge, une autre fois à décharge et cela limiterait les risques de « schyzophrénie »

    • fermtag
      fermtag répond à thanatos70
      • Posté à 01h58 le 16/01/2009

      Note : comme on parle de juge d'instruction, on parle de justice pénale. Pas de justice civile. Ne l'oublions pas...

      Je ne vois pas vraiment de « schizophrénie » dans le rôle du juge d'instruction. Il ne passe pas la matinée à charge et l'après-midi à décharge ! Simplement, quand il demande une expertise ou une enquête, le résultat de ces dernières peuvent infirmer ou confirmer une preuve ou conviction : il ne choisit pas le résultat des investigations, quels que soient ses préjugés. Son but est non pas de prouver que la personne soupçonnée est coupable (ça, c'est le rôle du Parquet) mais la vérité. La création d'une chambre de l'instruction, si elle n'a pas de rôle coercitif, est aussi là pour le rappeler à l'ordre si il semble que certains points restent obscurs. Et elle peut-être saisie indépendamment du parquet par le défendeur, ce qui permet de passer outre un classement sans suite du parquet (encore un autre problème...).

      Cette idée de schizophrénie, c'est NS qui a été le premier à l'inventer, et le public de le suivre massivement ! Comme quoi, il arrive à convaincre vraiment n'importe qui, même ceux qui le détestent et le contredisent !

      Autre avantage, c'est que les frais d'investigation sont pris en charge (mais éventuellement re-facturés en frais de justice) par l'État, et non le défendeur, ce qui assure l'égalité des moyens face à la justice.

      Quant à crier haro sur les juges, c'est un peu trop facile : ce ne sont pas eux qui font les lois, mais le(s) législateur(s). Eux, ils les appliquent, en essayant de trouver la bonne version après les N « réformes » et « réformettes » pas toujours publiées au JO...

      Je ne dis pas que tout est parfait dans le meilleurs des mondes possibles, mais simplement que le système judiciaire français est l'héritage d'un certain nombre d'éléments historiques et que vouloir le réformer d'un coup de baguette magique est tout simplement impossible.

      Et comparer notre justice, de type inquisitrice — rien à voir avec l'inquisition religieuse — basée sur une enquête et qui présume l'innocence a priori, n'a que peu de rapport avec les justices de type accusatrices, britannique voire américaine.

      Pour cette dernière, les juges et les shérifs sont élus, ce qui crée, a contrario, des contraintes politiques et démagogiques très fortes, parfois même dramatiques (là, parler de justice partiale n'est pas un vain mot ! ) que nous ne connaissons pas, fort heureusement, chez nous. C'est du moins mon avis.

      L'indépendance de la justice, c'est justement que l'exécutif ne puisse pas la plier à sa botte. Supprimer purement et simplement le JI sans réformer la forte dépendance du parquet, c'est livrer la justice au pouvoir exécutif pieds et points liés. Personnellement, j'y suis fermement opposé. Déjà que le Législatif est bafoué (mise en application d'une loi qui n'existe pas encore pour France Télévision, par exemple). Si nous cédons la justice en plus du législatif, nous entrons alors directement dans un système royaliste ou dictatorial : je n'ai aucune envie de payer des impôts pour offrir une couronne en or à notre président-roi-élu. Vous si ? Je ne comprends plus les habitants de la Rue 89, désolé.

      La monarchie n'a aucun rapport avec l'hérédité, contrairement à ce qu'à affirmé récemment un Président en exercice. Une monarchie démocratique est tout à fait envisageable, comme en Angleterre, Espagne, etc. La différence essentielle entre monarchie et république est l'appartenance des terres : soit au monarque et à son aristocratie (ça ressemble au pouvoir qui se met en place), soit au peuple (biens publics), par le biais de ses représentants. À Londres, par exemple, vous ne pouvez pas acheter une maison, mais seulement un bail de 99 ans renouvelable. Le Lord propriétaire du quartier en garde la nue-propriété. Ils sont une poignée, d'une richesse et d'un pouvoir assez extraordinaires...
      Mais l'Angleterre est une démocratie, car chaque citoyen y est représenté à la chambre des communes par un élu du peuple.

      Élire les juges ? Comme aux USA ? Ça aussi, c'est une idée stupide ! La justice DOIT être rendue sereinement, à froid, au nom de la collectivité et pour son bien, dans la durée. Nous somme d'accord. Élire les juges, c'est soumettre la justice non plus à la collectivité, mais à l'opinion publique qui, par définition est fluctuante et de plus ne connait PAS les dossiers, et donc ne peut juger que par ses émotions, parfois violentes et, par définition, non-objectives. Hors, la décision d'un juge doit être neutre (appliquer la loi et rien que la loi) et non pas politique, pour de viles raisons électorales. Leur statut doit donc être stable : c'est une nécessité pour leur neutralité et leur liberté de leur conscience.

      Que leur nomination ne soit pas satisfaisante, c'est une chose, par contre, leur révocation (ou autres sanctions), elle, doit être éminemment difficile et en tous cas, réservée à leurs pairs (ce qui est le cas aujourd'hui) qui sont les seuls à pouvoir prétendre comprendre réellement leurs fautes. C'est ça qui ne plaît pas, mais qui est, hélas, indispensable.

      La collectivité n'est PAS l'opinion publique. Elle en est issue, mais les deux sont distinctes. En plus, on parle toujours de ce qui ne va pas (une toute petite minorité), alors qu'on ne parle jamais de ce qui se passe tranquillement, normalement (ce qui est le cas de la grosse majorité des affaires jugées). Et dans un procès, il y a forcement un gagnant et un perdant. Et le perdant est toujours mécontent... Mais s'il estime que le juge n'a pas été impartial, il peut toujours faire appel : toute une gamme de recours est disponible. Et n'allez pas essayer me faire croire à une théorie du complot dans laquelle tremperait toute la collégialité du siège : c'est absolument ridicule.

      PS : je ne suis pas juriste (et encore moins magistrat ! ). Je m'inquiète simplement pour notre démocratie. Et les raccourcis pris par nombre de personnes me font vraiment froid dans le dos.
      N'étant pas juriste, il est possible que j'ai écrit certaine choses erronées (mais je ne pense pas globalement me tromper) et je serais le premier à le reconnaître et à apprendre par vos commentaires. Merci.

  • Claude421
    Claude421
    enseignant
    • Posté à 11h18 le 16/01/2009
    • Expert
      enseignant

    On peut vouloir redorer le mythe de « l'indépendance de la justice » et espérer accroitre un espace de contre-pouvoir dans la société ; mais avec Sarkosy on risque pas de perdre de vue que la justice est une justice de classe....les temps changent..... ? ? ?